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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°050 du 27 mars 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°050 du 27 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 050 du 27 mars 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°234 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’Influenza Aviaire hautement pathogène.
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2023/N°235 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
PREFECTURE 44
CABINET
- Arrêté préfectoral n°2023-CAB-05 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°257 portant interdiction temporaire d’utilisation et de transport des artifices de divertissement. E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 27 mars 2023
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2023/N°234
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d’Influenza Aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°219 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l’absence de suspicion clinique ou analytique et les résultats favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral susvisé autour d’exploitations d’élevage déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène.
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er :
La zone réglementée constituée d’une zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral du 21 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°219 susvisé est levée.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 21 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°219 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : Délai de mise en œuvre
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
LE PRÉFET
par délégation
Le directeur départemental
Guillaume CHENUT
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDPP/SPA/2023 N°235
déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique;
1
PREFET DE
LOIRE
ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°220 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone à limitation de densité autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°234 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n’est pas circonscrite géographiquement et qu’il convient de prendre des mesures générales afin d’éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes du département de la Loire Atlantique.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
2 Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Deux fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Environnement Chiffonnette
poussières
sèche dans
chaque
Deux fois par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements
par
écouvillonnage
3 bâtiment
d’animaux
vivants
trachéal et
cloacal sur 20
animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5-1. Mise en place
Lorsqu’une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l’ensemble des élevages de palmipèdes situés dans cette zone à risque de diffusion, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».
Les mises en place de palmipèdes autres que les palmipèdes prêts à engraisser (PAE) en bâtiment de gavage sont interdites jusqu’au 15 mai 2023 :
- sur la commune de VALLONS DE L’ERDRE (toutes communes déléguées incluses) - autour des sites stratégiques dans le rayon précisé en annexe I
Les mises en place de palmipèdes prêts à engraisser (PAE) en bâtiment de gavage sont interdites jusqu’au 15 juin 2023 :
- sur la commune de VALLONS DE L’ERDRE (toutes communes déléguées incluses) - autour des sites stratégiques dans le rayon précisé en annexe I
Ces interdictions de mise en place ne s’appliquent pas aux palmipèdes des stades « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »
Dans les autres communes de la zone de contrôle temporaire, les mises en place de volailles (y compris le gibier à plume) sont conditionnées à un audit de la biosécurité, réalisé au plus tard 1 an avant la mise en place et dont le résultat est favorable.
5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
4 a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
semaine
48 h ouvrés
avant
mouvement
Gène M RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur de la protection des populations, pour
une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.
Par dérogation, le préfet peut autoriser les rassemblements de volailles s’ils satisfont aux conditions énoncées dans l’arrêté du 16/03/2016 susvisé.
5 5-4. Mouvements d’œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;
5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-7. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
6 Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d’une analyse de risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale de l’Alimentation et en l’absence d’introduction dans le compartiment d’élevage.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9: Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023 N°220 du 21 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone à limitation de densité autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
7 l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes le 27/03/2023
LE PRÉFET
par délégation
Le directeur départemental
Guillaume CHENUT
8 Annexe 1 : Liste des sites stratégiques visés à l’article 5.1
ETAGE ENTREPRISE INUAV ADRESSE Code Postal COMMUNE Rayon d’interdiction de mise en place
Couvoir Export ENVOL DE RETZ V044AFL 1, Les Petits Chardonnerets 44270 MACHECOUL 3 Km
Pedigree Lignées pures
ORVIA -
GOURMAUD
SELECTION
V044AEC La Seigneurtière 44116 VIEILLEVIGNE 3 Km
Pedigree Lignées pures ENVOL DE RETZ V044CUD Les Petits Chardonnerets 44270 MACHECOUL 3 Km
Sélection GGP/GP AVIAGEN FRANCE V044ACW LA HAIE AUX MOINES 44370 LOIREAUXENCE 3 Km EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-05
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-S et R 644-5-;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ;
Considérant que lors de ces 15 manifestations en centre-ville de Nantes, qui ont rassemblé selon les cas entre 150 et 30 000 manifestants, des dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre avec un nombre croissant de blessés ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 37 interpellations ;
Considérant que lors de la dernière manifestation du vendredi 24 mars 2023 9 personnes ont été interpellées notamment pour port d'arme par destination, détention et. transport de liquide inflammable ;
Considérant le caractère récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement contre le projet de loi de réforme des retraites ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des manifestations liées au projet de loi de la réforme des retraites, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants se dérouleront à Nantes dès le lundi 27 mars 2023 18h00 et qu'une journée nationale d'action contre le projet de loi de la réforme des retraites est annocée pour le mardi 28 mars 2023;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de proviquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du lundi 27 mars 18h00 à mercredi 29 mars 2023 8h00 sur le territoire de la commune de Nantes.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyenstelerecours.fr }
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 2 7 MARS 2023
Le Préfe
Pour le préfet Et Aar délégation
Le directeur dh câpinet adjoint PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°257
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 30 janvier 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l’occasion des rassemblements contre le projet de loi de réforme des retraites pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, annoncées le mardi 28 mars 2023, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département mais également à l'occasion des dernières mobilisations contre ladite réforme, et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes métropole et celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefectu tig
6 quai Ceineray - BP 33515 -44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que des familles fréquentent les centres-villes ;
CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements ;
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l’ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans les communes de Nantes Métropole et de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) :
Du lundi 27 mars 2023 - 18h00 au mercredi 29 mars 2023 - 08h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1*, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l‘adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Nantes métropole et de la CARENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 7 MARS 2023 Pour le pr r délégation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuyent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes-2dfinistratifs de l'Etat : _ un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
—’un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Fun recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction Administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2: mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)