Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1775746298 Arrete DP0431862600006
Arrêté - 1707983528 DP04318624P0002 Arrete
Arrêté - 1714124153 Arrete DP04318624P0010
Arrêté - 1704963526 DP04318623P0024 arrete
Arrêté - 1695715807 Arrete DP04318623P0018
Arrêté - 1743066909 Arrete DP0431862500007
Arrêté - 1744119975 DP0431862500010 arrete
Arrêté - 1714740013 DP04318624P0014 arrete
Arrêté - 1685622441 Arrete DP04318623P0010
Arrêté - 1742563474 arrete DP0431862500006
Arrêté - 1694505669 Arrete DP04318623P0017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1694505669 Arrete DP04318623P0017)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier : DP 043186 23 P0017 Demandeur :
Déposé le : 05/09/2023 MARZOE NATURE REPRÉSENTÉ(E) PAR Affiché en mairiele: 3/051 2527 MONSIEUR LEFEBVRE ENGUERRAN 2 ROUTE DU LAC
r r. X : CHAUDEYRAC
CONSTRUCTION D UNE EXTENSION POUR LOGEMENT
DE FONCTION DE 20 M2 43550 SAINT-FRONT
FRANCE
Adresse des travaux :
2 ROUTE DU LAC Demandeur(s) co-titulaire(s) : -- --
43550 SAINT-FRONT
Le Maire de la Commune de Saint-Front
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la demande de DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE susvisée pour CONSTRUCTION D UNE
EXTENSION POUR LOGEMENT DE FONCTION DE 20 M2
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux décrits dans la demande sus visée, sont R
ÉALISABLES.
Fait à Saint-Front, le .8.-2%..2e28
Le Maire
Philippe DELABRE
Page 1/2 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé...). Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si
le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce jour au Préfet, le
Le présent arrêté est exécutoire à
dater de sa transmission et de sa
notification.
Page 2/2