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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 179 FNGIR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 179 FNGIR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 septembre 2020
Délibération n° 2020-179 - Finances - Fonds national de garantie individuelle des ressources - Substitution de la communauté d'agglomération à ses communes membres pour le prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources à partir du ler janvier 2021
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés »9
Ne prend pas part o
au vote
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 septembre 2020, s'est réuni à Samois-sur-Seine, salle La Samoisienne, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président. L
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS- BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FILINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-179-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT. Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN. M. Gérard CHANCLUD donne pouvoir à Mme Isabelle TORQUE. M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Julien GONDARD.
M. Alain THIERY donne pouvoir à Mme Anne GHYSSENS.
Membres absents :
Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Anthony VAUTIER.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Afin de compenser les écarts de recettes consécutifs à la réforme fiscale intervenue en 2011, un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) a été constitué. Il a pour principe de prélever auprès des collectivités et établissements bénéficiaires de la réforme une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements pénalisés par la réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant l'impact de la réforme évalué à partir des données fiscales définitives de 2010. Ce montant est gelé : il n’est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases fiscales constatées ou des taux votés.
Conformément aux dispositions du 3 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) attribués à ses communes membres.
Le transfert du prélèvement du FNGIR d'une commune à l'EPCI dont elle est membre est soumis à délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
Les communes membres bénéficiaires d'un prélèvement du FNGIR qui n'ont pas délibéré afin de le transférer à l'EPCI dont elles sont membres continuent de le percevoir.
En application des dispositions prévues à l'article 1639 A bis, les délibérations doivent être prises par l'EPCI et la ou les communes transférant le prélèvement de FNGIR avant le 1° octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
A ce jour, le FNGIR fait l’objet d'un traitement différencié à l'échelle de la communauté d'agglomération :
- les communes membres des communautés de communes du Pays de Fontainebleau, Entre Seine et Forêt, du Pays de Seine et du Pays de Bière dissoutes en 2016 ne présentent aucun poste « FNGIR » dans leur budget. En effet, membres d’un établissement à fiscalité professionnelle unique, elles n'ont pas été affectées par la suppression de la taxe professionnelle ;
- les communes membres de la communauté de communes Terres du Gâtinais dissoute en 2016 présentent un poste « FNGIR » dans leur budget. Celui-ci peut consister en une dépense ou une recette selon l'impact de la réforme sur la commune. Les communes de Bourron-Marlotte et Recloses, communes isolées lors de la réforme fiscale, sont également concernées.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-179-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des—commtnes—et-deta communauté d'agglomération, et notamment d'évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité des postes liés au FNGIR à l’échelon intercommunal s'avère pertinent.
En outre, le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son transfert à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique relève d'un souci de cohérence et de clarification.
Comme échangé au sein de la CLECT, ce transfert est sans incidence budgétaire car il en sera tenu compte dans le calcul de l'attribution de compensation.
Ainsi, une commune percevant jusqu'en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette recette compensée par une augmentation à due concurrence de l'attribution de compensation. Symétriquement, une commune versant jusqu'en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette dépense neutralisée par une réduction à due concurrence de l'attribution de compensation.
En outre, ce transfert a une incidence favorable sur le coefficient d'intégration fiscale.
Le transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les communes. Il simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre communes et intercommunalité.
Les dispositions du premier alinéa du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C et du premier alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont exposées. Elles permettent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Il est précisé que cette substitution, sur délibération, des prélèvements du FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d'EPCI.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur cette disposition et il est rappelé que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par les communes membres transférant leur prélèvement de FNGIR.
Vu la délibération de la commune de Boissy-aux-Cailles du 20 janvier 2020 ;
Vu: la délibération de la commune de Noisy-sur-Ecole du -27 février 2020 ;
Vu la délibération de la commune d’Achères-la-Forêt du 17 janvier 2020 ;
Vu la délibération de la commune d'Ury du 22 novembre 2019 :
Vu la délibération de la commune de Tousson du 9 décembre 2019 :
Vu la délibération de la commune de Le Vaudoué du 15 juillet 2020 ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine du 17 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Bourron-Marlotte du 9 décembre 2019 :
Vu la délibération de la commune de Recloses du 13 décembre 2019.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-179-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la substitution de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux communes de La Chapelle-la-Reine, Ury, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué, Tousson, Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte et Recloses pour prendre en charge le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.i de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. à compter du 1° janvier 2021 ;
- autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération ;
- charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la substitution de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux communes de La Chapelle-la-Reine, Ury, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué, Tousson, Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte et Recloses pour prendre en charge le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. à compter du 1° janvier 2021 ; - d'autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération ;
- de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
1 Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 17 SEP, 2020
Publication le 17 SEP 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-179-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020