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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 179
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 179)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Pays de
PE Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023
Délibération n°2023-179 - Finances - Régularisation des Intérêts Courus Non Echus antérieurs sur le budget annexe eau potable
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 56
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour . 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA
Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
P3BE 1 Sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-179-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
M. Thomas IANZ
M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152)
M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)
Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO
Références juridiques :
- Note interministérielle DGCL/DGFIP. du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 5 décembre 2023.
Sur l'exercice 2018, une somme de 669,60€ a été enregistrée au bilan du budget annexe eau potable lors de l'intégration du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable Noisy Le Vaudoué, au titre des intérêts courus non échus (ICNE).
Or, ces ICNE n'ont jamais fait l'objet de contre-passation.
Par conséquent, le service de gestion comptable de la Trésorerie de Fontainebleau demande à la Communauté d'agglomération, par mail en date du 13 novembre 2023, de délibérer afin de pouvoir régulariser cette erreur sur exercice antérieur. La régularisation sera effectuée par une opération d'ordre non budgétaire enregistrée par le comptable sur délibération du conseil communautaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser les écritures non budgétaires sur le budget annexe eau potable telles que définies ci-dessous :
- Débit du compte 16884 "intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers" : 669,60 €
- Crédit du compte 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" : 669,60 €.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-179-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Autoriser les écritures non budgétaires sur le budget annexe eau potable telles que définies ci-dessous :
- Débit du compte 16884 "intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers" : 669,60 €
- Crédit du compte 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" : 669,60 €,
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Sonia RISCO
Date de aise en fione 1 V, LEC: 2823 a , Notification le à O DEC. 2523
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PABE 3 SUr 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-179-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-179-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023