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Déliberation - 04 np aide renovation devantures
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 04 np aide renovation devantures)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
VILLE DE SCEAUX 28 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2024
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation des devantures commerciales, artisanales et sociétés de services de proximité - approbation du règlement
Rapporteur : Sylvie Bléry-Touchet
Dans le cadre de la politique volontariste de dynamisation notamment en matière d’attractivité, urbaine, commerciale et artisanale menée par la Ville depuis de nombreuses années, il apparaît nécessaire de favoriser une amélioration des locaux d’activité dont les devantures.
Le centre-ville de Sceaux, qui concentre une activité commerçante et artisanale importante et diversifiée ainsi qu’un nombre significatif d'équipements publics, est l’un des éléments majeurs d’attractivité et de rayonnement de la Ville.
Les équipes municipales successives ont donc, depuis plus de 50 ans, porté une grande attention à son centre-ville, son dynamisme, au maintien de son atmosphère singulière, à la qualité de son cadre urbain, de ses espaces publics et à la préservation de son esthétique.
Forte de cet attachement profond au centre-ville, la Ville souhaite préserver ce cadre de vie unique et privilégié, qui fait partie de son patrimoine historique et culturel, ainsi que les autres pôles commerçants de la commune. Une charte de l’esthétique des devantures commerciales a été élaborée à cet effet.
Aujourd’hui, et en lien avec les engagements pris dans le cadre de la Charte pour l’avenir du centre- ville de Sceaux adoptée par le conseil municipal, parmi lesquels la nécessité de prendre des initiatives pour maintenir la qualité de l’offre commerciale, il est proposé de poursuivre de soutenir l’attractivité commerciale et la convivialité des quartiers commerçants.
Il semble pertinent, dès lors, de mettre en place un dispositif d’aide à la rénovation des devantures commerciales, artisanales et de service de proximité visant à favoriser l’aspect esthétique des commerces implantés sur le territoire de la ville.
Ces aides à la rénovation des devantures commerciales constitueront donc l’un des dispositifs intégrés au plan d’actions. Elles auront pour objectif de soutenir financièrement les commerçants et les artisans dans leurs efforts.
Un dispositif similaire avait été mis en place en 2010 dans le cadre du Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) en lien avec la chambre de Commerce et d'industrie. Il avait permis l’attribution d’aides à une dizaine de commerçants.
Il est proposé que l’aide accordée prenne la forme d’une subvention allouée aux commerçants, artisans et professionnels de service pour la rénovation des devantures commerciales, délivrée en application d’un règlement.
Pour être éligibles, les entreprises devront répondre aux critères suivants :
- être enregistrées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, - avoir une surface de vente maximale de 300m° et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre est calculé au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement), - exercer une activité sédentaire et offrir un service à la population scéenne toute l'année, - être à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
- être une entreprise de restauration ou un commerce de détail et notamment, dans le cas d’un commerce alimentaire, respecter les normes d'hygiène et de sécurité,
- seront cependant exclues du dispositif les entreprises de commerce de gros, les sociétés civiles immobilières, les banques, les agences immobilières, de courtage, d’assurance, de voyage, les cinémas, les organismes de formation à l’exception des auto-écoles.
Le concours financier de la Ville sera réservé aux projets contribuant à redynamiser les différentes polarités commerciales au regard du tissu économique existant et de la diversité de l’offre commerciale.
Pour pouvoir donner lieu à subvention, les travaux devront concerner l’ensemble des investissements tels que la devanture, la vitrine, le store et l’enseigne d’une cellule commerciale située sur le territoire de la commune.
Pour la rénovation d’une devanture commerciale, la subvention maximale s’élèvera à 50 % du montant HT des travaux éligibles avec un plafond d’aide de 4 000 € par dossier.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la création d’un dispositif d’aide à la rénovation des devantures commerciales, artisanales et sociétés de services de proximité, ainsi que son règlement ci-annexé.