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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-103
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-05-03-00001 - ap instituant délégation spéciale FRECHENDETS (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-03-00001
ap instituant délégation spéciale FRECHENDETS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-03-00001 - ap instituant délégation spéciale FRECHENDETS 3 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
instituant une délégation spéciale
dans la commune de FRÉCHENDETS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L2121-35 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que tous les membres en exercice du conseil municipal de la commune ge
FRÉCHENDETS ont donné leur démission;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRETE
ARTICLE 1- Il est institué une délégation spéciale dans la commune de FRECHENDETS.
ARTICLE 2 - Elle est composée de:
- Christian FALLIERO, cadre de la fonction publique d'Etat à la retraite
- Didier JARROT, retraité de la fonction publique d'Etat
- Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, clerc de commissaire priseur
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président au scrutin
secret et à la majorité de ses membres.
Le président remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 3 - En application des articles L2121-38 et L2121-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont ceux limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les
finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
ARTICLE 4-Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L2123-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal de FRÉCHENDETS sera constitué, c'est à dire lors de la proclamation des
résultats de l'élection.
tiel snp-bagneres@hautes-pvrenees aouv.fr
‘a 23 S elle ERE E E Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-03-00001 - ap instituant délégation spéciale FRECHENDETS 4 Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les
fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire
et ses adjoints.
ARTICLE 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-
préfète de Bagnères-de-Bigorre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et sera
notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Tarbes, le OS 1DS 2 LU
Le préfet
Té 5
orefecture@hautes-pyrenees.qouv fr
G - _ dE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-03-00001 - ap instituant délégation spéciale FRECHENDETS 5