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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221219-DCM _2022_104-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 20/12/2022
Publication :
22/12/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-104
FRANCAISE
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
AU
15f/01/2023
DEPARTEMENTCEURE
Date
de
la
séance
: 19
décembre
2022
8
Date
de
convocation
: 13
décembre
2022
Adoptée
à la
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
majorité
(
Membres
présents :
21
{2 Abstentions)
È
f
l
Nombre
de
votants
:
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-neuf
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints
;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Brigitte
LOPEZ,
Isabel
COUDRAY,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Katiana
LEVAVASSEUR,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Absents
excusés
: Mmes
Odile
RENOULT,
Stéphanie
CHEUX.
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabel
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
Introduction Tout
service
public
d'assainissement,
quel
que
soit
son
mode
d'exploitation,
donne
lieu
à
la
perception
de
redevances
d'assainissement.
La
redevance
d'assainissement
collectif
est
déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le
service
d'assainissement.
Elle
est
calculée
pour
couvrir
les
charges
fixes
du
service
d'assainissement.
VU
les
articles
R2224-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
réunion
de
la
Commission
de
finances
du
30
novembre
2022,
VU
le
contrat
d'affermage
entre
la
commune
du
Neubourg
et VÉOLIA,
VU
la
délibération
n°
2018-033
du
26
mars
2018
actualisant
la
part
communale
de
la
taxe
d'assainissement
au
1° juillet
2018,
CONSIDÉRANT
que
la
part
communale
de
la
redevance
d'assainissement
doit
être
fixée
par
le
conseil
municipal,
Pour
contribuer
au
financement
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'assainissement,
il
est
proposé
d'augmenter
la
redevance
d'assainissement
part
collectivité
de
3
centimes
au
1er
janvier
2023,
soit
de
porter
la
taxe
de
21
à
24
centimes/m3.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- décide
de
fixer
la
redevance
d'assainissement
part
collectivité
à
0,24
€
H.T.
par
m$
consommé
à
compter
du
1er
janvier
2023.
-
autorise
Madame
le
Maire
ou
un
Maire
Adjoint
Délégué
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
19
décembre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Le
Maire,
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Isabelle
VAUQUELI
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la commune
www. leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr