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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 15 03 2016
Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 15 03 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 5 M a r s 2 0 1 6
L’an deux mille seize, le quinze mars, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 07 mars 2016.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 60
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUE
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Anne-Marie DROUILLEAU
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
David FAUGERES
Annick GOUJON 2
Jean-Marc LAFORCE
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Marie-Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Christelle OSTINET
Pouvoirs :
Monsieur Philippe FRANCO, absent avait donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis LAFAGE
Monsieur Michel COUDERC, absent avait donné pouvoir à Monsieur Christian BOURRIER 3
ORDRE DU JOUR
1. Assainissement collectif
Annulation de la délibération du 27 Mai 2015 sur l’intérêt communautaire concernant
l’assainissement collectif
2. Convention avec le PACT pour un PLAH 2016
3. Election d’un représentant au conseil administration du CIAS
4. Désignation d’un représentant de la CCBDP au syndicat Périgord Numérique
5. Désignation de représentants (onze titulaires et six suppléants) au SYCOTEB ( Syndicat de
Cohérence Territoriale du Bergeracois)
6. Décisions du Président
7. Questions diverses
Composition du nouveau conseil
Point d’information sur le budget 2016
Point d’information sur la situation actuelle du CIAS 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Il sollicite du conseil communautaire l’approbation du compte rendu de la séance du
16 février 2016. Monsieur le Maire de LANQUAIS demande qu’une modification soit apportée
concernant son intervention sur la réunion de la commission urbanisme, ce qui sera fait.
Le compte-rendu n’appelle aucune autre remarque et est approuvé à l’unanimité.
Patrice MASNERI est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1. Annulation de la délibération du 27 Mai 2015 sur l’intérêt communautaire concernant
l’assainissement collectif
Le Président explique que la préfecture de la Dordogne avait saisi le Tribunal Administratif de
Bordeaux afin d’annuler la délibération de la communauté de communes en date du 27 mai 2015
en tant qu’elle définit l’intérêt communautaire de la compétence assainissement.
En effet, la préfecture estimait que la CCBDP a limité l’exercice de la compétence
« assainissement collectif » aux 7 communes de l’ancienne communauté de communes du Pays
Beaumontois.
Le Tribunal administratif, en date du 16 février 2016, a estimé que la CCBDP a méconnu le
principe de solidarité intercommunale, ainsi que le principe d’égalité des citoyens devant les
charges publiques.
Ainsi, la Communauté de communes doit délibérer afin d’annuler la délibération du 27 mai 2015
sur l’intérêt communautaire concernant l’assainissement collectif.
Diverses questions sont posées par l’assemblée, telles que la validité des délibérations
concernant l’achat des terrains, la prise en charge des problèmes par les communes en cas de
restitution de la compétence, l’impact économique pour les communes et les répercutions pour
les abonnés. Laurent PEREA, Président du SIAEP s’interroge également sur le devenir des travaux
prévus pour 2016 par son syndicat.
Les discussions font émerger la nécessité d’avancer au plus vite sur ce dossier. Toutefois, il sera
nécessaire de s’entourer de spécialistes, et de se réunir afin de mener au mieux l’avancée du 5
dossier. La Direction des Territoires peut nous aider à faire tous les calculs nécessaires, secteur
par secteur, afin de pouvoir étudier au mieux cette question.
Il est donc nécessaire d’accepter dans un premier temps l’invalidité de la délibération du 27 mai
2015
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, annule la délibération du 27 mai 2015 sur
l’intérêt communautaire concernant l’assainissement. (7 abstentions; 0 contre; 55 pour)
2. Convention avec PACT pour un PLAH 2016
Monsieur Roland KUPCIC, Vice Président chargé du logement rappelle au conseil qu’en Pays
Beaumontois des procédures concernant l’habitat existent depuis de nombreuses années et
qu’elles ont été reconduites en 2013, 2014 puis en 2015. Maintenant, seul le Conseil
Départemental aide le financement de l’animation faite par le PACT.
Les dossiers sont peu nombreux mais le besoin d’information des particuliers existe toujours. Les
attentes ont évolué et portent sur les différentes aides de réduction d’énergie, de mise en
conformité de l’assainissement, de P.T.Z. (Prêt à taux 0)…
L’animation faite par le PACT permet de renseigner ou de sensibiliser les habitants à ces
différents dispositifs.
Aussi, le Vice-Président propose de reconduire l’animation du Programme Local d’Amélioration
de l’Habitat qui est assurée par le PACT sur le Pays Beaumontois, mais également de l’étendre
au territoire de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes après un vote à
l’unanimité:
- DÉCIDE pour 2016 de reconduire l’animation du Programme Local d’Amélioration de
l’Habitat qui est assurée par le PACT sur le Pays Beaumontois et de l’étendre également au
territoire de la Communauté de Communes ;
- AUTORISE le Président à signer la convention afférente ;
- SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental de la Dordogne pour le financement
de cette animation.
3. Election d’un représentant au conseil d’administration du CIAS 6
Le président explique au conseil que suite à la démission du Maire de RAMPIEUX et à la
recomposition du conseil communautaire qui en découle, qu’il y a lieu d’élire un nouveau au
membre conseil d’administration du CIAS Bastides Dordogne-Périgord parmi les 16 élus du
conseil de la communauté de communes.
Après un appel à candidature, Dominique MORTEMOUSQUE est candidat.
Le président propose sa candidature au conseil qui est acceptée à l’unanimité des conseillers
communautaires présents.
Le conseil de la communauté de communes aura comme
Membres élus au conseil d’administration du CIAS
M. COUILLARD Jean-Philippe
Mme CAROT Annick
M. MORTEMOUSQUE Dominique
M. DEGUILHEM Thierry
M. ROUGIER Robert
M. LAMBERT Gilbert
M. BLANCHET Michel
Mme GOUJON Annick
M. MONTEIL Jean-Claude
M. ETIENNE Bernard
M. MASNERI Patrice
M. DUPPI Fabrice
M. BONAL Pierre
M. MERILLOU Serge
Mme BALSE Maryse
Mme FRIGOUT Nathalie
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Président.
4. Désignation d’un représentant de la CCBDP au syndicat Périgord Numérique
Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes a délibéré
pour adhérer au syndicat mixte ouvert Périgord numérique en novembre 2015. 7
À ce titre, il convient de désigner un membre titulaire, ainsi qu’un membre suppléant de la
CCBDP, représentants de la structure au sein dudit syndicat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Bruno DESMAISON
membre titulaire, et Christian ESTOR, membre suppléant de la Communauté de communes des
Bastides, Dordogne-Périgord au sein du Syndicat Mixte « Périgord Numérique ».
5. Désignation de représentants (11 titulaires et 6 suppléants) au SYCOTEB
Le Président rappelle aux conseillers communautaire qu’au mois de décembre 2015, la
communauté de communes a délibéré afin d’adhérer au SYCOTEB (Syndicat de Cohérence
Territoriale du Bergeracois).
Dans ce cadre, il convient d’élire des représentants de la CCBDP, à savoir 11 titulaires et 6
suppléants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, désigne (2 abstentions, 0 contre et 60 pour)
en tant que représentants de la Communauté de Communes au SYCOTEB les conseillers
communautaires suivants :
Délégués au SYCOTEB
Délégués titulaires
Christian ESTOR
Philippe GONDONNEAU
Jean-Marc GOUIN
Annick CAROT
Nathalie FABRE
Fabrice DUPPI
Christian BOURRIER
Michel CALES
Dominique MORTEMOUSQUE
Jean-Pierre PRETRE
Gérard MARTIN
Délégués suppléants
Roland KUPCIC
Christine VERGEZ
Éléonore BAGES
Jean-Louis LAFAGE
Daniel SEGALA
Thierry DEGUILHEM 8
Monsieur GOUIN Jean-Marc regrette que la répartition des délégués ne reflète pas assez les
différents secteurs de notre territoire.
6. Décisions du Président
Voir Annexes
7. QUESTIONS DIVERSES
COMPOSITION DU NOUVEAU CONSEIL
Le Président Christian ESTOR souhaite de nouveau faire part de son regret quant à la modification de
la composition du conseil communautaire et de sa compassion vis-à-vis de ceux qui le quittent.
POINT D’INFORMATION SUR LE BUDGET 2016
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice Président en charge des finances fait le point sur les résultats du
Compte administratif 2015. Il explique que la situation est inquiétante et qu’il est vraisemblable que le
conseil ait à voter une augmentation des impôts, d’autant que la CCBDP a des taux qui sont très bas. Il
précise que les communautés de communes sont les collectivités les plus impactées par les baisses
de dotation de l’Etat.
La situation devient de plus en plus difficile avec à la fois l’Etat qui impose des fusions tout en baissant
les dotations des structures intercommunales.
Une commission des finances aura bientôt lieu afin d’expliquer aux élus la situation et de faire le point
sur les orientations budgétaires 2016.
Il est proposé de prendre une motion pour dire que ça suffit.
POINT D’INFORMATION SUR LA SITUATION ACTUELLE DU CIAS
Monsieur Serge MERILLOU, Vice-Président en charge de l’action sociale explique au conseil
communautaire que la situation financière du CIAS est également préoccupante.
Pour commencer, il fait un état des lieux du CIAS.
Les missions du CIAS sont l’aide à domicile, le portage de repas, l’hébergement de personnes âgées
(RPA…) et de façon plus anecdotique les hommes toute main.
Pour assurer ces missions, la structure emploie 180 salariés aujourd’hui. Il y en avait 195 au moment
de la fusion.
1200 familles sont concernées aujourd’hui par le CIAS. 9
Sur le plan financier, les résultats des trois dernières années sont les suivants :
- - 734 000€ en 2013
- - 862 000€ en 2014
- - 711 000€ en 2015
Ce qui donne un déficit total de 2 300 000€ (hors subventions).
Le montant des subventions pour ces trois années est le suivant :
- 400 000€ en 2013
- 600 000€ en 2014
- 600 000€ en 2015
Une fois ce montant déduit, le montant du déficit accumulé du CIAS durant ces trois années est donc
de 750 000€.
Pourtant, avant la fusion en 2013, chaque CIAS était soit bénéficiaire, soit équilibré. La question est
alors posée quant au maintien de la situation actuelle pour un retour aux structures précédentes.
Monsieur Gilbert LAMBERT explique au conseil pourquoi le CIAS est déficitaire :
Tout d’abord, les charges ont beaucoup augmenté. Ensuite, il y a eu beaucoup d’accidents du travail et
beaucoup d’arrêts maladie. L’absentéisme représente ainsi 4 200 jours, soit 21 Equivalents Temps
Plein. Enfin, il y a une baisse importante d’activité puisqu’on est passé de 180 000 heures en 2012 à
156 000 heures en 2015.
Il faudra qu’il y ait une grande réflexion à l’avenir quant à la gestion des services, et sans doute
envisager une mutualisation plus forte notamment entre le CIAS et la CCBDP. L’organisation des
services sera à retravailler notamment au siège, et des solutions devront être apportées pour inciter le
présentéisme.
Il a été demandé lors du Conseil d’Administration du CIAS qu’un audit soit conduit qui permettrait
d’avoir une approche technique extérieure et rendrait plus crédible les solutions qui seront proposées.
MODIFICATION STATUTAIRE CONTINGENTS INCENDIE
Serge MERILLOU, Vice-Président explique qu’il s’agit de transférer cette compétence de la commune
à la communauté de communes. Il s’agit là d’une action totalement neutre, mais qui permettrait
d’augmenter notre taux d’intégration fiscale, ce qui aurait pour conséquence une incidence sur notre
DGF. Pour autant, on ne sait pas encore si cela pourra être possible pour l’année 2016.
MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE : VOIRIE 10
Dominique MORTEMOUSQUE, Vice Président en charge de la voirie, annonce que 5 communes ont
fait état de leur intérêt de rejoindre la CCBDP pour la voirie. Cette décision devra faire l’objet d’une
délibération lors du prochain conseil communautaire, puisqu’il faudra modifier l’Intérêt communautaire.
Les communes concernées sont :
- Cause de Clérans
- Liorac sur Louyre
- Pezuls
- Saint Capraise de Lalinde
- Verdon
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h55.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 12 Avril 2016 à 18h30, salle Jacques Brel à LALINDE. 11
ANNEXES
LISTE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
01 – Marché Complémentaire au marché travaux – Aménagement Entrée Sud Est de Lalinde
Dans le cadre des travaux en cours de réalisation pour l’aménagement de l’entrée Sud Est de Lalinde,
l’aménagement de la rue Michel de Montaigne adjacente à la place du 8 mai est opportune.
Conformément à l’article 35-II-5-b du Code des Marchés Publics, un marché négocié sans publicité
préalable et sans mise en concurrence a été conclu avec l’entreprise SAS EUROVIA, titulaire du marché
initial, pour un montant de 23 984.37 € H.T.
02 – Vente Epareuse
Une épareuse SMA LYNX 2052 est cédé à Monsieur Jérôme CHEVALIER pour un montant de 300 € TTC.
03 – Remboursement Assurance
Le remboursement d’un montant de 300.25 € concernant les dégâts à la salle de Naussannes est accepté. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Programme Local
d'Amélioration de l'Habitat
| Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord |
\ttrentio talf
ANNEE 2016
OU"
Communauté
de Communes
\, BASTIDES En" us
PÉRIGORD il D SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
DORDOGNE-FERIGORD
12 Entre :
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, sise 36
Boulevard Stalingrad — 24150 LALINDE, représentée par Monsieur Christian
ESTOR, Président de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne
Périgord, agissant au vu de la délibération en date du
d'une part, et
L'Association SOLIHA Dordogne Périgord, loi 1901, dont le siège social est
situé 56 rue Gambetta à PERIGUEUX, représentée par sa Présidente,
Madame Nicole GERVAISE, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel
EYCHENNE, Directeur, habilité à cet effet,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord souhaite prolonger les effets de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de la procédure du Programme Local pour l'Amélioration de l'Habitat, conduites sur le teritoire du Pays Beaumontois depuis 1997.
Le territoire concerne les communes suivantes :
13 ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL
CALES
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC
LALINDE
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
MONPAZIER
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC-VICQ
RAMPIEUX
ST AGNE
ST AVIT RIVIERE
ST AVIT SENIEUR
ST CAPRAISE DE LALINDE
ST CASSIEN
ST FELIX DE VILLADEIX
ST MARCEL DU PERIGORD
ST MARCORY
ST ROMAIN DE PONPAZIER
STE CROIX DE BEAUMONT
STE FOY DE LONGAS
SOULAURES
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON
Cette décision va permettre à tous propriétaires de logements de continuer à bénéficier :
+ des aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat pour les propriétaires qui souhaitent améliorer des logements loués à l'année ou des logements vacants loués après travaux
e+ Cette démarche est destinée à :
— Développer et améliorer l'offre de logements locatifs adaptés aux personnes à revenus modestes, dans le parc privé.
— Coordonner l'amélioration du logement des personnes
âgées, en liaison avec les CLI, les Unités
défavorisées dont
personnes
Temitoriales et l'AN AH. / Conseil Général.
— Proposer une gestion adaptée des logements par l'intermédiaire du SOLIHA -AIS.
e Aider les Collectivités Locales dans fl de tous leurs problèmes liés au logement et à la conception des dossiers techniques et financiers correspondants à la réhabilitation des logements locatifs communaux.
14 e Le montage de projets d'acquisition - réhabilitation axés sur la mobilisation du PLUS et/ou d'autres financements.
Aider les propnétaires occupants à cerner leur problème de logement et dans la conception technique et financière de leur dossier.
Cette démarche concerne le propriétaire qui veut améliorer son logement, qu'il soit en activité ou retraité, et les personnes projetant une accession à la propnété.
En outre, l'équipe opérationnelle est également chargée par le Conseil Général, de conduire et d'animer le Programme d'Intérêt Général « Lutte contre l'Habitat Indigne ». A ce titre, l'organisme opérationnel pourra intervenir dans ce sens auprès des habitants.
Il a ensuite été exposé ce qui suit :
[ARTICLE 1er - Dénomination de l'opération — Périmètre d'intervention |
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord décide de poursuivre la procédure correspondant au Programme Local d'Amélioration de l'Habitat à caractère social, sur tout l'ensemble du terntoire défini en préambule.
Le pénmètre d'intervention conceme les communes suivantes :
ALLES SUR DORDOGNE MONSAC
BADEFOLS SUR DORDOGNE MONTFERRAND DU PERIGORD BANEUIL NAUSSANNES
BAYAC PEZULS
BEAUMONTOIS EN PERIGORD PONTOURS
BIRON PRESSIGNAC VICQ
BOUILLAC RAMPIEUX
BOURNIQUEL ST AGNE
CALES ST AVIT RIVIERE
CAPDROT ST AVIT SENIEUR
CAUSE DE CLERANS ST CAPRAISE DE LALINDE
COUZE SAINT FRONT ST CASSIEN
GAUGEAC ST FELIX DE VILLADEIX
LALINDE ST MARCEL DU PERIGORD
LANQUAIS ST MARCORY
LAVALADE ST ROMAIN DE PONPAZIER
LE BUISSON DE CADOUIN STE CROIX DE BEAUMONT
LIORAC SUR LOUYRE STE FOY DE LONGAS
LOLME SOULAURES
MARSALES URVAL
MAUZAC ET GRAND CASTANG VARENNES
MOLIERES VERDON
MONPAZIER VERGT DE BIRON
[ARTICLE 2 - Les objectifs quantitatifs de l'opération. |
15 Les objectifs quantitatifs de l'opération sont les suivants :
Le Programme Local d'Amélioration de l'Habitat vise plus particulièrement à atteindre les objectifs quantitatifs suivants :
+ Réhabiliter 2 logements locatifs privés grâce aux subventions de l'AN AH.
+ Permettre l'amélioration de 14 logements de propriétaires occupants.
soit un total de 16 logements.
ARTICLE 3 - Les objectifs qualitatifs de l'opération et le contenu des missions confiées à l'Equipe Opérationnelle.
L'équipe opérationnelle devra assurer les missions décrites, ci-dessous, sur les Communes citées en préambule et avoir la possibilité de les étendre auprès de tous les propriétaires des communes inscrites sur le dit terntoire :
3 -1- Informer, sensibiliser les habitants, animer l'opération.
— Informations tous publics, réalisation d'articles de presse, d'émissions de radio, etc. — Rencontre des intervenants : notaires, agents immobiliers, artisans, travailleurs sociaux. Information dans chaque Mairie de la poursuite de l'action habitat et de la mission de l'équipe opérationnelle.
- Diffusion de l'information concernant la politique du logement et l'évolution des aides financières auprès des Elus et des habitants.
Réalisation de supports d'informations, affiches, plaquettes, courners etc... Tenue de permanences mensuelles, à savoir :
- les 2% _et4*"* vendredis de chaque mois de 9 h 30 à 12h 00
à la Maine de BEAUMONT DU PERIGORD.
3 - 2 - Effectuer des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des propriétaires
Il s'agit de :
—- Conseiller les propriétaires:
- visites des lieux.
- élaboration, autant que besoin, d'un programme de travaux et détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle.
- Sur le plan financier et fiscal : financement prévisionnel avec évaluation des subventions, des loyers après travaux, étude de l'impact des opérations sur l'amortissement de l'investissement, premières orientations fiscales
— Onentation administrative. Appui complémentaire à l'Assistance au Maître d'Ouvrage.
[ARTICLE 4 — Equipe opérationnelle - Financements des actions prévues.
Article 4 - 1 - La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord s'engage :
— À confier le suivi-animation de cette opération à l'équipe opérationnelle : SOLIHA Dordogne Périgord,
16 17