Déliberation - 04 pj reglement aide a la renovation devantures commerciales

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Déliberation - 04 pj reglement aide a la renovation devantures commerciales Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 04 pj reglement aide a la renovation devantures commerciales)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, VILLE DE

SCEAUX

À LA CROISÉE DES TALENTS

Règlement de l’aide à la rénovation des devantures commerciales

en lien avec la charte de l’esthétique des devantures

Adopté au conseil municipal lors de sa séance du 28 mars 20242/8

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................2

Préambule..................................................................................................................................................3

Article 1 - Conditions d’éligibilité du requérant.....................................................................................3

Article 2 – Activités non éligibles ............................................................................................................3

Ne peuvent prétendre à l’aide financière de cette opération les entreprises répondant à un des critères suivants : ......................................................................................................................................3

Les entreprises de commerce de gros, les sociétés civiles immobilières, les banques, les agences immobilières, de courtage, d’assurance, de voyage, les cinémas, les organismes de formation à l’exception des auto-écoles. ......................................................................................................................3

Article 3 - Dépenses subventionnables....................................................................................................4 3.1 - Conditions générales ...........................................................................................................................4 3.2 - Domaine d'intervention .......................................................................................................................4

Article 4 – Dépenses non subventionnables.............................................................................................4

Article 5 - Conditions d’intervention.......................................................................................................4 5.1 - Montant de l’aide ................................................................................................................................4 5.2 - Modalité et validité de la subvention ..................................................................................................5

Article 6 - Procédure de demande de subvention ...................................................................................5 6.1 - Constitution du dossier de candidature ...............................................................................................5 6.2 - Dépôt du dossier de candidature .........................................................................................................6 6.3 - Procédure d’instruction des dossiers de candidature...........................................................................6 6.3.1- Le comité d’attribution.....................................................................................................................6 6.3.2- Examen des dossiers .........................................................................................................................6 6.3.3- Notification........................................................................................................................................7 6.4 - Réalisation des travaux .......................................................................................................................7

Article 7 – Versement de la subvention ...................................................................................................7 7.1 - Achèvement des travaux .....................................................................................................................7 7.2 - Demande de versement de la subvention ............................................................................................7 7.3 - Versement de la subvention ................................................................................................................83/8

Règlement

Préambule

La Ville de Sceaux souhaite poursuivre la dynamisation de son centre-ville afin d’y soutenir notamment l’attractivité commerciale, la convivialité et l’esthétique urbaine. Pour atteindre ces objectifs, la Ville met en œuvre différents dispositifs et leviers d’action.

Les aides à la rénovation des devantures commerciales sont un des dispositifs intégrés à ce plan d’actions. Elles ont pour objectif de soutenir financièrement les commerçants dans leurs efforts de participation à l’esthétique urbaine.

Ces efforts participent au développement du commerce et de l’artisanat et font, à ce titre, l'objet d'un financement direct par la ville de Sceaux.

Dans le cadre de ce financement par la Ville, des règles d’interventions sont précisément codifiées et encadrées.

Le présent règlement a pour objet d’exposer les modalités d’intervention et d’attribution de l’aide à la rénovation des devantures commerciales à destination des artisans et commerçants exerçant sur la commune de Sceaux.

Article 1 - Conditions d’éligibilité du requérant

L’aide à la rénovation des devantures commerciales a pour objectif d’aider les commerces de Sceaux. Les entreprises souhaitant réaliser des travaux relatifs à leur devanture pourront demander cette aide.

Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

₋ être enregistrées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ₋ avoir une surface de vente maximale de 300m² et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre est calculé au niveau de l'entreprise, et non de l'établissement), ₋ exercer une activité sédentaire et offrir un service à la population scéenne toute l'année, ₋ être à jour de leurs obligations sociales et fiscales,

₋ être une entreprise de restauration ou un commerce de détail et notamment dans le cas d’un commerce alimentaire, respecter les normes d'hygiène et de sécurité.

Article 2 – Activités non éligibles

Ne peuvent prétendre à l’aide financière de cette opération les entreprises répondant à un des critères suivants :

Les entreprises de commerce de gros, les sociétés civiles immobilières, les banques, les agences immobilières, de courtage, d’assurance, de voyage, les cinémas, les organismes de formation à l’exception des auto-écoles.4/8

Article 3 - Dépenses subventionnables

3.1 - Conditions générales

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment régulièrement inscrits au RCS ou au répertoire des métiers et être directement liés aux activités commerciales ou artisanales de l’entreprise.

Le dossier de candidature, pour l'obtention d'une subvention, est complété de devis présentant les différentes dépenses (coûts de la main-d’œuvre et de matériels). Les devis sont établis par une ou plusieurs entreprises.

Les travaux doivent être en conformité avec le PLU/PLUI en vigueur et la charte de l’esthétique des devantures commerciales qui s’y trouve annexée ainsi que les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France sous peine d’inéligibilité.

3.2 - Domaine d'intervention

Pour faire l’objet d'une subvention, les travaux doivent concerner l’ensemble des investissements suivants :

₋ devanture,

₋ vitrine,

₋ store,

₋ enseigne d’une cellule commerciale située sur le territoire de la commune de Sceaux.

Ils doivent constituer une nette amélioration de l’existant et permettre, à titre d’exemple, la suppression et/ou l’intégration des éléments suivants :

- coffrets de volets roulants extérieurs,

- caissons de climatiseurs,

- câbles réseaux fixés en façades (dans la mesure du possible),

- panneaux publicitaires ou d’enseignes obsolètes,

- enseignes et drapeaux non conformes ou dégradées.

Le coût des travaux éligibles prend en compte la fourniture et la pose des éléments participant à la nette amélioration de l’esthétique urbaine, les honoraires et frais divers relatifs au montage du dossier d’urbanisme.

La nette amélioration de l’esthétique urbaine est appréciée de manière souveraine par le comité d’attribution.

Article 4 – Dépenses non subventionnables

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la subvention les dépenses suivantes : ₋ les dépenses liées à des travaux pour la création d’une première devanture lors de l’achat ou de la location d’un local neuf ;

₋ les dépenses liées aux travaux pour l’aménagement de l’intérieur du local commercial.

Article 5 - Conditions d’intervention

5.1 - Montant de l’aide

Pour la rénovation d’une devanture commerciale, la subvention maximale s’élève à 50 % du montant HT des travaux éligibles avec un plafond d’aide de 4 000 € par dossier.

Une entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier tous les trois ans.5/8

5.2 - Modalité et validité de la subvention

L'attribution de la subvention est notifiée au requérant du dossier de demande de subvention par courrier de la Ville.

À compter de la notification de l’attribution de la subvention, le bénéficiaire devra réaliser les travaux d’investissement dans les 12 mois.

La subvention est versée, en totalité, par la Ville après réalisation des travaux et contrôle, comme précisé dans l'article 7 du présent règlement.

Au-delà de cette date, la subvention devient caduque. La Ville notifiera à l'intéressé la caducité de la subvention allouée sans besoin préalable d'information quant au respect du délai.

À titre exceptionnel, la subvention peut être prolongée d’une durée de 1 an maximum, sur justification motivée de l’intéressé. Cette prolongation n’est pas de droit.

Article 6 - Procédure de demande de subvention

6.1 - Constitution du dossier de candidature

Les dossiers de candidature pour l'obtention d'une subvention sont retirés auprès du service de la mission commerce de la ville de Sceaux.

Pour la constitution du dossier, le requérant peut bénéficier de l’appui technique des instructeurs du droit des sols du service Urbanisme en ce qui concerne les documents listés dans le paragraphe : documents liés au projet. Les coordonnées du service sont indiquées en annexe 1.

Le projet formulé et rédigé doit être en conformité avec le PLU/PLUI en vigueur et la charte de l’esthétique des devantures commerciales qui s’y trouve annexée, le règlement des enseignes, tous les règlements d’urbanisme en vigueur (disponibles auprès du service Urbanisme) ainsi que les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France sous peine d’inéligibilité.

Pour être déclaré complet, le dossier de demande de subvention doit être constitué de l'ensemble des pièces suivantes :

Documents administratifs :

₋ le présent règlement signé,

₋ lettre motivée de demande d’aide financière,

₋ copie de l’inscription au registre du Commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers datant de moins de trois mois et correspondant à l’adresse et à l’enseigne du local qui fait l'objet de la demande,

₋ statuts de l’entreprise,

₋ relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant à l’adresse et à l’enseigne du local qui fait l'objet de la demande,

₋ certificats du Trésor Public justifiant que les candidats ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Pour la constitution et l'instruction du dossier de candidature une déclaration sur l'honneur est acceptée mais le certificat est obligatoire pour le versement de la subvention.

Documents liés au projet :

₋ copie du récépissé du dépôt de la déclaration préalable (autorisation d’urbanisme). Le versement de la subvention sera soumis à la preuve de l’obtention et du respect de l’autorisation d’urbanisme ;

₋ le croquis et un descriptif technique détaillé du nouveau projet, photo avant le projet ; ₋ un plan de situation de l'opération à une échelle comprise entre le 2000ème et le 500ème ;

₋ les plans, coupes et façades de l'opération à une échelle comprise entre le 200ème et le 50ème ;6/8

₋ le(s) devis d’entreprise(s), obligatoirement détaillé(s) par poste et faisant apparaître les coûts de la fourniture et de la pose pour les travaux ;

₋ tous les documents doivent être remis en format A4 (21x29, 7 cm) ou A3 (29,7x42 cm).

Si elle le juge nécessaire, la Ville se réserve le droit de demander au requérant des documents ou informations complémentaires quant aux travaux projetés.

Documents liés au local commercial :

₋ l’autorisation de son propriétaire bailleur, si la demande est formulée par le locataire du fonds de commerce (en cas de copropriété, auprès du syndic de copropriété) ; ₋ la copie du bail commercial ou du titre de propriété si le demandeur est propriétaire des murs ;

₋ le comité d’attribution se réserve le droit de réclamer copie de l’autorisation de l’assemblée générale pour les copropriétés ou l’avis favorable du conseil syndical de la copropriété.

6.2 - Dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature dûment complété, est déposé ou envoyé à l’hôtel de ville. Après vérification, un récépissé est envoyé au requérant et fait acte de date de dépôt.

Les dossiers incomplets font l'objet d'un renvoi ou d'une demande de pièces complémentaires.

La date de réception retenue pour l'instruction est celle de la réception des éléments permettant de déclarer le dossier complet.

6.3 - Procédure d’instruction des dossiers de candidature

6.3.1 - Le comité d’attribution

Les dossiers de demande de subvention sont examinés par un comité d’attribution qui se réunit selon les besoins

Le comité d’attribution est composé des membres suivants :

Pour la ville de Sceaux :

₋ le maire

₋ l’adjoint au maire chargé de l’esthétique urbaine,

₋ l’adjoint au maire chargé du commerce,

₋ 1 représentant de la mission Commerce,

₋ 1 représentant du service Urbanisme.

Ainsi que :

₋ 1 architecte du CAUE92,

₋ 1 représentant de la CCI des Hauts-de-Seine.

₋ 1 représentant de la CMA des Hauts-de-Seine.

Le comité d’attribution peut statuer si au moins quatre membres sont présents.

6.3.2 - Examen des dossiers

Seuls les dossiers de candidature complets sont examinés par le comité d’attribution. Les travaux objet de la demande de subvention devront préalablement avoir obtenu les autorisations administratives requises.

Il appartient aux membres du comité d’attribution de vérifier le contenu de chaque dossier et le respect des critères d’éligibilité.7/8

Les membres du comité définissent l’assiette de calcul de la subvention en fonction des éléments du devis contribuant plus particulièrement à la qualité de l’aspect de la devanture. Ils se prononcent à la majorité des membres présents sur cette assiette et le montant de la subvention proposée.

Les décisions du comité d’attribution sont consignées dans un procès-verbal à l’issue de chaque instance.

6.3.3 - Notification

La décision attributive de subvention est notifiée par écrit du maire de la ville de Sceaux au bénéficiaire.

La décision attributive de subvention sera accompagnée d’une affiche à exposer sur le chantier pendant toute la durée des travaux stipulant que les travaux de rénovation ont fait l’objet d’un soutien financier de la ville de Sceaux.

6.4 - Réalisation des travaux

Les travaux qui ont fait l'objet d'une notification d'attribution de subvention doivent obtenir une autorisation administrative.

Les travaux peuvent commencer dès l’obtention de l’autorisation administrative.

Les dépenses engagées, sans autorisation administrative préalable ne pourront être prises en compte dans le cadre de la subvention et seront à la charge du pétitionnaire.

Article 7 – Versement de la subvention

7.1 - Achèvement des travaux

Lorsque les travaux objet de la subvention sont achevés, le pétitionnaire en fait la déclaration auprès de la Ville en complétant la déclaration d'achèvement de travaux au titre du droit des sols.

7.2 - Demande de versement de la subvention

Il est rappelé que seuls les travaux ayant fait l’objet d’une attribution de subvention peuvent donner lieu à demande de versement de subvention et que seuls les travaux réalisés et payés après notification seront subventionnés.

Conditions de demande de versement :

- avoir achevé les travaux,

- fournir une photo de l’affiche clairement exposée lors du chantier, indiquant que les travaux bénéficient du soutien financier de la Ville (fournie lors de la notification de subvention), - faire une demande de versement de subvention, accompagnée des pièces suivantes :  justificatif de réalisation et de paiement des travaux (factures détaillées, avec certification de paiement par le fournisseur, incluant la date de paiement),

 la preuve de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ou de la demande d’enseigne,  le certificat de conformité à la déclaration préalable.

Si elle le juge nécessaire, la Ville se réserve le droit de demander au bénéficiaire des informations complémentaires quant au bilan des travaux réalisés.

Toute demande de versement de subvention sur des travaux ne correspondant pas à l’objet de la demande sera rejetée.8/8

7.3 - Versement de la subvention

Après vérification de l'ensemble des pièces et de leur conformité avec la demande initiale, la subvention est versée, par la ville de Sceaux, au bénéficiaire.

Seuls les travaux réalisés après notification et correspondant au projet subventionné pourront faire l’objet d’un versement effectif de subvention.

Seules les pièces définitives certifiées conformes aux originaux par les entreprises émettrices sont prises en compte pour le calcul de la subvention.

Si le montant des travaux est supérieur aux devis joints au dossier de demande de subvention, la subvention accordée ne sera pas réévaluée et le montant versé sera, au maximum, le montant notifié.

Si le montant des travaux est inférieur au montant pris en compte pour le calcul de la subvention, le montant de l’aide sera au plus égal à 50% des travaux subventionnables, sans besoin de notification nouvelle du montant attribué.

Fait à Sceaux, le

Annexe 1 – Contacts utiles

Renseignements et retrait du dossier de demande de subvention :

Hôtel de Ville de Sceaux - 122 rue Houdan auprès du Manager de commerce (ligne directe : 01.71.22.44.09)

Appui technique :

- service de l’Urbanisme (Tél : 01 41 13 33 85)

- manager du Commerce (Tel : 01.71.22.44.09)