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Déliberation - 99 de dcm 2023 060 approbation du rpqs 2022 assainissement collectif
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2023 060 approbation du rpqs 2022 assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
G27-21270 20330816 DCR 2023 OGG-DE
Accusé certifié exécatoire
Réception par le prètet : 24102023
Publication : 2209/2023
RÉPUBLIQUE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2023-060 |
DEPARTEMENT EURE Approbation du RPQS 2022 assainissement collectif Date de la séance: 18 septembre 2023
Date de convocation : 12 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 24
Membres présents : 14
Nombre de votants : 21
Adopté à
l’unanimité
UBOURG
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents: Mme Isabelle VAUQUELIN Maire: M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle
CHEVALIER, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Isabelle AMEYE, M. Edouard DÉTAILLE, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints: M. Didier ONFRAY, M. Philippe DELAUNAY, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents ayant donné pouvoir : M. Francis BRONNAZ à M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE à M. Edouard DETAILLE, Mme Claire LAPOIRIE à Mme isabelle VAUQUELIN, Mme Isabel COUDRAY à Mme Anita LE MERRER, M. Stéphane CHERRIER à M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Gilles BARBIER à Mme Isabelle AMEYE.
Absents excusés : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, Mme Katiana LEVAVASSEUR.
Secrétaire de séance : Mme Caroline CHOPIN.
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de leau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
ILa présente délibération sera inscrite au registre des
idélibérations de la commune et transmise au Fait à LE NEUBOURG, le 18 septembre 2023. ireprésentant de l'Etat . , ÎLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours : î Ati ipour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis! : Le Maire, i La secrétaire, 53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans): Isabelle VAUQUELIN Caroline CHOPIN lun délai de deux mois à compfer de sa publication sur le! ES Î isite de la commune www. leneubourg.fr i lLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Ci } | iTélérecours citoyens, accessible par Le site } _ | lwww.felerecours.fr . |