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Arrêté - arrete portant interdiction temporaire des feux d
Arrêté - arrete portant interdiction des feux d artifices du 15 au 19 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction des feux d artifices du 15 au 19 juillet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
E PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Service Interministériel de Défense et
Liberté
|
de
Protection
Civile
Égalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - 480
portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le
département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie
VU
le Code général
des collectivités territoriales, notamment son
article
L.
22151
relatif
aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ; VU le Code forestier, notamment ses articles L. 1311 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au
préfet
la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies en cas de risque exceptionnel ; VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
à
32211
relatifs
à
la
destruction
par
incendie due à la violation d'une obligation de sécurité
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment ses articles 70 et 72; VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne
;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne
;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-BC-073 du 7 novembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à
l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts,
notamment ses articles 3,4et5; VU
l'arrêté
CAB/SIDPC
n°
2026
-
1157
du
10
juillet
2026
portant
interdiction
temporaire
du
tir
de
feux
d'artifice
et
des
feux
festifs
dans
le
département
en
raison
d'un
risque
exceptionnel
d'incendie
;
CONSIDÉRANT
que
les
fortes
chaleurs
et
l'absence
de
précipitations
depuis
plusieurs
semaines
provoquent
un
assèchement
sévère
de
la
végétation
et
des
sols
et
aggravent
significativement
le
risque
de
départ
et
de
propagation
de
feux
de
forêt
et
de
végétation
;
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
de
Météo
France
indique
pour
la
journée
du
14
juillet
2026
et
les
jours
suivants
un
niveau
de
risque
«
sévère
»
de
feu
de
forêt
et
d'espaces
naturels
;
CONSIDÉRANT
que
les
tirs
de
feux
d'artifice
. les
spectacles
pyrotechniques
et
l'allumage
de
feux
festif
constituent,
par
les
projections
de
matières
en
ignition,
un
risque
imminent
de
départ
de
feu
et
de
propagation
rapide
;
CONSIDÉRANT
la
forte
augmentation
du
nombre
d'interventions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
pour
des
départs
de
feux
affectant
les
espaces
forestiers
et
agricoles,
qui
entraîne
une
forte
mobilisation
des
moyens
opérationnels
du
SDIS
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
exceptionnel
du
feu
de
forêt
du
massif
de
Fontainebleau,
qui
8
parcouru
plus
de
1600
hectares
depuis
le
dimanche
12
juillet,
et
qui
a
conduit
le
préfet
de
Seine-et-Marne
à
prendre
la
direction
des
opérations
de
secours
et
à
activer
la
disposition
spécifique
feu
de
forêt
de
l'ORSEC
départemental
;
CONSIDERANT
l'urgence
et
ja
nécessité
de
préserver
l'ordre
public
et
d'organiser
SECOUFS
;
CONSIDÉRANT
que
les
moyens
des
forces
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
Seine-et-Marne
sont
mobilisés
au
maximum
de
leurs
capacités
afin
de
maîtriser
les
feux
;
CONSIDÉRANT
le
risque d'atteinte
au
bon
ordre,
à
la
salubrité, à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
qui
découlent
de
la
poursuite
de
l'avancée
des
feux
sur
le
massif
de
Fontainebleau
:
CONSIDÉRANT
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économique
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
des
mesures
adaptées,
proportionnées
et
limitées
dans
le
temps
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
4
de
l'Arrêté
n°
2023/DDT/SEPR/136,
le
Préfet
est
fondé
à
restreindre
ou
interdire
temporairement
toutes
les
activités
potentiellement
génératrices
d'incendies
sur
un périmètre
déterminé
face
à
ce
risque
exceptionnel
;
ARRÊTE
Article 1er
:
Interdiction
générale
et
temporaire,
en
raison
du
risque
exceptionnel
d'incendie
induit
par
l'onde
de
chaleur
extrême,
des
tirs
de
feux
d'artifice
(spectacles
pyrotechniques
et artifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) et de l'allumage de feux festifs (feux de joie, feux de camp),
sur
l'ensemble des espaces
publics et privés de plein air de
tout le territoire départemental. Article 2
:
L'interdiction édictée à
l'article 1er s'applique à compter du
mercredi 15 juillet
2026 à 06h00 et ce
jusqu'au 19
juillet 2026 inclus.
Article
3:
Pendant
la
durée
d'application
du
présent
arrêté,
l'instruction
et
l'octroi
des
autorisations
exceptionnelles
de
l'emploi
du
feu
prévues
à
l'article
5
de
l'Arrêté
n°
2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus. Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements en
vigueur.
Les forces de
l'ordre sont autorisées
à
verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique. Article 5
:
En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun dans les
deux
mois
à
partir
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 6: Le sous-préfet,
secrétaire général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète, directrice de cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS),
les
maires
du
département
et toutes
autorités
administratives
et
agents
des
forces
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
-
Fait à Melun, le pe 2026
pe
Pour le préf
et ef par
“délégation,
le repAle la préfecture