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Arrêté - arrete n°159.2023 stationnement interdit sur les places au droit du chantier place Aristide Briand
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°159.2023 stationnement interdit sur les places au droit du chantier place Aristide Briand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON {e-eperror.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°159/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Place Aristide Briand
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2 - L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de La Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-18, L 411-1, L411-2 et R 325-12
à R325-46, R 4117-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par l'entreprise KYNTUS - 23 Avenue Louis Bréguet - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement Place Aristide Briand pour travaux d'installation de la fibre au 4 rue Saint Jean ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise KYNTUS est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Stationnement interdit sur Les places au droit du chantier.
nn VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Érnate | 02 37 83 40 67 - wwville-epernontr ÉPERNON | www ville-epernon.fr
Mercredi 13 Septembre 2023
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à La fin effective des travaux par La Levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
+ M. le responsable de La Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise KYNTUS.
Date de publication en ligne: 1/09/2023 Fait à Epernon, Le 31 Août 2023
Auteur: François BELHOMME- Le Maire FAR De,
Éd en TOW
Par délégation du Le eauDu Ma, URE
10
L'Adjoint au Maire, an Fee cran,
Denis DURAND
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
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de Caractère 02 37 83 40 67 - wwu.ville-epernon.fr