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Acte - ZONE 2AU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouroux.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PLU de MOUROUX - 1Ÿ* modification et 1° révision simplifiée
TÉTRE HI
CHAPITRE
DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE ITAU
CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE
I s'agit d'une zone programmée à long terme destinée à permettre l'extension de la commune pour de l’habitat et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. Cette zone ne pourra être urbanisée qu'après modification ou révision du PLU.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE TIAU.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites
Toute construction est interdite à [’exception des équipements collectifs d’intérêt général qu’il ne serait pas possible de localiser ailleurs.
Toute construction est interdite dans la bande des 50 mètres localisée en appui d’un massif boisé de plus de 100 ha et repérée au plan n°7.1 du présent dossier de PLU.
ARTICLE IAU.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
1- Rappel
"_ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de Purbanisme),
“les installations et travaux divers définis à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation,
"Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme.
2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies
Les équipements collectifs d’intérêt général.
60PLU de MOUROUX - 1%° modification et 1** révision simplifiée
SECTION IF - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE TIAU.3 - ACCES ET VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution, dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
ARTICLE TAU.d - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement
- Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation d’eau non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
- Laux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil).
Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.
ARTICLE HAU.S - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n'est pas fixé de règle
ARTICLE ITAU.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de Paxe de la RN 34 aucune construction ne peut être implantée, exception faite des cas prévus par l’article L 111.1.4 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE JITAU.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT_ AUX LIMITES SEPARATIVES
Il n'est pas fixé de règle
61PLU de MOUROUX - 1° modification et 1° révision simplifiée
ARTICLE AUS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
I n'est pas fixé de règle
ARTICLE XTAU,9 - EMPRISE AU SOL
I n'est pas fixé de règle
ARTICLE IEAU.10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle
ARTICLE ITAU.11- ASPECT EXTERIEUR
Il n'est pas fixé de règle
ARTICLE ITAU.12- STATIONNEMENT
H n'est pas fixé de règle
ARTICLE ITAU.13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
I n'est pas fixé de règle
SECTION IE - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE ITAU.14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de règle
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