Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°066 du 24 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°066 du 24 avril 2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°066 du 24 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 066 du 24 avril 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2023 N°291en date du 21 avril 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.

EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord

Décision favorable à titre permanent N° 2023.257 du 4 avril 2023 portant sur le versement du financement des internes.

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral portant sur l’instauration d’un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission sur écran géant de la Finale de la Coupe de France de football.

DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n°2023-44RP-1 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de BOUAYE.

Arrêté préfectoral n°2023-44RP-1 portant cessation des fonctions de régisseur titulaire de la police municipale de BOUAYE.

Arrêté préfectoral n°2023-44RP-2 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de VILLENEUVE-EN-RETZ.

Arrêté préfectoral n°2023-44RP-1 portant cessation des fonctions de régisseur titulaire de la police municipale de VILLENEUVE-EN-RETZ.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/043 en date du 24 avril 2023, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou afin d’effectuer des diagnostics zones humides et biodiversité préalables à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones sur ces communes.

Arrêté préfectoral modificatif en date du 24 avril 2023 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur.

PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest.E =

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDPP/SPA/2023 N°291

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de Loire Atlantique

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

1

PREFET DE

LOIRE

ATLANTIQUE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

LA PROTECTION DES POPULATIONSVU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2023 DDPP/SPA/2023/N°235 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone à limitation de densité autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;

CONSIDERANT IT 2022-852 DGAL du 21/11/2022 relative aux mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne Pays de la Loire et département des Deux Sèvres, compte tenu de la situation sanitaires

CONSIDERANT IT 2023-149 de la DGAL du 1er mars 2023 relative à la stratégie et aux conditions de repeuplement dans la région Pays de la Loire et département des Deux Sèvres

CONSIDERANT IT 2023-259 de la DGAL du 18 avril 2023 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire de mars et avril 2023 avec un allègement de certaines mesures sanitaires

CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n’est pas circonscrite géographiquement et qu’il convient de prendre des mesures générales afin d’éviter la contamination du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes du département de la Loire Atlantique.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

2Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

3- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les

cadavres

ramassés dans

la limite de 5

cadavres

Ecouvillon

cloacal

Une fois par

semaine

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

OU

30 animaux

vivants

Ecouvillon

cloacal et

trachéal

Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mise en place

Lorsqu’une zone à risque de diffusion se trouve au sein de la zone de contrôle temporaire, la durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l’ensemble des élevages de palmipèdes situés dans cette zone à risque de diffusion, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

Les mises en place de palmipèdes autres que les palmipèdes prêts à engraisser (PAE) en bâtiment de gavage sont interdites jusqu’au 15 mai 2023 :

- sur la commune de VALLONS DE L’ERDRE (toutes communes déléguées incluses) - autour des sites stratégiques dans le rayon précisé en annexe I

Les mises en place de palmipèdes prêts à engraisser (PAE) en bâtiment de gavage sont interdites jusqu’au 15 juin 2023 :

- sur la commune de VALLONS DE L’ERDRE (toutes communes déléguées incluses) - autour des sites stratégiques dans le rayon précisé en annexe I

Ces interdictions de mise en place ne s’appliquent pas aux palmipèdes des stades « reproducteurs » et « futurs reproducteurs »

Dans les autres communes de la zone de contrôle temporaire, les mises en place de volailles (y compris le gibier à plume) sont conditionnées à un audit de la biosécurité, réalisé au plus tard 1 an avant la mise en place et dont le résultat est favorable.

5-2. Mouvements de volailles y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage

cloacal en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers

48 h ouvrés

avant

mouvement

Gène M RT-PCR H5/H7

=> si positive

sous-typage au

LNR

4animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l’emploi,

du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

 Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

 Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

 Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

 Transport est interdit ;

 Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.

Par dérogation, le préfet peut autoriser les rassemblements de volailles s’ils satisfont aux conditions énoncées dans l’arrêté du 16/03/2016 susvisé.

5-4. Mouvements d’œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

 désinfection des œufs et de leur emballage ;

 traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

5 mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;

5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :  sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;  vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-7. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

63° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations de Loire Atlantique en fonction d’une analyse de risque et en coordination avec les autres départements des Pays de la Loire et de la Direction Générale de l’Alimentation et en l’absence d’introduction dans le compartiment d’élevage.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9: Abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023 N°235 du 27 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire et une zone à limitation de densité autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 11 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 12 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Nantes le 21/04/2023

Guillaume CHENUT

7Annexe 1 : Liste des sites stratégiques visés à l’article 5.1

ETAGE ENTREPRISE INUAV ADRESSE Code Postal COMMUNE Rayon d’interdiction de mise en place

Couvoir Export ENVOL DE RETZ V044AFL 1, Les Petits Chardonnerets 44270 MACHECOUL 3 Km

Pedigree Lignées pures

ORVIA -

GOURMAUD

SELECTION

V044AEC La Seigneurtière 44116 VIEILLEVIGNE 3 Km

Pedigree Lignées pures ENVOL DE RETZ V044CUD Les Petits Chardonnerets 44270 MACHECOUL 3 Km

Sélection GGP/GP AVIAGEN FRANCE V044ACW LA HAIE AUX MOINES 44370 LOIREAUXENCE 3 KmEPSYLAN

DECISION N° 2023.257

DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FINANCEMENT DES INTERNES

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur

d'EPSYLAN ;

Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :

DECIDE

Le versement de financement des internes 2022, est attribué par l’ARS, pour financer le coût des

émoluments des internes affectés à EPSYLAN pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023.

Un titre de recettes est émis sur l’exercice 2022 pour un montant de 156 484 € correspondant au

montant du versement pour lesquels :

+ 121 656 € correspondent à la part « effective » rattachée à l’exercice 2021 et,

+ 34828 € en rattachement à l'exercice 2023 en opération « produit constaté d’avance »

Blain, le 04/04/2023

Le comAtable d'EPSYLAN Le Direcfeur

\

Dominique GOURBEIX Yves PRAUD

Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord

BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.frEn

PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel Régional

des Affaires Civiles Économiques, de Défense

et de Protection Civile (SIRACEDPC)

Arrêté préfectoral portant sur :

l'instauration d'un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission sur écran géant de la

Finale de la Coupe de France de football

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. François DRAPE, sous-

préfet, directeur de cabinet

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc ANDRE, directeur de cabinet adjoint ;

Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations

prévues au présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurer

la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et

de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un

périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites

touristiques et les grands rassemblements sportifs;

Considérant que le samedi 29 avril 2023 est organisé à Nantes la retransmission sur deux écrans géants

de la finale de la Coupe de France de Football à laquelle le FC NANTES est qualifiée;

Considérant que cet événement rassemble au même endroit, au même instant 20 000 personnes et se

déroule dans un lieu qui l'expose à Un risque d'actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du

cours Saint-André et du cours Saint-Pierre aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;Considérant que pour renforcer la sécurité de la retransmission de la finale de la Coupe de France à

Nantes, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des

mesures de contrôle ;

Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 6111

du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de

police ;

Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles

d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

il est instauré un périmètre de protection au niveau de la place Maréchal Foch, du Cours Saint-André et

du Cours Saint-Pierre (44000 NANTES) du samedi 29 avril 2023 à 15h00 au dimanche 30 avril à 01h00.

Article 2 :

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en bleu):

Cours Saint-André ;

Cours Saint-Pierre ;

Place Maréchal Foch.

Article 3:

Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants. Ils sont également identifiés sur le

plan joint en annexe.

Entrée n°1 : Rue d'Argentré

Entrée n°2 : Rue Clémenceau

Entrée n°3 : Rue Henri IV

Entrée n°4 : Rue Chauvin

Entrée n°5 : Rue de l'Évêché

Article 4 :

Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l'accès des piétons :

Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les

agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du

même code ;

Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et

fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de

l’article L.611-1 du CSI;

Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et

fouille des bagages par les agents de la police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à

y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire

mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police

judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour l'accès des véhicules :

+ L'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du

véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés

aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 5:

La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre à l'exclusion des

véhicules de secours, de l’organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Le port et l'usage de

feux d'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont

interdits dans le périmètre de protection.

Article 6:

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans délai au

procureur de la République et au maire de la commune concernée.

24 AR. 2023

Nantes, le

Le préfet ft et per

pur is pr

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Prasermitt

6 ne À 7 IL CN EX aPRÉFET

DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique

ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-44RP-1 - Régie - Clôture de régie

portant clôture de la régie de recettes de l'État

instituée auprès de la police municipale

de la commune de BOUAYE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;

Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles

de la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes

publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée

aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de BOUAYE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 portant nomination de M. ROUSSEAU François en tant que

régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de BOUAYE ;

VU la délibération du conseil municipal de BOUAYE du 23 mars 2023 demandant la clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de BOUAYE, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code de

procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique du 11 avril 2023 ;

Tél : 02 40 41 47 26

Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1“ - La régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de BOUAYE est clôturée.

Article 2 - L'arrêté du 7 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de BOUAYE, est abrogé à compter de ce jour.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des

finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de

BOUAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 20 AR. PE)

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté et de la légalité

2e

Raphaël RONCIERE

Notifié le :

Régisseur titulaire :

En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (www.telerecours.fr).

Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

2/2PRÉFET

DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique

ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté

Éçalité

Fraternité

Arrêté n°2023-44RP-1 - Régisseur - Cessation de fonction portant cessation des fonctions du régisseur titulaire

de la régie de recette de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de BOUAYE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22125 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;

Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de BOUAYE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 portant nomination de M. ROUSSEAU François en tant que régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de BOUAYE ;

Vu la délibération du conseil municipal de BOUAYE du 23 mars 2023 demandant la clôture de la régie

de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de BOUAYE, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code de procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant clôture de la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de BOUAYE ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atlantique du 11 avril 2023 ;

Tél : 02 40 41 47 26

Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. ROUSSEAU François.

Article 2 - L'arrêté du 7 janvier 2003 portant nomination du régisseur titulaire, est abrogé à compter de ce jour.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de BOUAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 2 O AVR. 2023

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté et de la légalité

)

4e Raphaël RONCIERE

Notifié le :

Régisseur titulaire :

En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de tes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (wwwtelerecours.fr).

Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

2/2PRÉFET

DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique

ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-44RP-2 - Régie - Clôture de régie

portant clôture de la régie de recettes de l'État

instituée auprès de la police municipale

de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-S ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 au R 130-5 ;

Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles

de la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes

publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des

régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2012 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de BOURGNEUF-EN-RETZ devenue la commune nouvelle de VILLENEUVE-EN-RETZ à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2012 portant nomination de Mme FERRON Dominique en tant que

régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de BOURGNEUF-EN- RETZ devenue la commune nouvelle de VILLENEUVE-EN-RETZ à compter du 1° janvier 2016 ; :

VU la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-EN-RETZ du 4 avril 2023 demandant la clôture

de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de

VILLENEUVE-EN-RETZ, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par

l’article A37-19 du code de procédure pénale et de l’inactivité de la régie ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atlantique du 11 avril 2023 ;

Tél: 02 40 41 47 26

Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique gouv.fr

6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1“ - La régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de VILLENEUVE-EN-RETZ est clôturée.

Article 2- L'arrêté du 22 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de BOURGNEUF-EN-RETZ, est abrogé à compter de ce jour. :

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de VILLENEUVE:EN-RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 2 0 Ai. 1083

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté et de la légalité

(172

Raphaël RONCIERE

Notifié le :

à:

Régisseur titulaire :

En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (wwwitelerecours.fr.

Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

2/2PRÉFET

DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique

ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-44RP-2 - Régisseur - Cessation de fonction portant cessation des fonctions du régisseur titulaire

de la régie de recette de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-85 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R130-5 ;

Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes

publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2012 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de BOURGNEUF-EN-RETZ devenue la commune nouvelle de VILLENEUVE-EN-RETZ à compter du 1‘ janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2012 portant nomination de Mme FERRON Dominique en tant que

régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de BOURGNEUF-EN- RETZ devenue la commune nouvelle de VILLENEUVE-EN-RETZ à compter du 1“ janvier 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-EN-RETZ du 4 avril 2023 demandant la clôture

de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l’article A37-19 du code de procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant clôture de la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de VILLENEUVE-EN-RETZ ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique du 11 avril 2023 ;

Tél: 02 40 41 47 26

Mél : pref-finances-locales@loïre-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1°- Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de Mme FERRON Dominique.

Article 2 - L'arrêté du 22 mai 2023 portant nomination du régisseur titulaire, est abrogé à compter de ce jour.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de VILLENEUVE-EN-RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 20 ANR. 2023

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la Ne eté et de la légalité

L—

Raphaël RONCIERE

Notifié le :

Régisseur titulaire :

En application des articles R. 421:1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contré la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (www.telerecours.fn.

Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne-courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

2/2E

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° 2023/BPEF/043

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou afin d’effectuer des diagnostics zones humides et biodiversité préalables à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones sur ces communes

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la délibération numéro 2023-11 du conseil métropolitain de Nantes Métropole, en date du 10 février 2023, approuvant l’ouverture à urbanisation des zones 2AU dans le cadre de la modification numéro 2 du plan local l’urbanisme métropolitain ;

Vu la demande présentée le 23 mars 2023 par Nantes Métropole, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses agents et de ceux du bureau d’études dûment mandaté par elle, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint- Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou afin d’effectuer des diagnostics zones humides et biodiversité préalables à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones sur ces communes;

Vu les plans des zones concernées dans les communes indiquées, annexés au présent arrêté ;

Considérant qu’il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les agents du département urbanisme et habitat de Nantes Métropole ainsi que ceux du bureau d’études dûment mandaté par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou afin d’effectuer des diagnostics zones humides et biodiversité préalables à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones sur ces communes.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1er dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint- Léger-les-Vignes et Vertou.

L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

Chacun des agents visés à l’article 1er est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint- Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études précitées. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les- Vignes et Vertou. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT Y

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Bouaye, Brains, Couëron, Les Sorinières, Sautron, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les- Vignes et Vertou, la Présidente de Nantes Métropole, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Nantes, le 24 avril 2023

LE PRÉFET,Pour le préfet et

Le secrétal)

Pascal OT

r délégation,

généfal

ANNEXES

Plans des zones concernées par les études environnementales permettant d’y déterminer la présence

de zones humides ainsi que les enjeux écologiques (faune/flore/habitat/trame verte et bleue) et

délimiter précisément les périmètres par des inventaires terrain avec des relevés pédologiques

floristique et faunistique

• Saint-Léger-les-Vignes : Zone 2AU des Galochets

• Bouaye : Zone 2AU de Bellevue

• Saint-Herblain : Zones 2AU Ar Mor II et l’Orvasserie

• Couëron : Zone 2AU Le Bois Laurent

• Vertou : Zones 2AU Les Fontenelles et Les Reigners

• Saint-Aignan-de-Grand-Lieu : Zone 2AU Bois Brûlé

• Sautron : Zone 2AU Tournebride

• Les Sorinières : Zone 2AU Le Taillis

• Brains : Zone 2AU Bois Joli

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/043

en date du 24 avril 2023

A Nantes, le 24 avril 2023

Le PRÉFET,Sites à investiguer

Ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU des Galochets,

Commune de Saint Léger Les Vignes

Surface à investiguer : périmètre jaune (4,5 ha)Ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU de Bellevue,

Commune de Bouaye.

Surface à investiguer : périmètre jaune (3,5 ha)Ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU Ar Mor ||

Commune de Saint Herblain

Surface à expertiser : périmètre jaune (4,6 ha)Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU l'Orvasserie

Commune de Saint Herblain

Surface à expertiser : 6,3 haOuverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU Le Bois Laurent

Commune de Couëéron

Surface à expertiser : 3,3 haOuverture à l'urbanisation de la zone 2AU Les Fontenelles

Commune de Vertou

Surface à expertiser : 1,2 haOuverture à l'urbanisation de la zone 2AU Les Reigners

Commune de Vertou

Surface à expertiser : Périmètre jaune (2ha)Ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU Bois Brûlé

Commune de Saint Aignan de Grand Lieu

Surface à expertiser : périmètre jaune (4,7 ha)Ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU Tournebride

Commune de Sautron

Surface à expertiser : périmètre jaune (11 ha)

10Ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU Le Taillis

Commune Les Sorinières

Surface à expertiser : périmètre jaune (5,6 ha)Ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU Bois Joli

Commune Brains .

Surface à expertiser : périmètre jaune 0,2 ha

12E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA LOIRE- et de l'appui territorial

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 123-34 à R123-41;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de

l'environnement et notamment son article 3-1;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du

code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude à la fonction de

commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 modifié portant renouvellement de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour

la Loire-Atlantique (mandat 2020-2022) ;

VU la désignation de M. Jacky RAMBAUD en date du 28 janvier 2023 en remplacement de M. Jean-Yves

ALBERT en qualité de président de la compagnie des commissaires de la Vendée ;

VU la désignation de M. Jean-Pierre DUVAL en date du 7 avril 2023 pour France Nature Environnement

Pays de la Loire, au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement ;

CONSIDERANT que les dispositions du code de l’environnement prévoient que le mandat des membres

est de 4 ans et l'erreur matérielle dans l'arrêté du 30 septembre 2019 mentionnant une durée de 3

ans.

CONSIDERANT que l'article R 123-35 du code de l’environnement prévoit que le mandat des membres de

la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-

enquêteur est d’une durée de 4 ans;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral précité, afin de tenir compte des

désignations de M. Jean-Pierre DUVAL et de M. Jacky RAMBAUD.

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1 : L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables.

02.40.41.20.20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

1Article 2: L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

- M. Jacky RAMBAUD, commissaire enquêteur, président de la compagnie des commissaires enquêteurs

de la Vendée, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.

- M. Jean-Pierre DUVAL, bénévole, représentant France Nature Environnement Pays de la Loire

Les autres dispositions de l'article 5 sont inchangées.

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2019 susvisé restent inchangées.

Article 4 : La composition actualisée de la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Loire-Atlantique (mandat 2020-2023) est

annexée au présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du tribunal

administratif de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 avril 2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secréta]

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture. L'exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans

le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite

rejetant la demande.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr".

02.40.41.20.20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

2ANNEXE

COMPOSITION ACTUALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE À LA FONCTION DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Au titre des administrations de l'État :

- Le préfet ou son représentant

- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant

Au titre du Conseil départemental de la Loire-Atlantique :

- titulaire : M. Jean CHARRIER, Vice-président Solidarité et cohésion des territoires

- Suppléant : M. Ali REBOUH, Vice-président Finances, budget, commande publique et transition écologique des

bâtiments

Au titre de l'association fédérative des maires de la Loire-Atlantique :

- titulaire : M. Jacques PRIEUR, Maire de la Bernerie-en-Retz

- suppléant : M. Laurent MERCIER, Maire de Pouillé-les-Coteaux

Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :

- M. Vincent MOUREN, directeur de la fédération départementale de la pêche

- M. Jean-Paul DUVAL, bénévole, représentant France Nature Environnement

Au titre de l’article R-123-34 du code de l’environnement (voix consultative)

- M. Jacky RAMBAUD, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de la Vendée

02.40.41.20.20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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3Ex PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DE SECURITE

INTERIEURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-5 ;

VU le code de la défense et notamment son article R.1211-4 ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécu-

rité;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sé-

curité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du minis-

tère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité in-

térieure ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La conférence de sécurité intérieure assiste le préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité

économique. Elle est présidée par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, la

présidence de la conférence de sécurité intérieure est assurée par le préfet délégué pour la défense et la

sécurité.‘ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de droit de la conférence de sécurité intérieure :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du

ministère de l'Intérieur ;

Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ;

Le directeur zonal de la sécurité publique ;

Le directeur zonal de la sécurité intérieure ;

Le directeur zonal de la police judiciaire ;

Le directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité ;

La directrice zonale de la police aux frontières ;

Le directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale ;

Le chef de l’Etat-major interministériel de zone.

ARTICLE 4 ; En fonction de l'ordre du jour, peuvent être invités par le président à participer aux travaux

de la conférence, avec voix consultative :

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne ;

Les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat ;

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;

Toute autre personne dont l'audition paraît utile.

ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le Préfet

Emm B R