Arrêté - ARR2026 073 Reglementation de l usage des artifices de divertissement par les particuliers sur le territoire de la commune de Saint Vallier

Documents similaires

Arrêté - ARR2026 083 Reglementation de l usage des artifice

Arrêté - ARR2026 038 Reglementation Usage des feux d artifi

Arrêté - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMEN

Arrêté - ARR2025 137 Debit de boisson Vins de Saint Vallier

Arrêté - ARR2026 110 Reglementation des deplacements sur la

Arrêté - ARR2026 113 reglementation 14 juillet

Arrêté - arrete prefectoralsur les usages des artifices de

PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Saint Vallier 2020

Arrêté - ARR2026 031 annule et remplace ARR2026 006

unknown - Resultats europeennes 2024 Ville de Saint Vallier

Arrêté - ARR2026 073 Reglementation de l usage des artifices de divertissement par les particuliers sur le territoire de la commune de Saint Vallier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 073 Reglementation de l usage des artifices de divertissement par les particuliers sur le territoire de la commune de Saint Vallier)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

ID : 026-212603336-20260327-2026 073-AR

Publié le 27/03/2026 S L Gr

o

Les An Mois Jour Le Titre de l'Acte Nomenclature

Réglementation de l'usage des

artifices de divertissement (feux Police

ARR 2026 03 27 073 d'artifice) par les particuliers sur le | 6.1 municipale territoire de la commune de Saini-

Vallier

VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)

ARRÊTÉ DU MAIRE N°2026-073

Le Maire de la Commune de Saint-Vaillier,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4

relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-6 et suivanis relatifs aux arlifices de

divertissement et leurs conditions de vente et d'uilisation ;

VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 relatif aux contraventions aux arrêtés de police

municipale ;

VU le Code forestier, notamment les arlicles L. 131-1 et suivants, L. 133-1 et suivants relatifs à la défense

des forêts contre les incendies ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 131-1 et suivants relatifs à la prévention des

risques naturels ;

WU l'arêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le

débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt dans le département de la

Drôme ;

VU l'arrêté municipal n°2026-038 du 20 février 2026 réglementant l'usage des artifices de divertissement

{feux d'artifice) par les particuliers sur le territoire de la commune de Saini-Vallier ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales confère au maire le pouvoir de police en matière de sûreté et de tranquillité publiques, de prévention des accidents et des fléaux calamiteux ainsi que des pollutions ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de veiller à la sécurité des personnes et des biens, à la salubrité

publique et à la tranquilité publique sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que l'usage d'artifices de divertissement [feux d'artifice) par des particuliers est susceptible

de porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité publique et de constituer un risque d'incendie, notamment

en période estivale et à proximité des zones boisées ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vallier est concemée par la présence de massifs forestiers,

notamment dans les secteurs de Saint-Victor / Ollanet et Montrebut, exposant le territoire à Un risque

particulier d'incendie ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 impose des mesures strictes de prévention des

incendies de forêt durant la période estivale du Terjuillet au 31 août inclus :

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques et climatiques peuvent accroître significativement le risque d'incendie durant cette période ;

CONSIDÉRANT que les nuisances sonores occasionnées par l'usage de feux d'artifice sont de nature à

troubler la tranquilité des habitants et le bien-être des animaux domestiques et de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'intérêt général, de réglementer strictement l'usage des artifices de

divertissement sur le territoire communal tout en prévoyant une possibilité de dérogation pour des événements festifs organisés dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; CONSIDÉRANT la nécessité de concilier l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens avec la liberté des particuliers d'organiser des manifestations festives dans le respect des règles de sécurité ;

ARRÊTE

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - réCOUrs gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

Publié le 27/03/2026 S L Gr

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2026-038 du 20 février 2026 réglementant l'usage des d 15: 628:212603336-20260327.2026 073-AR (feux d'artifice) par les particuliers sur le territoire de la commune de SGMT-VOTEr EST OMMUE ET remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'usage des artifices de divertissement de toutes

catégories (feux d'ariifice, pétards, fusées, feux de Bengale, etc.) par les particuliers sur l'ensemble du

territoire de la commune de Saint-Vallier.

ARTICLE 3 : L'usage, le tir et le lancement d'artifices de divertissement par les particuliers sont interdits sur

l'ensemble du territoire communal, y compris sur les propriétés privées, sauf dérogation expresse délivrée

par le Maire dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Cette interdiction s'applique à l'ensemble des artifices de divertissement relevant des catégories C et D définies par le Code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4 : L'usage d'artifices de divertissement est interdit de manière permanente, sans possibilité de

dérogation, dans un périmètre de 200 mètres autour des zones boisées situées dans les secteurs de Saint- Victor / Ollanet et Montrebut.

Cette interdiction vise à prévenir tout risque de départ d'incendie en forêt et dans les espaces naturels sensibles.

Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : En application de l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi

du feu et le débroussailement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, l'usage d'artifices

de divertissement est interdit de manière permanente sur l'ensemble du territoire communal du 1er juillet

au 31 août inclus de chaque année, sans possibilité de dérogation. ‘

Cette interdiction s'applique à tous les lieux et propriétés, y compris les espaces privés clos.

ARTICLE 6 : Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel,

lusage d'artifices de divertissement dans le cadre de manifestations festives, culturelles, commémoralives ou sportives organisées sur le territoire communal.

Conditions d'obtention de la dérogation :

1. Dépôt d'une demande écrite auprès du Maire au moins 30 jours calendaires avant la date

prévue de l'événement ;

2. La demande doit préciser :

e L'identité complète du demandeur (personne physique ou morale) ; La nature de la manifestation :

La date, l'heure et le lieu précis du tir d'artifices ;

Le type et la quantité d'artifices utilisés ;

Les mesures de sécurité envisagées (distance de sécurité, présence de moyens

d'extinction, périmètre de sécurité, surveillance, etc.) ;

e Le cas échéant, l'identité du prestataire professionnel en charge du tir.

3. La dérogation ne peut être accordée :

e Durant la période du ler juillet au 31 août inclus (article 4) ;

e Dans le périmètre de 200 mètres autour des zones boisées de Saint-Victor, Ollanet et

Montrebut (article 3] ;

e En cas de conditions météorologiques défavorables (vent fori, sécheresse, canicule,

etc.).

4. La dérogation est accordée par arrêté municipal individuel après examen de la demande et

vérification des conditions de sécurité.

5. En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le Maire se réserve le droit de révoquer

une autorisation déjà délivrée.

6. l'organisateur a l'obligation de prévenir l'ensemble de son voisinage du tir d'artifice de divertissement.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux feux d'artifices organisés par la

commune de Saint-Vallier ou sous son autorité, ni aux tirs effectués par des artificiers professionnels

dûment qualifiés et titulaires des autorisations préfectorales requises.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes: - FéCOUrS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

Publié le 27/03/2026 S L Gr

ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site il in :026-212603336-20260327-2026 073-AR affichage en mairie.

Une campagne d'information sera réalisée auprès de la population, notamment avant les périodes à

risque (14 juillet, 31 décembre).

ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 610-5 du Code pénal, toute infraction aux dispositions du présent

arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe (38 euros maximum). Les contrevenants s'exposent également aux sanctions pénales prévues par : e L'article R. 623-2 du Code pénal {trouble de la tranquilité publique: 68 euros d'amende) : e L'article 223-1 du Code pénal en cas de mise en danger de la vie d'autrui (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

La gendarmerie et la police municipale sont chargés de constater les infractions et de dresser procès-

verbal.

ARTICLE 10 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du ler avril 2026.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

e D'Un recours gracieux adressé à Madame le Maire de Saint-Vallier, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP

1135, 38022 Grenoble Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

la décision de rejet du recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site intemet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12: La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Vallier, le 27 mars 2026

Jean-Louis BEGOT

1er Adjoint en charge de l'aménagement

urbain et de la transition écologique

Le présent arrêté peu, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUrs gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.