unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 29 octobre 2013

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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 29 octobre 2013 Document publié le Mardi 29 octobre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Conseil communautaire du 29 octobre 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque, 1

P R O C E S v e r b a l d u c o n s e i l

d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s

d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d

l e 2 9 O c t o b r e 2 0 1 3

L’an deux mille treize, le 29 octobre, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle Jacques

Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Pierre-Alain PERIS, Président,

le 16 octobre 2013.

Nombre de membres en exercice : 68

Présents : 65

ALLES SUR DORDOGNE Johannes HUARD

BADEFOLS SUR DORDOGNE Michel COUDERC

BANEUIL Edith DE VRIES

BAYAC Annick CAROT

BEAUMONT DU PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE

Gérard ROUSSELY (remplaçant de Michel MARCHAL)

Bernard BESLIN

BIRON Bruno DESMAISON

BOUILLAC Jean-François GUERIN (remplaçant de Paul-Mary DELFOUR)

BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE

CALES Jean-Marie CHAVAL

CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI

COUZE SAINT FRONT Véronique GAUTHIER

Alain BAPTISTE

GAUGEAC Robert ROUGIER

LABOUQUERIE Michelle CABANE

LALINDE Pierre-Alain PERIS

Christian ESTOR

Cathy PONS (remplaçante de Christian BOURRIER)

Norbert PASQUET

Emmanuelle LAUCOURNET

Jacques MANDON (remplaçant de Jean-Marc RICAUD)

Pascal REYTIER

Jean-Pierre JOUVET

Serge HENDRICKX (remplaçant de Guy RAIMBAULT)

Anne-Marie DROUILLEAU

LANQUAIS Michel BLANCHET

LAVALADE Gilbert TISNE2

LE BUISSON DE CADOUIN Mérico CHIES

Alain COUTEAU

Jean CHAUSSADE

Gérard DEMADE

Bernard HERVE

Georges LAVELLE

LIORAC SUR LOUYRE Alain GIPOULOU

LOLME Bernard ETIENNE

MARSALES Jeanine LEYGUES

MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI

Claude BOULANGER

MOLIERES Alexandre LACOSTE

MONPAZIER Fabrice DUPPI

MONSAC Claude CHASTENET

MONTFERRAND DU PERIGORD Jean-Georges MEYRIGNAC

NAUSSANNES Pierre BONAL

NOJALS ET CLOTTES Alain MERCHADOU

PEZULS Roger BERLAND

PONTOURS Marie–Thérèse ARMAND

PRESSIGNAC VICQ Patrick BRETON

RAMPIEUX Viviane GRELLETY (remplaçante de Daniel GRIMAL)

SAINT AGNE Serge MERILLOU

SAINT AVIT RIVIERE Elisabeth EHRHART-LESDOS (remplaçante de Fernand BARRIAT)

SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE

SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA

SAINT CASSIEN Denis RENOUX

SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU

SAINT MARCEL DU PGD Yves WROBEL

SAINT MARCORY Jean CANZIAN

SAINT ROMAIN Gérard CHANSARD

SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD

SAINTE FOY DE LONGAS Thierry LASCAUX

SAINTE SABINE BORN Maryse BALSE

SOULAURES Magalie PISTORE

URVAL Roland KUPCIC

VARENNES Philippe SOULAGE

VERDON Jean-Marie BRUNAT

Absents excusés :

CAPDROT Patricia FEUILLET

LE BUISSON DE CADOUIN Norbert BESSE

VERGT DE BIRON Hugues BRU

Invité : le Trésorier Christine CADRET3

O R D R E D U J O U R

1. RPQS du SMICTOM de LALINDE- LE BUISSON

2. Convention de Mise à Disposition de l’immeuble appartenant à la commune de LALINDE,

Place du 8 MAI 1945, pour le pôle Urbanisme

3. Attributions de compensation définitives pour 2013

Principe des Attributions de compensation prévisionnelles pour 2014

Renouvellement des mises à disposition et CDD pour la collecte des OM sur

7 communes (EDL)

4. Décisions modificatives

5. Conventions pour fonds de concours concernant les aménagements de bourg de de SAINT

AVIT SENIEUR et de RAMPIEUX

6. Convention avec Cabinet Michel KLOPFER

7. Redevance d’occupation du domaine public concernant les réseaux d’électricité et de gaz

8. Convention avec le Conseil Général pour les travaux d’édilité de l’aménagement de la

traverse du bourg de BAYAC

9. Convention avec les Papillons Blancs concernant la Maison SAINTE MARTHE

10. Projet d’aménagement d’une modification du tracé de la RD 52 dans le bourg d’URVAL

11. Projet d’aménagement de parking devant la gendarmerie de LALINDE

12. Ventes de parcelles de terrain appartenant au Pays Beaumontois, (dossiers anciens en

cours) :

- Au lotissement « Le Colombier » à Bayac à Mr ARNOUIL

- A la commune de Saint Avit Sénieur, parking face au cimetière

13. Questions diverses4

Le Président ouvre la séance en procédant à l’appel des délégués de la Communauté de

Communes, et propose à Madame Maryse BALSE d’assurer le secrétariat de séance, ce qu’elle

accepte.

Puis, il soumet aux conseillers communautaires le compte-rendu du 25 septembre dernier, qui est

approuvé à l’unanimité.

Avant de commencer l’ordre du Jour, le Président demande à l’assemblée d’observer une minute

de silence à la mémoire de Jacques CHASTANET, Maire délégué de Born des Champs, décédé le

20 Octobre dernier.

1. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du SMICTOM de LALINDE - LE BUISSON

Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il doit être présenté à

l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le SMICTOM de LALINDE - LE BUISSON qui exerce la compétence traitement et collecte des

ordures ménagères sur les communes de LALINDE, PEZULS, BANEUIL et celles des cantons

de BEAUMONT et du BUISSON de CADOUIN, vient de faire parvenir à la communauté de

communes son rapport qui est présenté au conseil.

Après une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des

déchets relatif à l’exercice 2012 par Emmanuelle LAUCOURNET, le conseil communautaire

prend acte de celui-ci qui sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la

présente délibération.

2. Convention de Mise à Disposition de l’immeuble appartenant à la commune de

LALINDE, Place du 8 MAI 1945, pour le pôle Urbanisme

Le Président explique aux délégués communautaires que, suite à la décision du conseil

d’effectuer l’instruction des actes d’occupation des sols des communes membres de la

communauté de communes, il est envisagé d’installer le Pôle Urbanisme dans l’immeuble

appartenant à la commune de LALINDE, cadastré section AX n° 265 et sis Place du 8 Mai

1945, à compter du 1er Novembre 2013.

Pour cela il convient d’effectuer la mise à disposition de ce bien du patrimoine de la commune

de LALINDE à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord.

Le président précise que ce transfert ne constitue pas un transfert de pleine propriété mais

simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. La mise à disposition

n’emporte pas modification du régime de la domanialité publique auquel sont soumis les

biens concernés mais simplement un changement d’affectataire du domaine public.

Elle ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. Les modalités

juridiques de la mise à disposition des biens sont précisées par les articles L 1321-1 (al. 1 à 3),

L 1321-2 (al. 1 et 2), L 1321-4 et L 1321-5 du CGCT.5

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, son président à

signer le Procès-Verbal de mise à disposition avec le Maire-Adjoint de la commune de

LALINDE et décide de procéder aux opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.

3. Attributions de compensation définitives pour 2013

Le Vice-Président chargé des Finances présente à l’assemblée le rapport de la commission

d’évaluation des charges de transfert CLECT et explique que le tableau définitif des produits

et charges transférés (tableau ci-dessous) est légèrement différent compte tenu des récentes

modifications apportées concernant les charges Ordures Ménagères sur la commune de

PRESSIGNAC VICQ.

Il rappelle que les attributions de compensation ont été déterminées le 24 janvier dernier à

l’unanimité. Puis, elles ont été modifiées lors du conseil de communauté de communes du

28 Mai pour intégrer l’incidence des nouvelles compétences à savoir l’action sociale et les

déchets ménagers et plus particulièrement pour les communes de l’ex communauté de

communes Entre Dordogne et Louyre qui adhèrent au SMBGD.

Il énonce à nouveau précisément les produits de fiscalités transférés des communes à la

communauté de communes et de la communauté aux communes dans le cadre de la fusion

tant au niveau de :

 fiscalité professionnelle

 fiscalité ménages

et des charges transférées au titre des compétences

 collecte et traitement des ordures ménagères

 action sociale.

Monsieur le Président précise que la CLECT a émis un avis favorable à cette répartition et

soumet au vote les attributions de compensation décrites (tableau ci-dessous).

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, entérine cette proposition à l’unanimité.

Attributions définitives 2013

Produits

Fiscalité

économique

Produits

Fiscalité

ménages

OM SMAS Attributions

définitives

143 Couze St Front - 17 479 24 234 - 12 574 - 5 819 223 Lalinde 823 884 - 79 527 744 357 228 Lanquais - 14 478 883 - 4 558 - 18 153 566 Varennes - 5 781 7 105 - 7 502 - 6 178 23 Baneuil 393 866 - 23 519 370 347 88 Cause de Clérans 33 289 - 7 649 - 4 630 21 010 242 Liorac/Louyre 38 529 - 9 119 2 870 32 280 260 Mauzac et Grand Castang 145 171 - 19 602 - 351 125 218 327 Pezuls 19 055 - 4 917 14 138 338 Pressignac Vicq 49 246 - 12 559 12 120 48 807 361 St Agne 108 975 - 12 243 18 874 115 606 382 St Capraise de Lalinde 447 050 - 21 850 519 425 719 405 St Félix de Villadeix 77 917 - 11 079 5 168 72 006 445 St Marcel du Périgord 23 183 - 5 753 4 585 22 015 407 Ste Foy de Longas 29 275 - 8 119 1 371 22 527 570 Verdon 8 352 - 1 893 1 558 8 017 43 Biron 10 561 - 37 144 - 26 583 80 Capdrot 24 051 - 76 746 - 52 695 195 Gaugeac 3 971 - 23 331 - 19 360 231 Lavalade 2 776 - 15 847 - 13 071 244 Lolme 3 361 - 22 627 - 19 266 257 Marsales 13 896 - 49 562 - 35 666 280 Monpazier 48 657 - 101 720 - 53 0636

P

Les conseils municipaux doivent délibérer pour approuver ces attributions de

compensation avant le 31 décembre 2013.

Renouvellement des mises à disposition et CDD pour la collecte des Ordures

Ménagères sur 7 communes (EDL)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les statuts de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord incluent la compétence « collecte, élimination et traitement des déchets ménagers et assimilés », et que pour autant, certaines communes ont souhaité que l’agent ou les agents communaux effectuant directement en régie la collecte puisse(ent) être mis à disposition de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord pour poursuivre l’exécution de cette tâche.

Il y a donc lieu pour le Conseil Communautaire d’autoriser le renouvellement des mises à disposition suivantes au profit de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord à compter du 1er Janvier 2014 pour une durée d’un an et ce pour exercer partiellement sur leur temps normal de travail la collecte des déchets ménagers et assimilés :

Commune de Cause de Clérans :

Mr PERAUD Yannick Adjoint Technique 2ème Classe pour une quotité de 11/35èmes.

Commune de St Félix de Villadeix :

Mr BOUCHER Alain Adjoint Technique Principal 2ème classe pour une quotité de 11/35èmes ; Mr SALEM Jean Luc Adjoint Technique 2ème classe pour une quotité de 1,79/35èmes.

Commune de Mauzac et Grand Castang :

Mr LAJAUNIAS Philippe Adjoint Technique 2ème classe pour une quotité de 5,23/35èmes ; Mr MAURILLON Alain Adjoint Technique 2ème classe pour une quotité de 5,23/35èmes.

Commune de St Marcel du Périgord :

Mr CANTON Thierry Adjoint Technique 1ère classe pour une quotité de 4,31/35èmes.

Commune de Liorac sur Louyre :

Mr DEVIER Gérard Adjoint Technique Principal 2ème classe pour une quotité de 8/35èmes.

542 Soulaures 1 526 - 11 990 - 10 464 378 St Avit Rivière 4 109 - 22 051 - 17 942 384 St Cassien 1 408 - 10 810 - 9 402 446 St Marcory 974 - 8 217 - 7 243 495 St Romain de Monpazier 1 685 - 11 130 - 9 445 572 Vergt de Biron 6 248 - 39 300 - 33 052 5 Alles sur Dordogne 34 961 - 65 992 - 31 031 22 Badefols sur Dordogne 38 790 - 38 029 761 52 Bouillac 8 217 - 16 788 - 8 571 73 Calès 88 136 - 80 580 7 556 68 Le Buisson de Cadouin 228 237 - 350 060 - 121 823 334 Pontours 11 826 - 31 776 - 19 950 560 Urval 15 505 - 29 665 - 14 160 27 Bayac 11 501 - 67 859 - 56 358 28 Beaumont 47 466 - 275 350 - 227 884 60 Bourniquel 1 797 - 21 048 - 19 251 219 Labouquerie 30 384 - 54 328 - 23 944 273 Molières 16 004 - 83 056 - 67 052 281 Monsac 6 150 - 54 435 - 48 285 290 Montferrand du Périgord 4 983 - 49 222 - 44 239 307 Naussannes 6 061 - 56 102 - 50 041 310 Nojals et Clottes 5 792 - 57 950 - 52 158 347 Rampieux 4 107 - 44 169 - 40 062 379 St Avit Sénieur 13 219 - 117 855 - 104 636 393 Ste Croix de Beaumont 3 212 - 34 806 - 31 594 497 Ste Sabine Born 12 972 - 107 358 - 94 386 TOTAL 2 086 451 - 1 419 059 74 306 - 104 161 637 5377

Commune de Pressignac-Vicq :

Mr MARBAIX Didier Adjoint Technique 2ème classe pour une quotité de 8,75/35èmes.

Commune de Saint Agne :

Mr CHANTEAU Patrice Adjoint Technique 2ème classe pour une quotité de 6,33/35èmes.

Monsieur le Président propose donc au Conseil Communautaire de reconduire ces mises à disposition pour l’année 2014, étant précisé que les agents concernés ont tous donné leur accord de principe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité le renouvellement de l’ensemble des mises à disposition telles que proposées ci-dessus pour l’année 2014 ; décide que ces mises à disposition seront remboursées intégralement (traitement + charges) par la CCBDP et charge le Président de mener à bien les démarches nécessaires correspondantes.

4. Décisions modificatives

Le Vice- Président chargé des Finances, commente la DM n° présentée ci-dessous :

5. Conventions pour fonds de concours concernant les aménagements de bourg de de

SAINT AVIT SENIEUR et de RAMPIEUX

Fonds de concours SAINT-AVIT-SENIEUR

Considérant que le projet relatif aux travaux d’aménagement du bourg et de valorisation du site

(ensemble abbatial, bourg et terrasses, vestiges), s’inscrit dans une démarche de requalification

des abords de l’abbaye et de valorisation d’un ensemble à fort potentiel culturel et touristique, et

émane de la volonté du conseil municipal de SAINT-AVIT-SENIEUR ;

Considérant que la Commune de SAINT-AVIT-SENIEUR est propriétaire de l’Eglise abbatiale et

des vestiges, du Presbytère et des espaces publics où se situe le projet relevant de la compétence

de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord ;8

Considérant que l’opération globale s’élève à un montant prévisionnel total de 1 080 000 € TTC ;

Considérant les modalités de la convention entre la commune de SAINT-AVIT-SENIEUR et la

Communauté de Communes pour l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 35 000 € ;

Le Conseil de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, après avoir

délibéré, décide, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à la Commune de SAINT-AVIT-

SENIEUR de 35 000 € et autorise le Président à signer la convention d’attribution du fonds de

concours.

Fonds de Concours RAMPIEUX

Considérant que le projet relatif aux travaux d’aménagement du bourg émane de la volonté du

conseil municipal de RAMPIEUX ;

Considérant que la Commune de RAMPIEUX est propriétaire des espaces publics où se situe le

projet relevant de la compétence de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-

Périgord ;

Considérant que l’opération globale s’élève à un montant prévisionnel total de 250 896 € TTC ;

Considérant les modalités de la convention entre la commune de RAMPIEUX et la Communauté

de Communes pour l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 23 346 € ;

Le Conseil de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité de demander un fonds de concours à la Commune de RAMPIEUX

de 23 346 €, et autorise le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours.

6. Convention avec Cabinet Michel KLOPFER

Le président explique au conseil qu’il envisage de confier une mission de conseil relative aux

finances de l’intercommunalité au cabinet de Michel KLOPFER (CMK).

Cette mission comprendrait :

- Veille juridique sur les textes à incidence financières et fiscales ;

- Réflexion sur les incidences budgétaires de décisions fiscales ;

- Evaluation des transferts des charges et impact sur les dotations d’intercommunalité

- Réalisation d’analyse financière ;

- Etude sur l’harmonisation des tarifs.

Les honoraires à verser à CMK serait de 150 € HT de l’heure ou de 1 200 € HT la journée

pour les réunions sur site avec 200 € HT de frais de déplacement ; sans pouvoir excéder

15 000 € HT par an.

Cette mission se réaliserait sur sollicitation de la communauté de communes (bon de commande

ou mail pour accord préalable).

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, accepte par 3 abstentions, 1 voix contre et

61 voix pour, de confier une telle mission à CMK et autorise le président à signer la convention à

intervenir avec Mr Michel KLOPFER, représentant le cabinet CMK.9

7. Redevance d’occupation du domaine public concernant les réseaux d’électricité et

de gaz

Redevance d’occupation du domaine public concernant les réseaux d’électricité

Le Vice-Président, Christian ESTOR, explique au conseil que, tant pour le domaine public routier

que pour le domaine public non routier, les montants de redevance sont fixés par le gestionnaire

(qui peut être la communauté de communes dans le cadre de la mise à disposition des biens) tout

en ne dépassant pas certains montants indiqués dans les décrets afférents.

Le décret du 27 décembre 2005 fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par

les opérateurs de communications électroniques et en particulier encadre le montant de certaines

redevances.

Pour les ouvrages de transports et de distribution d’électricité, le décret 2002-409 du 26 mars 2002

assoit la redevance sur le montant de la population de la commune :

- pour les communes de moins de 2 000 habitants :

o la redevance maximum est de 193 € pour 2013

- pour les communes de plus de 2000 habitants :

o le plafond de la redevance PR est établi suivant les formules de calcul des Art R

2333-105 et R 3333-4 du CGCT, le résultat multiplié par un coefficient

d’actualisation ;

Pour 2013 PR = ((0.183 x P) - 213) x 1.2599

P : Population totale de la commune

 soit pour 2013 à 193 € pour les communes dont P à 2 000 Habitants

 Soit 428 € pour LALINDE P = 3020 habitants

 et 233 € pour LE BUISSON DE CADOUIN P = 2173 habitants.

Le Président précise que, concernant l’électricité, les redevances d’occupation du domaine public

des communes ayant transféré leur voirie à la communauté de communes, doivent revenir à la

communauté de communes.

Après avoir entendu le président et délibéré, le conseil communautaire décide par 1 abstention et

64 voix pour :

- d’appeler auprès des concessionnaires du réseau public d’électricité la redevance

d’occupation du domaine public ;

- de fixer le montant de la redevance pour l’électricité au taux maximum prévu par le décret.

Redevance d’occupation du domaine public concernant les réseaux Gaz

Le Président explique au conseil que, tant pour le domaine public routier que pour le domaine

public non routier, les montants de redevance sont fixés par le gestionnaire (qui peut être la

communauté de communes dans le cadre de la mise à disposition des biens) tout en ne dépassant

pas certains montants indiqués dans le décret.

Pour les ouvrages de distribution de gaz, le décret du 25 Avril 2007 fixe la redevance PR ainsi :

PR = ((0.035 x L) + 100) x 1.1363

L est la longueur des canalisations sur le domaine public communautaire.10

Le Président précise que les redevances d’occupation du domaine public des communes ayant

transféré la compétence voirie à la communauté de communes doivent revenir à la communauté

de communes.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appeler auprès des

concessionnaires du réseau public de distribution de gaz GRDF la redevance d’occupation du

domaine public et de fixer le montant de la redevance pour le gaz au taux maximum prévu par le

décret.

8. Convention avec le Conseil Général pour les travaux d’édilité de l’aménagement de

la traverse du bourg de BAYAC

Le Président explique au conseil que la communauté de communes envisage l’aménagement de

la traverse du bourg de la commune de BAYAC qui constitue une section de la RD n°660 ;

Ce projet consiste à sécuriser la traversée du bourg, notamment en réduisant la vitesse et en

aménageant le carrefour avec la RD n°27.

La SARL A2I, maître d’œuvre du projet, estime le coût de l’opération à 159 655 € TTC.

Le Département de la Dordogne a décidé d’attribuer une subvention de 30 003 € au titre des

travaux d’édilité et propose de signer une convention qui définit les conditions techniques,

administratives et financières selon lesquelles le Département autorise la Communauté de

communes à réaliser les travaux sur l’emprise de la RD 660.

Cette convention détermine les règles de gestion des dépendances départementales et permet à

la communauté de communes de percevoir le FCTVA en vertu de l’article L 1625 du CGCT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le président à signer la

convention avec le département de la DORDOGNE concernant les travaux d’aménagement de la

traverse du bourg de BAYAC sur la RD 660.

9. Convention avec les Papillons Blancs concernant la Maison SAINTE MARTHE

Convention

Le Président explique au conseil que lors de la fermeture de l’Unité de Soins gérée par

la « Congrégation des sœurs de SAINTE MARTHE », l’association « Les Papillons Blancs » a

souhaité investir dans cet immeuble sis rue Galmot à MONPAZIER, pour y créer un foyer d’accueil

expérimental pour personnes handicapées vieillissantes.

Les Papillons Blancs ont obtenu des services de l’ETAT (DDASS) et du Conseil Général

l’autorisation de créer ce foyer avec une capacité de 45 lits. Le dossier a été approuvé au

CROSMS d’Aquitaine du 24 Avril 2009.

Pour réaliser ce projet qui présente un intérêt majeur pour le territoire (création de 32 emplois) :

- les papillons blancs ont aménagé les bâtiments existants qui peuvent abriter 20 lits et les pièces

communes ;

- et la Communauté de Communes réalise la construction d’une aile de 25 lits, d’une superficie de

800m², sur la parcelle 210 (seule parcelle constructible dans le plan de sauvegarde de la Bastide

de MONPAZIER) attenante et acquise à la Congrégation des sœurs par la communauté de

communes du Monpaziérois. Le coût prévisionnel de ces travaux est de 2 322 648 € TTC.11

Cet immeuble, inscrit au cadastre sous les n°210, 211, 221, 618, 621, 622, 624 et 626 de la

section C à MONPAZIER lieudit Le Bourg, fait partie du domaine public. Aussi, il est envisagé de

signer avec l’association « Les Papillons Blancs », une convention d’occupation temporaire pour

ce foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes à MONPAZIER, d’une

durée de 70 ans. Cette convention permet, selon le Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques CG3P et le CGCT art L 1311 5 à 8, de conférer à l’occupant les prérogatives et

obligations du propriétaire pendant 70 ans avec des droits réels (sur les seules installations

réalisées).

Cette convention entre la CCBDP (propriétaire) et les Papillons Blancs (occupant) prévoit donc les

conditions d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à titre précaire et révocable

du foyer d’accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes.

Après avoir entendu l’exposé des termes de la convention, le conseil communautaire, après avoir

délibéré, autorise à l’unanimité son président à signer la convention à intervenir avec l’association

« Les Papillons Blancs » concernant le foyer d’accueil expérimental pour personnes handicapées

vieillissantes rue Galmot à MONPAZIER.

Contrat de Prêt

Vu le projet de convention établi avec l’association « Les Papillons Blancs » concernant l’Autorisation

d’occupation Temporaire du foyer d’accueil expérimental pour personnes handicapées vieillissantes à

MONPAZIER ;

Vu le plan de financement établi pour ce projet ;

Restructuration de la Maison de Ste Marthe à

Monpazier

TRAVAUX Prévisionnel TTC FINANCEMENTS MONTANT attribué

Publicité 1 727.82 DDR 2009 200 000.00

DDR 2010 200 000.00

Frais annexes - contrôles 21 339.04 REGION 200 000.00

Frais divers 39 231.53 FEADER 200 000.00 CARSAT 721 591.00

Maître d'œuvre 193 907.72 EMPRUNT 450 000.00

Travaux 1 936 354.89 FCTVA 351 057.00 Imprévus (5%) 130 087.00

Total 2 322 648.00 Total 2 322 648.00

Après avoir consulté plusieurs établissements de prêt et après avoir eu l’avis des Papillons

Blancs », le Président propose de contracter auprès de la CDC, Caisse des Dépôts et

Consignations, un prêt PHARE de 450 000 € sur 25 ans à taux fixe et échéances constantes.

Le taux sera déterminé au moment de l’accord de la CDC et est, à titre indicatif, de 3.19% pour le

mois d’Octobre 2013.

Le conseil de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, après avoir

délibéré, accepte à l’unanimité la proposition du Président de réaliser un prêt PHARE auprès de la

CDC de 450 000 € sur 25 ans avec des échéances constantes, le charge de l’exécution de cette

décision et l’autorise à signer les documents se rapportant à ce prêt.12

10. Projet d’aménagement d’une modification du tracé de la RD 52 dans le bourg

d’URVAL

La commune d’URVAL en 2011 a confié au cabinet ROUGIER une étude Avant-Projet pour

réaliser une modification du tracé de la RD 52 qui traverse le bourg. Cet aménagement a pour

objectif de sécuriser la traversée en éloignant la circulation des véhicules des bâtiments publics.

L’estimation des travaux est de 193 298 € TTC. La commune approuve cet investissement qui

relève de la communauté de communes.

Le président explique qu’il convient tout d’abord de solliciter les subventions auprès des

partenaires qui sont l’Etat (DETR), le Conseil Général (pour les travaux d’édilité, OLS,…).

Il précise que la commune apporterait un fonds de concours à hauteur de 50% de

l’autofinancement.

Après avoir entendu le Président et délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité ce

projet d’aménagement de bourg tel qu’il est présenté par le cabinet ROUGIER et validé par le

conseil municipal d’URVAL. Il en accepte la maîtrise d’ouvrage et autorise son président à solliciter

les subventions auprès de l’ETAT (DETR 2014) et du CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE

(travaux d’édilité, OLS du canton de LE BUISSON DE CADOUIN, aménagement de bourg,…).

11. Projet d’aménagement de parking devant la gendarmerie de LALINDE

La commune de LALINDE souhaite la réalisation d’une aire de stationnement le long de l’Avenue

du Général Leclerc face à la gendarmerie et l’aménagement des abords le long de la RD 703.

L’estimation des travaux est de 44 073.50 € HT. La commune approuve cet investissement qui

relève de la communauté de communes.

Le président explique qu’il convient tout d’abord de solliciter les subventions auprès du Conseil

Général (pour les travaux d’édilité, OLS, contrats de ville…).

Après avoir entendu le Président et délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité ce

projet de création d’une aire de stationnement le long de l’Avenue du Général Leclerc face à la

gendarmerie et de l’aménagement des abords le long de la RD 703. Il en accepte la maîtrise

d’ouvrage et Autorise son président à solliciter les subventions auprès du CONSEIL GENERAL DE

LA DORDOGNE (travaux d’édilité, OLS du canton de LALINDE, contrat de ville,…).

12. Ventes de parcelles de terrain appartenant au Pays Beaumontois, (dossiers anciens

en cours)

Au lotissement « Le Colombier » à Bayac à Mr ARNOUIL

Le président fait part au conseil du projet de vente d’un terrain à BAYAC, au lieu-dit « Le

Colombier », à ARNOUIL Thomas (délibération de la communauté de communes du Pays

Beaumontois n°2012-12-11 en date du 1er Décembre 2012).

Ce terrain est classé en zone non constructible et se compose des parcelles :

 n° 1013 d’une superficie de 18 a18 ca

 et n° 1122 d’une superficie de 52 a 29 ca13

référencées au cadastre section A au lieu dit « Le Colombier » à BAYAC.

Le président explique que la communauté de communes du Pays Beaumontois envisageait de

vendre ces parcelles moyennant le prix de 7 047 € HT.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité de vendre à Monsieur

ARNOUIL Thomas, les parcelles n°1013 et 1122 section A, situées au Colombier sur la commune

de BAYAC, moyennant le prix de 7 047 € HT en précisant que les frais seront à la charge de

l’acquéreur. Le Conseil charge Maître Laurent BEVIGNANI, notaire à Beaumont du Périgord,

d’effectuer les formalités de cette vente et autorise le Président ou le Vice-Président à signer tout

document s’y rapportant.

A la commune de Saint Avit Sénieur, parking face au cimetière

Le président fait part au conseil du projet de la communauté de communes du Pays Beaumontois

de vente d’un terrain à SAINT AVIT SENIEUR, au lieu-dit « Le Pouget », à la commune de SAINT

AVIT SENIEUR (délibération de la communauté de communes du Pays Beaumontois en date du

16 Mai 2007) car c’est le parking du cimetière.

Ce terrain est situé face au cimetière et est référencé au cadastre section B n° 2434 d’une

superficie de 3 984 m².

Le président explique que la communauté de communes du Pays Beaumontois envisageait de

vendre ces parcelles moyennant le prix de 0.15 € HT le m².

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte de vendre à la commune de SAINT AVIT SENIEUR, la parcelle section B n°2434

située au Pouget sur la commune de SAINT AVIT SENIEUR moyennant le prix

de 597.60 € HT ;

 précise que les frais seront à la charge de l’acquéreur ;

 charge Maître Laurent BEVIGNANI, notaire à Beaumont du Périgord, d’effectuer les

formalités de cette vente ;

 et autorise le Président ou le Vice-Président à signer tout document s’y rapportant.

13. Questions diverses

Le Maire de BIRON fait part à l’assemblée de son mécontentement quant aux travaux de voirie

réalisés sur la commune de Biron, notamment en ce qui concerne la réfection des routes.

Dominique MORTEMOUSQUE, Vice-Président chargé de la voirie, affirme que les travaux réalisés

sur sa commune sont bien conformes aux décisions prises lors des réunions de la commission

voirie sur son territoire.

Il propose d’organiser une autre réunion sur le canton de Monpazier, afin de faire le point sur

place, et éventuellement de revoir l’enveloppe financière qui est définie par route.

Un membre du conseil communautaire sollicite une réunion de la commission sports.

Johannès HUARD, Vice-Président chargé de la Culture et du Sport, répond qu’une réunion avait

été organisée il y a quelques mois mais que seules trois personnes étaient venues.

Il propose d’organiser une réunion de la commission uniquement pour le sport le 14 novembre

prochain à 18 heures 30 à Lalinde.

Monsieur le Président informe l’assemblée que le site internet de la Communauté de Communes

des Bastides Dordogne-Périgord est fonctionnel. Adresse du site14

Il précise aux conseillers qu’ils peuvent envoyer à Patricia FEUILLET, Vice Présidente chargée

des NTIC ou Séverine AMAR, chargée à la CCBDP du suivi du site, des informations qui pourront

être diffusées sur le site internet de la Communauté.

Le Maire de BIRON fait part de son mécontentement sur le fait que la Communauté de Communes

perçoit la taxe de séjour sans aucune contre partie pour les communes.

Monsieur Michel COUDERC, Vice-Président chargé du Tourisme, répond qu’il est illégal de

reverser une partie de la taxe de séjour aux communes.

Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE propose qu’un bilan du service Tourisme soit réalisé

(personnel, dépenses …) et précise que la première réunion du Conseil de Développement

Tourisme, créé fin Mai par le conseil de la communauté, s’est tenue et qu’elle s’est révélée très

intéressante.

L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 19 h 45.

La prochaine réunion est prévue Mardi 26 novembre 2013 à 18h30, salle Jacques Brel à

LALINDE.