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Arrêté - AP 2026 24 prorogation AP 2025 66 destruction sanglier nuit 15 04 2026 01 02 2027 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boust.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 24 prorogation AP 2025 66 destruction sanglier nuit 15 04 2026 01 02 2027 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ŒE Direction départementale des PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
territoires
VU
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VU
ARRÊTÉ 2026 - DDT - SERAF - UFC N° 24 du : :
portant prorogation de l’ARRÊTÉ 2025 — DDT - SERAF - UFC N° 66
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1 à L120-3 relatifs à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
le Code de l’environnement, notamment ses partie législative et réglementaire concernant la protection de la faune et de la flore, et notamment son article L427-6;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle;
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°66 du 10 décembre 2025 autorisant la destruction de nuit du sanglier jusqu'au 14 avril 2026;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier ;
l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de prévention et de gestion mises en place afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion de la peste porcine africaine sur le territoire national français ;
l'avis favorable du 7 avril 2026 du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle;
l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 13 mars 2026 au 4 avril 2026 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle ;
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddifimoselle gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Moselle;
les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier;
la forte fructification forestière à l'automne 2025 et les conditions météorologiques de l'hiver 2025/2026 favorables au développement des populations de sangliers ;
la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers ;
l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la 4 protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ;
l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;
l'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de destruction ;
l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous milieux susceptibles d'héberger les populations de sangliers en excès ;
l'intérêt à renforcer les moyens de régulation des sangliers face aux enjeux en cause tout en garantissant les conditions de sécurité spécifiques à l'usage des matériels à visée nocturne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément Æux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°66 du 10 décembre 2025 autorisant la destruction de nuit du sanglier jusqu'au 14 avril 2026 est prorogé jusqu'au 1° février 2027.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
https://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 doit moselle. gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HO00-11H30 Er 14H00-16H00
Paÿcal Bolot/
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