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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-086/20
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d'aménagement du secteur Fanfarigoule à Fos- sur-Mer
L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Eric CASADO
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-086/20
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d'aménagement du secteur Fanfarigoule à Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d'aménagement du secteur Fanfarigoule à Fos-sur-Mer préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-086/20
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d'aménagement du secteur Fanfarigoule à Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
Séance du 17 Décembre 2020
FBPA 021-17/12/20 BM
Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d'aménagement du secteur Fanfarigoule à Fos-sur-Mer
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre du soutien au développement économique de son territoire, la Métropole Aix-Marseille- Provence mène une intervention volontariste en termes d’accompagnement d’investissements structurants. Elle conduit à ce titre une réflexion stratégique sur les structures d’aménagement territoriales afin d’aboutir à une vision objectivée de la performance et des forces et faiblesses de l’ensemble des acteurs économiques implantés sur son territoire.
Dans cet objectif, la Métropole soutient financièrement ses propres structures d’aménagement et de développement économique en leur accordant une garantie d’emprunt lorsque la réalisation des opérations relève d’un intérêt public.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée par l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence pour lui accorder une garantie d’emprunt. Le prêt à garantir, d’un montant de 3 500 000 euros consenti par le Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud, est destiné à financer l’opération d’aménagement du secteur « Fanfarigoule » à Fos-sur-Mer prévoyant la réalisation de 166 logements dont 30 % de logements sociaux. Ce projet doit permettre de pallier au manque aigu de sites aptes à accueillir le développement d’une offre de logement sur la commune de Fos-sur-Mer, conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat.
Dans l’objectif d’une maîtrise foncière publique, par délibération le 30/09/2010, l’EPAD avait décidé l’acquisition de terrains pour y réaliser une opération d’urbanisme permettant en 2020 la construction de logements et d’équipements publics associés, en conformité avec les articles L.300-4 et R.311-6 du Code de l’Urbanisme.
Les caractéristiques financières du prêt proposé par le Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud sont les suivantes :
Montant du financement : 3 500 000 euros
Conditions financières :
Durée : 5 ans
Taux fixe : 0,70 %
Option franchise en capital : ouverte
Durée maximale de la franchise en capital : 24 mois
Commission d’engagement : 2 000 euros
Autres débours : néant
Indemnité de remboursement par anticipation : néant
L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % sur toute la durée du prêt.
L’EPAD a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés 2019. Celle-ci permet d’aboutir aux trois points de vigilance suivants : Métropole Aix-Marseille-Provence 2
- la capacité de l’EPAD à faire face à ses engagements à court terme présente des zones d’incertitudes ;
- les difficultés diagnostiquées sur la base des comptes 2019 et des difficultés de trésorerie qui s’en suivent imposent à l’EPAD d’établir une programmation fiable de cessions significatives au titre de son stock ;
- enfin, la commercialisation de l’opération Istropolis (8 000 k€) est remise en cause compte tenu du contentieux en cours et de la décision défavorable de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en janvier 2020.
A noter également, que le budget 2020 de l’EPAD n’intègre pas les éventuels impacts liés à la gestion de crise sanitaire.
Malgré cette situation financière fragile, il est proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser l’opération d’aménagement correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l’approbation du règlement et conditions générales d’octroi des garanties d’emprunts ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire d’Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’EPAD Ouest Provence est amené à réaliser l’aménagement du secteur « Fanfarigoule » à Fos-sur-Mer ;
Que pour ce faire, il est nécessaire à l’EPAD Ouest Provence de souscrire un emprunt de 3 500 000 euros auprès du Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud ; Que compte tenu de l’intérêt que présentent cette opération pour la Métropole Aix-Marseille- Provence, il convient d’accorder une garantie d’emprunt à l’EPAD Ouest Provence ; Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et l’EPAD Ouest Provence.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d’emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 500 000 euros à souscrire par l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence auprès du Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur « Fanfarigoule » à Fos-sur-Mer prévoyant la création de 166 logements dont 30 % de logements sociaux.
Article 2 :
Sont approuvées les caractéristiques financières du prêt à contracter par l’EPAD Ouest Provence auprès du Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud comme suit : Montant du financement : 3 500 000 euros
Conditions financières :
Durée : 5 ans
Taux fixe : 0,70 %
Option franchise en capital : ouverte
Durée maximale de la franchise en capital : 24 mois
Commission d’engagement : 2 000 euros
Autres débours : néant
Indemnité de remboursement par anticipation : néant
Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’EPAD Ouest Provence dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Dans l’hypothèse où l’EPAD Ouest Provence serait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage, si la situation financière de l’organisme s’avère défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée du Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud, adressée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance. Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de l’EPAD Ouest Provence.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisée à signer la convention de garantie, le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud et l’EPAD Ouest Provence, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA