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Arrêté - arrete n°251.2023 stationnement interdit au droit du chantier et acces sans delai des vehicules funeraires
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°251.2023 stationnement interdit au droit du chantier et acces sans delai des vehicules funeraires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON vile-eperron.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°251/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Saint-Pierre
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu Le Code de La Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R325-46,R 4117-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu La demande formulée par l'EIRL MOSSER - 11 chemin des Trois Pignons - ADONVILLE - 28700 DENONVILLE par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement rue Saint-Pierre pour travaux sur La toiture de l'église ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'EIRL MOSSER est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit dans la rue. En cas de cérémonies funéraires,
l'entreprise devra l'accès sans délai des véhicules de service des pompes funèbres.
nf VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Care | 02 37 83 40 67 - wwwvile-epernon.tr sta |
| ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
À partir du Mardi 2 Janvier 2024
jusqu'au Mardi 9 Janvier 2024
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur Le
chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'EIRL MOSSER.
Date de publication en ligne : 22/12/2023 Fait à Epernon, le 20 Décembre 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
FA Par délégation du Moi EEGar
Environ. aux ND,
L'Adjoint au Maire, Penis op
Denis DURAND
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
on VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités
de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr