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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 106 du 03 septembre 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 106 du 03 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-106
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300
RETHEL (14 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525 agréant la SCEA DE LA
PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES
VIDANGES Des INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ET prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites (4 pages) Page 18
DDT 08 / SEADR
8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher
une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY (4 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 (10 pages) Page 28
DREAL Grand Est /
8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024
portant subdélégation de signature (12 pages) Page 39
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
par la commune de la Francheville (2 pages) Page 52
SNCF Réseau /
8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 (2 pages) Page 55
2 ARS - DD08
8-2024-08-30-00004
Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 3 Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
PRÉFET |
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 52q
de traitement de l’insalubrité
de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application
des articles L.1435-1, L.1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes;
Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le
préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-
Ardenne ;
Vu le rapport motivé de la directrice générale de l’ARS Grand Est en date du 7 mai 2024
constatant l’insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL (référence
cadastrale : section AH n° 260);
Vu les courriers du 16/05/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,
messieurs les propriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé ses
observations avant le 17/06/2024;
Vu la réponse de Monsieur LHERBIER Hervé, propriétaire et l'absence de réponse de
Monsieur LHERBIER Frédéric, au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistance de
désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et
tiers) ;
Vu l'absence de réponse de la Mairie au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistance
de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants
et tiers) ; | :
Vu l'absence de réponse des occupants au courrier en date du 16/05/2024 et vu la
persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes
(occupants et tiers) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-262 du 03 mai 2024 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble 6 Rue Henri Jadart - 08300
RETHEL ;
Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre |’ Habitat Indigne (CSLHI) émis le 14 mai 2024;
Considérant que l’état de l'immeuble susvisé constitue une situation d’'insalubrité au sens
de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et
la sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l’occuper,
notamment aux motifs suivants :
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies liés à :
() La présence de mousses en toitures ;
o La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment
par l'humidité ;
Oo L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;
O L'insuffisance d'aération dans les pièces principales ;
o La présence de traces d'infiltrations et d'humidité dans différentes pièces
du logement notamment dans le salon au niveau de l’ancien ouvrant bois
simple vitrage ;
o La présence importante de moisissures dans l’ensemble du logement ;
- Risques de précarité énergétique liés à :
O . L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 5 () La présence d'ouvrant simple vitrage dans la chambre premier étage gauche ;
- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :
. © L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant
de l'amiante ;
- Risques d'atteinte à la santé mentale liés à :
(e) L'insuffisance d'éclairement naturel de deux chambres: chambre premier étage
gauche et chambre premier étage, première à droite ;
eo) L'absence d'électricité fonctionnelle dans la chambre premier étage gauche ; e L'absence d'électricité dans la chambre premier étage, seconde à droite ;
- Risques d’hypothermie liés à :
oL'absence de moyen de chauffage adapté et suffisant au logement ;
oLa présence d'une planche n'assurant pas l'étanchéité de la porte d'entrée ;
- Risques de saturnisme liés à :
oLa présence de peintures contenant du plomb;
oL'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;
- Risques d’électrisation, d’'électrocution et d'incendie liés à :
oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;
oL'absence de détecteur autonome de fumée ;
- Risques de chute de personnes liés à :
oLa présence de dégradation au droit du sol carrelé de la cour intérieure ;
oLa présence de dispositifs de protection (garde-corps) non-conformes et non sécuritaires
aux fenêtres du salon et des chambres du premier étage ;
oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les marches présentes dans le
couloir d'entrée ;
oLa présence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant au
premier étage de par son incomplétude et non-sécuritaire ;
oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les escaliers menant à la cave ;
oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans le grenier ;
- Risques de chute d'éléments liés à :
oLa présence d'éléments du cache-moineaux menaçant de chuter ;
O La présence de fissures ;
- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
oL'absence des ventilations règlementaires dans la pièce munie d'un appareil à combustion
GRAINE).
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST aux
motifs suivants :
- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière par l'administration ;
- L'immeuble est géré par des propriétaires seuls ne bénéficiant pas d’une mesure de protection.
._ Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement inhabitable les locaux concernés ; |
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 6 Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :
L'immeuble situé 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL (référence cadastrale : section AH n°
260) propriété de Monsieur LHERBIER Hervé et de Monsieur LHERBIER Frédéric, et leurs
ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté, les travaux ci-après :
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer les mousses en
toiture ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute
d'éléments par la reprise des éléments fissurés ; |
- Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds
détériorés, notamment par l'humidité ;
- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité,
notamment fuites et infiltrations ;
- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le
renouvellement permanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;
- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie de
celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans
le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour remplacer l'oùvrant simple
vitrage dans la chambre premier étage gauche ;
- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de
l'amiante. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement
et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer un éclairement
naturel dans les deux chambres où il est insuffisant, ou fin de mise à disposition
en tant que pièce de vie de ces deux chambres ; |
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement de l'électricité dans la chambre premier étage gauche et
droite.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article
1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à
l'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du
présent arrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré
pendant la durée des travaux.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 7 Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après
notification de l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux
occupants pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation.
A défaut d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions
précisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des
propriétaires mentionnés à l’article 1.
A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'articlé 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformité des différentes installations.
Article 6:
11, Les'propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et
de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation. |
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Article 7:
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de RETHEL ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 8 Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. ||
sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de RETHEL ;
= au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
pour l'information sur le logement.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de
groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de RETHEL, les officiers et les agents
de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce ? qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 Q AOÛT 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 9 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En|
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ANNEXES : | ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 10 ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d' hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant
à l'encontre des personnes ne ose l'état d' insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
Conformément a l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
= Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-
3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 11 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.- Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. |
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice c des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. |
III. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L.- Lorsqu'un immeuble fait l' objet d'une interdiction ienepraire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 12 correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l' occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date. |
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
. Hl.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré. le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais ENBAÉS pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 13 président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l' occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d' occupation et à
r autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 de 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives
qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal OU sAparemeniel prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un
organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 |
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant
toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 14 qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4 | |
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
_articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation
ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du ISgement, "
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ; |
- de refuser de procéder à l'hébergement OU au relogement de lceypant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I1.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien où fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou
en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;
cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. :
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 15 I11.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les péIRes prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans
au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et
de la peine d'interdiction d'acheter où d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du
présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 16 ARS - DD08 - 8-2024-08-30-00004 - Arrêté 2024-529 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue Henri Jadart - 08300 RETHEL 17 DDT 08
8-2024-09-03-00002
Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX
en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES
VIDANGES Des INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET prenant
en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS 18 E Direction
PRÉFET départementale DES ARDENRES des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-
50 à R 541-61;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août
2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de
l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des
Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-405 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 29 juillet 2024, présentée par la SCEA DE LA
PETITE CINSE ;
Page 1/3
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS 19 Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;
* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges
effectuées ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 22 août 2024;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'agrément
la SCEA DE LA PETITE CINSE - 10, rue du sauvoi - 08270 PUISEUX est agréé pour la vidange,
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif sous le numéro ANC 2024-003.
Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de
courtage de déchets non dangereux figure en annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Élimination des matières de vidange
Les matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.
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DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS 20 La quantité totale épandue devra être au maximum de 150m*/an à la dose maximale de 20
m°/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :
[ Commune Références Surface totale! Surface épandable (ha) cadastrales (ha) VILLERS LE TOURNEUR |YAN°8et9 11,98 11,98 PUISEUX ZB N°4, 6, 51 et 52 13,21 13,21 TOTAL 25,19 25, 19
Article 3 : Validité de l'agrément
Le présent agrément est valide jusqu'au 3 Septembre 2034.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté sera :
*__ affiché dans les communes de VILLERS LE TOURNEUR et PUISEUX, pendant une durée
d'un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et
communiqué au service chargé de la police de l’eau ;
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État ;
+ __ publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet
de l'Etat.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 03/09/2024
risques,
Philippe PERONNE
Page 3/3
DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS 21 DDT 08 - 8-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 2024-525
agréant la SCEA DE LA PETITE CINSE à PUISEUX en tant qu'ENTREPRISE RéALISANT dES VIDANGES Des INSTALLATIONS 22 DDT 08
8-2024-09-02-00001
autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher
une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune
de LIRY
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 23 Eu Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024 - 531
autorisant Madame LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 a 09 ca
sur la commune de LIRY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,
relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les
articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de
superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1° février 2024 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2024-405 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de portée
générale ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale
des territoires des Ardennes le 07 août 2024 et accusée complète le 09 août 2024, présentée
par Madame LAMPSON Nadège et tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface
de 9 a 09 ca de bois situé sur la parcelle cadastrale B 493 sise commune de LIRY pour mise en
culture ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le
maintien de la destination forestière des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs énoncés
à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 24 ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autorisé
Le défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-
après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface à défricher
(ha) (ha)
LIRY Champ B 493 1ha55a70 ca 9 a 09 ca
minon
Surface totale à défricher 9 a 09 ca
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 18 ares 18 centiares, au sein des
communes de la zone agricole champagne où le projet de défrichement est envisagé ;
2- reboisement pour une surface de 18 ares 18 centiares ;
3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de la
date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être
rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une
indemnité forfaitaire d'un montant de 2016 €.
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la
notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des
territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs, pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LIRY, destinataire d'une copie du présent
arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 25 - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des
opérations de défrichement à la mairie de LIRY.
Article 6: Le directeur départemental des territoires et le maire de LIRY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 02/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de l'unité forêt chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78
Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr"
DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 26 DDT 08 - 8-2024-09-02-00001 - autorisant Mme LAMPSON Nadège à défricher une surface boisée de 9 à 09 ca sur la commune de LIRY 27 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-07-29-00002
T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 28 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN43 et A34 – Travaux de réfection de chaussée – Basculement de
la circulation du sens France / Belgique – Communes de Charleville Mézières, Prix–lès–Mézières,
Villers–Semeuse, La Francheville, Les Ayvelles et Lumes.
Arrêté n° T24–382 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours > hors chantiers @,
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 29 Vu la demande en date du 29/07/2024, par laquelle le Service Ingénierie Routière de la DIR
Nord / SIR Est, fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la route
départementale RD8043, la route nationale RN43 et l’autoroute A34, dans les deux sens de
circulation, afin de réaliser le renouvellement de la couche de roulement de l’A34 et le
changement de joints d’ouvrage d’art dans le sens Charleville vers Sedan,
Vu l’arrêté du Conseil Départemental des Ardennes concernant les restrictions au niveau de la
RD8043 (ex RN43),
Vu la réunion de concertation en date du 26 juin 2024 avec l’ensemble des acteurs locaux,
considérant qu’il s’agit d’un chantier non > courant @ au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN43 et l’A34, du
mercredi 04 septembre 2024 à 8h00 au vendredi 11 octobre à 18h00 du PR25+0600 au
PR43+0050, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en un basculement de circulation dans le sens Charleville vers Sedan /
Belgique entre les ITPC des PR 41+0750 de la RD8043 et 28+0594 de l’A34 : la circulation du sens
Charleville vers Sedan / Belgique est basculée sur la voie de gauche du sens Sedan / Belgique vers
Charleville.
Dans le sens Sedan / Belgique vers Charleville / Reims les restrictions consistent en la
neutralisation de la voie de gauche.
Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément aux plans annexés.
Ces modalités d’exploitation entraînent, pour toute la durée du chantier, la fermeture des
bretelles suivantes (plans de déviations annexés) :
La filante A34G d’accès à l’A34 en direction de Sedan pour les usagers venant de Reims, de
l’échangeur n°9 (Moulin le Blanc). (Dév A)
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Les usagers en provenance de l’A34 (Reims) continueront en direction de la bretelle 5 Mohon,
• Au giratoire, prendre la 2ème sortie vers Charleville-Mézières centre (RD8043),
• Sortir à l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction de Prix les Mézières,
2/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 30 • Au giratoire, prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
La bretelle n°4 d’accès à l’A34 en direction de Sedan depuis le giratoire RD8051 / Mohon, de
l’échangeur n°9 (Moulin le Blanc). (dévB)
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Les usagers en provenance de la RD 951 seront avertis au giratoire RD 8051 A / Mohon afin de prendre la direction Charleville-Mézières via la RD8043,
• Sortir à l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction de Prix les Mézières,
• Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
La bretelle n°3 d’accès à l’A34 en direction de Charleville depuis la RD8043a / Villers Semeuse,
de l’échangeur n°8 (Villers Semeuse). (dév C)
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur la RD764,
• Faire demi-tour au giratoire des Ayvelles en direction de Charleville-Mézières,
• Emprunter la bretelle n°2 de l’échangeur n°8 pour rejoindre l’A34 ,
• Fin de déviation.
la bretelle n°4 de sortie de l’A34 en direction Villers Semeuse / Les Ayvelles, de l’échangeur n°8
(Villers Semeuse). (dév D)
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur l’A34
• Sortir à l’échangeur n°7 de l’A34 en direction de Lumes,
• Prendre la direction de Ville sur Lumes sur la RD33,
• Reprendre la bretelle N°2 de l’échangeur n°7 de l’A34 (Lumes) en direction de Charleville - Mézières,
• Continuer sur l’A34,
• Prendre le sortie n°1 de l’échangeur n°8 de Villers - Semeuse
• Fin de déviation.
La bretelle n°5 d’accès de l’A34 en direction Metz / Sedan de l’échangeur n°8 (Villers Semeuse).
(dév E)
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur la RD764,
• faire demi-tour au rond point de la zone commerciale (RD764),
3/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 31 • Emprunter la bretelle n°2 de l’échangeur n°8 pour rejoindre l’A34,
• Sortir à l’échangeur n°11 de la RD8043 Prix les Mézières,
• Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
La bretelle n°6 d’accès de l’A34 en direction Metz / Sedan, de l’échangeur n°8 (Villers Semeuse).
(dév F)
Pour pallier à cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
• Continuer sur la RD764,
• Emprunter la bretelle n°2 de l’échangeur n°8 pour rejoindre l’A34
• Sortir à l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction de Prix les Mézières,
• Au giratoire prendre la 3eme sortie Metz / Sedan sur RD3,
• Prendre la bretelle n°4 de l’échangeur n°11 de la RD8043 en direction Metz / Sedan,
• Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers > courants @ pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie > signalisation temporaire @
approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l’entreprise SIGNATURE.
Astreintes 24h/24 et 7j/7 :
En semaine du lundi 8h00 au samedi 8h00 : 06 12 36 25 19
Le week-end du samedi 8h00 au lundi 8h00 : 06 12 36 25 19
Les travaux de réfection de chaussée seront réalisés par l’entreprise Eurovia et ses sous –
traitants.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
4/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 32 ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
.le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l’'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
M. le Maire de Charleville-Mézières, Prix-Lès-Mézières, La Francheville, Villers-Semeuse, Les
Ayvelles et Lumes,
DIRN/SPT/CPR.
L<<<2<<<<
À Charleville-Mézières, le 29 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de l’'AGR EST - DIR Nord
*
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 33 vill-sur-Lume
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27 ITPC 28+0594 | ER
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PR 30+0650 — Zone de Travaux — PR 28+0620
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
Annexe 2 : plans des déviations
Déviation A
6/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 34 Echangeur 43-11
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Villers-Semeuse
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Villers Semeuse
Déviation B :
Déviation C :
7/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 35 Echangeur 34-07
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Déviation D :
Déviation E :
8/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 36 NP ;
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Villers-Semeuse
AY :
Déviation F :
9/10
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 37 BAU TPC
SEDAN
CHANTIER
PR 28 + 0620
PR 30 + 0650
ITPC => PR 28 + 0594
B1
KC1
K16
1
DR/BAU
Basculement 1
Zone de travaux du PR41+0600 au PR29+0375
Sens Charleville-Mézières vers Sedan
Suivre déviation
K8+KR2
B14
50
200 m
KD8+KM1
B31
B21a1
PR 28 + 0710
PR 28 + 0610
PR 28 + 0700
PR 30 + 0078
Bretelles B4-B8 fermées
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
K16
PR 30 + 0284
PR 30 + 0364
K16
Bretelle B5 fermée
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE B1
KC1 K8+KR2
Déviation
Suivre
Echangeur fermé
PR 29 + 0822
PR 29 + 0371
K16
Bretelle B6 fermée
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE B1
KC1 K8+KR2
Déviation
Suivre
Echangeur fermé
PR 29 + 0619
Bretelles B1-B7
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
PR 29 + 0513
PR 29 + 0642
80
B14
KM9+KD9
RAPPEL
PR 30 + 0321
100 m mini
Bretelle B2
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
100 m mini 70 B14
B14
AK5+KR2 70
PR 29 + 0959
PR 29 + 0859
PR 30 + 0195
Bretelle B1
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
PR 32 + 0121
PR 32 + 0226
PR 41 + 0400
PR 32 + 0201
PR 32 + 0123
PR 42 + 0150
PR 41 + 0620
B1
KC1
K16
Suivre déviation
K8+KR2
ZONE TAMPON
1 2
100 m
KD42+KM1
80
8,3 km
KD9+KM2
B14
B21a2
PR 41 + 0530
PR 41 + 0870
PR 41 + 0770
PR 42 + 0000
100 m
100 m
200 m
K16
Bretelle A34D
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
Bretelle A34G fermée
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
Bretelle B4 fermée
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
B31
PR 41 + 0850
PR 41 + 0770
B14
AK5+KR2
70
CHARLEVILLE
BAU BAU/DR TPC
B3
AK5+KR2
700 m
300 m
KD10+KM1
KD10+KM1
AK5+KR2
600 m
200 m
KD10+KM1
KD10+KM1
B21a1
PR 42 + 1000
PR 43 + 0000
PR 43 + 0450
PR 43 + 0250
PR 43 + 0050
PR 42 + 0850
PR 42 + 0650
PR 42 + 0500
PR 44 + 0450
KC1+KR2
PR 45 + 0450
200 m
200 m
150 m
200 m
200 m
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
ITPC => PR 41 + 0750
Bretelle B2
Echangeur 9
Le Moulin Blanc
Bretelle B1
Echangeur 10
La croisette
Bretelle B4
Echangeur 10
La croisette
50
B14
AK5+KR2
B14
50
Gamme Fixe
TPC
6 > d > 4 km
2 rappels
PR 28 + 0578
PR 41 + 0730
KM9+B14
RAPPEL
KM9+KD9
RAPPEL
80
PR 30+0577
PR 32+0300
d/3
d/3
d/3
PR 28 + 0810
100 m
100 m
100 m
PR 30 + 0477
100 m
Bretelles B3-B7
Echangeur 9
La croisette
100 m
KD42+KM1
K8+KR2 K8+KR2
K8+KR2
K16
B1
KC1 K8+KR2
Déviation
Suivre
Echangeur fermé
KM9+B14
RAPPEL
KM9+KD9
RAPPEL
80
Bretelle B3 fermée
Echangeur 8
VILLERS-SEMEUSE
Vitesse déjà
PR 27 + 0241
Bretelle B3
Echangeur 7
LUMES
PR 27 + 0909
PR 28 + 0028
Bretelle B4
Echangeur 7
LUMES
PR 27 + 0039
limitée à 90km/h
Déviation
KD22a
PR 27 + 0996
PR 28 + 0000
80
B14
AK5+KR2
200 m
600 m
KM1+KD10
KM1+KD10
AK5+KR2
6,3 km
KM2+KD9
PR 25 + 0200
B21a1
PR 28 + 0578
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
TRAVAUX
RISQUE DE
BOUCHON
PR 24 + 0200
PR 23 + 0200
KC1+KR2
200 m
KM1+KD10
90
B14
Bretelle B1
Echangeur 7
LUMES
Bretelle B2
Echangeur 7
LUMES B14
AK5+KR2 70
PR 27 + 0908
PR 28 + 0086
110
B14
KM1+KD10
B3
PR 27 + 0072
PR 27 + 0209
600 m
PR 26 + 0998
PR 27 + 0000
70
B14
100 m mini
d >2 km
1 rappel 80
RAPPEL RAPPEL
KM9+B14
KM9+KD9
d/2
PR 32+0300
d/2
PR 41 + 300
PR 30 + 0577
100 m mini 70 B14
PR 27 + 0800
PR 26 + 0150
PR 26 + 0000
PR 25 + 0600
PR 25 + 0400
PR 25 + 0800
PR 25 + 1005
PR 26 + 0000
PR 24 + 0999
PR 25 + 0000
70
B14
PR 28 + 0997
PR 29 + 0000
PR 29 + 0959
PR 30 + 0000
PR 30 + 1002
PR 31 + 0755
PR 32 + 0000
A34D-PR 32 + 0300
N43D-PR 41 - 0100
PR 32 + 0369
PR 32 + 0423
200 m
200 m
150 m
200 m
200 m
200m
mini
A34 > REIMS
SEDAN
REIMS
SEDAN
REIMS
SEDAN
REIMS
KD21a
PASSAGE
CÉDEZ LE
AB3a
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-29-00002 - T24-382 AR_A34_chausse amiante_vFGv2 38 DREAL Grand Est
8-2024-08-19-00001
Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024
portant subdélégation de signature
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 39 E PREFET
DES ARDENNES
Évalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, Fraternité
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté n°2024/448 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 40 =. PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2024/448 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté n°2024/448 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service |
: Protection des espèces ::
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article
L.411-1 À du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 41 Æ
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le RE au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
_ EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Aline . . . le .
Lombard
Jean-Paul ° . ° ° °
Torre
Marie-Pierre !|° ° ° ° °
Laigre
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 42 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Vincent ° e e
Bachmann
Anne Weisse
Sophie Ouzet
Dominique
Orth -
jusqu'au 30
1/09/2024
Muriel Robin |° °
Daniel . 5
Schnitzler
Rémi Saintier
Anne- ° RE Françoise
Charlier
Manon Aubert | « .
- jusqu'au 30
1/09/2024
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie- . le
Pierre
Laigre
Aline . .
Lombard
Jean-Paul |° 5
Torre
Anne _ |e e
Weisse
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 43 Eu PREFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l’environnement et plus particulièrement :
PRA 5: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- Courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables :
PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de
l'examen préalable ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 7: - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier
PRA 8: - jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification
notable ;
PRA 9: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à.
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRAS à 10) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 44 Eu PREFET
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Égalité
Fraternité
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
Pascale Hanocq |° ° . | °
Philippe Liautard |° ° ° °
Jacques Mole . ° ° : °
Pascal Lajugie
Litzenburger
agents _[PRA5 |PRAG PRA 7 [PRA 8 PRA 9
Pascale Hanocq ° : ° ° .
Philippe Liautard |° ° ° ° °
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Mohamed ° ° : | . .
Khedjout
Pierre Casert ° e nr à .
Nicolas Leduc |° ° ° : °
Laura Popieul ° 0 ° Le .
Olivier Leroy ° ° ° Je °
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 45 PRÉFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard |° o ° .
Jacques Mole ° e .
Pascal Lajugie
Mohamed Je
Khedjout
Cyril Droit ° ° °
Transports
. TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations .
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques :
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs en obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 46 EE.
PREFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôletechnique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain. .
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
_ travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA1 |TRA2 |TRAG3 |TRA4 |TRA TRA5 |ITRAG ITRA7 |TRA8
4.1
Laurence
Feltmann
Paul Bouzid
Patrick
Karman
Christophe
Clarisse
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 47 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Julien Biard |° ‘ ' s ‘ : -
Loïc . © | e e e e e e
Haeberlé
Fabrice ° ° ° +. ° °
Joguet-
Reccordon
Thibaud ° ° . ° ° ° °
Constanza
Thierry 1 .
Rollot
Michaël 1
Carmignat
Yves 1
Ramos
Jean- 1
Stéphane
Salazar-
Carballo
Isabelle °
Ackermann
Bruno .
Laignel
Laure Perrin .
Michaël °
Vignon |
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 48 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary |° le ° ° °
Jennifer Mouy
Gauthier
Boutineau
Lyne Raguet
Christophe
Lebrun
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) :
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 49 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
agents RNH 1 RNH 2 RNH3 RNH 4
Nicolas Ponchon |° o . "
Patrice Garnier
Régis Creusot ° : .
Laurent Llop
Caroline Riquart ° . ‘
Sarah Cappellina
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 50 DREAL Grand Est - 8-2024-08-19-00001 - Arrêté DREAL-SG-31 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature 51 Préfecture 08
8-2024-09-03-00001
AP 2024-607 portant renouvellement de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie D par la
commune de la Francheville
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de la Francheville 52 PRÉFET | |
DES ARDENNES | Cabinet Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté n°2024-607 portant renouvellement de |’ autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie D par la commune de La Francheville
Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses
articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304
du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la convention communale de coordination entre le service de police municipale de
La Francheville et les forces de sécurité de l'Etat conclue le 22 décembre 2022
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'attestation en date du 28 août 2024 du maire de la commune de La Francheville
certifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la
commune dispose d'un coffre fort sécurisé ; |
Vu le courrier du maire de La Francheville en date du 28 août 2024 sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de La Francheville ;
Vu l'arrêté n°2019-250 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de La Francheville ;
ARRETE
Article 1“ : La commune de La Francheville est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver
les armes de catégorie D suivantes :
- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 1ESTR
-1 bâton de défense télescopique.
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte sécurisée de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 28 août
2024 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de la Francheville 53 Article 3 - La commune de La Francheville est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1”. Elle tient un registre
d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police
municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le
registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée
à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de
résiliation de la convention de coordination. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions
fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la police ou de la
gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5 - L'arrêté n°2019-250 du 20 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 - La directrice de cabinet et le maire de la commune de La Francheville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié en
mairie.
Charleville-Mézières, le 03 SEP, 2024
Pour le Préfet et p , délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent #rêté, peut être introduit :
E soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
£ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800
Paris ;
Æ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00001 - AP 2024-607 portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de la Francheville 54 SNCF Réseau
8-2024-08-28-00001
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024
SNCF Réseau - 8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 55 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AL7487-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L.2111-9 du Code des transports, notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF Réseau ;
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;
Vu l’autorisation tacite de la Région Grand Est ;
Vu l'autorisation de la Préfecture des Ardennes en date du ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (08) tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Adresse
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
08105 « La Grande Prairie » CY 663* 3 203 m²
TOTAL 3 203 m²
*Nouvelle numérotation suite à l’arpentage de la parcelle mère section CY n°160.
SNCF Réseau - 8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 56 Interne
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture des Ardennes.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Strasbourg, le 28 août 2024
La Directrice Territoriale RESEAU Grand Est
Madame Eve SILBERSTEIN
SNCF Réseau - 8-2024-08-28-00001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire CHARLEVILLE MEZIERES 28/08/2024 57