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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 012 du 17 janvier 2024
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 012 du 17 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand
BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au Titre III du
budget de l'Etat (2 pages) Page 3
79-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand
Baud, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour
la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la
route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire (2
pages) Page 6
79-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand
BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres
pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le remboursement de
dépenses relatives aux opérations de service d'ordre, de relations publiques
supportées par les forces de police (2 pages) Page 9
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-16-00003
Arrêté portant délégation de signature à M
Bertrand BAUD, directeur départemental de la
police nationale des Deux-Sèvres pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'Etat
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au Titre III du 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
"à
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au Titre III du budget de l'Etat
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone :
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la
défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et
aménagement du territoire) ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au Titre III du 4Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. Bertrand BAUD,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale
des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand BAUD, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, à compter
du 10 janvier 2024 pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDPN des Deux- Sèvres dans la limite de :
o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des. marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-
Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté prisen mon nom, à trois agents
placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur de l'administration générale et des finances du S.G.A.M.IL. et le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le AG pare Log
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au Titre III du 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à M
Bertrand Baud, directeur départemental de la
police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en
oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2
du code de la route (immobilisation et mise en
fourrière des véhicules à titre provisoire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand Baud, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la 6E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
| Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres
pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route |
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu la loi du 18 novembre 2016, et notamment son article 34 relatif à l'extension du champ
d'application des immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcées à titre
provisoire par l'autorité préfectorale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. Bertrand BAUD,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale
des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° 93-212 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 9 septembre 1993
relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été
commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière
du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction..." :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand Baud, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la 7ARRÊTE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux- Sèvres, à l'effet de signer, à compter du 1* décembre 2023 dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, pris dans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Madame la préfète des Deux-Sèvres, direction du cabinet, bureau des sécurités.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Bertrand BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
police nationale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en
mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le A6 januvr PAT
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand Baud, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-16-00004
Arrêté portant délégation de signature à M
Bertrand BAUD, directeur départemental de la
police nationale des Deux-Sèvres pour les
sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses relatives aux
opérations de service d'ordre, de relations
publiques supportées par les forces de police
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le remboursement de 9EN
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
J
Monsieur Bertrand BAUD
Directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres
* pour les sanctions disciplinaires du 1° groupe
* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité (article 23, 25 et 35);
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction générale
de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif à
l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 05 mars 1997, autorisant le rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'Intérieur, du produit des recettes encaissées par
l'État au titre des prestations de services d'ordres et de relations publiques exécutées par
les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le remboursement de 10Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. Bertrand
BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police
nationale des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, du 9 septembre
1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme
des modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
%
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres,
à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement, blâme et
exclusion temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à l'encontre des
personnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels techniques et
scientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres,
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions. et compétences, les conventions
concernant le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Bertrand BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police
nationale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon
nom, à son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 du présent
arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le JL jeux 2974
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M Bertrand BAUD, directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le remboursement de 11