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Déliberation - DE 068 2025 Modification des statuts CDC Pays des Vans en Cevennes 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 068 2025 Modification des statuts CDC Pays des Vans en Cevennes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
République Française
Département : ARDECHE
Armondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 25 nowembre 2025
Délibération N° DE_068_2025
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-cinq nowmbre deux mille vwngt-cinq, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel SxErCICe de ses séances (Salle du Conseil Municipal de 7 6 6 Malarce), sous la présidence de Delphine FEUILLADE
Date de la convocation : BRIÈRE.
EME Présents : Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Emilie Pour Contre | Abstention MALEYSSON, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, 6 0 0 Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par
Résultat du vote : adoptée Delphine FEUILLADE BRIERE
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Valentin BESNIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
Madame le Maïre explique aux conseillers municipaux qu'à la suite du déménagement de ses services administratifs, la CCPVC doit procéder à une modification de l'adresse de son siège social. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cela nécessite une
modification de l’article 2 des statuts portant sur le siège social de la CCPVC.
Le nouveau siège se trouvera :
8 Route du Vivarais 07140 Les Vans
Elle ajoute que la CCPVC a délibéré le 27 octobre 2025 pour acter cette modification. Et qu'en tant que commune membre de la CCPVC, il convient au conseil municipal de délibérer pour approuver la
modification de l'article 2 des statuts et acter cette nouvelle adresse.
Vu l’arrêté préfectoral n°07 2019 10 30 003 autorisant la modification des statuts de la
Communauté de communes,
Date de transmission de l'acte: 26/11/2025 E Ar
Vu la délibération du Conseil Communautaire de reception de l'AR: 26/11/2025
CT
007-210701470-DE_068_2025-DE
AGEDI D _2025_8_1 décidant cette modification statutaire :
Considérant l’article L5211-20 du CGCT « l’organe délibérant de l'EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles LS211-17 à L5211-19 (ces articles portent notamment sur les transferts de compétence, sur lentrée et le retrait des communes) et
autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans
le ou les départements intéressés. »
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes portant sur la détermination de l'adresse du siège au 8 route du Vivarais 07140 Les Vans ;
DONNE pouvoir à Madame ke Maïre pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Valentin BESNIER
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 26/11/2025
Date de reception de l'AR: 26/11/2025
UT
007-210701470-DE_068_2025-DE
AGEDI