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Arrêté - arrete interdiction des feux d artifice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction des feux d artifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Service Interministériel de Défense et
Liberté
de
Protection
Civile
Egalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - 1157
portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le
département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 relatif aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ; VU le Code forestier, notamment ses articles L. 1311 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet
la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies en cas de risque exceptionnel ; VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11
relatifs
à
la
destruction
par
incendie due à
la violation d'une obligation de sécurité ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment ses articles 70 et 72 ; Vu
le décret du
Président de la
République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif à la protection contre les
incendies des zones situées à
l'intérieur et à
moins de 200
mètres des
bois et forêts,
notamment ses articles 3,4et5; CONSIDÉRANT
que
le
département
de
Seine-et-Marne
est
placé
en
vigilance
orange
« danger de feux » depuis le
O7juillet 2026, et en vigilance rouge « canicule » à compter du
11 juillet à midi ; CONSIDÉRANT
que
les
fortes
chaleurs
et
l'absence
de
précipitations
depuis
plusieurs
semaines
provoquent
un
assèchement sévère de
la végétation
et des sols
et aggravent
significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation ; CONSIDÉRANT que les prévisions de
Météo
France indique pour la journée du 10 juillet
2026 et lesjours suivants un niveau de risque sévère de feu de forêt et d'espaces naturels ; CONSIDÉRANT que les tirs de feux d'artifice , les spectacles pyrotechniques et l'allumage de feux festif constituent, par les projections de matières en ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ; CONSIDÉRANT
la
forte
augmentation
du
nombre
d'interventions
du
Service
Départemental
d'Incendie et de
Secours
pour des départs de feux affectant les espaces
forestiers et
agricoles, qui
entraîne
une forte
mobilisation
des
moyens
opérationnels
du
SDIS
;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention
des
secours
et en
particulier
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ; CONSIDÉRANT que dans
l'intérêt de
la
sécurité des
personnes, des
biens, des activités
économique
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
des
mesures
adaptées,
proportionnées et limitées dans le temps CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 4 de l'Arrêté
n° 2023/DDT/SEPR/136, le Préfet
est fondé à
restreindre ou
interdire temporairement toutes les activités
potentiellement
génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Interdiction générale et temporaire, en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l'onde
de
chaleur
extrême,
des
tirs
de
feux
d'artifice
(spectacles
pyrotechniques
et
artifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) et de l'allumage de feux festifs (feux de joie, feux de camp),
sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein
air de
tout le territoire départemental. Article 2
:
L'interdiction édictée à
l'article 1er s'applique à compter du vendredi 10 juillet
2026 à midi et ce jusqu'au 15 juillet 2026 inclus. Article
3:
Pendant
la
durée
d'application
du
présent
arrêté,
l'instruction
et
l'octroi
des
autorisations
exceptionnelles
de
l'emploi
du
feu
prévues
à
l'article
5
de
l'Arrêté
n°
2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus. Article 4:
Les
infractions au
présent arrêté
seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les forces de
l'ordre sont autorisées à
verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique. Article
5:
En application de l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun dans les
deux
mois
à
partir
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
6:
Le sous-préfet, secrétaire général de
la
préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS),
les
maires du
département
et toutes
autorités
administratives et
agents
des
forces
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Melun le 10 juillet 2026 Le Préfet Pierre
ORY