Arrêté - AP 2026 22 tir nuit sanglier 15 04 2026 01 02 2027

Documents similaires

Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01

Arrêté - AP 2026 22 tir nuit sanglier 15 04 2026 01 02 2027

Arrêté - AP 2026 22 tir nuit sanglier 15 04 2026 01 02 2027

Arrêté - AP 2025 66 destruction sanglier tir nuit lunette t

Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01

Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01

Arrêté - AP 2026 14 destruction a tir sanglier 01 04 au 14

Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01

Arrêté - AP 2025 18 tir de nuit sangliers 15 04 2025 au 01

Arrêté - AP+2021 23+tir+nuit+sanglier+15+04+2021 01+02+2022

Arrêté - AP 2026 22 tir nuit sanglier 15 04 2026 01 02 2027 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 22 tir nuit sanglier 15 04 2026 01 02 2027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, E = Direction départementale des PRÉFET territoires DE LA MOSELLE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2026-DDT- "ERA UFC n°22

du er fi 45

autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2026 au 1° février 2027

Le préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L120-1 à L120-3 relatifs à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L427-6 et 1429-19, et R427-8, R429-2 et R429-3 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1°’ juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SERAF-UFC n° 21 du À ? VX ZU76 fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle saison 2026-2027;

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du

sanglier ;

VU l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de prévention et de gestion mises en place afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion de la peste porcine africaine sur le territoire national français ;

VU l'avis favorable du 10 mars 2026 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU L'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 10 mars 2026 au 30 mars 2026 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, ;

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle;

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits;

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.qouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Moselle ;

les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier ;

la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers;

l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ;

l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;

l'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de chasse et en destruction ;

l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous milieux susceptibles d'héberger les populations de sangliers en excès ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Article 1° :

ARRETE

Tir de nuit du sanglier:

Le tir du sanglier est autorisé, de nuit, en Moselle, sur toutes surfaces chassables du 15 avril 2026 au 1° février 2027.

Le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse, d’un adaptateur de visée à intensification de lumière ou d’une lunette de visée à intensification de lumière. Par conséquent, tout tir de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.

Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil jusqu’à une heure avant le lever du soleil.

Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier.

Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :

- le seul mode de tir autorisé est l'affôüt, à poste fixe sur-élevé (de type mirador), dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique; tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse.

Pour l'observation, l’utilisation d'appareil de vision thermique ou à intensification de lumière est autorisée à condition qu'il soit tenu en main pendant l'usage.

- ces tirs se déroulent sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier en veillant à ce que les tirs soient fichants et à courte distance (moins de 100 mètres).

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00- avant la première mise en œuvre des tirs de nuit, le détenteur du droit de chasse

d'un lot communal, domanial, ou d'une réserve, au sens de l'article L.429-4 du

code de l'environnement, doit déclarer par écrit au maire de la commune sur

laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les forêts domaniales et les lots communaux comprenant de la forêt communale, la période de pratique et le secteur où sont exécutés les tirs de nuit.

- la recherche à l’aide d’un chien de sang d'un sanglier blessé lors du tir de nuit n'est autorisée que de jour ; elle est placée sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.qouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HO00-11H30 ET 14H00-16H00