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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170414 01
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170414 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
< er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 avril 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : præef-contact@ pyrenees-ornentales.g ou v.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SIDPC
. Arrêté préfectoral PREF-SIDPC-2017100-0001 du 10 avril 2017 portant approbation du plan départemental de défense extérieure contre l’incendie [RDDECI] (document complété par des annexes oubliées dans la présente publication du 12 avril 2017)
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCERET/2017102-0001 du 12 avril 2017 portant renouvellement de l’habilitation funéraire à la mairie de Prats de Mollo la Preste
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Programme d’actions sur le territoire de la délégation locale à l’ANAH des Pyrénées-Orientales, 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
POLE COHESION SOCIALE
. Arrêté DDCS/PCS/2017102-0003 du 12 avril 2017 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature au titre de l’agrément des personnes physiques mandataires judiciaires de la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2017 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
. Arrêté ARS Occitanie 2017-662 du 8 avril 2017 modifiant l’arrêté n° ARS LRMP 2016-338 du 29 mars 2016 fixant la liste des fonctions concernées par l’obligation de déclaration publique d’intérêts pris en application des articles L 1451-1 I, L 1431-1, R1451-1 du Code de la Santé Publique
Arrêté ARS LRMP 2016-338 du 29 mars 2016 fixant la liste des fonctions concernées par l’obligation de déclaration publique d’intérêts pris en application des articles L1451-1 I, L1431-1, R1451-1 du Code de la Santé Publique
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE
. Arrêté du 12 avril 2017 portant création d’une zone interdite à la navigation, au mouillage, à la baignade et à la plongée sous-marine au droit de la digue du port de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) Bent + Égal » Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Règlement Départemental
de la Défense Extérieure
Contre l'Incendie
des Pyrénées-Orientales
SDIS 661 rue du Lin Gourbault — BP 19935 — 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 Land à Été Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Service dtpartemental Seriedéparemental Perpignan, le 10 avril 2017
Sani incaninitéret de Le préfet des Pyrénées-Orientales
déferse et de proton Chevalier de la Légion d'Honneur
civile
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2017100-0001
portant approbation du plan départemental de
défense extérieure contre l'incendie [RDDECT]
VU le code général des collectivités territoriales, ses au
R2225-1 et suivants ;
icles L2213-32, L2225-1 et suivants, L5211-9-2-1 et
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
VU le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie [RDDECI] établi par le service
départemental d'incendie et de secours ;
VU la délibération n° 20 du 21 mars 2017 aux termes de laquelle le conseil d'administration du SDIS-66
approuve le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie susvisé ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été accomplies ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Art.l*® Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie [RDDECI] annexé au présent arrêté, est approuvé
Art. 2 Toute personne intéressée peut former un recours contre le présent arrêté dans les deux mois de sa
publication auprès du tribunal administratif à Montpellier (6 rue Pitot).
Art 3. Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental des services
cendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera tratifs, inséré sur les sites internet de la préfecture et du SDIS et notifié
aux maires du département ainsi qu'aux services concernés.
Phiifpe VIGNES
QUALIPRER EEE
20 Fit Pre — 24 quai SasGoma 82051 PERPIGNAN CEDEX Hs
DAINTERNET :hpiogrenee areas pra gout COURRIEL :prerconacyrenees area gout DEcI
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION.
1. RÈGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA DECI....
1.1. TEXTES RÈGLEMENTAIRES....
1.2. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX...
. LES ACTEURS DE LA DECI
1.3.1. Le maire ou président d'EPCI
1.3.2. Le Préfet
1.3.3. Les propriétaires privés
1.3.4. Les chefs d'établissements recevant du public
1.3.5. Les chefs d'établissements soumis au code du travail
1.3.6. Le SDIS des Pyrénées-Orientales
1.3.7. Les sociétés privées et organismes gestionnaires des eaux,
2. COMPOSITION DE LA DECI .
2.1. DÉFINITIONS.
2.2. RÈGLES COMMUNES À TOUS LES POINTS D'EAU...
2.2.1. Destination.
2.2.2. Distances maximales
2.2.3. Volumes et débits minima
2.2.4. Débits maxima considérés.
2.2.5, Accessibilité
2.2.6. Pluralité des ressources.
2.2.1. Pérennité dans le temps
2.2.8. Mutualisation.
2.3. LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES RÉSEAUX DECI
2.3.1. Les points d'eau incendie normalisés (PEI)
2.3.1.1. Les poteaux d'incendie.
23.1.2. Les bouches d'incendie .
2.3.2. Les autres points d'eau incendie.
2.3.2.1. Règles communes aux autres points d'eau incendie
23.22. Les points d'eau naturels.
23.23. Les points d'eau artificiels.
2.3.2.4. La signalisation des réserves naturelles et artificielles .
2.3.2.5. Préconisations du SDIS par ordre de préférence
3. LA GESTION DE LA DECI
3.1. LA MISE EN SERVICE D'UN POINT D'EAU...
3.1.1. La visite de réception
3.1.1.1. La visite de réception des PE...
3.1.1.2. Les autres points d'eau...
3.12. La reconnaissance opérationnelle initiale.
3.2. LE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES POINTS D'EAU.
3.2.1. Les contrôles périodiques
32.11. Périodicité ...
3.2.1.2. Objet du contrôle ....
3.2.1.3. Compte-rendu de contrôle.
3.2.1.4. Entretien suite au contrôle .
3.2.2. Les reconnaissances opérationnelles
3.2.2.1. Périodicité
3.2.2.2. Objet des reconnaissances opérationnelles...
3.2.2.3, Déroulement de la procédure.
3.3. L'INDISPONIBILITÉ DE POINT D'EAU...
3.3.1. Le rôle des maires et des exploitants privés.
3.3.2. Le rôle du SDIS66
3.4, LA RÉPERTORIATION DES POINTS D'EAU DECI 3.4.1. La numérotation du point d'eau 2
3.4.2. La signalisation du point d'eau 2
4. LE DIMENSIONNEMENT DE LA DÉFENSE INCENDIE...
4.1. L'ANALYSE DES RISQUES
4.2. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LE DIMENSIONNEMENT DES BESOINS EN EAUX SELON LA NATURE DES RISQUES 31
4.2.1. Le risque courant faible 3
4.2.2. Le risque courant ordinaire. 32
4.2.3. Le risque courant important 32
4.2.4. Le risque particulier 32
4.2.5. Bâtiments situés dans les zones menacées par les incendies de forêts 33
43. GRILLES DE COUVERTURE
43.1. Habitatic
4.3.2, Exploitations agricoles. 35
4.3.3, Les ERP hors parc de stationnement 36
4.3.4. Les industries hors ICPE. 36
4.3.5. Cas Particuliers, 36
5. LE GLOSSAIRE .........
ANNEXE . ee: ] HECI
{FRODUCTION
Préambu
La lutte contre l'incendie représente environ 10 % de l’activité opérationnelle des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) en nombre d'interventions. Chaque année, on compte 76 000 incendies domestiques, soit un incendie toutes les 7 minutes occasionnant 800 décès, 10 000 blessés dont 3 000 avec invalidité lourde, et 5 000 euros de dégâts matériels en moyenne*, De tous temps, les hommes ont cherché à lutter au mieux contre ce fléau, lourd de conséquence sur le plan humain, matériel, financier et psychologique.
Aujourd'hui, deux principes prévalent dans ce domaine :
> La prévention: qui a pour objet la mise en œuvre de techniques et de procédés destinés à empêcher la naissance d’un foyer, à en limiter sa propagation et à évacuer rapidement les occupants.
> La prévision: qui a pour objet l’anticipation de la survenue d’un événement non souhaité, par la mise en œuvre de moyens de lutte adéquats, qu'ils soient techniques où
organisationnels.
En matière de lutte contre l’incendie, le dimensionnement des réseaux d’eau en fonction
des risques à défendre constitue le premier maillon de la chaîne de prévision qui fait intervenir de nombreux acteurs. Toutes les communes ne sont pas sur le même pied d'égalité en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il est donc nécessaire que la conception de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) au niveau départemental soit complémentaire du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) prévu à l’article L1424.7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En effet, l'approche par risque, qui découle d’une logique similaire à celle du SDACR doit permettre de distinguer les bâtiments dont l'incendie présente un risque couramment représenté ct pour lesquels il est possible de proposer des mesures génériques, de ceux dont les particularités génèrent un risque qui nécessite une étude spécifique.
Conformément au référentiel national, le présent règlement départemental de gestion de la DECI prévoit une modemisation des règles relatives à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau incendie servant à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie. Ce document s'adresse à l'ensemble des acteurs concemés par le sujet : les élus, les administrations, les distributeurs d’eau, les aménageurs urbains, les propriétaires de points d'eau privés et les sapeurs- pompiers.
Il a pour objectifs :
“De renscigner l'ensemble des acteurs publics et privés sur les règles de DECI des établissements recevant du public, des industries, des zones d'habitations, des zones d'activités (futures ou existantes), et des communes.
= De proposer des solutions techniques et orgamisationnelles à mettre en place pour améliorer la défense incendie.
“De définir les besoins en eau nécessaires à l’accomplissement des missions de lutte contre l'incendie des sapeurs-pompiers concourant à la protection des personnes, des biens et de l’environnement.
“De définir des règles objectives en matière de dimensionnement des besoins en eau pour chaque type de risque.
“_ D'être intégré dans le Règlement Opérationnel (RO) du Service Départemental D’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (SDIS).
*Source campagne incendies domestiques 2015 (FNSPF) “ECI
Élaboration de la DECI
Les dégâts d'un incendie tant par la destruction directe des biens que par le chômage indirectement conséquent doivent être minimisés par des moyens de défense suffisants. La défense extérieure contre l'incendie représente donc un enjeu fort de notre département et plus
particulièrement des maires, de par leur responsabilité dans le domaine.
Il est souhaitable que des travaux de mise en conformité, qui tiennent compte de la défense globale de la commune, puissent être entrepris et planifiés dans les prochaines années. Le présent règlement doit permettre de trouver le moyen de défense le plus adapté aux risques de
chaque commune tout en maîtrisant l'impact financier lié aux améliorations apportées.
Les services de l'État et le SDIS sont engagés aux côtés des Maires et des présidents &’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour les assister ct étudier les solutions qui pourraient leur permettre de remplir les conditions de leur responsabilité en matière de défense extérieure contre l'incendie.
1. RÈGLEMENTATION ET ORGANISATION DE LA DECI
11. TEXT RÈGLEMENTAIRES
«Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit article 77)
+ CGCT:
© articles L.2213-32, L.2225-1 à 4 et L.5211-9-2-
© articles R. 2225-I à 10
Code de la Construction et de l'Habitation
Code de l'Urbanisme
Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Arrêté n°NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national DECI
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
+ Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
+ Arrêté du 1° février 1978 relatif au règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs- pompiers communaux
+ Arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion des
fumées et à l'embrasement généralisé éclair
«Arrêté du 1° août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes + Règlement opérationnel du SDIS
....... IDEcI
1.2. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
La « Défense Extérieure Contre l'Incendie » a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant de l'analyse du risque. L'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEI) identifiés à cette fin. L'application des principes généraux de la DECI détermine :
Le dimensionnement des PEI;
La création et la réception de PEI ;
Le contrôle et la gestion des PEI ;
L'information et le renseignement opérationnel.
L'établissement des distances entre les PEI et le risque,
L’accessibilité entre les PEL et le risque,
Dispositions complémentaires aux PEI (ex: compartimentage, auto-
protection, etc).
2000000
Ce référentiel n’abordera pas la défense contre l'incendie :
> Des espaces naturels (les forêts en particulier)*,
> Des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), > Des sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires.
De même, les moyens d'extinction internes tels que les dispositifs d'extinction automatique à eau ou les robinets d'incendie armés, destinés à stopper un foyer naissant, font l'objet d’autres
règlements. Ces moyens de lutte, couramment appelés « Défense Intérieure Contre l'incendie - DICI », ne seront pas présentés dans ce règlement. Il convient cependant de souligner que les mesures intemes de défense contre l'incendie (ICI, service de sécurité incendie, SSI, compartimentage des surfaces) sont de nature à minorer les exigences de DECI et permettent de réduire le volume de couverture hydraulique.
Les matériels de lutte contre l'incendie sont d’une manière générale à minima une pompe
d’un débit de 60 m°/h. Par ailleurs, la durée d'extinction moyenne d’un incendie a été estimée à deux heures et ce au moyen de deux grosses lances (2 x 500 l/mn). C’est donc sur ces bases qu’a été construit le dispositif réglementaire relatif à la défense incendie. Toutefois ces besoins, s'ils permettent de faire face aux incendies les plus courants, peuvent s'avérer insuffisants pour la couverture de risques particuliers abritant des enjeux humains, économiques ou patrimoniaux importants.
La défense incendie doit être réfléchie sur la base du présent guide et des textes nationaux avec l'aide des différents acteurs gestionnaires des réseaux eaux et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
* La défense des forêts contre l'incendie (DFCL.) est essentiellement mise en œuvre dans les zones visées aux articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier. Elle relève d’un régime juridique, de pratiques et d’une organisation distincte du cadre de la DECI.
Ainsi, le RDDECI ne prescrit pas de ressources en eau pour la défense des forêts contre l'incendie. Ce règlement constate, en les intégrant, l'existence des ressources en eau recensées par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre l'incendie, prévus au code forestier, De même, le RDDECI ne gère pas les dispositifs de défense des forêts contre l'incendie qui relèvent d’un autre cadre législatif et réglementaire ou pratique. De sureroft, la défense des forêts contre l'incendie est une politique d'ensemble qui ne se réduit pas aux seuls points d’eau 1.3. LES ACTEURS DE LA DECI
1.3.1. Le maire ou président d'EPCI
L'article L2225-1 du CGCT, créé par l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, institue un pouvoir de police spéciale du
maire : la police de la défense extérieure contre l'incendie. Il confie aux communes le soin d'assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Il inscrit cette compétence de gestion au rang de compétence communale qui, à ce titre, pourra être transférée à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT). Il prévoit, dans ce cadre, la faculté pour les maires des communes membres, de transférer au président de l'établissement leurs pouvoirs de police spéciale.
En vertu de ces principes, les communes sont chargées du service public de la DECI et
sont compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation des moyens des services d'incendie et de secours, ce qui a été confirmé à maintes reprises par la jurisprudence,
Le maire ou président de l'EPCI au travers d’un arrêté (article R2225-4 du CGCT) fixe la
liste des PEL de la commune ou de l’intercommunalité. Ces PEI doivent être identifiés et adaptés après analyse des risques.
Dans le cas de la réalisation d’une défense extérieure contre l'incendie liée à l'implantation de bâtiments générant des besoins en eau supérieurs à ceux de la catégorie de risque dans laquelle ce bâtiment est implanté (ERP, bâtiment industriel ou habitation), le maire est en droit de faire supporter cette charge financière au demandeur, Par ailleurs, le maire informe les directeurs d’établissement de toutes anomalies observées concemnant leurs points d’eau privés qui peuvent être relevées par les sapeurs-pompiers à l’occasion de leur tournée de reconnaissance opérationnelle ou à la lecture des éléments de contrôle qu’ils doivent produire. Le maire ou le président d'EPCI peut, pour l’exercice de sa mission de défense extérieure contre l'incendie, obtenir l'appui technique, soit du gestionnaire du réseau d’eau potable, soit d’une entreprise spécialisée.
1.3.2, Le Préfet
Le préfet de département assure le contrôle administratif des communes. À ce titre, il peut
agir dans le cadre du contrôle de la légalité, en cas de carence grave dans les autorisations d'urbanisme, en matière de protection contre l'incendie. Il a la charge de l’ordre public et de la sécurité des populations et possède un intérêt particulier à la défense extérieure contre l'incendie des communes. Le préfet attribue, après étude des dossiers et avis des services compétents, des subventions de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la défense extérieure contre l’incendie qui lui est éligible.
1.3.3. Les propriétaires privés
La charge financière de création d’un PEI est transférée à un tiers lorsque celui-ci génère un enjeu par la localisation du risque à défendre, distante de la couverture de la DECI collective et réglementaire.
Ces points d’eau sont dits privés et sont implantés sur un site privé, par opposition à la voie publique. Ces hydrants peuvent être alimentés par le réseau d’eau public ou par un réseau d’eau inteme (après compteur, s’il existe). Dans ce cas les propriétaires possèdent la même obligation que les maires pour la création, l'aménagement et la gestion des points d’eau.
Le propriétaire doit faire vérifier les points d’eau de façon régulière et fournir les comptes rendus de ces contrôles périodiques au SDIS et au maire.
7 DEcr Loësque Je point d'en se fauve sur un ferai pavé, Te maire peut Ablir Qvec le
propriétaire) une convention afin de garantir la pérennité de l'aménagement, de Le répertorier comme point d'eau utilisable et d'assurer l'information du SDIS en cas de modification de celui
{Une convention (ef; annexe 3) est envisageable selon trois types de PEI
‘à Convention « mise à disposition du paint d'eau maturel privé pour Ia défense incendie publique »
© Convention « mise à disposition du point d'eau artificiel privé pour la défense
incendie publique »
Convention « mise à disposition d'hydrant privé pour la défense incendie publique » préalablement à la signature d'une convention, une étude sur Ia conformité du point d'eau et son utilité pour le DECI devra être effectuée.
IL appartient au maire où son représentant (aux présidents d'EPCI dans le cadre de In
mutualisation) de consulter le SDIS pour valider ce point d’eau avant d'établir la convention.
1.34. Les cheft d'établissements recevant du publie
{Code de In Construction et de l'Habitation (CCH)
233
«Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes...»
Are RI2EU
« L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques... »
1.3.8, Les chefs d'établissements soumis au code du éravail
Code du travail
AuLAI2LA
«Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger La santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise ‘en place d'une organisation et de moyens adaptés ». DECI
1.3.6. Le SDIS des Pyrénées-Orientales
Dans le cadre de ses missions de « préparation des mesures de sauvegarde et de
l'organisation des secours », le SDIS répertorie l’ensemble des points d’eau faisant partie de la Défense Extérieure Contre l’Incendic.
Les sapeurs-pompiers doivent disposer en tout lieu et tout temps des moyens en eau
suffisants pour assurer Les missions dévolues aux SDIS.
Ils veillent sur leur secteur d'intervention de 1° appel à la connaissance des équipements
de défense extérieure contre l'incendie :
o Accessibilité
Disponibilité
Fonctionnement
Adéquation entre l'implantation et les documents cartographiques
opérationnels
000
Pour parvenir à ces objectifs, le SDIS organise des vérifications périodiques appelées « reconnaissance opérationnelle ». Il procède à une reconnaissance opérationnelle initiale à la demande du maire ou du propriétaire pour lui fournir une attestation de réception du point d’eau: Le SDIS :
© Tient à jour la liste des indisponibilités de ces points d’eau incendies
© _ informe les communes des éléments en sa possession
© Apporte des conseils aux communes ou aux exploitants privés pour la
création et l'aménagement des points d'eau
© Émet un avis sur les dossiers intéressant la DECI qui lui sont soumis © Participe à la mise en application du présent règlement.
1.3.7. Les sociétés privées et organismes gestionnaires des eaux
Les sociétés privées de gestion des réseaux d’eau peuvent être mandatées par les
communes pour assurer tout ou partie des missions de DECI suivant les clauses d’un contrat (maintenance du réseau, contrôle annuel des points d'eau, dimensionnement du réseau en fonction des risques à défendre.....). De plus, des entreprises privées spécialisées dans le conseil et l'ingénierie en matière de dimensionnement de la couverture DECI peuvent apporter leur service aux communes. DEcr
2. COMPOSITION DE LA DECI
2.1. DÉFINITIONS
Distance : Longueur du cheminement, en mètres, entre le point d'eau incendie et le risque à
défendre.
Voie engin : (cf; annexe 1), Autre définition, voie engin hors limite d'agglomération, un chemin
Stabilisé d’une largeur minimale de 4m permettant le passage d’un engin d’incendie poids lourd
quatre roues motrices 13t à l’essieu.
Voie accessible aux dévidoirs : largeur minimale de 1m80, d’une pente inférieure à 10% sans
marche isolée et dont le revêtement est stabilisé.
Surface : Espace non recoupé par des parois et/ou des planchers coupe-feu 2 heures en fonction
de la réglementation applicable.
Isolement : Ensemble des mesures destinées à empêcher la propagation d'un incendie d'un
‘bâtiment à un autre afin que la ruine de l'un n'entraîne pas la ruine de l'autre, L'isolement s'obtient
soit par éloignement soit par un mur coupe-feu.
Règles d'isolement :
Règle d'isolement
Habitation ERP Industrie - Bâtiment agricole
Cf
Distance Mini 4 mètres | réglementation Mini 8 mètres en vigueur
cf
Mur Coupe-feu Minilh | réglementation Minilà2h
en vigueur
Volume d'eau par unité de temps (m°/h) pouvant être délivré par un hydrant, Le débit doit
être constant pendant une durée d'extinction de deux heures minimum. En cas d'utilisation
simultanée de plusieurs hydrants, il faut tenir compte du débit simultané réel et non de la somme
des débits mesurés isolément.
Volume utile: Volume d’eau servant à l'extinction. Dans le cas d’une réserve naturelle ou
artificielle à l'air libre se rapporter aux conditions de la mise en aspiration,
Point d'eau d'incendie (PED : Toute ressource en eau utilisable par Les sapeurs-pompiers dans le
cadre de la lutte contre les incendies : hydrant, réserve...
Hydrant : Cette appellation regroupe les poteaux d'incendie et les bouches d'incendie.
PE réglementaire : tout PEI disposant d’un volume immédiatement disponible minimum de 60
mou d’un débit minimum de 30m*/h pendant 2h
PEL accessoire : tout PEI disposant d’un volume immédiatement disponible compris entre 30m°
et 60m° ou de débit en fonction du diamètre de sortie inférieur aux données du paragraphe 3.2.1.2
10 DECI
du présent règlement. Néanmoins la pression dynamique ne peut pas être inférieure à 1 bar
minimum.
ul HECI
2.2. RÈGLES COMMUNES À TOUS LES POINTS D'EAU
2.2.1. Destination
Les points d'eau d'incendie sont à l'usage prioritaire des services d'incendie et de secours.
La DECI ne peut être constituée que d'aménagements fixes.
2.2.2. Distances maximales
Le point d'eau est implanté à une distance maximale de 100 à 400 m en fonction du niveau du risque à défendre.
2.2.3, Volumes et débits min
Les points d’eau incendie réglementaires doivent répondre à des caractéristiques précises
ef; chapitre 3.2.1.2).
2.24, Débits maxima considérés
Quel que soit le débit maximum mesuré sur un poteau ou une bouche d'incendie, le débit utilisable ne pourra être supérieur à deux fois le débit prévu par la norme. Soit : > 60 m°/h depuis un hydrant de 80 mm (norme : 30 m°/ heure) ;
> 120 m°/h depuis un hydrant de 100 mm (norme 60 m°/ heure) ;
> 240 m°/h depuis un hydrant de 2 x 100 mm (norme 120 m°/ heure).
Les capacités hydrauliques des pompes et tuyaux des moyens du SDIS ne permettent pas
d’acheminer des débits supérieurs.
2.2.5, Accessibilité
Les engins d'incendie doivent pouvoir accéder aux points d’eau sans difficultés et en tous temps (absence d'obstacles, voirie adaptée aux gabarits d'engins d'incendie, isolement par rapport au risque...). Les abords des points d’eau doivent toujours être dégagés. Leur accessibilité doit
être permanente (ef ; annexe 1). Hors agglomération, la voie engins desservant le PEI pourra être remplacée par un chemin stabilisé d’une largeur minimale de 4 m permettant le passage d’un engin d'incendie poids lourd quatre roues motrices 13T à l’essieu.
Tous les dispositifs de verrouillage des accès aux points d'eau doivent être compatibles avec la clé « polycoise » des sapeurs-pompiers décrite en annexe 2.
2 ECI
2:26. Pluralité des ressour
Dans certains cas et après avis obligatoire du SDIS, il peut y avoir, pour la même zone à défendre, plusieurs ressources en eau dont les capacités ou les débits sont cumulables pour obtenir la quantité d'eau nécessaire.
Dans ce cas, il pourra être admis que la moitié du débit ou du volume nécessaire soit
fournie par des PEI réglementaires tant en capacité qu’en distance. L'autre moitié pourra être fournie par des PEI réglementaires ou accessoires situés à une distance ne pouvant excéder 400 m.
Exemple :
Le bâtiment le plus éloigné est situé
au maximum à :
200 m du 1 point d'eau
Pie0 mm
nl
2.2.1, Pérennité dans le temps
Lefficacité des points d’eau d'incendie ne doit pas être réduite ou anéantie par les conditions météorologiques.
Les points d’eau doivent fournir tout au long de l’année les quantités d’eau exigées, être incongelables et entretenus.
22.8. Mutualisation
Un point d'eau privé peut participer à la DECI de plusieurs établissements.
Lorsqu'un point d'eau privé concourt à la DECI d'une commune ou d'un autre établissement, il doit faire l'objet d'une convention entre le propriétaire et le maire ou entre le propriétaire et le tiers utilisateur.
Cette convention a pour but de garantir l'accès au point d'eau en toutes circonstances aux
services d'incendie et de secours, de définir les modalités de mise à disposition et de remplissage ainsi que les responsabilités en cas de dégradation (cf ; annexe 3). IDEcI
2.3. LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES RÉSEAUX DECI
La défense incendie ne repose pas sur les seuls réseaux de poteaux d'incendie. Différents dispositifs ou combinaison de dispositifs peuvent être mis en œuvre. Parmi ces dispositifs, la réglementation précise plus particulièrement :
+ Les réseaux de distribution ;
+ Les points d’eau naturels ;
+ Les réserves artificielles.
Cependant, on distinguera dans le présent guide deux catégories de points d’eau incendie concourant à la DECI, selon qu'ils sont normalisés ou non. La conception du réseau DECI du département des Pyrénées-Orientales doit être réalisée sur la base d'analyses des risques prenant en compte les caractéristiques des zones à défendre. Les règles de dimensionnement sont décrites dans cette troisième partie.
2.3.1, Les points d'eau à
23 L poteaux d'incendie (PD)
Les PI répondent à une norme européenne complétée sur le plan national par une norme française (cf ; annexe 7).
Ils doivent être implantés :
= Sur les trottoirs, voie piétonne (elc....), sans constituer un obstacle dangereux ou génant pour la cireulation des piétons, des fauteuils roulants et des poussettes pour
enfants ;
= Sur un emplacement le moins vulnérable possible à la circulation automobile
{exemple : décrochement de mur, pan coupé..). Lorsque cette condition ne peut être remplie, ils peuvent être mis à l'abri des chocs par un système de protection (murette où barrière) ne gênant pas son utilisation.
Le branchement destiné à l'alimentation d’un poteau ou d’une bouche d'incendie doit avoir au moins Le diamètre nominal équivalent à celui de l'appareil à alimenter.
t de 30 m°/h (500 l/min), 60 m?/h (1000 l/min) ou 120 m°/h (2000 l/min) sous
une pression dynamique de un bar, selon qu'il s'agisse de poteaux de 80 mm, 100 mm ou de 2 x 100 mm ;
> Accessibles en tous temps entre 1 et 5 mètres de la voie carrossable aux engins
d'incendie ;
> Incongelables ;
>_ Libres de tout obstacle à l'ouverture (proximité gênante d'un mur par exemple).
Couleurs conventionnelles des poteaux surface apparente)
Rouge : poteau d'incendie raccordé au réseau d'adduction d'eau potable.
Bleu : dispositif fixe d'aspiration dans une réserve.
Jaune : poteau surpressé par un système mécanique (pompe électrique ou thermique).
14 De
EcI
Le tracé des conduites destinées à l'alimentation d'un réseau d'incendie traversant des
locaux de quelque nature que ce soit, doit être soumis à l'avis du SDIS.
Les conduites alimentant plusieurs appareils doivent être dimensionnées de manière à assurer le débit correspondant au nombre d'appareils d'incendie susceptibles d'être utilisés
simultanément pour la défense d'un risque.
ignali n d’un poteau d’incendie
Par son implantation, un poteau d'incendie n'a pas obligation à être signalé. Il doit néanmoins être identifié par un numéro attribué par le SDIS.
2.3.1.2, Les bouches d'incendie (BI)
Les BI doivent être installées en conformité avec la norme en vigueur.
Elles doivent être implantées :
“Au plus à 5 m du bord de la chaussée accessible aux véhicules des services de lutte contre l'incendie.
“Sur un emplacement le moins vulnérable possible au stationnement des véhicules. “ L'interdiction de stationner sur cet emplacement est réalisé au moyen des dispositifs de signalisation réglementaire en vigueur ou par un dispositif de type potelet de ville interdisant le stationnement sans gêner l’utilisation de la BI.
Principales caract iques
> Débit de 1 000 litres/minute (60 m°/h) pour les bouches d'incendie de 100 mm. Seules les bouches d'incendie avec une sortie de 100 mm sont autorisées. Deux bouches de 100 mm peuvent en revanche être jumelées et offrir ainsi un débit de 2000 litres par minute (120 m°/h) ; > _ Raccord de type « Keyser » à bords saillants ;
> _ Être signalées par une plaque normalisée et protégées des stationnements de véhicules.
TE BI 100 mm et sa conduite BI 100 vom sur un rotor 2 BI de 100 mm jumelée:
15 IDECI
Signalisation d’une bouche d'incendie
atom
| B.. 100
Atom
200
[ _ 7
Dane ma dre te
Ep Erin
lisation d'une bouche
incendie de 100 mm
2.3.2, Les autres points d’eau incendie
232.1, Règles communes aux autres points d'enu incendie
Aire d'aspiration
Tous les points d'eau naturels ou artificiels nécessitent qu'un engin d'incendie puisse s'en
approcher afin de pomper l'eau qui s'y trouve. Une aire d'aspiration doit done être aménagée aux abords de tout point d'eau participant à la DECI.
Une aire d'aspiration est une surface stabilisée de 12 m? (4 m x 3 m) si elle est réservée aux
moto-pompes et de 32 m2 (4 m x 8 m) si un engin pompe doit y accéder. Le choix de l'engin à positionner est déterminé par le SDIS selon le risque à défendre. La surface présente une pente de 2% permettant l'évacuation de l'eau et un dispositif empêchant l'engin de chuter à l'eau (madrier, muret). La distance entre l'engin et le plan d'eau doit permettre d'utiliser 8 mètres de tuyaux d'aspiration au maximum. La hauteur verticale entre l'axe de la pompe et le niveau des basses caux ne doit pas excéder 6 mètres.
Il conviendra de prévoir une aire d'aspiration par tranche de 120 m°/h de débit requis.
Tout aménagement de point d'eau sera soumis à l'avis du SDIS.
16 SHECI
‘Trou d'écauement
Volume utile
La crépine se trouvant à l'extrémité immergée du tuyau d'aspiration doit toujours se trouver
à 50 cm du fond et 30 cm de la surface de l'eau. En conséquence, le volume total de la réserve est égal au volume utile augmenté de 80 em de hauteur d'eau.
positif fixe d’aspiration
Elles respecteront les règles du volume utile relatives à la hauteur de la crépine.
Les colonnes fixes d'aspiration peuvent être protégées et repérées par des coffres bleus portant l'inscription « point d'aspiration incendie ». Ce dispositif permet également le remplissage de la réserve avec laquelle il communique par une canalisation enterrée.
Sécurité
Un point d'eau ne doit pas représenter de danger tant pour le public que pour les utilisateurs. Une réserve à l'air libre doit donc être protégée des chutes de personnes où d'animaux par une clôture munie d'un portail permettant l'utilisation normale du point d'eau. Le dispositif d'ouverture
doit être facilement manœuvrable au moyen de la clef « polycoise » (cf ; annexe 2).
Les réserves aériennes fermées doivent être protégées des risques de heurts et de percements.
17 DEcI
232.2. Les points d'enu naturels
Cours d’eau, mares, étangs constituent les points d’eau naturels. Toutefois, il convient de signaler que ceux-ci doivent fournir en tout temps une quantité minimum d’eau de 30m°. Il doit donc être tenu compte des périodes de sécheresse et des périodes d’étiage.
Ces points d’eau doivent être aménagés de façon à pouvoir mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie dans les meilleurs délais et en toute sécurité pour les intervenants.
Le code de l’environnement, limite pour tout utilisateur le prélèvement d'eau pour les rivières et les plans d’eau en période de sécheresse. De plus, les travaux d'aménagement au niveau du lit de la rivière sont soumis à autorisation. Il existe deux types de procédure d'autorisation :
* La première est adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), elle concerne des travaux d'aménagement ne modifiant pas le débit du cours d’eau.
+ La deuxième concerne tous les travaux, barrage, dérivation d’un cours d’eau modifiant le débit du cours d’eau.
Pour ces raisons, il est préconisé la mise en œuvre d’une réserve artificielle de 30 m° minimum.
18 DECI
2.323. Les points d'eau artificiels
Les points d'eau artificiels peuvent se concevoir comme moyen de défense unique à une zone ou en complément d’un réseau de BI / PI insuffisant.
Ces réserves peuvent être :
+ Statiques, dans ce cas elles présentent une capacité minimum de 30 m°;
+ Réalimentées, dans ce cas la capacité peut être réduite du double du débit
d'alimentation.
Pour faciliter l’utilisation de ces points d’eau, les accès doivent être, comme pour les points
d’eau naturels, aménagés. Par ailleurs compte tenu des périodes de gel sur certains sites du département, la mise en place de prise d'alimentation avec canalisation enterrée est préconisée. Afin de permetire une visualisation rapide du niveau de remplissage de ces réserves artificielles, une jauge ou un système permettant de visualiser en permanence la capacité nominale doivent être installées sur ces points d’eau.
>» Réserves aériennes fermées
Rigides ou souples, elles sont posées sur un socle béton ou un simple lit de sable pour les réserves souples, elles sont préférentiellement dotées de poteaux d'aspiration (couleur bleuc) ou à
défaut munies au minimum d'un demi-raccord d'aspiration de 100 mm, protégé du gel, utilisable par rapport au plan de station de l'engin. Les raccords et tuyauteries d'aspiration doivent être en adéquation avec le volume de la réserve soit un raccord minimum de 100 mm pour un volume de 120 m°. Le principal avantage est que la réserve est abritée des feuilles mortes, animaux, algues...
Réserve rigide Réserve souple autoportante
> Réserves à l'air libre
11 s'agit d'ouvrages creusés et rendus étanches. Ces réserves doivent disposer d'un dispositif permettant le maintien permanent du volume utile initial. Une aire d'aspiration complète le dispositif. L'inconvénient majeur de la réserve à l'air libre réside dans la nécessité de nettoyage fréquent et le maintien permanent de la capacité nominale.
19 enterrées
IL s'agit de citernes rigides totalement enterrées. Elles sont complétées par des aires d'aspiration aménagées qui peuvent être pourvues de poteaux d'aspiration de couleur bleue. Un regard de 80 em minimum de diamètre ou de côté se trouve en partie haute.
Elles présentent des avantages significatifs en matière d'hygiène, de sécurité vis-à-vis des accidents, de protection contre le gel et d'esthétique.
°F
> Les bassins et les piscines privés
Il convient d’être vigilant sur la prise en compte de réserves situées sur le domaine privé en raison des difficultés et restrictions d’accès. Elles doivent être en tout temps accessibles aux engins ou disposer d’une prise d'aspiration ainsi que des caractéristiques techniques similaires aux points d’eau naturels.
Les bassins et piscines privées ne présentent pas les caractéristiques requises notamment en termes de pérennité de la ressource, de pérennité de leur situation juridique (en cas de changement de propriétaire) ou en termes de possibilités d'accès des engins d'incendie (risques d’affaissement liés au stationnement des engins de lutte contre l'incendie). Elles peuvent être utilisées exclusivement dans le cadre de l'autoprotection de la propriété. Elles ne sont pas intégrées à la base de données départementale des points d'eau d'incendie.
> Le réseau d'irrigation aménagé ou réseau canons à neipe
Ce réseau mis en place au profit de l'agriculture ou des stations de ski peut permettre aux
sapeurs-pompiers d'y connecter leurs matériels d'extinction à l'aide de raccords particuliers. Tout dispositif de ce type sera soumis à l'avis du SDIS.
20 HECI
> Le puisard d'aspiration
11 s'agit de petites citernes réalimentées répondant aux caractéristiques
suivantes :
= Capacité minimum 2m°;
= Diamètre de la conduite d'alimentation égal au diamètre de la
conduite d’adduction ;
= L'alimentation doit en temps normal être fermée par un dispositif
approprié ;
= Le débit d'alimentation doit être au minimum de 30 m°/h ;
= Un dispositif de décharge perdue à faible débit est prévu en partie
basse.
Ce dispositif permet une mise en aspiration verticale lorsque les berges sont difficiles d'accès. Le puisard peut être équipé d'une colonne fixe d'aspiration. Les engins sont en station sur une aire d'aspiration aménagée.
aménagée
060 m
cime
Les puisards d'aspiration ne doivent plus être installés, car le débit des canalisations
d'alimentation permet souvent l'implantation d’un poteau d'incendie présentant de meilleures garanties d'utilisation ou à défaut une réserve de 30 m° réalimentée. Les vieux puisards installés, encore utilisables, peuvent être maintenus.
» Les prises accessoires
Complémentaires à la DECI prescrite, ces éléments doivent être conservés pour la lutte contre l'incendie. Les citernes de 30 m° réalimentées constituent un point d’eau pouvant être utilisé. Les prises accessoires devront être constituées d’un dispositif raccordable au matériel dont dispose le SDIS. Le débit en fonction du diamètre de sortie pourra être inférieur aux données du paragraphe 3.2.1.2 du présent règlement, néanmoins la pression dynamique sera de 1 bar minimum. Ce dispositif devra être alimenté par une réserve d'au moins 30 n°.
Les réseaux existants non conformes peuvent néanmoins être conservés, ils constituent, en complément du dispositif réglementaire, des points d’eau accessoires et servent de base à la réalimentation des citernes.
2 DECI
232.4, La sig sation des réserves naturelles et artifici
Les points d'eau doivent être signalés dans le but d'être repérés par le public et par les sapeurs-pompiers.
La signalisation des points d'eau répond à la norme en vigueur.
23.25, Préconisations du SDIS par ordre de préférence
Dans le cadre d'une nouvelle installation pour la défense contre l'incendie, il est proposé, par ordre de préférence les ouvrages suivants :
1. Réseau d'adduction (PI / BI)
Justification : facilité, pérennité, fiabilité, rapidité
2. Réserve fermée (souple ou rigide, aérienne ou non) avec dispositif d'aspiration. Justification : facilité
3. Point d'eau naturel avec aire d'aspiration aménagée
Justification : pérennité
4. Réserve à l'air libre, avec ou sans puisard d'aspiration
Dans le cas de zones industrielles ou commerciales, le réseau sous pression peut être préconisé.
22 DECI
3. LA GESTION DE LA DECI
3.1. LA MISE EN SERVICE D'UN POINT D'EAU
3.1.1. La visite de réception
ALL La visite de réception des PEL
Cette visite de réception, est organisée systématiquement par la commune lors de la création d’un point d’eau incendie pour s'assurer qu'il correspond en tous points aux caractéristiques réglementaires.
Cette visite doit être réalisée en présence du maire ou de son représentant et du propriétaire de l'installation ou de son représentant désigné. Le SDIS peut réaliser lors de cette réception la reconnaissance opérationnelle initiale concomitamment. Cette visite de réception fait l’objet d'un rapport d'essai qui, associé au plan de récolement de l'installation, forment l'attestation de réception, que l'installateur doit fournir à la commune ou à l'exploitant privé.
L’attestation de réception doit prouver la conformité de l'installation avec la norme en vigueur, en particulier
+ L’implantation de l'appareil ;
Le branchement (9 canalisation et type de réseau) ;
La vérification de mise en eau de l'appareil et contrôle de la vidange ;
Le contrôle d'étanchéité de l'appareil ;
Les mesures hydrauliques ;
+ Les dispositifs de raccordement avec le matériel dont dispose le SDIS ;
Ainsi que la signalisation normalisée en vigueur.
Cette attestation doit être transmise sans délai au SDIS à l'adresse mail suivante,
lateforme.ach trative(
31.12, Les autres points d’eau
Tous les autres points d’eau d'incendie doivent faire l’objet d’une visite de réception par le SDIS afin d’être intégrés à la base de données départementale (cf ; annexe 4).
Après avoir effectué la visite de réception, le maire ou le président d’EPCI (ou leurs représentants) informent le SDIS de l'existence d’un nouveau point d'eau afin que ce dernier procède à la reconnaissance opérationnelle initiale et l’intègre au fichier des points d'eau incendie du SDIS. La représentation des points d'eau sur les cartes communales, plans de secours, schémas divers réalisés par ou pour le SDIS est conforme à une charte graphique départementale (cf; annexe 5).
Dans le cas des poteaux ou des bouches, le maire ou le président d'EPCI (ou leurs représentants) fournissent au SDIS l'attestation de réception (décrite dans le paragraphe précédent). De façon optimale, cette reconnaissance opérationnelle initiale peut être jumelée à la visite de réception précédemment citée.
23 La reconnaissance opérationnelle initiale, réalisée par le SDIS, vise à s'assurer que Le point incendie est utilisable par les services d'incendie et de secours. d'eau
La reconnaissance opérationnelle porte sur l'aspect opérationnel du point d'eau d'incendi doit comporter au minimurn :
= L'accessibiité;
La signalisation ;
L'implantation ;
Le bon fonctionnement et l'écoulement de l'eau ;
La capacité estimée (pour le réserves).
CONDITION OPÉRATIONNELLE DES POI E MAINTIEN
3.2.1. Les contrôles périodiques
Les contrôles périodiques de capacité (débit et pression) relèvent de la responsabilité du service public de DECI, du propriétaire privé, ou du directeur d'établissement. ls sont réalisés par un organisme gestionnaire des eaux, un syndicat intercommunal, une entreprise privée, ou encore ar Les services de la commune.
Le contrôle doit être effectué selon la norme, permettant de connaître le débit maximum plafonné à deux fois Le débit nominal à 1 bar de pression dynamique (cf; paragraphe 2.2.4).
De fagon optimale, les contrôles périodiques peuvent être réalisés en même temps que Les reconnaissances opérationnelles.
3214. P vdieité
Ces contrôles doivent être effectués périodiquement tous les ans a minima.
32.122, Objet du eo
Voici les valeurs recherchées lors de ces contrôles:
Point d'eau Valeur 1 Valeur 2
PI2 x 0100 Détitée 120minsous une :
F0 Dee ma se
Résene Volume ville ennel ou égal Hastur gométique
9 IL est important de rappeler que si le débit d'un hydrant, si faible soitl, permet d'attaquer un incendie dans es conditions dégradées en l'attente de renforts, seul un débit à la lance supérieur à 500 litres par minute soit 30 mh permet aux intervenants d'agir en toute sécurité notamment en cas d'incendie en espace clos ou semi- “ouvert. Risque d'embrasement généralisé éclair (EGE) ou de risque d'explosion de fumées (63.2 du guide national de référence).
2 DEcI
32.13. Compte-rendu de contrôle
À l'issue de chaque contrôle, un compte-rendu est établi et adressé au maire pour les points d’eau public. Une copie est adressée au SDIS.
Sur chaque compte-rendu figure :
HYDRANTS POINTS D'EAU NATURELS OÙ ARTIFICIELS
Le numéro du point d’eau attribué Le numéro du point d’eau
par le SDIS
L'emplacement (son adresse) L'emplacement (son adresse)
La nature La nature La date du demier contrôle L'estimation du volume d’eau
Observations La date du dernier contrôle Observations
Conclusion du contrôle et définitions:
Point d'eau réglementaire : point d'eau opérationnel répondant aux exigences réglementaires et inscrit dans la base de données départementale.
Point d'eau non réglementaire: point d'eau opérationnel ne répondant pas aux exigences réglementaires et inscrit dans la base de données départementale. Ces points d'eau peuvent être accessoires. Le signalement au maire est réalisé seulement s’ils sont nécessaires à la constitution de la DECI.
Point d'eau non opérationnel: point d'eau faisant l’objet d’une anomalie empêchant son utilisation (absence d'eau, non accessible, ouverture impossible... Ces points d'eau sont référencés dans l'attente de leur remise en service mais ne participeront pas à la DECI. Ces points d’eau feront l'objet d’un signalement au maire qui devra veiller à leur remise en fonctionnement.
25 HEcI
3.214, Entretien suite au contrôle
Les communes sont chargées de la maintenance préventive et corrective de leur réseau d’eau sous pression ainsi que du maintien en état de fonctionnement des poteaux et des bouches, à savoir :
Le désherbage des abords du dispositif de défense incendie ;
Le déneigement des abords en cas de chutes de neige ;
La vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel) ;
La vérification de la signalisation des hydrants ;
Le graissage du matériel ;
La réparation des pièces usagées s'il y à lieu ;
L'entretien des accès. ........
Elles doivent également procéder à l'entretien des points d’eau naturels ou artificiels
concourant à la défense incendie :
+ Maintien en bon état d'accessibilité aux engins d'incendie (voie d'accès, aire de
manœuvre et plate-forme d'aspiration, entretien des abords) ;
+ Värification de la signalisation par des panneaux normalisés, installés et entretenus par la commune ou l'exploitant ;
Vérification du système de remplissage ;
Vérification de la colonne d'aspiration ;
Nettoyage du radier pour les citernes.
Le volume d'eau disponible doit être constant. Il pourra ainsi être nécessaire de compléter le niveau d'une réserve à l'air libre en période de sécheresse ou à l'issue d'une utilisation par les sapeurs-pompiers. De même, une fuite dans la bâche engendrera une perte de volume.
L'accumulation de vase diminue également Le volume d'eau disponible.
S'il s'agit d'installations fixes, les dispositifs d'aspiration devront être entretenus afin d'éviter l'accumulation d'algues ou de vase interdisant leur fonctionnement normal.
3.2.2. Les reconnaissances opérationnelles
Des reconnaissances opérationnelles sont organisées par le SDIS afin de s'assurer que le point d'eau incendie reste utilisable pour l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Ces reconnaissances complètent les contrôles périodiques de capacité et permettent de relever les anomalies qui pourraient entraver ou interdire leur utilisation.
Le maire est informé des dates de ces reconnaissances par le SDIS. La décharge de
responsabilité pour les PEL privés est présentée lors de la reconnaissance opérationnelle par les sapeurs-pompiers.
Elles ont pour objectifs :
De mettre à jour périodiquement le registre des points d’eau du SDIS ;
De mettre à jour les documents cartographiques opérationnels ;
D'informer les équipes d'intervention sur l’état et la disponibilité de la défense incendie sur leur secteur ;
+ De parfaire la connaissance du secteur par les sapeurs-pompiers.
26 Les reconnaissances opérationnelles sont organisées annuellement.
3.2.2.2. Objet des reconnaissances opérationnelles
La vérification se limite au contrôle des critères suivants :
Accessibilité : point d’eau accessible aux engins de secours et visible.
Manœuvrabilité : présence de l’ensemble des pièces permettant son bon fonctionnement. Présence d'eau : mise en eau de PEI (bouche et poteau d'incendie).
Répertoriage : numérotation et emplacement géographique sur les parcellaire.
Les reconnaissances n'ont pas pour objectif d'évaluer la bonne couverture DECI de la
commune mais uniquement de s'assurer que chaque PEI corresponde aux critères de prise en compte au titre de la DECI.
322.3. Déroulement de la procédure
Étape 1 :
Le SDIS adresse aux maires des informations de passage, signalant le passage des sapeurs-pompiers pour effectuer les reconnaissances opérationnelles.
Le maire mandate son organisme gestionnaire des eaux, le syndicat intercommunal, ou encore une entreprise privée pour effectuer les contrôles périodiques (débit/pression). IL est judicieux de programmer ce contrôle en même temps que les reconnaissances opérationnelles effectuées par le SDIS.
Étape 2:
Les centres d'incendie et de secours concemés programment leurs tournées de
reconnaissance opérationnelles.
Étape 3 :
Les sapeurs-pompiers effectuent les reconnaissances opérationnelles sur leurs secteurs de 1" appel, si possible en association avec les agents chargés d'effectuer le contrôle périodique capacité (débit/pression)
La décharge de responsabilité pour les PEI privés doit être signée par le propriétaire (ou son représentant) avant toute mise en eau des PEI privés. Si le propriétaire (ou son représentant) refuse de signer la décharge de responsabilité, aucune reconnaissance opérationnelle ne sera menée. Ce refus sera signalé au maire ou au président d’EPCI
Un compte-rendu de contrôle de reconnaissance opérationnelle est adressé au SDIS par le CIS au retour de la reconnaissance opérationnelle.
Étape 4 :
Le SDIS collecte les résultats des reconnaissances opérationnelles et intègre les données dans la cartographie opérationnelle.
Un rapport récapitulatif est adressé aux maires les informant des éventuelles anomalies constatées.
Le maire doit programmer les travaux à mener en matière de DECI.
27 EcI
3.3. L'INDISPONIBILITÉ DE POINT D”
3
Afin de pallier toute carence de point d’eau d'incendie ou d'accessibilité par la mise en
œuvre de moyens supplémentaires, le SDIS demande aux maires et aux exploitants d'établissement de l'informer en cas de :
+ Indisponibilité de point d’eau d'incendie ;
+ Coupure de réseau ;
+ Problème d'accessibilité.
1. Le rôle des maires et des exploitants privés
Le maire ou l'exploitant de l’établissement devra notifier sans délai, au centre de traitement de l'alerte (18-112) et courriel codis66@sdis66.fr, plateforme.administrative@sdis66.fr, toute indisponibilité d’un point d'eau d'incendie.
La norme concernant les hydrants précise ces éléments :
« Après réception et répertoriage d'un appareil incendie par les services
d'incendie et de secours, toute mise en indisponibilité ou remise en eau doit être
signalée immédiatement au SDIS » ;
« Toute modification de l'installation susceptible de modifier les
caractéristiques du réseau et des appareils d'incendie devra être signalée aux services incendie et secours afin que ces appareils fassent l'objet d'une nouvelle réception ».
Toute suppression ou modification d'un point d'eau devra systématiquement être soumise à
l'avis du SDIS.
3.3.2. Le rôle du SDIS66
Dans le cadre de ses missions de préparation face aux risques, le SDIS tient à jour une base
de données opérationnelle dont les points d’eau d’incendie font partie. Le SDIS a pour mission de s'assurer de la prise en compte des informations transmises par les maires ou par les sapeurs- pompiers. La liste des points d’eau indisponibles est communiquée aux centres de secours sur le ticket d'engagement des secours.
34. LA RÉ TORIATION DES POINTS D'EAU
Comme explicité ci-avant, le répertoriage des points d’eau est une mission du SDIS. Cette
charge comprend la reconnaissance opérationnelle initiale, l'attribution d’un numéro d'identification géo-référencé et son intégration dans la base de données.
3.4.1, La numérotation du point d’eau
L'identification rapide des points d'eau exploitables par les sapeurs-pompiers est une
condition d'efficacité en cas de sinistre. Par conséquent, il est primordial que chaque point d'eau porte un numéro d'identification géo-référencé permettant une désignation unique pour les différents acteurs de la DECI (maires, sapeurs-pompiers, services des eaux, industriels....). Ce numéro est un code composé de plusieurs informations, selon le type du point d’eau, sa normalisation, son lieu (voir tableau).
28 DEcI
Ce numéro est attribué par le SDIS. La numérotation physique des points d'eau relève de la compétence de la commune, après validation du point d’eau au titre de la DECI par le SDIS.
Le type de point d'eau. Le respect de norme Carroyage DCI de la zone Numéro d'attribution du
É concernée SDIS É PEL N GC42K8.1 D3.1
PI : Poteau Normalisée
(BL: Bouche LA : Non normalisé
2; (PA: Point d'aspiration 120 volumes d'eau | Carroyage DFCI de la zone |Numéro d'attribution du ni . disponible en m°: concernée sDs a & (CIT:Citemeaérieneou |; 5e
ÉERes inépuisable (rivière. GCHKS D32
ZS
4
Ê
Exemple de numérotation :
ARR
Exemple L:Citeme 120 m°
CIT 120 GC42K8.1 D3. : citeme d’une capacité de 120m° situé
sur la commune de Saint-Cyprien n° GC42K8.1 D3.2
Exemple 2 : Point d'aspiration
PA 999 GC42K8.1 D3.3 : Point d'aspiration inépuisable situé sur la
commune de Saint- Cyprien n° GC42K8.1 D3.3
3.4.2, La signalisation du point d’eau
À l'exception des poteaux qui peuvent en être dispensés, les points d’eau font l’objet d’une signalisation permettant de faciliter le repérage et d’en connaître les caractéristiques essentielles pour les services d’incendie.
L'emplacement géographique ou géo référencement du point d’eau, correspond au :
+ Carroyage Défense de la Forêt Contre l’Incendie ;
+ N° d'attribution SDIS.
29 cr
4.LE DIMENSIONNEMENT DE LA DÉFENSE INCENDIE
L'ANALYSE DES RISQUES.
{Comme explcté dns le préambule du présent rglemens, laproche par l'analyse des isqus doit prévaloir en matière de gsion de l DECI. Confommément au référetiel national de IDECI, plusieurs catégories de ques se isinguent
3 Le risques courants enjeux humains patrimoniaux files à tés
© Risque courtfible
Cette mibrique regroupe les installations techniques ou bütimentaires dont Le potentiel
calorique et faible ou modéré at risque de propagation aux ns st quai rl. Cela enaceme par exemple
es pars éolien;
2 Le pare photvoltiques
des animations curl temporaire;
2 le btiments agricoles où constructions à usage d'habiution individuelle
isolée, implantés en ane À où zone N des documents d'urbanisme
applicables
© Risque courant dinars
Cette rubrique regroupe le consrutions et inaltions techniques dont Le poietel aloifique ct modéré ete que de propagation es fable ou moyen aux Hiiments environs. A peut air par exemple
*" Btiment aprcols où consrueions à usage d'habitations individuel où
© Risque count imotant
(Cet catégorie englobe les Bitiments à fat pteniel alofique ou à fort rique de propaguon. peut s'agir par exemple
= Les étiments d'habitations de 1 4 famille À et
LES ZAC (one d'Aménagement Concert)
> Le rique pariclerconespon aux bltimemts qui abritent des enjeux humains,
économiques où patrimoniaux impr.
Cat etégori de iaquergroupe, pa exemple
"Les Éblissement Recvant du Publie (ERP (maison de retraite, magasin, ccnre commercial, sale de spectacle utilisant des décors, ot, sûle de. anse, éubissement d'emeignement, salle d'exposilions à voeton sommerciale, bibliothèque, centre de doeumenttion el de consultation
d'archives, pare de stationnement;
+ Le dubliement industils
Les tient d'habitations de Le 4 famille etes IG
Pour touts Les cage e risques, tout solution pérenne visant à imiter ou à empcher La
propagation di Fu poutre prise en come dans l'analyse. HEcI
4.2. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LE DIMENSIONNEME
BESOINS EN EAUX SELON LA NATURE DES RISQU
T DES
Les règles générales définies ci-dessous ont été arrêtées selon les principes suivants : > La notion de distance est liée à la nécessité de rapidité d'intervention. Celle-ci est motivée par les enjeux humains, économiques, environnementaux, patrimoniaux. >Les notions de volume et de débit sont liées à la probable intensité du sinistre ; celle- ci étant conditionnée par la surface, le contenu et l'activité du site.
Des aménagements sont possibles en fonction de la nature du risque à défendre (cf; grilles de couverture chapitre 4.3.)
4.2.1. Le risque courant faible
Pour ce risque, les besoins en eau, sont un débit minimum de 30 m°/h utilisables pendant
2h sous 1 bar de pression dynamique pour un hydrant, ou une réserve de 60 m° immédiatement disponibles.
La distance entre les risques à défendre et le PEI est de 400 m maximum. Cette
dernière représente une longueur calculée en passant a minima par une voie accessible aux dévidoirs des engins d'incendie.
Risque faible
PEL (60 m°)
Sauf cas particulier
{) sauf cas particulier hors agglomération
6
31 'bEcI
4.22, Le risque courant ordinaire
Pour ce risque, les besoins en eau, sont un débit minimum de 60 m°/ utilisables pendant 2 h sous 1 bar de pression dynamique pour un hydrant, ou une réserve de 120 m° immédiatement disponibles.
La distance entre les risques à défendre et le PEI est de 200 m maximum, Cette dernière représente une longueur calculée en passant a minima par une voie accessible aux dévidoirs des engins d'incendie.
Risque ordinaire
PEL (60 mn)
{) sauf cas particulier hors agglomération
4.2.3. Le risque courant important
Pour _ce risque, les besoins en eau, sont un débit minimum de 120 m°/h utilisables
pendant 2h sous 1 bar de pression dynamique pour un hydrant, ou une réserve 240 m°
disponibles immédiatement.
La distance maximale entre le risque à défendre et le point d’eau est de 100 m maximum.
Cette dernière représente une longueur calculée en passant par une voie dont les caractéristiques correspondent à une voie engins (cf; annexe 1).
Risque important
PEL (120 m°h)
— tt10=<
4. Le risque particulier
Le risque particulier doit faire l'objet d’une étude DECI spécifique du SDIS. Elle est
en relation avec les mesures préventives qui peuvent être prises au niveau constructif (compartimentage), DICI (Défense Inteme Contre l’Incendie) ou exploitation (service de sécurité). Toutefois, le débit exigible est plafonné à 360 m°/h pendant 2 heures* soit un volume immédiatement disponible 720 nv, correspondant au dispositif hydraulique mis en place par le SDIS dans un délai raisonnablement acceptable sur un sinistre important.
En conséquence, si la surface, le contenu et l'activité du site nécessitaient un débit
d'extinction supérieur à 360 m°/h, des mesures destinées à réduire le risque peuvent être prescrites. #Ce débit correspond à une montée en puissance des moyens opérationnels du SDIS et la mise en œuvre de 3 engins équipés en moyenne d'une pompe de 120 m/h. Cette mesure est décidée par le SDIS selon le risque à défendre.
32 situés dans les zones menacées par les incendies de forêts
L'analyse permettant de déterminer les besoins en eau pour la DECI des bâtiments situés
dans les zones menacées par les incendies de forêts intègre cette situation. En effet, pour la
détermination des catégories de risques, outre les caractéristiques des bâtiments évoquées ci-dessus leur environnement immédiat est également pris en compte pour intégrer le risque de propagation en provenance ou en direction d’un espace naturel.
La protection des zones urbanisées en lisière de forêts soumises au risque d'incendie de forêt est un enjeu fort de la DECI.
Les ressources en eau de la DECI de ces zones doivent être proportionnées à ce risque
particulier. De plus, une DECI renforcée dans cette interface permet également de répondre à l'objectif de protection des forêts en cas d'incendie d’origine urbaine,
Dans les communes dotées, en application de l’article L.562-1 du code de l’environnement, d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF), si ce dernier a prescrit aux collectivités publiques des règles relatives aux réseaux publics d’eau, ces règles servent de base aux préconisations de la DECI.
33 vec
Risque Caractéristiques = Débitou Rene | Ps,
> Habit ire planté en
pute [on à œ mme N'a donnent | 30m | mt) | 4m
Ére ppes
D Haba ide na init
um À ou 20e N 6e dome
are miens
3 bit nd lé implants
Tao pad
Saba cale de à
Ph 2 fem mt oc d'abiat
pk, Mmes compos de
jules on an
Count | One mn | 0m | 20
Doi EE RENE
compos de mass fans où 208
import | Sos mom | 20m | 10m
3 Hat cc de 3 le À
H
D a Get 8 aile
re [tn en | me | Sen
1; Les habitations relèvent d'une réglementation spécifique du fuit de Jeur blgaton 'impantation de colonnes séchs, La défense extérieure contre l'incendie de ces immeubles doit fre assurée Obiatoirement par deux poteaux incendie où deux bouches incendie. La disunce maximale core le poteau d'incendie le plus proche et es colonnes es de 60 m. La distance maximale etre Les 2 poteaux d'incendie est de 100 m.
“2; Les IGH relèvent d'une règlementation spécifique du fai de leur obligation d'implantation de colonnes sèches ou en charge, La défense extérieure contre l'incendie de ces immeubles dot re assuré obligatoirement par deux poteaux incendie ou deux bouches incendie d'un diumétre minimum de 100 mm. La disance maximale entre Les poteaux d'incendie et les colonnes de 'IGH est de 100 m.
3; Par dérogation, ces habitations peuvent être défendues avec une réserve d'en de 30 1m? mérimum si le résident est en capaité d'assurer son autoproection au moyen d'u dispositif permettant une première phase de lue. Ce dermer doit êre en capacité de projeter de l'eau Bextintion pernetant de mic Ia propagation du feu. Durs ce cas, La réserve d'eau devra se Situer une distance comprise entre 8 et 25 m du risque à défendre. DECI
432. Exploitations agricoles
DECI
Risque Caractéristiques _ Débit ou Réserve Distance
> Stockage de fourrages isolé en plein | Pas d'exigence
champs (hors bâtiment bardé) particulière Non Concemé
Faible | » Batiment agricole isolé implanté en
zone A ou zone N des documents | 30m | 60m*2) | 400m
d'urbanisme applicables
> Bâtiment agricole non-isolé implanté
Courant en zone À ou zone N des documents d'urbanisme applicables
Ordinaire | > Bâtiment agricole isolé implanté hors | 60m” | 120m 200 m
des zone À ou zone N du PLU des
documents d'urbanisme applicables
> Tout bâtiment de stockage ou | 120m | 240
Important | éélevage de plus de 2000 m? 1) 61) 200m
*1 ; augmentés de 30 mh par tranche de 500 m° jusqu’à 6000 m° à concurrence de 360 mh pendant 2 heures ou d’une réserve de 720 m°.
Les réserves peuvent être communes avec des réserves ou ressources à usage agricole
(irrigation, hydratation du bétail.) sous des formes diverses : citernes, bassins, lacs... Dans ce cas, des prises d’eau aménagées et utilisables par les sapeurs-pompiers peuvent être prévues (voir chapitre 2)
+2 ; Par dérogation, ces exploitations agricoles peuvent être défendues avec une réserve d’eau de 30 m° minimum si le résident est en capacité d'assurer son autoprotection au moyen d’un dispositif permettant une première phase de lutte, Ce dernier doit être en capacité de projeter de l’eau d'extinction permettant de limiter la propagation du feu. Dans ce cas, la réserve d’eau devra se situer à une distance comprise entre 8 et 25 m du risque à défendre.
35 DEcr
4.3.3, Les ERP hors parc de stationnement
Les ERP sont classés en risque particulier. En l'absence à ce jour d’un texte de portée nationale fixant les règles de dimensionnement de la DECI des ERP, il convient d'appliquer les
règles contenues dans le document technique D9 (cf; annexe 6). Cependant, l'analyse des risques doit garder toute sa place dans cette méthode pour s'adapter aux particularités locales.
4.3.4, Les industries hor
Pour les établissements industriels ne faisant pas l’objet d’une réglementation liée aux installations classées pour l’environnement, il convient d'effectuer une analyse des risques sur la base de l'étude des procédés industriels, de la nature des matières stockées ainsi que de leur potentiel calorifique. Cette méthode se base sur le document D9 ainsi que sur les méthodes d'analyse des risques (cf ; annexe 6).
Ce classement identifie ainsi le débit de référence devant être retenu pour le calcul des
besoins en eau. L'ensemble des points d’eau compris à une distance maximale de 100 m du risque en utilisant les voies praticables par Les engins de lutte contre l'incendie seront pris en compte pour le dimensionnement hydraulique (cf ; annexe 1).
36 IbECI
4.3.5. Cas Particulie:
; DECI
Risque Caractéristiques - Débit ou Réserve Distance
> Les parcs éoliens , mn
> Les pares photovolaïques 30m/h | 60m(#1) | 400m Faible
> Les animations culturelles temporaires | 30m%%h | 60m(+2) | 400m
> Les campings 30mh | 60m | 150m(*3)
Courant
Ordinaire [5 Les ports de plaisance
> Les pares ou aires de stationnement à ; .
l'air bre de véhicules divers (VL, PL, | Cm | 120m | 400m(4) bateaux, camping-cars ...)
> Les ZAC (Zone d'Aménagement , : . dmporant | 2 ee) 120 mb | 240m | 100m(*5)
> Les parcs de stationnement couverts
dépendant d'une habitation qui relèvent
; de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; ; | 60mou
Particulier > Les pars de stationnement couvens | C0mh | 120m 100 m (*6) dépendant d'un ERP qui relèvent des
arrêtés du 25 juin 1980 et du 9 mai 2006
(1); Le volume immédiatement disponible de 60 m° peut être réduit à 30 m° si l'emprise surfacique du parc est inférieure à 50 ha
(*2); Le volume immédiatement disponible de 60 m° peut être réduit à 30 m° si présence permanente d’un SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’ Assistance à Personnes)
(#3) ; Le dimensionnement de la DECI sera conforme au risque courant. La distance maximale entre le PEI et l'emplacement le plus défavorisé sera de 150 m.
(*4) ; Le dimensionnement de la DECI sera conforme au risque courant ordinaire. La distance maximale entre le PEI et l'emplacement du véhicule le plus défavorisé sera de 400 m.
(#5); Le dimensionnement de la DECI sera conforme au risque courant important. La distance maximale entre le PEI et l'entrée principale de chaque bâtiment sera au maximum de 100 m.
(6) Pour les parcs de stationnement pour lesquels la règlementation :
>. Impose la présence de colonnes sèches, l'hydrant devra se trouver à moins de 60 mètres de tout raccord d'alimentation de colonne sèche.
> N'impose pas la présence de colonnes sèches, le point d’eau incendie devra se trouver à inoins de 100 mètres de tout accès au parc de stationnement,
Les sites ou bâtiments non cités ci-dessus feront l'objet d'une analyse de risque particulière par le SDIS et de préconisations adaptées.
36 HEcr
5. LE GLOSSAIRE
BAL : BINÔME D’ALIMENTATION
BI : BOUCHE INCENDIE
CCH : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
CGCT : CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CIS : CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DDTM: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECI : DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
DCI : DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE L’INCENDIE
DICI : DÉFENSE INTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
EPCI : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
ERP : ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
IGH : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
NFS : NORME FRANÇAISE
PI: POTEAU INCENDIE
PEL : POINTS D'EAU INCENDIE
PLU : PLAN LOCAL D'URBANISME
PPRIF : PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE DE FORÊT
RO: RÉGLEMENT OPÉRATIONNEL
RDDECI : RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
SDACR: SCHEMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES
SDIS: SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SP : SAPEURS-POMPIERS
SSI : SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE
SSIAP : SERVICE DE SÉCURITE INCENDIE ET D'ASSISTANCE À PERSONNES
ZAC : ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
37 DECI
ANNEXE 1:
ANNEXE 2:
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4:
ANNEXE 5:
ANNEXE 6 :
ANNEXE 7 :
ANNEXE
Accessibilité, voie engin et voie échelle
Schéma polycoise
Convention d'utilisation d’un point d’eau privé entre un propriétaire et le maire
Attestation réception d’un PEL
Charte graphique SDIS
Document technique D9
Les poteaux incendies
38 ANNEXE1 : Acce: té, voie engin, voie échelle
Outre les mesures fixées par les règlements relatifs à chaque type de bâtiments (habitations, Établissements recevant du Public, Immeubles de Grande hauteur, bâtiments industriels, etc.) l'accès des secours dans des circonstances acceptables est défini selon les principes ci-après.
NN S=15/R
VOIE
CHAUSSÉE
Largeur
utilisable
Hauteur
Voie échelle
Voie engin
3 mètres pour une voie dont la
largeur exigée est comprise entre
8 et 12 mètres ;
6 mètres pour une voie dont la
largeur exigée est égale où
supérieure à 12 mètres.
Si inférieure à 20 mètres, la
largeur de la chaussée peut être
réduite à 3 mètres et les
accolements supprimés, sauf
dans les sections de voies
utilisables pour la mise en
station des échelles aériennes
Force portante calculée pour un
véhicule de 160 kilonewtons
avec un maximum de 90
kilonewtons par essieu, ceux-ci
étant distants de 3,60 mètres au
minimum.
Résistance au poinçonnement :
80 Nem sur une surface
“minimale” de 0,20 m?.
Rayon intérieur minimal R : 11
mètres.
Surlargeur S = 15%R dans les
virages de rayon intérieur
inférieur à 50 mètres.
{S et R, surlargeur et rayon
intérieur, étant exprimés en
3,50 mètres.
Pente inférieure à 15 %.
devront en outre présenter les caractéristiques suivantes :
= longueur minimale de 10m
- pente maximum est ramenée à 10 %
circulaire de 0,20 m de diamètre.
Les sections de voie utilisables pour la mise en station des échelles aériennes
- | iargeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 m
= résistance au poinçonnement de 100 kilo-newton sur une surface Voie en impasse
Les voies en impasse d’une longueur supérieure à | |. LL — |
30 mètres devront comporter à leur extrémité un .
aménagement permettant le retoumement des engins
de secours et de lutte contre l'incendie :
soit une plate-forme de 18 mètres de
diamètre. / À
- soit une aire en forme de T présentant les /
dimensions suivantes \ {or
L= 17 mètres - 1= 5 mètres -r= 8 mètres | |
- soit une aire en forme de Y présentant
les dimensions suivantes :
1= 5 mètres - P = 10 mètres - P° =
8,50 mètres - r = 8 mètres P
Les portails obturant l'accès aux bâtiments et résidences devront être déverrouillables depuis l'extérieur par les sapeurs-pompiers au moyen des outils dont ils disposent habituellement. | Annexe 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : D'UN POINT D'EAU NATUREL PRIVÉ, D'UN POINT D'EAU ARTIFICIEL PRIVÉ, D'UN HYDRANT PRIVÉ POUR LA DÉFENSE
INCENDIE PUBLIQUE
(Rayer les mentions inutiles)
CONVENTION ENTRE :
D'une part, la commune de représentée par son maire, M ;
et
D'autre part : M , demeurant ;
propriétaire de la parcelle cadastrée N° adresse
II a été convenu ce qui suit
Article 1° : Engagements
Monsieur , donne son accord à l’utilisation du point d’eau suivant, répondant aux
conditions d'accès aux engins de lutte contre l'incendie déterminé dans l'arrêté RDDECI, situé sur la dite parcelle, comme point d’eau incendie utilisable pour toute opération de lutte contre l'incendie, utilisé et recensé au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la commune.
Description du point d’eau* :
- Nature :
= Volume d’eau:
- Aire d'aspiration :
= Réalimentation :
+ Signalisation :
= Accessibilité :
L'autorisation accordée par la présente convention est au seul profit des services de lutte contre l'incendie et s'entend pour tout sinistre nécessitant l’utilisation de cette ressource pour les ‘besoins d'extinction, que Le sinistre soit situé sur ladite commune ou dans une commune à proximité.
Monsieur ; propriétaire de la parcelle cadastrée susmentionnée autorise le
passage et le stationnement sur cette parcelle, des engins nécessaires aux opérations de lutte contre l'incendie.
Les intervenants s'efforcent, dans la mesure du possible et sauf nécessité absolue, de limiter au maximum cette occupation.
Le propriétaire doit signaler expressément au maire, tout changement modificatif de l'accessibilité (cf; 82.2.5 RD DECI 66) et/ou de la capacité de cette réserve incendie.
Lors du contrôle annuel, en cas d’anomalie constatée, celui-ci est avisé par le maire.
Article 2 : Validation
Cette réserve incendie doit être validée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales et est répertoriée dans la base de données départementales de la DECI.
“précisions pour chacune des caractéristiques recherchées Article 3 : Remplissage après utilisation
En cas d'utilisation du point d’eau incendie, l’utilisateur assure le remplissage a posteriori.
Article 4 : Entretien du Point d’Eau Incendie
L'efficacité des points d’eau d'incendie ne doit pas être réduite ou anéantie par les conditions météorologiques.
Les points d'eau doivent fournir tout au long de l’année les quantités d’eau exigées, être incongelables et entretenus par Le propriétaire.
Article 5 : Litiges et dégradations
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations et dégradations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est le tribunal de la situation géographique de la parcelle.
Article 6 : Renouvellement de Ia convention
La présente convention est consentie pour une durée de dix années à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par voie express après accord entre les différentes parties. Toute modification à la présente convention sera sanctionnée par avenant. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois par lettre recommandée adressée aux deux autres parties concernées et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être exigée.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours devra en être avisé.
Article 7 : Ampliation de la présente convention sera transmise à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, - Monsieur le chef du centre de secours territorialement compétent,
- Monsieur le propriétaire,
- Monsieur l'exploitant (suivant convention).
Faità le en trois exemplaires
Le propriétaire, Le Maire,
L'exploitant, Annexe 4 — Attestation de réception d’un PE
Maître d'ouvrage :
Maître d'œuvre :
Exploitant du réseau :
Commune :
Type de point d'eau :
Poteau 100 mm
Poteau 2x100 mm
Poteau 80 mm
Bouche 100 mm
Bouche 2x100 mm
Réserve à l'air libre
Réserve enterrée
Réserve souple
Autre OOOO0OCOO00
Désignation précise de l’ouvrage faisant l’objet du présent procès-verbal :
+ Emplacement du point d’eau (joindre plan)
= Numéro de l'appareil SDIS s’il s’agit d’un remplacement ou déplacement :
= Marque et type de l'appareil :
= Diamètre de la canalisation :
= Surface de l'aire d'aspiration :
+ Moyen de signalisation de la réserve
- | Emplacement de la plaque de signal n (pour bouches uniquement) :
Nom et qualité :
Société :
portés sur la présente attestation
Responsable de l'exécution des essais et véri ications déclare exacts les renseignements
DESCRIPTIONS DEMANDÉES
Date : Signature
Point d’eau privé [public Cl
PRESCRIPTIONS ET PRESCRIPTIONS ET DESCRIPTIONS CONSTATÉES
ESSAI DYNAMIQUE
Débit maximum relevé à 1 bar
Pression résiduelle relevée avec débit de
60 m7
CONFORME NON CONFORME
Volume de la réserve Annexe 5 - Charte Graphique SDIS
Symbole Détail : couleur et
forme
Signification Taille visible sur
Atlas Urbain
œ Cercle plein bleu ciel Poteau incendie 3mm
Carré fin bleu avec
e petit cercle plein bleu | Bouche incendie 3mm
ciel
e Cercle plein noir Colonne sèche 3mm
= Carré plein bleu Citeme 3m
À Triangle plein bleu Bassin, retenue, point 3 mm
d’eau naturel Annexe 6 : Document technique D9
Tableau 2 - Besoins en eau — ERP
Case 1 Classe 2 Chasse 3
N Restaurant L Réunion, M: Magasins
14: Réunion, speciscle [spectacle (avec décor |S : Bibriothèque,
Garder Red Je aie + als [Documentation
nl el polyvalentes) + |T: Exposition a toute cs
Sport éouvert U 'isccthdques confondue
Sanitaires Musées V:
Culte
W: Bureaux
Ce référer au tableau 1)
surracE © BESOINS EN EAU”) 0
ETES & & a ci 2 1000 m° 60 75 90 6
2000 m 120 150 180 120 <3000 m° 180 225 270 180
24000 n° 210 270 EE 130 2 5000-m 20 300 ET 240
< 6000 m° 20 330 240 £ 7000 m 500 ns 240
8000 m 530 240 9000 m 360 240
2 10,000 m EI
< 20.000 m 500
230.000 m Aura au cas par cas EI
0 3000 m* mi
60 m° par tranche où 60 mAh par tranche où
faction de 1000 m° faction de 1000 m'avee ua maximum de
33000 nf Ab
ajouter :30 n° /h par
PRINCE tranche ou fraction de Clselx125 | Clsselx1S | de 4001 à 10.000 m 1000 m° (ex :4300 mi à 4360 m7 Kier comme 5000 mi) Aug de 10.000 n°
60 ms /h par tranche
ou faction de
10 000 1°
NOMBRE HYDRANTS Selon débit global exigé et répartition selon géométrie des bâtiments
DISTANCE NA RINIALE
ENTRE LES HYDRANTS © 200 m 200 m 200 m 200 m
DISTANCE MAXIMALE 150 150 m 100 m (CS = 60 150 m
ENT ANORANTET (cs 6 me cqu [CS = GO miomgue | lmiomque | (5260 miorique a RTORANE EE [CS 80 mlrque requis | use) nn | quo
DUREE MINIMUM Sauf disposition particulière ls durée imiimum d'application doi être de 2 heures
TT) Les ERP de catégorie EF, SG,CTS,PS, OA et PA ainsi que les campings sont à tmiter Bu Gas par Gas.
La notion de surfe est définie par la surftce développée non recoupée par des parois CF 1 heure minimum. 0) Le débit minimun requis ne peut être inférieur à 60 m° /h. Pr ailleurs s’agit d'un débit mini simultané disponible €? 4) Nombre d'hydrant à tite indicatif, sous réserve du respect du débit mini requis.
(S) par les voies de cireulation (voies engins) au sens de l'arrêté du 25 juin 1980.
@ par des chemins stbilisés (largeur mini 1,8 m). CS = colonne sèche (loque requise)
9) Un risque est considéré comne sprinké si
- protection autonome, éomplète et dimensionnée en fonction de Ia nature du stockage et de l'activité récllement présente en exploitation, en fonction des règles dc l'art et des référentiels existants; “’installtion entretenue e vérifiée régulièrement ;
ion en service cn permanence. Tableau 3 - Détermination du débit requis
DESCRIPTION SOMMAIRE DU RISQUE
{-)
COEFFICIENT| COEFFICIENTS
5 RETENUS POUR LE
CRITERE anorSvecs ALGUL COMMENTAIRES
HAUTEUR DE STOCKAGE AVE | Stockage
: Jusqu'à 3m Q
- Jusqu'à 8m +01
= Jusqu'à 12m +02
Au-delà de 12m +05
TYPE DE CONSTRUCTION
- ossature stable au feu 2 | heure -01
ossature stable au feu 2 30 minutes 0
ossature stable au feu <30 minutes +01
TYPES D'INTERVENTIONS INTERNES
- accueil 24H/24 (présence permanente
l'entrée)
+ DAI généralisée reportée 24H/24 71/7
en télésurveillance ou au poste de
secours 24 H/24 lorsqu'il existe, avec des
consignes d'appels
service de sécurité incendie
241/24 avec moyens appropriés équipe) -03 *
de seconde intervention, en mesure
d'intervenir 24h/24)
Z coefficients
1+ £ coefficients
Surface de référence (Sen m°)
Qi-30 x $ x (1+E Coen ©
500
Catégorie de risque €
Risque L : QI = Qix 1
Risque 2 : Q2 = Qix 1,5
Risque 3 : Q3 = Qix 2
Risque sprinklé © : QI, Q2 ou Q3 +2
DEBIT REQUIS (0 (Q en m°/h)
Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m (cas des bâtiments de stockage)
pour ce coefficient, ne pas tenir compte du sprinkleur.
Où : débit intermédiaire du calcul en m/h
(La catégorie de risque est fonction du classement des activités et stockages (voir annexe 1)
Un risque est considéré comme sprinklé si
- protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la mature du stockage et de l'activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’artet des référentiels existants; -installation entretenue et vérifiée régulièrement;
“installation en service en permanence.
2 Aucun débit ne peut êre inférieur à 60 m°/h.
La quantité d'eau nécessaire sur le réseau sous pression (cf. & 5 alinéa 5) doit êre distribuée par des hydrants| situés à moins de 100 m des entrées de chacune des cellules du bâtiment et distants entre eux de 150. m maximum.
Sice coefficient est retenu, ne pas prendre en compte cclui de l'accueil 24h/24. ANNEXE7 : les poteaux d’incendie
Les poteaux d'incendie
Norme EN 14384 de février 2006 complétée par la NFS 61213/CN d'avril 2007. Couleur NFX 08-008
imposée par le
règlement)
Diamètre Débit Illustration nominal normalisé
Pl de 80 mm sans coffre
a
80 mm 30 m°n
PI de 100 mm sans coffre PI de 100 mm avec coffre
100 mm 60 m°h Ÿ a
Pl de 2x100 mm sans coffre _| Pl de 2x100 mm avec coffre
2 x 100 mm 120 mn 4
PI d'aspiration 100 mm PI d'aspiration 100 mm
sans coffre avec coffre
100 mm
Aspiration
(Couleur non normalisée 60 m°in
mais imposée par le
règlement)
Plsurpressé 100mmsans | Plsurpressé 100mmavec |
coffre coffre
100 mm
sur pressé
(existe en 2x100) 60 mŸh
(Couleur non {120 m°h si
normalisée mais 2x100) SOMMAIRE
SOUS
PRETECTURE DE CERET
Arrêté
préfectoral
N°
S/P
CERET/2017102-0001
du
12
avril
2017
portant
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
à
la
Mairie
de
Prats
de
Mollo
la
Preste. 7l
EX
-
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS
PREFECTURE
DE
CERET
Céret,
le
12
avril
2017
dossier suivi par : Mme Nathalie GREGOIRE-CUFI & : 04,68 .51 67 44 nathalie
gregoire@pyrences-
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N°
2017102-0001
orientales.gouv.fr
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L'HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNÉRAIRE
EE
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
N°
93-23
du
08
janvier
1993
modifiant
le
chapitre
IT
-
titre
II
du
livre
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
décret
N°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°201
1090-0002 du
31
mars
2011
portant
renouvellement de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
mairie
de
PRATS-DE-MOLLO
LA
PRESTE;
VU
la
demande
de
renouvellement
formulée
par
Monsieur
Ie
Maire
de
PRATS-DE-MOLLO
LA
PRESTE
en
date
du
28/03/2017
et le
dossier
qui
l'accompagne
;
VU
arrêté
préfectoral
N°
2016355-001 du 20 décembre
2016
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
GIULIANI,
Sous-Préfet
de
CERET;
CONSIDÉRANT
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
:
SUR
la
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Céret
;
Adresse
Postale
: 6
boulevard
Simon
Batlle
66400
Céret
Téléphone
:
©
Standard04.68.51.67.40
Renseignements
:#INTERNET
:www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
COURRIEL
:
pref-contact(
rrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
ler
:
-
Monsieur Le Maire
de
PRATS-DE-MOLLO
LA
PRESTE représentant la commune
est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
© organisation des obsèques, fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 17.66.1.61. Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 31 mars 2023 Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
æ
Non-respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à
l’article L2223-23,
æ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
æ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :-
= M le Sous-Préfet de Céret, > M le Maire de Prats de Mollo la Preste, > Mme le Chef d’Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le
Sdus-Préfet,
Gilles
GIULIANT
+ Agence
nationale Ansh
del'habitat
Liberté « Égaliré . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Programme d'actions
sur le territoire de la délégation des
Pyrénées-Orientales
2017
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation locale de l’'ANAH
Service habitat ville et construction
Unité financement du logement et rénovation urbaine
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 1 Table des matières
Chapitre I - Bilan 2016...
I - Le logement social 7
II - Les résultats 2011-2016 sur l’ensemble du départemental... 8
I] - Les résultats 2011-2016 sur le territoire non délégué... 4
IV - Les résultats 2011-2016 sur le territoire délégué. _.
V - Les programmes:existants en 2016:2mecnsrnnssnaemnemeneenennnemenenenesnrenn
Chapitre IT - Perspectives:et priorités 2017,
Chapitre - III Objectifs et moyens financiers.
I- Objectifs 2017...
II - Les moyens financiers
IIL.- Les aides: ssremeemnnnnrnenmnenenennnnnenesnmenmnennenss
3-1 — Les propriétaires bailleurs...
3-2 - Les aides aux copropriétés.................... .
3-3 - Les aides aux propriétaires occupants (PO)...
3-4 - Les'autres-actions de PAnahsssssststeernnnnneneeneemnseneenenrnenneen
IV - Dispositions communes aux PO et aux PB
4-1 - Normes techniques...
4-2 - Constatation du niveau énergétique.
4-3 - Aides sollicitées par les « locataires »..
4-4 - Pompes à chaleur « air — air ».
4-5 =Les-isolants MÂNCES sise
V - Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR) .. .
Chapitre IV - Conventionnement.................................ss 14
I - Conventionnement avec travaux. ..14
1-1 Loyers conventionnés (social, très social et déplafonnés)............................................ 15
1-2 Loyers Intermédiaires
II Conventionnement sans travaux ;
Chapitre V - Les:sécteurs programmés: crecnnenneneneneonennnenennnnensnnns
III - Action Logement... Fe
Chapitre VIII - Mise en œuvre du PAT...
Chapirre IX:-- ANNEXES menaces
Annexe 1 : Cartographie des programmes.
Annexe 2 : Tableau de synthèse des priorités
Annexe 3 - Plafond des travaux retenus pour les calculs des aides (valeurs HT)... 24
Annexe 4 - Loyers intermédiaires au 01/01/2017... 525
Annexe 5 - Loyers conventionnés
Annexe 6 - Courrier aux opérateurs concernant les dispositions de dépôt de dossiers. . Annexe 7 - Dossier type de présentation pour accord préalable de la CLAH......... 2229
Annexe 8 - Zonage d’investissement locatif... 30
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 2 Chapitre 1 - Bilan 2016
L- Le logement social
Avec 955 logements locatifs sociaux financés, la production de logements sociaux a connu un
certain fléchissement en 2016 par rapport à 2015, plus marqué sur le territoire hors délégation avec
219 logements financés.
Les moyens budgétaires consacrés à ces opérations se sont élevés à 2,M€ sur l’ensemble du
territoire. Les aides indirectes qui en découlent sont constituées par une TVA à taux réduit (5,5%)
une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans avec une compensation
partielle de l’État à la collectivité, l'ouverture de prêts bonifiés sur fonds d’épargne par la Caisse
des Dépôts et Consignation (CDC), et enfin le versement de l’APL aux locataires sur place.
A l'échelle départementale, la proportion de logements sociaux est proche de 11 %, légèrement
inférieure aux 12 % régionaux et très loin des 17 % nationaux.
Pour les 16 communes du département soumises à l’article 55 de la loi SRU, l’année 2016 était la
dernière année de la période triennale 2014-2016 pour le rattrapage du déficit en logements sociaux
avant le bilan triennal.
Sur l’habitat privé, l’année 2016 a été marquée par une augmentation significative des objectifs liés
au programme « Habiter Mieux » qui n’ont pas été atteints, ni au niveau national ni au niveau local,
malgré les efforts de communication. Les divers changements opérés sur les conditions de
financements de l’Anah ont freiné la dynamique engagée en 2015, ce qui pourrait expliquer ces
résultats.
L’enveloppe financière de l’Anah consommée localement a été de 5,2ME€ dont 2,6ME€ pour les
propriétaires occupants (PO) et 1,1ME pour les propriétaires bailleurs (PB). L’enveloppe du FART
s’est élevée à 0,57ME€. Le montant de l’enveloppe FART a été nettement conforté, notamment pour
le délégataire avec un rattrapage de ce qui n’avait pas pu être financé en 2015.
Le financement des opération de résorption d’habitat insalubre (RH), centralisé, a mobilisé 0,3M£.
L’année 2016 a commencé sans dossiers en stock contrairement à 2015.
Il - Les résultats 2011-2016 sur l’ensemble du départemental
En milliers d’euros
Les valeurs indiquées au sommet des barres représentent le total engagé
Bilan Financier sur le Département
4 000 - 5 953 |
|
3 500 + |
| @ PO
3 000 | g PB
0 + 1 2 50!
| D Ingénierie
2 000 /
| © Humanisation
1 500 @ Co-pro
1 000:
© FART
500 @ RHFTHIRORI
01
2011 2012 2013 2014 2015 2016 En logements
Logements aidés sur le département
534
600 +
500
400
300 +
æ PO
200 + 8 PB
LUE
0
20n 202 208 204 20% 206
Ill - Les résultats 2011-2016 sur le territoire non délégué
En milliers d’euros
Bilan Financier (hors DLC)
1 800 2 393
æ PO
2 FB
Q Ingénierie
O Humanisation
B copro
FART
8 FHI
2011 2012 2013 2014 2015 2016
En logements
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 4 Logements aidés (hors DLC)
3007 236
200
100
BPo
uPs
2015 2016 20 2082 2013 20
Bilan au vu des |Objectifs CRHH | Objectifs au Réalisation au Réalisation en %
objectifs 2016 07/07/2016 31/12/2016
PB 19 29 26 89%
PO LHI 13 23 16 69%
PO énergie 108 122 71 58%
PO autonomie 74 74 86 116%
Copropriétés 3
PO autres 4
TOTAL 214 247 206 83%
Dont FART 138 151 108 71%
IV - Les résultats 2011-2016 sur le territoire délégué
En milliers d’euros
Bilan Financier (PMCA)
B PO
PB
D Ingénierie
D Co-pro
m FART
D RH-THIRORI
En logements
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 5 Logements aidés (PMCA)
300-
248
200:
& PO
B PB
100+ 56
0 - -
2011 2012 2013 2014 2015 2016
V - Les programmes existants en 2016
Sur le territoire non délégué :
OPAH centre ancien d’Argelès sur mer (5ème année)
OPAH centres anciens de la communauté de communes du Vallespir (5ème année fin de l’OPAH
novembre 2016)
OPAH centres anciens de la communauté de communes du Conflent (1ère année, convention signée
en juillet 2016)
Sur le territoire délégué :
OPAH RU II Perpignan Centre ancien.
OPAH PNRQAD Perpignan quartier gare
PIG PMMCU
Chapitre Il - Perspectives et priorités 2017
La circulaire de programmation 2017 relative aux actions et aux crédits de l’Anah confirme les
priorités développées ces dernières années :
la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de
l’habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux »,
le redressement des copropriétés dégradées et la prévention de la dégradation pour les
copropriétés fragiles,
l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
l’adaptation de leur logement,
l’accès au logement des personnes en difficulté par la production d’un parc à vocation
sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs,
l’humanisation des centres d’hébergement.
La mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé la
volonté et l’ambition de l’État de mieux lutter contre la précarité énergétique en augmentant en
2016 et en 2017 les objectifs du programme de Habiter Mieux.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 6 En 2017, les objectifs nationaux sont de 100 000 logements aidés dont 30 000 dans les copropriétés
fragiles, nouvelle cible bénéficiaire des aides de l’Anah. Afin de mieux connaître les copropriétés,
un registre national d’immatriculation (obligatoire) a été mis en place, généralisé progressivement à
toutes les copropriétés.
La lutte contre l’habitat indigne et dégradé devrait être dynamisée par la mise en œuvre de
l’astreinte administrative et du permis de louer visant à contraindre les propriétaires bailleurs à
réaliser les travaux rendus nécessaires.
L’accès au logement des personnes en difficulté doit s’appuyer sur les nouveaux dispositifs
d’abattement fiscaux des loyers conventionnés perçus (dispositif Cosse). L’intermédiation locative
(IML) est encouragée sur tout le territoire avec un abattement très favorable (85%). A noter qu’en
zone C seul le recours à l’IML donne droit à un avantage fiscal. Les zones tendues sont prioritaires.
Dans cette perspective, les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ou de baux à
réhabilitation (BAR) sont également soutenues.
Un partenariat avec Action Logement doit être développé en vue de satisfaire les objectifs en termes
de réservation d’Action Logement lors des conventionnements privés (20 réservations sur le
territoire hors délégation, 30 en délégation).
Enfin, l’Anah poursuivra en 2017 la mise en place de la dématérialisation des procédures (pour la
région Occitanie au 1” semestre 2017).
Chapitre - Il Objectifs et moyens financiers |
Les objectifs et moyens alloués s’inscrivent dans le renforcement des priorités notamment dans le
cadre de « Habiter Mieux » (127 000 logements à traiter dont 100 000 logements pour ce
programme) :
*__ Capacité d'engagement national Anah : 822ME€ (+122ME€/2016)
*__ Capacité d'engagement national FART : 185ME (+45M€/2016)
Le comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) décline les objectifs et moyens alloués
suivant les priorités nationales et les remontées des besoins et les perspectives des territoires.
Les besoins remontés tiennent comptent des OPAH et PIG en cours sur le territoire. Les objectifs
concernant la précarité énergétique demeurent très ambitieux au regard des perspectives
communiquées par les maîtres d’ouvrage des programmes.
l- Objectifs 2017
Territoire/objectifs |PB LHI LTD | PO LHI LTD (PO Autonomie | PO énergie |Habiter mieux
Hors délégation |29 45 47 146 218
Les objectifs concernant les copropriétés devront être affinés courant de l’année, avec un
programme de mobilisation des partenaires et une élaboration d’une programmation pluriannuelle
d’ici la fin de l’année.
Pour mémoire, les besoins exprimés à travers les OPAH et PIG :
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 7 Territoire/besoins PB LHI LTD |PO LHI LTD (PO Autonomie |PO énergie | Habiter mieux Hors délégation 24 50 84 126 155
Détail des besoins par programme
Objectifs des |
programmes PB (PO LHI PO Autonomie |PO Energie Habiter mieux
OPAH Argeles 5 4 2 7 12
OPAH Conflent 3 4 8 10 12
PIG 12 42 74 89 111
Diffus 4 20 20
TOTAL 24 50 84, 126 155
Sur la LHI, une certaine fongibilité existe entre les PB et PO pour faciliter la mise en œuvre de la
politique en centre ancien. On constate une forte tension sur les objectifs « autonomie » et a
contrario une très forte ambition sur le programme « Habiter Mieux ». Une attention particulière
sera donc portée sur les dossiers qui ne porteraient que sur le volet « autonomie ».
L’atteinte des objectifs « Habiter mieux » nécessite :
- de coupler au maximum les dossiers habitat indigne et autonomie avec des travaux d’économie
d’énergie ;
- de mobiliser au maximum les outils OPAH et PIG mais également d’être incitatif sur le diffus
(travaux énergie pour un public modeste) ;
- de promouvoir la communication auprès de l’ensemble des partenaires ;
- de revoir les montants d’aides pour les travaux énergétiques des PO modestes ;
- de faciliter le financement du reste à charge (prêts SACICAP, mobilisation de l’AL...) ;
- de s’appuyer sur le potentiel des copropriétés en difficulté et fragiles susceptibles d’intégrer ce
nouveau dispositif d’aide.
Il- Les moyens financiers
La ventilation des moyens se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios moyens de
subventions notifiés par l’Anah qui sera attentive à la maîtrise des coûts.
Evolution des ratios moyens de subvention ANAH
Type de dossiers |PB LHI LTD (hors PO LHI LTD | PO Autonomie PO énergie MON |
Ratio ANAH 2016 16 577 € 17 629,00 € 3 039 € 6 634 €
Ratio ANAH 2017 | 14 880 € 16 000 € 3 297 € 6 696 €
Ratio 2016 DL66 |16 682 € 19 051 € 3 268 € 8 967 €
Ratio 2016 PMM |11 240€ 18 817 € 2764€ 6973 €
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 8 Pour les copropriétés, les crédits seront mis en place sur présentation des justificatifs nécessaires à
l’engagement des dossiers (Date de l’AG de vote des travaux, dépôt effectif du dossier auprès du
service instructeur...).
Pour l'ingénierie, la délégation des crédits se fait par semestre en fonction des besoins. Les besoins
pour le premier trimestre sont d’ores et déjà couverts.
Ill - Les aides
Les montants moyens de subvention sur le territoire des Pyrénées-Orientales hors délégation étant
supérieur aux ratios nationaux, il sera porté une attention particulière aux coûts des travaux,
notamment à ceux strictement nécessaires à l’objectif de l’opération. Ainsi, comme les années
précédentes, les travaux fréquemment pris en compte (électricité, carrelages...) seront plafonnés
notamment dans le cas de devis particulièrement élevés. (cf annexe) Une attention particulière sera
ortée sur les frais induits (toitures, électricité...) L’annexe sera complétée sur d’autres postes de
travaux.
L'article 11 du RGA indique que la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan
économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des
dispositions et des priorités du programme d’actions territorial en vigueur. En cas d’absence ou
d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise
à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements
particuliers du propriétaire.
Dans ce cadre, la minoration d'office du coût des travaux et prestations portés au dossier de
demande de subvention est possible, avant tout plafonnement.
Les surévaluations des coûts s'apprécient notamment en fonction de la nature des ouvrages, de la
qualité des matériaux utilisés, des difficultés de tous ordres inhérentes au chantier, du niveau des
prix dans le secteur géographique considéré. Le cas échéant, les montants des travaux
subventionnables et autres dépenses concernées sont arrêtés à un niveau inférieur à celui des devis
et des honoraires.
Les priorités font l’objet d’une déclinaison locale détaillée ci-après, conformément au règlement
général de l’Anah ; elles pourront faire l’objet, en cours d’année, d’une révision complète suivant
les nouvelles orientations nationales, les dotations budgétaires et les bilans intermédiaires. Toutes
les dispositions réglementaires générales à venir s’appliqueront de droit dès l’adoption et la
publication par le conseil d'administration de l’Anah sans qu’il soit nécessaire de les décliner dans
un avenant au PAT.
Toutes les aides pourront être limitées en fonction des aides apportées par d’autres organismes.
Les aides aux propriétaires ou à l’ingénierie ne seront ouvertes que dans la limite des crédits
disponibles (Anah et FART).
3-1 - Les propriétaires bailleurs
Les demandes d’aides de propriétaires bailleurs (PB) sur les territoires programmés (OPAH,
PIG) pour des travaux lourds concernant des logements indignes ou très dégradés bénéficient d’un
caractère prioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allouées au territoire concerné - si ces
logements ont fait l’objet de signalements, procédures de péril ou d’insalubrité actées par arrêté
ARS.
Hors logement indigne ou très dégradé, les aides aux PB de logements présentant un niveau
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 9 significatif de dégradation doivent contribuer à la prévention des situations d’insalubrité ou de forte
dégradation.
Un examen particulier sera accordé aux projets de réhabilitation de logements vacants et de
changement d’usage en cœur de ville, ces derniers n’étant pas prioritaires. Les travaux de
transformation d’usage doivent être situés en centre ancien et en zone tendue pour contribuer ainsi à
la création d’une offre nouvelle en logements aidés.
Ils devront faire l’objet d’une présentation détaillée pour avis préalable de la CLAH afin de juger de
l'intérêt socio-économique, environnemental et technique du projet (art.11 du RGA) et d’apprécier
la suite qui pourra leur être accordée.
L'attribution de toute subvention est conditionnée par l’obligation de conventionnement,
prioritairement social et très social.
Pour les opérations comportant plusieurs logements, la répartition dans les différents types de
conventionnement fera l’objet d’un avis préalable de la CLAH et les loyers intermédiaires ne seront
accordés que dans les communes situées en zone B1, B2 et C1, ou cas particulier.
Lors du passage en commission, il pourra être proposé une augmentation de la durée de la
convention en fonction de l’intérêt du projet en cas de subvention supérieure aux ratios moyens de
l’Anah.
Enfin, en cas de redistribution d’immeuble avec augmentation du nombre de logements, il est
rappelé que les très petits logements ne sont pas prioritaires, sauf dérogation accordée après examen
par la CLAH.
3-2 - Les aides aux copropriétés
Le traitement des copropriétés en difficulté - souvent en parallèle avec la problématique de l’habitat
indigne ou très dégradé - bénéficiera d’un effort financier important ciblé dans le budget Anah.
Les dossiers éventuels seront examinés en avis préalable par la CLAH.
Pour répondre aux objectifs assignés par l’Anah, les bureaux d’études en charge du suivi animation
s’attacheront à la détection de situations de dégradation et à la préparation de dossiers d’aide aux
syndicats des copropriétaires en vue d’un redressement pérenne des copropriétés.
Le nouveau dispositif d’aide aux copropriétés fragiles doit permettre d'accompagner la rénovation
thermique des bâtiments d’habitat collectif. Le dispositif s’adresse aux copropriétés qui ont un taux
d’endettement significatif mais relativement maîtrisé qui les empêche de réaliser des travaux
énergétiques. Les demandes d’aides pourront relever de l’AMO et / ou des travaux.
3-3 - Les aides aux propriétaires occupants (PO)
L’Anah ciblera particulièrement son action sur les axes suivants selon un caractère prioritaire
décroissant :
3-3-1 Travaux lourds dans les logements indignes ou très dégradés (plafonds à 50 000 €).
Pour les accédants à la propriété, ce plafond d’aide majoré pourra être ramené à 20 000€ suivant
passage en pré-CLAH au vu d’un dossier argumenté dont le contenu est défini en annexe 5.
Sera considéré comme accédant tout propriétaire ayant acquis son bien depuis moins de 24 mois.
3-3-2 Travaux de lutte contre la précarité énergétique
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 10 Sous réserve des dispositions financières explicitées dans la partie dédiée au FART ci-dessous,
l’amélioration des logements du point de vue énergétique avec les aides complémentaires Habiter
Mieux et celles des collectivités locales signataires du CLE bénéficiera des aides selon les
conditions suivantes :
- Dossiers PO « Très Modestes » : plafonds des travaux subventionnables 20 000 € HT avec un
taux maximal de subvention de 50 %, avec une aide FART maximale de 2000 €
- Dossiers PO « Modestes » : plafonds des travaux subventionnables de 20 000€ HT avec un taux
maximal de subvention de 35 %, avec une aide FART maximale de 1 600 €.
3-3-3 Travaux d’autonomie
Il s’agit d’aides en faveur de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
permettre l’adaptation de leur logement.
Concernant les justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie à fournir, le dossier de demande de
subvention doit comporter :
- la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
ou à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH) ;
- la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente, rendue à l’occasion
d’une demande de carte d’invalidité ;
- l'évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso ressource (GIR) réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou par le conseil
départemental ou par toute personne mandatée dûment mandatée, mettant en évidence
l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
Pour les personnes ayant plus de 60 ans et correspondant à un GIR 5 à 6 (ou équivalent de
handicap), l’évaluation pourra être établie par l’ergothérapeute ou exceptionnellement, en l’absence
d’ergothérapeute dans le secteur, par le bureau d’étude en charge de l'AMO ou par tout autre
personne qualifiée (architecte, maître d’oeuvre......) dans le domaine, à l’exclusion du médecin de
famille.
Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet de travaux aux besoins est demandé.
Certains types de travaux sont plafonnés (cf annexe).
À compter du 1” mai 2017, les travaux « Autonomie » des PO « Modestes » correspondant à un
GIR 5 à 6 ne seront pas éligibles à des aides de l’Anah sauf si des travaux complémentaires
s’inscrivent dans un dossier FART.
Les travaux « Autonomie » couplés avec des travaux énergie doivent ainsi être favorisés. Ils seront
prioritaires, comme les travaux liés à une situation d’urgence.
Enfin, compte tenu du nombre important de trop perçu sur avance à traiter pour les dossiers
« Autonomie », l’avance pour ces derniers sera plafonnée à 50 %.
3-3-4 Sécurité et salubrité
Le taux maximal de la subvention est de 50% dans le cadre d’un plafond de travaux
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 11 subventionnables de 20 000€ HT.
3-3-5 Les dossiers « Autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n’ont pas vocation à
être subventionnés sauf dans les cas de travaux :
- Sous injonction de mise en conformité d'installations d’assainissement non collectif avec co-
financement agence de l’eau ou collectivité locale et à plafond d’aide équivalent si inférieur aux
aides de l’Anah
- En parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du co-propriétaire
dans les co-propriétés en difficultés.
Conditions générales de revenu :
Le revenu fiscal de référence est celui de 2015 figurant sur l’avis d’imposition dressé en 2016. En
cas de baisse des revenus en 2016 la situation du foyer pourra être examinée avec ces revenus mais
dans la mesure où une justification par les services fiscaux sera produite et à l’exclusion
d’attestations ou de tout autre calcul personnel.
3-4 - Les autres actions de l’Anah
4-1 L’humanisation des structures d’hébergement
A ce jour, nous n’avons aucun projet connu sur cette thématique.
4-2 La résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Le financement des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement des opérations
relevant de l’habitat indigne remédiable ou des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
est effectué sur des crédits spécifiques ouverts ponctuellement après instruction locale et validation
nationale. Ces dossiers n’entrent pas dans le champ de la délégation de compétence.
Outre le dossier de Torreilles et de Prades, des opérations restent pressenties sur les centres anciens
des principaux bourgs autour de Perpignan : Millas, Ille sur Têt, Elne, opération complémentaire sur
le centre ancien de Prades.....).
IV - Dispositions communes aux PO et aux PB
4-1 - Normes techniques
Pour être finançables, les matériaux mis en œuvre dans le cadre de travaux contribuant aux
économies d’énergie doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales exigées par le
règlement général de l’Anah (normes ou certifications émanant de certificateurs agréés par l’Etat).
Les coefficients relatifs à ces caractéristiques techniques devront figurer sur :
- les devis joints au dossier de demande de subvention.
- les factures justificatives produites à l’appui de la demande de paiement.
Le choix d’entreprises RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est conseillé, car le Crédit
d’Impôt Transition Energétique (CITE) ne prend en compte que les fournitures et/ou la mise en
œuvre par des entreprises RGE depuis le 1° janvier 2015. De plus le financement de la Région
Occitanie, via l’éco-chèque, n’est éligible qu’avec un prestataire RGE.
Cette information est donc portée par le PRIS ainsi que par les bureaux d’études en charge d’'AMO
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 12 (privée ou suivi animation).
4-2 - Constatation du niveau énergétique
PO :
Un bilan énergétique est produit par le bureau d’études en charge de l’AMO faisant état des
préconisations et travaux nécessaires à l’obtention d’un gain de 25% sur les consommations
énergétiques après travaux. Le constat après travaux sera effectué par un DPE établi par une
entreprise indépendante.
Toutefois, si le maître d’ouvrage a fait établir un DPE avant travaux contenant l'indication
nécessaire à l’obtention des 25% d’économies d’énergie, le DPE après travaux ne s’imposera pas.
Au moment de l'instruction du dossier, la cohérence entre les travaux préconisés par le DPE ou par
l’évaluation énergétique et les travaux réalisés sera systématiquement analysée.
PB:
Un bilan énergétique établi par le bureau d’études en charge de l’AMO faisant état des
préconisations et travaux nécessaires à l’obtention d’un gain de 35% sur les consommations
énergétiques après travaux ainsi qu’une grille de dégradation faisant état d’un ID < 0.35 seront à
produire. Un DPE après travaux constatant à minima la classe D ou, sur dérogation expressément
sollicitée, la classe E, sera nécessaire pour le paiement de la subvention et de l’ASE.
CEE :
La réglementation du FART au 01/01/2016 confie la récupération des certificats d'économies
d’énergie à l’Anah et sa rétrocession à l’énergéticien « obligé référent » par département tel que
prévu dans la convention nationale Etat / Anah / Energéticiens.
A cet effet les documents :
Engagements complémentaires (cerfa 14 566*03)
Attestation d’exclusivité du professionnel
ont été mis en place et constituent des pièces obligatoires à produire pour bénéficier du versement
de l’ASE et de l’'AMO. La subvention Anah peut, après avis de la CLAH, faire également l’objet
d’un retrait en cas de non production de ces pièces.
4-3 - Aides sollicitées par les « locataires »
A l’exclusion de l’adaptation ou du handicap, les dossiers ne revêtiront un caractère prioritaire que
s’ils sont accompagnés d’un engagement de conventionnement du propriétaire.
4-4 - Pompes à chaleur « air — air »
Les dispositions de l’avenant au PAT N°2015 —2 et relatives à l’irrecevabilité des dossiers de
financement des pompes à chaleur air / air demeurent applicables.
4-5 - Les isolants minces
Pour toute demande de financement ayant trait à l’installation d’isolants minces en lieu et place des
isolants habituels (laines de verre et de roche, projeté, .....), les caractéristiques techniques devront
être certifiées par un organisme certificateur agréé type CSTB. Toute autre certification y compris
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 13 par le fabricant fera l’objet d’un rejet de financement.
V - Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR) :
Les dossiers relatifs aux BAR doivent faire l’objet d’un avis préalable en CLAH (suivant contenu
du pré-dossier en annexe 5). Ces projets doivent être priorisés en secteur tendu pour contribuer au
développement de l’offre sociale en logements.
Exceptionnellement, s’ils peuvent permettre de résoudre certaines problématiques sociales au
regard d’une enquête argumentée et en raison d’une impossibilité de mettre en œuvre d’autres
solutions publiques de droit commun, ces dossiers ne seraient cependant pas prioritaires.
Suivant ces éléments, les critères de priorité sur ce type de dossier sont, dans l’ordre décroissant, les
suivants :
-Logements insalubres occupés ayant fait l’objet d’un arrêté par l’ARS,
-Logements « Très Dégradés » occupés : la constatation du niveau de dégradation sera établie
conjointement entre le bureau d’études et la délégation locale de l’Anah.
Pour tenir compte des limites budgétaires, une modulation de ce caractère prioritaire pourra être
apportée aux demandes en zone tendue ou non.
Ne sont pas prioritaires, les logements des propriétaires occupants sauf cas économique et social
particulier, les logements appartenant aux collectivités locales pour lesquels un renvoi vers du
financement public (bailleur social ou direct) pourra être proposé. Pour 2017, une ouverture
mesurée aux logements des collectivités est envisagée.
Pour les logements appartenant à des bailleurs privés, le financement sera réservé aux propriétaires
n'ayant pas les capacités de réaliser les travaux (problématiques financières sociales, techniques...)
La localisation du logement en centre ancien, la proximité des services et des équipements publics,
le coût moyen de la subvention Anah (pour mémoire : ratio moyen de subvention fixé en 2017 :
35000 €/logement), éventuellement l’engagement financier de la collectivité, peuvent également
être des critères d’analyse du projet et de décision sur l’aide de l’Anah.
Enfin, quel que soit le rang de priorité appliqué, la durée du conventionnement de ces logements
devra être en cohérence avec le niveau de financement accordé. Il est rappelé qu’au niveau national,
une recommandation est faite pour tendre vers 21 ans. Cette durée peut aller au-delà de 21 ans au
regard du montant de l’aide consentie.
Au vu des sommes engagées dans ces projets, les BAR font l’objet d’une programmation spécifique
régionale et annuelle de 1’ Anah qui conditionne leur financement.
Chapitre IV - Conventionnement
1 - Conventionnement avec travaux
Pour les propriétaires bailleurs, l’octroi des aides est assujetti au conventionnement des logements
avec des loyers maîtrisés.
L'intervention dans le champ des territoires programmés (OPAH, PIG) attribue un caractère
prioritaire aux dossiers pour travaux lourds (logements indignes ou très dégradés) issus des
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 14 signalements, des procédures de péril ou d’insalubrité actées par arrêté ARS. A contrario, tout projet
répondant à ces mêmes problématiques en secteur diffus devra faire l’objet d’un avis préalable de la
CLAH à partir d’un dossier très circonstancié.
Compte tenu des objectifs assignés pour 2017, les dossiers relatifs aux travaux
d’amélioration (sécurité, décence, autonomie) ne présenteront pas un caractère prioritaire sauf s’ils
font l’objet dans le même temps de travaux éligibles au dispositif « Habiter Mieux ».
Les conventionnements obligatoires conclus pour ces interventions seront d’une durée minimale de
9 ans.
Toutefois, pour des opérations importantes et notamment les OIR (Opérations Importantes de
Réhabilitation), des conventions « hypothécaires » d’une durée supérieure (15 ans maximum)
pourront être exigées des propriétaires bailleurs après examen des projets en CLAH.
Dans ces cas, leur préparation sera confiée au notaire du demandeur, sur la base d’un cadre type
fourni par l’Anah, aux fins de publication au service des hypothèques après signature des deux
parties.
1-1 Loyers conventionnés (social, très social et déplafonnés)
Les loyers applicables seront en conformité avec la décision n° 66-2008-01 du 06/06/2008 fixant les
territoires et les grilles des loyers dans les Pyrénées-Orientales.
La cartographie des territoires et les grilles de loyers figurent aux annexes 1 et 2 du présent PAT.
1-2 Loyers Intermédiaires
Les grilles des loyers au 01/01/2017 sont établies sur la base de la publication des Finances
publiques (BO du 16/02/2017).
Les grilles applicables sur le territoire hors délégation de compétence figurent en annexe 4 au
présent PAT.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 15 Il Conventionnement sans travaux
La réglementation, mise en place depuis le 1° octobre 2006 et actualisée par la loi de mobilisation
pour le logement et de lutte contre l’exclusion, a autorisé la passation de conventions avec l’Anah
pour des logements dont le propriétaire ne sollicite aucune subvention. L'objectif recherché par le
propriétaire étant, dans ce cas, de bénéficier de déductions des revenus immobilier.
Le nouveau dispositif appelé Cosse met fin au dispositif Borloo (article 46 loi 2016_1918 du 29
décembre 2016). Ce nouveau dispositif s’applique depuis le 1° février 2017.
Il révise les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de tension afin de faciliter la remise
sur le marché locatif de logements vacants.
L'avantage fiscal est :
de 15 à 30 % pour le conventionnement intermédiaire en zone tendue et très tendue
de 50 à 70 % pour le conventionnement social et très social en zone tendue et très tendue
En zone C seule l’intermédiation locative bénéficie d’un avantage de 85 %, comme dans les autres
secteurs.
Les décrets d’application ne sont pas encore parus.
L’actualisation des loyers plafonds de ces conventionnements figure en annexe IV au présent PAT
conformément à la décision n° 66-2008-01 du 06/06/2008 fixant les territoires et les grilles des
loyers dans les Pyrénées-Orientales sur la base des plafonds CCH (LC & LCTS) et de la direction
générale des impôts (LI).
Attention : Les tableaux concernant les montants de loyers indiqués en annexe sont susceptibles
d’être modifiés par le décret d’application à venir concernant le dispositif Cosse (article 46 de la loi
2016-1918 du 29 décembre 2016)
Une attention particulière devra être portée sur la délivrance de ces conventionnements par des
contrôles ponctuels de décence et/ou de salubrité des logements.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 16 Chapitre V - Les secteurs programmés
Hors délégation
En 2016, a démarré l’OPAH sur la communauté de communes du Conflent.
Une prorogation exceptionnelle pour une sixième année de l’'OPAH sur le centre ancien d’Argelès sur Mer a été actée début 2017.
Le Programme d'intérêt général « Mieux habiter - 66» du Conseil Départemental a démarré en février 2017.
Une étude opérationnelle d'OPAH sur la communauté de communes du Haut Vallespir est toujours
programmée. Des études pré-opérationnelles complémentaires sur le thème des copropriétés sont
prévues courant 2017.
La carte jointe en annexe I retrace les territoires concernés par l’ensemble des programmes en
cours sur le département.
Chapitre VI - Contrôle
l-_ Bilan
Bilan chiffré 2016
A l'instruction
Nombre des contrôles sur pièces de 1° niveau 176
Nombre des contrôles sur places (avec visites) 108
Dossiers agréés
Nombre de contrôles menés avant paiement menés (objectifs : tous les 97
soldes PB et 30% pour les PO)
Nombre des contrôles sur pièces chef de service 6
Du conventionnement sans travaux
Avant validation de la convention 8
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 17 Après validation de la convention
La réalisation est légèrement en deçà des objectifs.
Contrôle de 1* niveau : 9 dossiers restaient à contrôler
Contrôle sur place : 25 dossiers restaient à contrôler
Contrôle hiérarchique : 9
En 2016, l’organisation générale des contrôles a été maintenue dans les mêmes conditions
qu'auparavant :
- La chef du bureau financement : contrôle sur pièces des dossiers au moment de la signature du
récépissé de dépôt et à la présentation à l’engagement.
-La chef du service ville habitat construction: contrôles aléatoires sur les dossiers avant
engagement ou solde dans le cadre du dispositif de contrôle hiérarchique interne mis en en place par
note du 05 septembre 2012.
Par ailleurs, la chef du service ville habitat construction ou la chef du bureau de financement en cas
d’indisponibilité ont assuré la présidence des CLAH dans le cadre de la subdélégation accordée par
le DDTM, délégué adjoint de l’Anah dans le département.
Une CLAH a été présidée par la DDTM adjointe.
Afin de dissocier les responsabilités sur les signatures des dossiers, la responsable du bureau
financement, ou son adjoint, a signé l’ensemble des récépissés de dépôt après vérification des pièces
des dossiers, alors que la chef du service ville habitat construction a signé toutes les lettres de
notification des subventions.
Le niveau de contrôle avant, pendant et après travaux a été maintenu. Tous des dossiers PB avant
paiement d’un acompte ou du solde ont fait l’objet d’une visite.
En 2016, le service a participé aux réunions suivantes :
- Comité « dossiers sensibles » (Ville de Perpignan, PMMCU et délégation) : ce comité a permis de
faire le point sur les dossiers bloqués en attente de décisions juridiques ou dans lesquels des
entreprises ou maîtres d'œuvres concernés par ces affaires étaient présents.
- ZSP: cette instance pilotée par le préfet est un lieu d'échange des informations qui a permis
d’alerter les parties prenantes sur certains propriétaires indélicats voire marchands de sommeil avec
toutes les conséquences induites (blocage d’aides éventuelles, coercition, ...)
- CODAF : instance pilotée par le procureur et la procureur-adjoint qui associe les administrations
dans la lutte contre la fraude.
La DL66 a également été présente pour les visites de contrôles sur l’'OPAH RU III :
- sur tous les dossiers jusqu’en juillet 2016 afin d'accompagner les instructeurs de PMMCU
- depuis juillet 2016, sur les seuls dossiers dont le solde est instruit par la DL66.
Outre les dossiers sensibles clos, la notification de retrait est en cours pour certains dossiers à la
suite des condamnations ou de recours gracieux.
A la suite d’un contrôle hiérarchique interne, un nouveau dossier a intégré la liste des dossiers
sensibles en 2016.
Par ailleurs, la délégation locale a fait l’objet d’un contrôle de la MIGT pour le compte de l’Anah.
Cette inspection de régularité qui s’est tenue du 26 au 28 avril 2016 a conduit la délégation à
modifier certaines « habitudes » de travail afin d’améliorer la traçabilité des échanges, les
justifications dans le traitement des dossiers de subvention et en particulier la certification de la
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 18 réalisation des travaux, l’authentification des documents ou la présentation des demandes.
A cet effet, la note du 13 mai 2016 du délégué adjoint a été adressée à l’ensemble des bureaux
d’études agréé en AMO (annexe 5).
Enfin, la délégation a maintenu ses interventions sur le contrôle des demandes de conventionnement
sans travaux. Sur les 39 dossiers, 8 logements ont été visités soit 20 % du panel : il a été constaté un
très bon niveau de décence des logements visités.
IL- Perspectives 2017
Pour 2017, la délégation, par le biais des instructeurs, restera présente sur le domaine de
l’insalubrité :
- en poursuivant sa participation aux visites hebdomadaires organisées sur l'OPAH RU III de
Perpignan pour les dossiers dont le paiement est assuré par la DDTM et/ ou qui font partie des
dossiers sensibles
- sur les dossiers OPAH, PIG ou en secteur diffus nécessitant l’élaboration d’une grille (insalubrité
ou dégradation)
Elle maintiendra également son étroite collaboration avec les services de l’ARS et de la CAF sur le
suivi des signalements enregistrés ainsi que sur les travaux d’office qui pourraient être initiés.
En cas de suspigion ou après connaissance de contrôles de police ou fiscaux, elle mettra en œuvre
les directives données par les services juridiques de l’Anah, autorisant la délégation locale à
demander :
- la mention de validation de paiement par l’entrepreneur sur la facture ou le solliciter directement
pour vérifier la réalité du paiement
- au maître d'ouvrage une copie des relevés bancaires mentionnant sur son compte le débit des
sommes concernant les factures justificatives fournies.
Un effort particulier sera fait en 2017 pour un suivi des contrôles effectués enregistrés dans le
module de contrôle de l’outil de gestion (OP@L ). L’atteinte des objectifs sera un enjeu.
Les différents objectifs de contrôle sur place ou/et sur pièce fixés en 2016 sont adaptés pour 2017
au regard du plan de charge de la délégation territoriale (PO : 25 % ; PB 60 %; CST maintien 20 %;
contrôle hiérarchique : 12 dossiers). Les pourcentages ont été introduits dans le module « contrôle »
d'OP@L. Ils demeurent, également, des objectifs assignés aux instructeurs lors de leurs entretiens
d’évaluation.
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 19 (Chapitre VIL- Les partenariats
1 La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée (PMMCU)
La convention de délégation de compétence 2016-2021 avec PMMCU a été signée le 29/06/2016.
Elle consacre le passage en délégation de type III de la gestion des aides à la pierre.
Les services de la PMMCU se sont structurés pour prendre en charge l’instruction des dossiers
déposés à compter du 01/01/2016 ainsi que ceux déposés antérieurement mais qui n’avaient pu faire
l’objet d’un engagement par manque de disponibilités financières.
La DL66 est en charge de réaliser l’accompagnement et le contrôle de la réalisation de cette
délégation. Elle pilote pour l’ensemble du département les relations avec la DREAL dans le
domaine de la gestion des enveloppes budgétaires.
La DL66 reste chargée de instruction des dossiers engagés avant le 1° janvier 2016. Elle a donc en
charge les paiements et les contrôles qui y sont liés jusqu’au solde de ces dossiers.
IlL- Le Conseil Départemental et la caisse d'allocations familiales
Le partenariat mis en place avec la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales et le
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales depuis le dernier PST départemental sera poursuivi
au travers des engagements communs pris dans le nouveau PDALHPD, les OPAH et PIG évoqués
ci-dessus.
Les actions en direction des logements très sociaux adossés à des conventionnements en LCTS
seront prioritaires dans les limites des dotations budgétaires annuelles de tous les intervenants et en
fonction de la nature des interventions définies plus haut.
Ill - Action Logement
Dans le cadre de la convention ANAH/UESL du 15/02/2005 modifiée par l’avenant n°1 du
22/07/2016, est prévue une participation financière d'Action Logement au financement de l’Anah
en contrepartie de réservations sur les logements des bailleurs privés ayant signé avec l’Anah une
convention en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l’habitation relative aux logements qu’ils détiennent.
Aussi, pour 2017, sur le territoire hors délégation, un objectif de 20 logements réservés pour Action
Logement est prévu.
Des avenants concernant les OPAH et PIG en cours devraient être pris en 2017 pour décliner
territorialement les besoins de réservation d’Action Logement. Des réservations seront aussi
possibles sur des conventionnements en cours.
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 20 Chapitre VIII - Mise en œuvre du PAT
Ce programme d’actions territorial pour 2017, accompagné de ses annexes, a été préparé par la
délégation des Pyrénées-Orientales et présenté à la CLAH du 24/03/2017.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs pour valoir déclinaison locale de
la réglementation applicable aux dossiers engagés à compter de cette publication.
Perpignan, le At Éueit: lo4d 1
Le délégué adjoint de l’ANAH dans le départe
Francis CHARPENTIER
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 21 Chapitre IX - Annexes
Annexe 1 : Cartographie des programmes
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Serena ve Hide Constrenbres ! Prdtaques cb Haba
LES PROGRAMMES D'AMELIORATION DE L'HABITAT
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{situation au 1er JANVIER 2017}
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Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 22 Annexe 2 : Tableau de synthèse des priorités
P.B. et P.O. Projets de travaux lourds:
- pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Les aides aux propriétaires bailleurs (PB) pour les logements occupés présentant
Un niveau très significatif d'insalubrité ou de dégradation à l'exclusion de toute autre
intervention sont prioritaires. Le financement des réhabilitations de logements
vacants, d'accessions à la propriété et des transformations d'usage devront faire
l'objet d'un avis préalable sur dossier détaillé de la CLAH pour juger de l'intérêt
Socio-économique des projets. Pour les PO tous les plafonds de ressources sont
pris en compte.
Pour toutes ces demandes, un dossier devra être présenté en avis préalable à la
CLAH
5-1
5-2
6
P.O. :
Projets de travaux d'amélioration pour PO tous plafonds de ressources:
- la sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de petite LHI : insalubrité, péril,
sécurité des équipements communs, risque saturnin quels que soient les plafonds
de ressources). Pour les accessions à la propriété de PO rentrant dans ce domaine
de dégradation, les dossiers seront soumis en avis préalable à la CLAH.
- le handicap reconnu (GIR 1 à 4, carte invalidité...) pour les PO modestes avec
plafonds de travaux à 20 000 €, et jusqu'à GIR 5 et 6 pour les PO très modestes.
Eligibilité pour les opération mixtes PO mdestes GIR 5 et 6 + énergie
- les aides au maintien à domicile liées à la perte d'autonomie pour les personnes
ayant plus de 60 ans (ou au moins une des personnes du ménage) et un GIR 5 à 6
(ou une évaluation équivalente du handicap) avec des plafonds à 20 000 € pour les
seuls PO très modestes. L'évaluation devra être établie par un ergothérapeute oul
par toute autre personne qualifiée dans le domaine (architecte),
exceptionnellement par le bureau d’études en charge de l'AMO et à
l'exclusion du médecin de famille.
projets de travaux d'amélioration énergétique
- pour les PO « très modestes » : avec financement Anah, Habiter Mieux (sous
réserve des dispositions financières plafonds 20 0O00€HT et taux max.50 %
- pour les PO « modestes » (2) : avec financement Anah, Habiter Mieux (sous
réserve des dispositions financières plafonds 20 OO0€HT et taux max.35 %
PO Autres travaux : Uniquement assainissement non collectif et parties communes
co-propriétés en difficulté
(1) Plafonds de ressources N-2 ou, si plus favorables, N-1 justifiées par un document fiscal
(2) Dans la limite d'une enveloppe annuelle de 40 000 € de FART (ASE + AMO)
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 23 Annexe 3 - Plafond des travaux retenus pour les calculs des
aides (valeurs HT)
Travaux plafonnés
WC 300 €
WC handicap 400 €
Colonne de douche 300 €
Paroi de douche 400 €
Bac de douche 400 €
Carrelage (fourniture et pose) 70 €/m?2
Faïence (fourniture et pose) 50 €/m?
Plinthe 20 €/ml
Vasque 150 €
Meuble vasque 300 €
Evier 200 €
Robinetterie douche 200 €
Robinetterie lavabo 100 €
Radiateur sèche serviette 300 €
Prise électrique 70€
Point lumineux (y compris interrupteur) 80 €
Point lumineux va et vient (y compris interrupteur) 90 €
Tableau de distribution électrique 900 €
Radiateur électrique 1 000 €
Fourniture et pose VMC 1000 €
Ce tableau pourra être complété par d’autres types d'interventions après présentation en CLAH.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 24 Annexe 4 - Lovers intermédiaires au 01/01/2017
Attention : ces tableaux sont susceptibles d’être modifiés par le décret d’application à venir
concernant le dispositif Cosse (article 46 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016)
Zone B1 "AVEC ET SANS TRAVAUX"
M? Loyer 2017 M2 Loyer 2017
SU égale à
SU égale à
Tranches 2014
[Valeur de base au 01/01/2017 : Il 10,07 Zones B2 & C1 "AVEC ET SANS TRAVAUX"
Zone C2 "AVEC TRAVAUX"
M2 Loyer 2017 M? Loyer 2017
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,39
10,28
10,18
10,08
9,99
9,90
9,82
9,74
9,66
9,59
9,52
9,45
9,38
9,32
9,26
9,20
9,15
9,09
9,04
8,99
8,94
8,90
8,85
8,81
8,76
8,72
8,68 [Valeur de base au 01/01/2016 : I 8,75]
8,64
8,61
8,57
8,53
8,31
8,28
8,26
8,23
8,20
8,18
8,15
8,13
8,10
8,08
8,06
8,04
8,01
7,99
7,97
7,95
7,93
7,91
7,89
7,88
7,86
7,84
7,82
7,80
7,79
Lit
7,75
7,74
7,72
7,71
SU à égale à
Tranches 2014
Rappel : Pas de LI "Sans travaux" en zone C2
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 26 Annexe 5 - Loyers conventionnés
Attention : ces tableaux sont susceptibles d’être modifiés par le décret d’application à venir
concernant le dispositif Cosse (article 46 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016)
Annexe IV du PAT : Les Loyers conventionnés (Hors Intermédiaire)
GRILLES DES LOYERS APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES A COMPTER DU 01 JANVIER 2017
Actualisation des valeurs de base arrétées par la CLAH et la CAH du 06 juin 2008
La délimitation B2, C1 et C2 (décision CLAH du 06/06/2008) et celle du B1 figurent sur la carte en annexe Il de l'avenant au PAT 2015 - 1
en €uros / m°? de SU en €uros / m? de SU
Zone B1 Zone C1
en m° de SU| Sans Travaux Avec Travaux en m? de SU| Sans Travaux Avec Travaux
dite fiscale Social Social Très dite fiscale Social Social Très social social
moins de 30 8,18 8,20 7,00 moins de 30 6,36 6,39 5,78
31 à 55 7,49 7,46 6,61 31 à 55 6,13 6,15 5,67
56 à 75 6,80 6,73 6,23 56 à 75 5,93 5,95 5,58
76 et plus 6,15 6,02 5,85 76 et plus 5,72 5,75 5,48
en €uros / m? de SU en €uros / m? de SU
Zone B2 Zone C2
en m° de SU| Sans Travaux Avec Travaux en m° de SU| Sans Travaux Avec Travaux
dite fiscale Social Social 1e dite fiscale Social Social Très social social
moins de 30 8,18 8,20 7,00 moins de 30 5,79 5,82 5,57
31 à 55 7,49 7,46 6,61 31 à 55 5,76 5,66 5,45
56 à 75 6,80 6,73 6,23 56 à 75 5,56 5,51 5,31
76 et plus 6,15 6,02 5,85 76 et plus 5,34 5,40 5,21
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 27 Annexe 6 - Courrier aux opérateurs concernant les dispositions
de dépôt de dossiers
Agence | DÉLÉGATION DES PYRENÉES-ORIENTALES
nätionale 45h
de l'habitat
‘ R se Perpignan, le 15 MAL 2016
Mare suve par Le délégué adoint dans t département des Antoine Rubi Pyrénèes-Orientales
Tél (4 68% 1340-Far 0468 38 13 46
Cournel : &are wbraGorerees-orentaes gour # h
Sirèt ä
- SOLIHA
- Patrimoine Habitat
- SPL
- Urbanis
- Ville de Perpignan (DHARU)
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'assistance à maïtnse d'ouvrage en secteur d‘fus ou du suivi animation dans les opérations
programmées, votre bureau d'étude contribue à la préparation et au dépôt des dossiers de subventions ainsi
qu'aux demandes de paiement qui en découlent
Alin de mettre en œuvre les prescriptions de l'inspection de régularité qui s'est tenue à la délégalion, je vous
demande, dorénavant de bien vouloir respecter les consignes suivantes
- les demandes de subvention aux noms de Monsieur et Madame dorvent être signées par les deux
pétibgnnaires
- votre lableau de caiul estmatif de ia subvention au dépôt du dossier éewa comporter
lidentficahon de votre bureau d'études ansi que la date plus votre signature
le dossier doit présenter un êtat des lieux, même sommaire avec identification du bureau d'études
date et signature
les mêmes mentions seront portées sur les grilles de dégradation.
- les demandes de paiement devront étre accompagnées de la cenifcaton de la réaksation des
travaux (modéle joint}
Ces dissositons sont applicables à réceptos du présent courner
Je vous prie d'agréer. Madame. Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations [ |
| J
le Séléqué adjoint dans te dodraner
#1
sn
Copie : Perpignan Méditerranée Métropole - délègalare LÉ ei
Francis CHARPENTIER
=
BF 5087 6 an Cede Tél DAB6 813% Fax 04 68 38 10 10
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 28 Annexe 7 - Dossier type de présentation pour accord préalable de la CLAH
Les dossiers présentés en CLAH pour accord préalable (travaux lourds, BAR, accédants à
la propriété.) devront contenir a minima les éléments suivants :
plan de localisation
document retraçant la situation sociale et financière du propriétaire
plan avant/après réalisation du projet
plan de financement détaillé
calendrier des échéanciers et amortissement
Les dossiers doivent être envoyés quelques jours avant la CLAH pour une première
analyse par le service instructeur.
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 29 Annexe 8 - Zonage d'investissement locatif
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 30 D Feune 2018
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Zonages des loyers conventionnés
au 01/01/2015
& IGN - BD CARTO® Director Départementale des Terntoires et de La Mer Sandra Ville Hahitat rneinirnn { Prin ris FHahitat
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive- 2017 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
- Arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2017102-0003 fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidature en vue de l'agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-
Orientales pour l’année 2017 Liber» Égaié » Fraurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
annérére Des /PES/2oIt-A 02 . 500
fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature en vue de l'agrément
de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2017
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D 472-$ ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant l’avis favorable du Procureur de la République de Perpignan en date du 12 janvier 2017 ;
ARRETE
Article 1": Au titre de l’année 2017, un appel à candidature sera organisé en vue de l'agrément de cinq
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Article 2: Les dossiers de candidature devront être déposés entre le 20 avril 2017 et le 20 juin 2017, cachet
de la poste faisant foi.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 2 AVR. 2017
LE PI
(7
_
VIGNES RRIRIRI
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Arrêté ARS LRMP/ 2016-338
fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration
publique d'intérêts pris par application des articles L. 1451-1 |, L. 1431-1, R. 1451-1 du
code de la santé publique
abrogeant l'arrêté pris par la directrice générale de l’ARS Languedoc-
Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l’obligation
de déclaration publique d'intérêts et l’arrêté pris par la directrice générale de l’ARS
Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont
soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l’article L.
1451-1 du Code de la santé publique sont abrogés.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1451-1, L.1454-2, L.1454-4, L.
1454-5, R. 1451-1-IV, R.1451-1-1-3° et R.1451-1-111-1% et 2
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la
prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique)
l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts
mentionnée à l’article L1451-1 du code de la Santé Publique
l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste
des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de
l’article R. 1451-1 IV du code de la santé publique Vu l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre 2012 relatif
à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision n°2016-AA1 portant organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
en date du 4 janvier 2016
Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
L'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre
2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique
d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin
2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé
publique sont abrogés.
Au sein de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont
tenus à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des articles
susvisés du Code de la Santé Publique :
- Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement (article R.
1451-1, 1, 3° du code de la santé publique)
o La directrice générale,
Le directeur général adjoint,
Les directeurs et leurs adjoints,
Les délégués départementaux et leurs adjoints,
Les personnels d'encadrement en responsabilité sur les pôles prévus par
décision n°2016-AA1 en date du 4 janvier 2016 portant organisation de
l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Oo
©
Oo
Oo
- Les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de
contrôle (article R. 1451-1, Ill, 2° du code de la santé publique)
o Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
Les médecins inspecteurs de santé publique ;
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique :
Les ingénieurs du génie sanitaire ;
Les ingénieurs d'études sanitaires ;
Les techniciens sanitaires ;
Les personnes ayant satisfait aux conditions d'examen relatif à la formation
des inspecteurs et contrôleurs des ARS prévue par le décret n° 2011-70 du
19 janvier 2011 et désignées par la directrice générale de l'ARS Midi-
Pyrénées au titre de l'article L1435-7 du Code de la santé publique :
o Les experts désignés par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique ;
o Les agents désignés pour effectuer les visites de conformité.
O:
0°
©
9
©
©
- Les agents participant à la préparation des décisions, recommandations,
références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité
sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à DPI (article R. 1451-1,
11, 1° du code de la santé publique). Il convient de préciser que seules seront
concernées les personnes dont la nature et le niveau de fonctions comportent des
responsabilités, à savoir des agents positionnés sur des emplois de cadre ou de
catégorie A.
213 |
Article 2 :
Article 3 :
La direction des finances et des moyens, les délégués départementaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées et de chacune des préfectures de département de la région.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un de recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Montpellier, 4) 9 ARS 2
La directrice générale
> ——————
Monique Cavalier
3/3 Ar 0 mec Résork derté ectene
Arrêté ARS Occitanie 2017. 62
Modifiant l'arrêté ARS LRMP12016-338 fixant les fonctions concernées par l'obligation de
déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L 1451-1 |, L1431-1, R1451-1 du
Code de la Santé Publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu l'ordonnance n°2015-1820 cu 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
etles unions régienales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections
régionales et départementales el modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1451-1, L1454-2, L 1454-4, L
14545, R1451-1-IV,R14511-1-3" el R1451-1-IIlier et 2
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012relat à la déclaration publique d'intérêts et à la
transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etal et de commissions
administratives
Vu le décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts
prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages
accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et
cosmétique destinés à l'homme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;
Vu le décret n°20161264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté n° 2016-338 du 29 mars 2016 fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation
de déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L1451-1 1, L1431-1, R1451-1
du Code de la Santé Publique
ARRETE
Arlidle 1 : les sous alinéa 7 et 8 de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2018 sont modifiés comme
suit:
“ les personnes ayant satisfait aux conditions d'examen relatif à la formation des inspecteurs et
contrôleurs des ARS prévue par le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 et désignées par la
directrice générale de l'ARS Occitanie au titre de l'article L1435-7 du Code de la Santé Publique
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Pare-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34967 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 07 20 07 “les experts désignés par le directrice générale de l'ARS Occitanie au titre de l'article L 1436-7
du Code de la Santé Publique
Article 2 : La direction des finances et des moyens, la direction des ressources humaines sant
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture Occitanie et dans chacune des préfectures de
département de la région.
Article 3 : Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication
Fait à Montpellier le!)
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé Occitanie
26.28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue ani decquerel - CS 30002
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 : Tél : Da 57 07 20.07
vauiars.occitanie.sante.fr EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 christine.leronde@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 12 avril 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 063 / 2017
PORTANT CREATION D’UNE ZONE INTERDITE A LA NAVIGATION, AU MOUILLAGE, A LA BAIGNADE ET A LA
PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DE LA DIGUE DU PORT
DE PORT-VENDRES (Pyrénées-Orientales)
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment son article L.5242-2,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l'arrêté préfectoral n° 48/82 du 30 novembre 1982 portant création d’une zone interdite aux abords du cap Bear,
VU l'arrêté préfectoral n° 2/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage et le dragage aux abords des émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère,
VU l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral DDTM/DML/UGL/2016200-0002 du 18 juillet 2016 portant approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, relative à la réalisation d’un nouvel émissaire en mer permettant le rejet des effluents de la station d’épuration de Collioure/Port-Vendres,
VU l’avis de la commission nautique locale du 10 juillet 2015,
VU l’ordre de suppléance des fonctions du vice-amiral d’escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché n°500861 CECMED/CAB/NP du 5 avril 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, 2/5
Considérant la nécessité de sécuriser le plan d’eau durant les travaux d’installation du nouvel émissaire de rejet en mer sur la commune de Port-Vendres.
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 18 avril au 30 septembre 2017, il est créé au droit de la digue du port de Port-Vendres, une zone interdite délimitée par le trait de côte et une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivants (WGS84 – en degrés et minutes décimales) :
Point A : 42° 31,335’ N – 003° 07,122’ E
Point B : 42° 31,533’ N – 003° 07,323’ E
Point C : 42° 31,487’ N – 003° 07,460’ E
Point D : 42° 31,302’ N – 003° 07,255’ E
Cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, au chalutage et à la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées par le présent arrêté préfectoral ne s’appliquent pas :
- aux bâtiments et embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau ou en mission de sauvetage ;
- aux personnels et au navire SUBAQUA immatriculé MA 933437 de la société BONNA TP chargée de la réalisation des travaux.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux n° 48/82 du 30 novembre 1982 et n° 2/98 du 15 janvier 1998 susvisés, les personnels de la société BONNA TP et le navire SUBAQUA ne sont pas soumis aux interdictions portant respectivement sur la plongée sous-marine et le mouillage dans le cadre de la réalisation des travaux.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés. 3/5
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le contre-amiral Gilles Humeau
préfet maritime de la Méditerranée par suppléance,
Signé : Gilles Humeau PORT-VE DRES_
164s4m7M
9 Pointe d
Redoute E
a1
LA
4 / 32 p
g . /t 920 C / Mouillage et drégage
‘
interdits
207
4 ER
Ps
4/5
ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 063 /2017 du 12 avril 2017 5/5
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le maire de Port-Vendres
- M. le directeur interrégional de la Méditerranée
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional des gardes-côtes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant de la région de gendarmerie Occitanie
- M. le commandant de la gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Perpignan
- EPSHOM Brest.
COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- SEMAPHORE DE BEAR
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.