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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161107 01
Document publié le Lundi 7 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161107 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
< = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 Novembre 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.g ou v.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
SIDPC
. Arrêté PREF/SIDPC/201607-0001 du 2 novembre 2016 portant création, composition et missions de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité
. Arrêté PREF/SIDPC/2016307-0002 du 2 novembre 2016 portant composition et missions des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
. Arrêté PREF/SIDPC/2016307-0003 du 2 novembre 2016 portant création, composition et fonctionnement des commissions de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan et Prades et pour la commission communale de sécurité et d’accessibilité de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Décision de la CNAC portant sur la création d’un ensemble commercial sur la friche commerciale Comteroux, 1335, avenue d’Espagne à Perpignan (66000)
Avis fixant la modification de la date et de l’ordre du jour de la commission CDAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE
LA POPULATION
. Arrêté DDPP/2016312-0001 du 7 novembre 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à M. Boris RABOT, docteur vétérinaire BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Service interministériel de défense et nratection civiles
Arrêté n° PREF/SIDPC/2016307-0001
portant création, composition et missions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier . Vu
le
décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; Vu
le
décret n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et
au
fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le
décret
n°
2009-620
du
6
juin
2009
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Vu
le
décret
n°2014-603
du
6
juin
2014
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ; Vu
le
décret
n°2015-628
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif relevant du ministère de l’intérieur ; Vu le décret n° 2016-1201
du 5
septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
septembre
2016
relatif à
la
participation
des
services
de
la police
et
de
la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°2010349-0001
du
15
décembre
2010
portant
composition
et
missions
de
la
commission départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu la circulaire NOR INTE
1622867] du 08 septembre 2016 relative aux modalités d’application du décret
du 05 septembre 2016 ; Sur proposition de la sous-préfète, d de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2010349-0001
du
15 décembre 2010 portant composition et missions de
la commission départementale de sécurité et d’accessibilité est abrogé.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr Article
2:
Il
est
institué
une
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dénommée ci-après CCDSA. Le préfet peut, après avis de la CCDSA, créer au sein de celle-ci, sept sous-commissions spécialisées : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, - une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, - une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - une
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, lande, maquis et garrigue,
- une sous-commission départementale pour la sécurité publique, - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA. Le préfet peut également créer des commissions d’arrondissement, communales ou intercommunales. Article 3 : Compétences de la CCDSA La commission est l’organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur à savoir : 1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1
à
R.
123-55
du code
de
la
construction
et de
l'habitation.
La
commission
examine
la
conformité
à
la
réglementation des dossiers techniques amiante prévue aux articles R.1334-25 et R.
1334-26 du code de la
santé
publique
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
mentionnés
à
l'article
R.
122-2
du
code
de
la
construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R.
123-2 de ce
même code classés en lère et 2ème catégorie. La liste des établissements recevant du public assujettis est établie et mise à jour chaque année par le préfet après avis de la CCDSA en application de l'article R. 123-47 du code de la construction et de l'habitation. 2) L'accessibilité aux personnes handicapées et en particulier : a) Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les logements, conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
111-
18-3,
R.
111-18-7
et
R.
111-18-10
du
code
de
la
construction et de l'habitation, b) Les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant du
public
et
les
dérogations
à
ces
dispositions
dans
les
établissements
et
installations
recevant du
public,
conformément aux articles R.
111-19-6, R. 111-19-10, R.
111-19-16, R.
111-19-19 et R.
111-19-20 du code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
c) Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail, d) Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie publique et des espaces publics. La commission consultative
départementale pour
la sécurité
et l'accessibilité transmet annuellement un
rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
215 3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visés à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R. 321-6 du code forestier. 5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues à
l'article 42-1
de
la loi du
16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.
125-15
du code de l’environnement. 7) La sécurité des
infrastructures et systèmes de transport conformément code des transports et notamment
son
livre
VI.
8) Les études de sécurité publique conformément aux articles R. 311-5-5, R 311-6, R311-7 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme et à l'article R.
123-45 du code de la construction et de l'habitation.
Le préfet peut également consulter la commission : - Sur
les
mesures
prévues
pour
la
sécurité
du
public
et
l'organisation
des
secours
lors
des
grands
rassemblements, - Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. Les attributions suivantes sont exercées en sous-commissions spécialisées : - la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles de grande hauteur, - l'accessibilité aux personnes handicapées, - l'homologation des enceintes sportives, - la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, - la sécurité contre les incendies de forêt, landes, maquis et garrigue, - la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, - les études de sécurité publique. Pour toutes les autres attributions, la commission statue en séance plénière. Article 4 : Domaines d'exclusion des compétences de la CCDSA La
CCDSA n'a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article
2
du
décret
n°
2006-1089
du
30
août
2006
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. Article 5 : Composition de la CCDSA La composition de la CCDSA est arrêtée comme suit : Sont membres avec voix délibérative : 1 - Pour toutes les attributions de la commission : a) huit chefs de service de l'État ou leur représentant : - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale,
3/5 -
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, -
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, -
le directeur départemental des territoires et de la mer (selon les dossiers traités, plusieurs services de cette direction peuvent être concernés), -
le directeur départemental de la cohésion sociale,
-
le directeur départemental de la protection des populations, -
le délégué territorial de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon. b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant désigné. c) Trois conseillers généraux et leurs suppléants désignés. d) Trois maires et leurs suppléants désignés. 2 - En fonction des affaires traitées : - Le maire de la commune concernée ou l'un de ses adjoints ou à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
-
Le
président de
l’établissement public de coopération
intercommunale qui est compétent pour le dossier
inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
Ces conditions de représentation du
président de
l’établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas
des sous-commissions ou commissions mentionnées prévues par les arrêtés annexés. 3 - En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : - Un représentant de la profession d’architecte. À - En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées : - Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département. Et en fonction des affaires traitées : - Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, - Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, - Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voiries ou d’espaces publics. 5 -
En
ce
qui
concerne
l'homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives ouvertes au public: - Le représentant du comité départemental olympique et sportif, - Un représentant de chaque fédération sportive concernée, - Un représentant de
l’organisme professionnel
de qualification
en
matière
de réalisations
de sports
et de
loisirs. 6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques et incendies : - Un représentant de l’agence départementale de l'office national des forêts, - Un représentant des comités communaux des feux de forêts, - Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : - Un représentant des exploitants.
4/5 Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif,
les représentants des administrations intéressées non-
membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée. Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné,
conformément aux dispositions
de l'article
R.
123-16
du code de
la construction et de l'habitation,
est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. Article 6 : Fonctionnement de la CCDSA 1) Présidence et secrétariat : Le préfet préside la commission. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral. Son secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles. 2) Convocation de la commission : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas dans les cas où la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. 3) Avis donnés par la commission : Les
avis
rendus
par
la
CCDSA
ne
lient
pas
lautorité
de
police
destinataire
sauf dans
les
cas
où
les
dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. Les avis émis par la commission sont favorables ou défavorables. Toute formule intermédiaire comme « avis réservé » ou « avis favorable sous réserve de ... » est proscrite. 4) Compte rendu de réunion : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission et de ses sous-commissions ou, à défaut dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance, approuvé par tous les membres présents. 5) Procès verbaux de réunion : Le président de séance signe le procès-verbal avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. Article
7:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Céret
et
Prades,
le
directeur
départemental
de
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
le
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
le directeur régional de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement,
le
chef du
service
interministériel de
défense
et protection
civiles,
le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer,
le
directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon,
le
directeur
départemental
du
service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpigngn, le
#4 —
Philippe VIGNES
5/5 7)
|
el
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET Service interministériel de défense
et
de
protection
civile
ARRETE
N°
PREF/SIDPC/2016307-0002
portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu
le code de la construction et de l'habitation ;
Vu
le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ; Vu le décret 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de
l'accessibilité, modifié ; Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu
Parrêté ministériel
du
5
septembre
2016
relatif à
la participation
des
services
de
la police
et de
la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2010349-0004
du
15
décembre 2010
modifié
portant composition et missions
des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011215-0023
du
3
août
2011
modifié
relatif à
la
constitution
de
la
sous-
commission départementale pour la sécurité publique ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014048-0010 du
17 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016053-
0001
du
22
février 2016
relatif aux
mesures
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
les
risques
naturels prévisibles dans les terrains de camping ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2016307-0001
du 2 novembre 2016 portant création, composition
et missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2010349-0004 du
15 décembre 2010 modifié portant composition et
missions
des
sous-commissions
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité,
et n° 215034-0014
du
3
février 2015
relatif à
la composition
et au
fonctionnement des
sous-commissions
de
la
composition
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
sont
abrogés.
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28. 14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.
fr Article
2:
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
se
réunit
en
formation
plénière
au
moins
une
fois
par
an.
Elle
se
subdivise
en
sept_sous-commissions
spécialisées
dénommées comme suit :
a) b)
Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et
les
Immeubles
de
Grande
Hauteur (ERP IGH) pour ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées pour ce qui
concerne
l'application
des
règlements
et
textes
visant à faciliter
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
établissements
et
installations
recevant du public, des lieux de travail ainsi qu’aux voiries et aménagements des espaces publics Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes pour ce qui concerne l'application des mesures d'alerte et d'information préventive des usagers des terrains de camping et de caravanage, Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue Sous-commission départementale pour la sécurité publique Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport.
Article 3 : Dispositions propres à chaque sous-commission départementale
:
La composition,
les
attributions
et le fonctionnement des
sous-commissions
spécialisées font
l'objet des
annexes 1 à 7
jointes au présent arrêté.
Article 4 : Dispositions communes à toutes les sous-commissions départementales :
a) b) d)
La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables. En cas de décès ou
de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège
pour la durée du mandat restant à couvrir. La
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du jour est adressée
aux
membres
dix jours
au
moins avant la date de chaque réunion.
Ce
délai ne s'applique pas lorsque
la commission
ou sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence engageant la sécurité des personnes et des biens de manière significative. Le
président peut
appeler
à
siéger à titre
consultatif les
administrations
intéressées
non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée. Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné conformément aux dispositions de l'article R.
123-16 du Code de la construction et
de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. e)
Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou défavorable. L'avis
est obtenu
par
le
résultat du vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres qui ne pourraient assister à la réunion peuvent faire parvenir au secrétaire de la commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la commission puisse délibérer. Les avis de la commission font l'objet d'un procès verbal signé du président et transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
f)
Dans le cadre de leurs missions d'étude,
de contrôle et d'information prévue à
l'article R.
123-35
du code
de
la construction et de l'habitation,
les commissions peuvent proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
g)
Un compte rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 5 :
Dispositions communes aux sous-commissions départementales de securité ERP-IGH et
accessibilité
a)
Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux,
les deux sous-
commissions départementales
ERP-IGH et accessibilité peuvent se réunir ensemble afin
de
satisfaire
pour
les
établissements
recevant
du
public
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité des personnes handicapées. Leur fonctionnement est assuré dans les conditions prévues aux annexes
1
et
2 du présent arrêté.
b)
Secrétariat : Chaque sous-commission délivre un procès verbal et un compte-rendu qui lui sont propres.
c)
Ces
deux
sous-commissions
peuvent
également
se
réunir
pour
effectuer
les
visites
d'ouverture. En
cas
d'avis
défavorable,
ce
dernier
sera motivé
et référencé
par rapport
au
règlement
non
respecté.
rticle 6 : Groupes de visite :
a)
Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions départementales
de
sécurité
ERP-IGH
et
d’accessibilité
ainsi
que
pour
les
commissions
de
sécurité
d'arrondissement
est
détaillé
dans
les
annexes
relatives
à
chacune
des
commissions
et
sous-commissions ci-dessus.
b)
Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d’accessibilité peuvent procéder à des visites en formation commune. Lorsque
exceptionnellement
les
groupes
de
visite
des
sous-commissions
ERP-IGH
et
d’accessibilité procèdent à des visites d'ouverture, chacune prend séparément un avis dans un procès verbal qui lui est propre. En
cours
de
réunion
de
la
sous-commission
commune,
chaque
service
instructeur
est
chargé d'apporter les éléments relatifs à son domaine de compétence. Le
rapport
des
groupes
de
visite
est joint
au
dossier
de
l'ERP.
Ce
document
n'est
pas
transmissible à l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après
la décision
finale prise.
Article 7 : Visites techniques :
En dehors des visites d'ouverture ou visites périodiques, à la demande d'une autorité investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission permanente du préfet, les services représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques. Ces
visites
ont
un
caractère
de
conseil
et
ne
font
l'objet
d'aucun
document
administratif
engageant la responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité. Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
Article 8 : La sous-préfète directrice de cabinet, les sous-préfets de Céret et Prades, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice départementale de la protection de la population, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont
chargés
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera notifié
aux
maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità
Perpignante,
=
2
NOV
215
Leu Philippe
VIGNES Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET Service interministériel de défense et
de
protection
civile
ANNEXE N° 1
relative
à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ( ERP-IGH)
I- COMPOSITION La sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les
ERP et les IGH, dénommée sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH,
créée à
l'article 2 du
présent arrêté, est constituée comme suit. 1.1.
Sont membres
avec voix délibérative pour toutes
les
attributions,
les
personnes
désignées
ci-
après ou leur suppléant : - le chef du service interministériel de défense et protection civiles ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné titulaire du brevet de prévention ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie ou leurs représentants selon la zone de compétence concernée. 1.2. Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées : - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ; - les
autres
représentants
des
services
de
l’État,
membres
de
la
commission
plénière (CCDSA)
non
mentionnés
au
$
1.1
ci-dessus
mais
dont
la
présence
s’avérerait nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits à l'ordre du jour. IL- PRÉSIDENCE La
sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles. IT - SECRETARIAT Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours. IV - FONCTIONNEMENT 4-1. En ce qui concerne, les établissements recevant du public de
1ère catégorie, les immeubles de grande
hauteur, les visites inopinées, les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative, en cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux (ou de leur suppléants), du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer. Pour
ce
qui
concerne
les
autres
types
d’ERP,
ou
de
visite,
la
présence
des
représentants
des
forces
de
lordre n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la sous-commission. 4-2. Les rapporteurs des
affaires étudiées en commission sont des officiers préventionnistes désignés par
le directeur départemental des services d'incendie et de secours. 4-3. La sous-commission se réunit dans les cas suivants : - à la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous-commissions ; - à la demande du maire selon les délais prescrits par les textes ; - selon
le
programme
établi
par
le
secrétariat
de
la
sous-commission
pour
ce
qui
concerne
les
visites
périodiques réglementaires ou les études de dossiers prévisibles. 4-4.
Les
procès
verbaux,
propositions
de
prescriptions
sont
établis
et
transmis
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
ou
au
service
instructeur,
par
le
secrétariat
de
la
sous-commission
qui
les
aura
préalablement fait signer par le président de séance. 4-5. Les comptes-rendus sont classés et conservés par le secrétariat.
Ils ne sont transmis qu'à la demande
écrite
de
l'un
des
membres
ou
d’une
autorité
administrative
et
selon
les
règles
de
communication
des
documents administratifs. V - COMPÉTENCES La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne la mise en
œuvre
de
la
réglementation
incendie
et
panique
prescrite
dans
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, les règlements de sécurité annexés et le code de l'urbanisme. 5-1.
Elle est chargée de donner un avis :
- sur la délivrance des permis de construire concernant les IGH et ERP de
1ère catégorie conformément à
l'article R 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; - sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de
1ère catégorie soumis ou non à autorisation
au titre de l'article R123-23 du CCH. 5-2.
La
sous
commission
départementale,
à la demande
du
préfet,
peut être
chargée d'examiner certains
types
d'établissements
de
catégorie
inférieure
à
la
1ère
catégorie
(université
de
Perpignan, préfecture,
hôtel du département, centre de rétention administrative, etc.) 5-3. La sous-commission départementale procède aux visites préalablement à l'ouverture au public et aux visites périodiques
des
établissements
de
1ère catégorie
selon
la périodicité
fixées
par
le règlement
de
sécurité. 5-4. La sous-commission peut procéder aux visites inopinées des
ERP de
1ère catégorie à la demande du
préfet ou du maire. 5-5.
Elle
peut
examiner
toutes
les
questions
et
les
demandes
d'avis
présentées
par
les
maires,
les
commissions
d'arrondissement
ou
la
commission
communale.
En
cas
d'avis
défavorable
donné
par
ces
commissions,
les
exploitants
peuvent
demander
que
la
question
soit
soumise
à
la
sous-commission
départementale. 5-6. Pour la première implantation des chapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS), la sous-commission peut émettre un avis pour l'obtention de l'attestation de conformité. Elle émet un avis sur la délivrance du registre de sécurité pour tout établissement de type CTS fabriqué, assemblé
ou
implanté pour la première
fois sur le territoire du département.
La délivrance du registre de sécurité vaut autorisation d'exploitation
(Cf. art.
CTS 3 et CTS 31 du règlement approuvé par arrêté du 18 février 2010). 5-7. La sous-commission est compétente pour donner un avis sur les prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation,
soit en atténuation des règles de sécurité dans les ERP-IGH,
dans les conditions fixées par
l'article R 123-13 du code de la construction et de l'habitation. 5-8.
La
sous-commission
n'est
pas
compétente
en
matière
de
solidité
dont
le
contrôle
est
confié
aux
contrôleurs techniques agréés.
La sous-commission
ne s'assure que
de l'existence et de
la conformité
de
ces
contrôles.
5-9. Conformément au décret du 30 août 2006, la sous-commission est compétente en matière de contrôle de l’existence ou non des Dossiers Techniques Amiante. VI - PROCÉDURES SPECIFIQUES APPLICABLES 6-1. Les délais a) La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites d'ouverture des IGH et ERP relevant de sa compétence doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture prévue. Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent dans le dossier :
—
l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
—
l'attestation
du
bureau
de
contrôle,
lorsque
son
intervention
est
obligatoire,
précisant
que
la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le
maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité. En
l'absence
des
documents
visés
aux
alinéas
précédent,
qui
doivent
être
remis
avant
la
visite,
la
commission de sécurité compétente ne peut se prononcer. b) Les autorisations d'ouverture des établissements recevant du public assujettis, délivrées par les maires, n'entrent
en
vigueur
qu'après
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
ou
l'arrondissement pour le contrôle de légalité (Cf loi 82-231 du 2 mars 1982 modifiée). Les différentes étapes préalables à l'ouverture au public d'un établissement sont donc les suivantes : - visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire, - avis de la sous-commission départementale, - notification de l'avis de la sous-commission au maire par procès verbal de visite, - arrêté d'ouverture du maire, - transmission de l'arrêté et réception par le préfet, - ouverture au public. Les délais entre ces étapes peuvent être très courts mais aucune d'entre elles ne peut être évitée sous peine de nullité
de
l'arrêté
d'ouverture
à
l'exception
de
l'ouverture
des
établissements
de
5°"
catégorie
pour
lesquels
l’avis n’est pas obligatoire et pour lesquels le maire peut autoriser directement l’ouverture (sauf
ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeil). c)
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
responsable
désigné
conformément à l'article
R
123-16 du CCH,
est tenu
d'assister aux visites de sécurité.
Il
est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. 6-2. Bilan d'activités La sous-commission départementale présente chaque année un rapport d'activités à la CCDSA. 6-3. Prescriptions La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police. VII - GROUPE DE VISITE Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH. 7-1. Composition Le groupe de visite de la sous-commission départementale est composé comme suit : - le maire ou son représentant. - le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(DDSIS)
ou
l'un
de
ses
suppléants,
titulaire du brevet de prévention ; -
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique ou leurs représentants, pour les établissements recevant du public de
1ère catégorie, les
immeubles de grande hauteur, les visites inopinées, les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
REF
(refuges
de
montagne),
les
établissements
pénitentiaires
et
les
centres
de
rétention
administrative ; Pour
ce
qui
concerne
les
autres types
d’ERP,
la
présence
des
représentants
des
forces
de
l’ordre
n’est
obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la sous-commission. Le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants, pour les visites de réception, avant ouverture ou réouverture : - des ERP de
Ière catégorie,
- des établissements spéciaux de plus de 300 personnes, - des parcs de stationnement couverts de plus de 250 véhicules. Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées par le groupe de visite. Le
DDSIS
ou
l'un
de
ses
suppléants,
titulaire
du
brevet
de
prévention,
est
le
rapporteur
du
groupe
de
visite. 7-2. En l'absence de l'un des membres cités au $ 7.1 ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. 7-3. Formalisation d’une proposition d’avis Le
groupe
de
visite
établit
un
rapport
à
l'issue
de
chaque
visite.
Celui-ci
est
assorti
d'une
proposition
d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier
de
l'ERP
concerné.
Cette
proposition
est
validée
ou
infirmée
par
la
sous-commission
départementale de sécurité ERP-IGH. La sous-commission ne peut délibérer que si les documents et procédures prévus aux articles 46 et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié. Liberté « Liberté» Égolité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET Service interministériel de défense et de protection civile
ANNEXE N°2
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées
1- COMPOSITION La
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
dénommée
sous-
commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées, créée à l’article
1
du présent arrêté
est constituée comme suit : 1.1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
président
de
la
sous-commission,
avec
voix
délibérative
et prépondérante
pour toutes
les
affaires. 1.2. Du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires. 1.3. Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant. 1.4.
De
quatre
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département,
avec
voix
délibérative sur toutes les affaires :
Titulaire
Suppléant
Le
président
de
l’association AFM-TELETON
66
-
ou son représentant La
présidente
de
l’association
« les
auxiliaires
des
-
aveugles » Le
président
de
lassociation
départementale
des
-
paralysés de France ou son représentant Le président de l’association pour l'intégration des déficients
auditifs
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
Le
président de l’association SESAME AUTISME
ROUSSILLON ou son représentant
1.5.
Pour
les
dossiers
de
bâtiments
d’habitation
et
avec
voix
délibérative,
de
trois
représentants
des
propriétaires et gestionnaires de logements :
- la directrice de l’'OPAC Perpignan Roussillon ou son représentant, - la présidente de l'OPHLM des Pyrénées-Orientales ou son représentant, - le président de la chambre syndicale de la propriété immobilière ou son représentant. 1.6. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et installations ouvertes au public et avec voie délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaire
Suppléant
Le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
-
d'industrie
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant Le président de l’union des métiers et des industries | Le président de la fédération de l’hôtellerie de plein de l’hôtellerie des Pyrénées-Orientales
air
Le
président
de
la
chambre
de
métiers
des
-
Pyrénées-Orientales ou son représentant 1.7. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics ;
- le président de la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée ou son représentant, - le président du conseil départemental ou son représentant, - le président de l’association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales ou son représentant.
1.8.
Du
maire
de
la
commune
concernée
ou
l’adjoint
désigné
par
lui.
A
défaut,
le
maire
peut
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu’il
aura
désigné,
ou
de
l’un
de
ses
représentants,
avec
voix
délibérative. 1.9. Avec voix consultative, le délégué territorial de la direction régionale des affaires culturelles ou des autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Chaque
membre
peut
se
faire
représenter
par
un
suppléant
appartenant
à
la
même
catégorie
de
représentant. En application de
l’article
8
du décret susvisé,
un arrêté préfectoral spécifique
proposé par la direction
départementale des territoires et de la mer, nommera les membres désignés de Particle
1.4. à l’article
1.6
ci-dessus. II - SECRETARIAT Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer. Il est chargé de procéder aux convocations des membres, d’établir les procès verbaux et les comptes rendus de séance, et d’élaborer le programme des réunions de la sous-commission. IN - FONCTIONNEMENT 3.1. En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leur suppléant, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. 3.2. La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes : - À
la demande du préfet ou de son représentant,
- Selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l’étude des dossiers, - À
la demande du maire en vue d’effectuer une visite d’ouverture au public d’un ERP,
-
À
la
demande
du
délégué
territorial
de
la
DIRECCTE,
pour
ce
qui
est
des
dérogations
aux
règles
d’accessibilité dans les lieux de travail (article R 235-3-18 du code du travail).
10 3.3. Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis : - Au service instructeur dans un délai d’un mois à compter de la saisine pour ce qui concerne les dossiers de permis de construire ou demande de travaux, - À
Pautorité
investie
du
pouvoir
de
police
dans
un
délai
de
huit jours
lorsqu'il
s’agit
d’une
visite
d'ouverture, Ils
sont
archivés
par
le
service
assurant
le
secrétariat.
Les
procès-verbaux
concernant
les
ERP
sont
adressés au secrétariat de la commission plénière. 3.4, Les comptes-rendus de réunion sont classés par le secrétaire et sont transmis selon les règles prévues de communication des documents administratifs. IV - COMPETENCES 4.1. La
sous-commission
départementale de
l’accessibilité
des personnes
handicapées
a compétence
sur
Pensemble
du
département
pour
ce
qui
concerne
la
mise
en
œuvre
des
règlements
relatifs
à
faciliter
Paccès
des
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
dans
les
locaux
d’habitation,
dans
les
établissements
recevant
du
public
toutes
catégories
confondues,
dans
les
lieux de
travail
ainsi
que
les
dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics. Elle donne un avis : - Lors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, - Lors
de
l’autorisation
d’ouverture
au
public
des
ERP-IGH
après
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire. 4.2.
La
sous-commission
départementale
d’accessibilité
a
compétence
pour
donner
un
avis,
en
lieu
et
place
de
la
CCDSA
pour
ce
qui
concerne
les
demandes
de
dérogation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public,
dans
les
lieux
de
travail,
dans
les
logements
(Art.
R
111-18-3
à
R
111-19-20
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation)
ainsi
que
les
dérogations
aux dispositions
d’accessibilité
concernant
la voirie
publique ou privée
ouverte au public
et
les espaces publics. 4.3. Elle valide ou infirme les propositions d’avis faites par son groupe de visite (cf. Titre VI ci-après). V - PROCEDURES APPLICABLES 5.1.
La
saisine
par
le
maire
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
pour
les
personnes
handicapées en ce qui concerne les visites d’ouverture des ERP-IGH, doit se faire au moins un mois avant la date prévue pour l’ouverture. 5.2. En matière d’accessibilité, la sous-commission exerce un contrôle à priori et donne un avis : - Lors de la demande de permis de construire ou de travaux dans un délai d’un mois suivant sa saisine par le service instructeur, - Lors
de
la
demande
de
visite
d’ouverture
déposée
par
le
maire
au
moins
quinze jours
avant
la
date
d'ouverture
prévue
faute
de
quoi
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
prend
la
responsabilité
de
Pautorisation d'ouverture au public. 5.3. En matière de dérogation, la sous-commission dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de saisine du préfet pour donner son avis. S'il
s’agit
d’un
ERP
ou
d’un
bâtiment
à
usage
d’habitation,
c’est
un
fonctionnaire
de
la
DDTM
qui
rapporte le dossier, s’il s’agit de locaux de travail, c’est le délégué de la DIRECCTE ou un représentant.
11 VI- GROUPE DE VISITE Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de l’accessibilité. 6.1. Composition : - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant - Le maire ou son représentant. 6.2. Le groupe de visite se réunit soit : - À
la demande du préfet,
- À
l'initiative du secrétariat de la sous-commission,
- À
la demande du maire dans le cadre d’une visite d’ouverture.
6.3. Le groupe
de visite peut effectuer des visites pour le compte de la sous-commission départementale
d’accessibilité des personnes handicapées. 6.4. Le rapporteur du groupe de visite est le DDTM qui établit un rapport transmis à la sous-commission départementale assorti d’une proposition d’avis motivé. L’avis signé du maire ou de son représentant peut tenir lieu d’avis écrit lors de la réunion ultérieure de la sous-commission et selon l’appréciation du président. Il est chargé au cours de ses visites de vérifier entre autre que les prescriptions données par l’autorité de police sur avis de la sous-commission ont été suivies d’effet. Il élabore un rapport qui donne lieu à un avis émis par la sous-commission réunie en séance. Le
groupe
de
visite
peut
procéder
à
des
visites
d’ouverture
pour
le
compte
de
la
sous-commission
départementale de l’accessibilité en ce qui concerne les ERP de toutes catégories. VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans
les
établissements
recevant
du
public,
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation
contre
les
risques
d’incendie et de panique,
et à l’accessibilité pour
les personnes handicapées,
les deux sous-commissions
départementales
peuvent
être
réunies
ensemble
pour
effectuer
les
visites
d’ouverture
et
rendre
un
avis
unique. 7.1.
Lorsque
la
sous-commission
siège
conjointement
à
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH dans
les conditions fixées dans l’article 51
du décret 95-260 du 8 mars
1995, les convocations
sont adressées
aux membres par le
secrétariat de
cette dernière.
Les
délibérations et
l’avis propres à
la
sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées font l’objet d’un compte-rendu et d’un procès-verbal distincts de ceux de l’autre sous-commission. 7.2.
Les
réunions
conjointes
ne
peuvent
concerner
que
les
établissements
recevant
du
public,
toutes
catégories confondues. 7.3. Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la sous-commission de sécurité ERP-IGH. Dans ce cas, son fonctionnement se fait selon les dispositions prévues à l’article 7.1
du
présent arrêté.
12 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET Service interministériel de défense et de protection civile
ANNEXE N°3
relative
à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
I-
COMPOSITION :
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
dénommée
sous-commission
départementale
de
sécurité
des
terrains
de
camping et de stationnement de caravanes créée à
l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant : —
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
—
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie selon la zone de compétence ou leurs représentants,
—
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
—
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
—
Le
directeur départemental de la cohésion sociale,
—
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2,
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
—
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté par un conseiller municipal
qu'il aura désigné.
—
Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au $
1.1, mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1.3.
Est membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. II-
PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef
du SIDPC . IN-
SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de
la sous-commission est assuré par le
SIDPC.
Il est chargé de tenir à jour un fichier des
campings
et
des
risques
majeurs
auxquels
ils
sont
soumis,
de
procéder
aux
convocations
de
la
sous-
commission, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de réunions. IV -
FONCTIONNEMENT :
4.1.
la
présence
des
représentants
des
forces
de
l’ordre
n’est
obligatoire
qu’en
cas
de
demande
expresse du président de la sous-commission. En prenant en compte l’option citée ci-dessus, en cas d'absence d'au moins la moitié des membres cités au $1.1. ou du maire de la commune ou de son représentant élu, la commission ne peut émettre d'avis. 4.2.
Le
rapporteur des
affaires
étudiées par la
sous-commission de
sécurité
camping est un agent du
SIDPC. 4.3.
La sous-commission se réunit :
—
A la demande de son président,
—
À la demande du maire,
V-
COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque
naturel
ou
technologique
prévisible
en
application
de
l’article
R.125.15
du
code
de
l’environnement. En aucun cas, elle n'a compétence pour donner un avis : —
sur
l'exposition
des
installations
aux
risques
majeurs
naturels
et technologiques
qui
relèvent
de
la
commission des risques majeurs de la DDTM ou de la DREAL,
—
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
l'accessibilité
pour
les
bâtiments
du
camping classés ERP (buvettes, restaurants, boutiques, etc.....),
—
le classement des campings.
Dans
l'exercice
de
ses
compétences,
la
sous-commission
peut
procéder
à
des
visites
des
terrains
de
camping délimités en
zone à risques par un
PPRNP,
PPRT ou tout autre document réglementaire valant
PPRNP. VI-
PROCÉDURES APPLICABLES :
6.1.
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
camping
émet
un
avis
conclusif favorable
ou
défavorable sur les mesures prises par les exploitants. Cet avis
permet à
l'autorité
investie du
pouvoir de police
de veiller notamment à la mise
en œuvre de
l'information préventive des occupants par les exploitants des terrains de camping et au respect des règles complémentaires édictées dans l'arrêté spécifique du 17 février 2014 modifié le 22 février 2016. 6.2
L'avis de la commission pourra être assorti de conseils ou de prescriptions que l'autorité de police
peut éventuellement reprendre dans ses décisions ultérieures au titre de ses pouvoirs de police spéciale. 6.3
Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et débattu
en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l’accessibilité.
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ANNEXE N° 4
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
I-
COMPOSITION :
La
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
dénommée
sous-
commission départementale d'homologation des enceintes sportives créée à l'article
1
du présent arrêté est
constituée comme suit : 1.1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant : —
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
—
Le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles,
—
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie selon la zone de compétence ou leurs représentants,
—
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
—
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
—
Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
12.
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. 13.
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
—
Le président du comité départemental olympique et sportif,
—
Les représentants des fédérations sportives concernées,
—
Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte,
—
Les représentants des associations des personnes handicapées du
département dans
la limite de trois
membres.
I-
PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale
d'homologation
des
enceintes et
installations
sportives est présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant.
15 III-
SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale. IV
-
FONCTIONNEMENT :
4.1.
Les
avis
de
la
sous-commission
départementale
d'homologation
des
enceintes
et
installations
sportives
sont
rendus
selon
les
termes
de
l'arrêté
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale de
la sécurité
et de
l'accessibilité,
et
en particulier son
article
6
et ce
sans
préjudice
à
l'article 4 du décret
93-711
du 27 mars
1993.
4.2.
La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en
l'absence de son président ou de l'un
des membres avec voix délibérative cité au $
1.1. ci-dessus.
4.3.
L'avis
de
la
commission
est
rendu
au
vu
notamment
des
avis
des
sous-commissions
départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité donnés selon les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté. Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
assiste
de
plein
droit
aux
réunions
de
ces
sous-
commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus au $ 4.8 ci-après. 4.4.
La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous-commission
départementale d'homologation. 4.5.
Le
secrétaire
de
la
sous-commission
départementale
d'homologation
est
chargé
de
réunir
les
pièces constitutives des dossiers prévus à l'arrêté du 30 mai
1994 relatif à la procédure d'homologation des
enceintes sportives. 4.6
Le
rapporteur des
dossiers étudiés par la sous-commission est
le directeur départemental
de
la
cohésion sociale. 4.7.
Le directeur départemental de la cohésion sociale établit
la liste des enceintes sportives soumises
aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé. 4.8
Le directeur départemental de la cohésion sociale établit le rapport annuel d'activité de la sous-
commission.
Ce
rapport
présenté
et
débattu
en
séance
plénière
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité et de l’accessibilité.
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ANNEXE
N°
5
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
1-COMPOSITION : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis
et garrigue, dénommée sous-commission feux de forêts créée à
l'article
1
du présent arrêté est constituée
comme
suit
:
1.1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant : —
le chef du SIDPC ou son représentant,
—
le directeur départemental de la sécurité publique ou
le commandant de groupement de gendarmerie
départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants,
—
le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
—
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
—
le directeur de l'agence départementale de l'office national forestier ou son représentant,
—
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
—
le représentant du centre régional de la propriété forestière.
1.2.
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
—
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
—
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité
et
de
l'accessibilité
dont
la
présence
s’avérerait nécessaire
pour
l'examen
des
dossiers
inscrits à l'ordre du jour
1.3.
Membres à
titre consultatif :
—
le président de la chambre d'agriculture,
—
le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,
—
le représentant de l'office départemental du tourisme,
—
le président de l'office départemental de défense des forêts contre l'incendie,
—
le représentant du comité communal des feux et forêt.
I-
PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par un
membre du corps préfectoral
ou
le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant.
17 III-
SECRETARIAT ET RAPPORTEUR :
3.1.
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
3.2.
Le
rapporteur
est
le
représentant
de
l'administration
qui
propose
d'examiner
un
point
inscrit
à
l'ordre
du
jour.
IV-
DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La sous-commission
départementale est compétente pour toutes
les questions relatives à la défense et la
lutte contre
l'incendie.
Elle
peut examiner les
mesures
préventives, mais
son
avis n'est pas
un préalable
obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant dans la prévention de ce risque (cf. article R. 321-6 du code forestier). V-
FONCTIONNEMENT
:
5.1.
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'Etat
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de
la commune concernée ou de son
représentant désigné par lui,
ou,
faute
de
leur avis
écrit motivé,
la sous-commission départementale ne
peut délibérer. 5.2.
Bilan d'activité :
La sous-commission départementale feux de forêts établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au
secrétariat
de
la
commission
plénière
(SIDPC)
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance. Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité
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ANNEXE
N°
6
relative à
La composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité publique
I-COMPOSITION : La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
dénommée
sous-commission
départementale pour la sécurité publique créée à
l'article 1du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant : —
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
—
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale
ou son représentant,
—
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
—
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
—
trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, ou leurs représentants.
Un arrêté préfectoral
spécifique désignera les membres indiqués au dernier alinéa du 1.1. ci-dessus.
1.2.
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté par un conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné.
Il
ne
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
fonctionnaire
territorial de la commune. II-
PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral. IT-
SECRETARIAT ET RAPPORTEUR :
3.1.
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
3.2.
Le rapporteur de l'étude de sécurité soumise à
l'avis de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique est selon le cas :
-
le directeur départemental
de la sécurité publique ou son représentant lorsque le projet se situe
dans sa zone de compétence,
-
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
lorsque le projet se situe dans sa zone de compétence.
19 IV-
DOMAINE DE COMPÉTENCES :
Cette
sous-commission
est compétente
pour rendre
un
avis
sur
les
études
de
sécurité publique
qui
lui
seront
soumises,
conformément aux
articles
R.
311-5.1,
R.
311-6,
R.331-7
et
R.
424-5-1
du
code
de
l'urbanisme, et à l'article R.
123-45 du code de la construction et de l'habitation.
L'obligation
de
réaliser
une
étude
de
sécurité
publique
s'applique
aux
opérations
d'aménagement
et
créations
d'établissements
recevant
du
public
de
Ilère
catégorie
situées
dans
le
périmètre
de
la
communauté urbaine Perpignan-Méditerranée-Métropole. V-
FONCTIONNEMENT :
Bilan d'activité : La sous-commission départementale de la sécurité publique établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
20 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité
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de
protection
civile
ANNEXE N°7
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
I-COMPOSITION : La
sous-commission
départementale
pour
de
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport,
dénommée sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport
créée à l'article
1
du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant : —
Le chef du SIDPC ou son représentant,
—
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants,
—
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
—
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
—
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant.
1.2.
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
—
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
—
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
le
dossier
inscrit à l'ordre du jour ou son représentant,
—
Le
président
du
Conseil
Général
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l'ordre
du jour,
ou
un
vice-
président ou à défaut, un conseiller général désigné par lui,
—
les
autres représentants
des
services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1.3.
Membres à titre consultatif :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant II-
PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.
21 IIT-
SECRETARIAT :
Le secrétariat est assuré par le directeur des territoires et de la mer, ou son représentant. IV-
DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
est
compétente
dans tout le
département,
dans
le domaine de
la sécurité des
infrastructures
et systèmes
de
transport conformément au code des transports et notamment son livre VI. V-
FONCTIONNEMENT :
5.1.
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'Etat
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres de
la sous-commission ou de leurs
suppléants,
du maire de
la commune concernée ou de son
représentant désigné par lui,
ou, faute de
leur avis
écrit motivé,
la sous-commission départementale ne
peut délibérer. 5.2.
Bilan d'activité :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport établit un bilan
annuel
de
son
activité
qui
est
transmis
au
secrétariat
de
la
commission
plénière
(SIDPC)
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
interministériel
de défense et
de
protection
civiles
ARRETE N° PREF/SIDPC/2016307-0003
Portant création, composition et fonctionnement des commissions
de sécurité et d'accessibilité pour
les arrondissements
de Céret, Perpignan et
Prades et pour la commission
communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié en particulier par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ;
Vu le décret n° 2016-1201
du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu Parrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de
la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010349-0003
du
15
décembre
2010
portant
composition
et
fonctionnement des commissions de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan et Prades et pour la commission communale de sécurité et d’accessibilité de Perpignan ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SIDPC/2016307-0001
du
2
novembre
2016
portant
création,
composition et missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2010349-0003 du 15 décembre 2010 portant composition et missions de la commission
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
et
l’arrêté
préfectoral
n°
2015034-0014
du
3
février
2015
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
sous-commissions
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont abrogés.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2 : Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
-
la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret,
—
la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan,
—
la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades
-
la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan.
Article 3 :
Les dispositions propres aux commissions de
sécurité et d'accessibilité d'arrondissements et à la
commission communale, composition, attributions et fonctionnement des commissions susvisées font l'objet des annexes 1
à 4 jointes au présent arrêté.
Article 4 :
Dispositions communes aux commissions de
sécurité et d'accessibilité d'arrondissements
et à la
commission communale. a) La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir. b) La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix jours au
moins avant la
date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission ou sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence engageant la sécurité des personnes et des biens de manière significative. c) Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée. d)
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné
conformément aux dispositions de l'article R123-16 du CCH, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu
à
la
demande
de
la
commission
ou
sur
sa
demande.
Il
n'assiste
pas
aux
délibérations
de
la
commission. e) Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres qui ne pourraient assister à la réunion peuvent faire parvenir au secrétaire de la commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour.
Cet avis est pris en compte dans le vote
mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la commission puisse délibérer et propre à chacune d'entre elle. Les avis de la commission font l'objet d'un procès verbal signé du
président et transmis à l'autorité investie
du pouvoir de police. f) Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R123-35 du code de la construction et de
l'habitation,
les commissions peuvent proposer à
l'autorité de police la réalisation
de
prescriptions. g)
Un compte rendu de
séance est établi
au
cours
des réunions
ou
à défaut dans
les huit jours suivant la
réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. Article 5 :
Lors de
la demande
de permis de construire ou d'autorisation
de travaux,
les commissions
de
sécurité et d'accessibilité d'arrondissements et la commission communale peuvent se réunir conjointement avec
la
commission
départementale
d'accessibilité
afin
de
satisfaire,
pour
les
établissements
recevant
du
public,
aux impératifs liés à la réglementation contre
les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité
des personnes handicapées. Leur fonctionnement est assuré dans les conditions prévues aux annexes 1
à 4 du
présent arrêté. Chaque commission délivre un procès-verbal et un compte-rendu qui lui sont propres. Ces
deux
commissions
peuvent
également
se
réunir
pour
effectuer
les
visites
d'ouverture.
En
cas
d'avis
défavorable, ce dernier sera motivé et référencé par rapport au règlement non respecté.
213 Article 6 : Groupes de visites Le
fonctionnement
des
groupes
de
visite
pour
les
commissions
de
sécurité
ERP
des
arrondissements
de
Céret,
Perpignan
et Prades et pour la commission communale est détaillé dans les
annexes
1
à 4 jointes au
présent arrêté. Les groupes de visite des commissions précitées peuvent procéder à des visites en formation commune. Lorsque
exceptionnellement
les
groupes
de
visite
des
commissions
précitées
procèdent
à
des
visites
d'ouverture, chacune prend séparément un avis dans un procès verbal qui lui est propre. En cours de réunion des commissions précitées, chaque service instructeur est chargé d'apporter les éléments relatifs à son domaine de compétence. Le
rapport
des
groupes
de
visite
est joint
au
dossier
de
l'ERP.
Ce
document
n'est
pas
transmissible
à
l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après la décision finale prise. Article 7 : Visites techniques En dehors des visites d'ouverture ou visites
périodiques,
à la demande d'une autorité investie du
pouvoir de
>
police administrative
ou
sur présentation d'une
commission
permanente
du préfet,
les services représentés
dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques. Ces
visites
ont
un
caractère
de
conseil
et
ne
font
l'objet
d'aucun
document
administratif
engageant
la
responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité. Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence. Article
8
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Céret
et
Prades,
le
directeur
départemental
de
sécurité
publique,
le
colonel
commandant le
groupement
le
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le
chef du
service
interministériel
de
défense
et protection
civiles,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux
maires
du
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
7
4
Dur
Philippe VIGNES
3/3 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
interministériel
de défense et protection civiles
ANNEXE N° 1
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Céret
1 - COMPOSITION : La commission de sécurité
et d'accessibilité
de
l'arrondissement de
Céret prévue
à l'article
1er du présent
arrêté est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Céret. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B. Elle est constituée comme suit. 1-1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes suivantes
:
- le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal désigné ; - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ; -
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
territorialement
compétent,
ou
son
suppléant. Sa présence est obligatoire pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), de type REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative et les visites inopinées. Pour ce qui concerne les autres types d’ERP ou de visites, sa présence n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la commission. 1-2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ; - les autres représentants des services de l’État, membres de la CCDSA et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. En cas d'absence de l'un
des
membres
désignés
aux $1-1
et
1-2 ci-dessus,
la commission ne peut émettre
d'avis. 1-3. Sont membres avec voix délibérative pour les affaires relevant de l'accessibilité : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - un représentant des associations des personnes handicapées. 1-4. Sont membres à titre consultatif : Toute
administration
intéressée,
non
membre
de
la
commission,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
dont
l'audition paraît utile. 1-5. Secrétariat : Le secrétariat est assuré par un agent de la sous-préfecture de Céret (cf. art. R.123-41 du CCH).
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr II - COMPETENCES : La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du
public de
2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Céret. IIT - GROUPE DE VISITES : En application de l'article 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé un groupe de visite au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret. Le
groupe
de visite établit un rapport à
l'issue
de
chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis,
il est signé de tous
les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun.
Ce document
permet à la commission de délibérer. Le groupe de visite comprend obligatoirement : - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou son suppléant, - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son suppléant dans
les mêmes
conditions que celles
prévues au $1-1, - le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend également un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception, avant ouverture ou réouverture : - des ERP des 2ème et 3ème catégorie, - des établissements spéciaux de plus de 300 personnes, - des parcs de stationnement couverts de plus de 250 véhicules. Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier membre de la commission ou son suppléant. En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à
la visite.
IV - BILAN D'ACTIVITE : La commission d'arrondissement établit un
bilan
annuel
de
son activité
et le transmet au
secrétariat de
la
commission de la CCDSA (SZDPC), qui l’examine en
séance plénière.
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Préfecture Cabinet du Préfet Service interministériel de défense et protection civiles
ANNEXE N°2
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Perpignan
1- COMPOSITION La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan prévue à
l'article 1er du présent
arrêté est présidée par un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence
est
assurée
par
le
chef du
service
interministériel
de
défense
et protection
civiles
ou
par
son
représentant chargé des dossiers de la commission d’arrondissement de l’arrondissement. Elle est constituée comme suit. 1-1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes suivantes :
- le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal désigné ; - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ; -
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
territorialement
compétent,
ou
son
suppléant. Sa présence est obligatoire pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), de type REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative et les visites inopinées.
Pour ce qui concerne les autres types d’ERP ou de visites, sa présence
n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la commission. 1-2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ; - les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. En cas d'absence de l'un des membres désignés
aux
$1-1
et
1-2 ci-dessus,
la commission ne peut émettre
d'avis. 1-3. Sont membres avec voix délibérative pour les affaires relevant de l'accessibilité : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - un représentant des associations des personnes handicapées. 1-4, Sont membres à titre consultatif : Toute
administration
intéressée,
non
membre
de
la
commission,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
dont
l'audition paraît utile. 1-5.
Secrétariat
:
Le secrétariat est assuré par un agent du service départemental d'incendie et de secours.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28. 14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr IT - COMPETENCES La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du
public de
2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Perpignan. III - GROUPE DE VISITES En application de l'article 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé un groupe de visite au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan. Le groupe
de visite établit un
rapport à
l'issue de
chaque visite.
Ce rapport est conclu
par une proposition
d'avis,
il
est
signé
de tous
les membres
présents
en
faisant
apparaître
la position
de
chacun.
Ce
document
permet à la commission de délibérer. Le groupe de visite comprend obligatoirement : - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou son suppléant, - le
commandant de la compagnie
de gendarmerie
ou
son
suppléant
dans
les mêmes
conditions
que celles
prévues au $1-1, - le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend également un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception, avant ouverture ou réouverture : - des ERP des 2ème et 3ème catégorie, - des établissements spéciaux de plus de 300 personnes, - des parcs de stationnement couverts de plus de 250 véhicules. Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier membre de la commission ou son suppléant. En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. IV - BILAN D'ACTIVITE La commission d'arrondissement établit un bilan annuel
de
son
activité
et le transmet au secrétariat de la
commission de la CCDSA (SZDPC), qui l’examine en
séance plénière
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interministériel
de défense et protection civiles
ANNEXE N°3
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Prades
I - COMPOSITION La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades prévue à l'article
1er du présent
arrêté est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Prades. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B. Elle est constituée comme suit. 1-1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes suivantes :
- le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal désigné ; - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ; -
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
territorialement
compétent,
ou
son
suppléant. Sa présence est obligatoire pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), de type REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative et les visites inopinées. Pour ce qui concerne les autres types d’ERP ou de visites, sa présence n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la commission. 1-2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ; - les autres représentants des services de l’État, membres de la CCDSA et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. En cas
d'absence de l'un des membres désignés
aux $1-1
et
1-2
ci-dessus,
la commission ne peut émettre
d'avis. 1-3. Sont membres avec voix délibérative pour les affaires relevant de l'accessibilité : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - un représentant des associations des personnes handicapées. 1-4. Sont membres à titre consultatif : Toute
administration
intéressée,
non
membre
de
la
commission,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
dont
l'audition paraît utile. 1-5. Secrétariat : Le secrétariat est assuré par un agent de la sous-préfecture de Prades (cf. art. R.123-41
du CCH).
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28. 14.
- www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr II - COMPETENCES La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du
public de
2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Prades. II - GROUPE DE VISITES En application de l'article 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé un groupe de visite au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis,
il est signé de tous
les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document
permet à la commission de délibérer. Le groupe de visite comprend obligatoirement : - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou son suppléant, - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son suppléant dans les mêmes
conditions que celles
prévues
au
$1-1,
- le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend également un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception, avant ouverture ou réouverture : - des ERP des 2ème et 3ème catégorie, - des établissements spéciaux de plus de 300 personnes, - des parcs de stationnement couverts de plus de 250 véhicules. Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier membre de la commission ou son suppléant. En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. IV - BILAN D'ACTIVITE La commission
d'arrondissement établit
un
bilan
annuel
de
son
activité
et
le
transmet
au
secrétariat de
la
commission de la CCDSA (SIDPC), qui l’examine en
séance plénière.
2/2 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité
* Fraternité
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du
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ANNEXE
N°
4
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan
I - COMPOSITION : La commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan prévue à
l'article
1er du présent arrêté
est présidée par le maire de Perpignan.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est
assurée par un adjoint ou par un conseiller municipal désigné par lui. Elle est constituée comme suit : 1.1.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur suppléant : —
le
directeur
départemental
de
sécurité
publique
uniquement.
Sa
présence
est
obligatoire
pour
les
établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), de type REF (refuges de montagne),
les
établissements
pénitentiaires,
les
centres
de
rétention
administrative
et
les
visites
inopinées. Pour ce qui concerne les autres types d’ERP ou de visites, sa présence n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse du président de la commission.
—
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ;
—
un
agent
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
ou
un
agent
de
la
commune
de
Perpignan.
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité : —
un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer,
—
un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3. Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées : Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre
du jour. 1.4. Sont membres à titre consultatif
:
Toute
administration
intéressée,
non
membre
de
la
commission
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
dont
l'audition paraît utile. 1.5. Secrétariat : Le secrétariat est assuré par un agent de la commune de Perpignan. En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1.1
ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28. 14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr IL -— COMPETENCES : La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie implantés sur le territoire de la commune de Perpignan. II — BILAN D'ACTIVITE : La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière (SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’examine en séance plénière.
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Politique et
Connaissances Territoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par Jean-Luc
Garrigue
:04.68.38.13.22
: 04.68.38.13.24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 04 novembre 2016
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS SUR PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION
D’EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL A PERPIGNAN
Réunie le 29 septembre 2016, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a donné un avis défavorable à la demande de création d’un ensemble commercial de 14 913 m² de surface de vente sur la friche commerciale des meubles Comteroux, présentée par la SNC LE PATIO DE COMTEROUX agissant en qualité de promoteur. Cette demande concerne le permis de construire N° 066 136 16 P0062. Ce projet est situé parcelle cadastrée section EW, N° 85, 86, 88, 90, 95, 96 ; 1335, avenue d’Espagne à Perpignan (66000)
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Fax : +33 (0)4.68.38.11.29
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Politique et
Connaissances Térritoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Jean-Luc Garrigue
: 04.68. 38. 13. 22
: 04.68. 38. 13. 24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 04 novembre 2016
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L’ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 10 novembre 2016
est modifié comme suit :
la Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
Mercredi 16 novembre 2016
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot-Salle Maillol
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
– 09 h 30 - dossier N° 821 : La création d’un commerce alimentaire de proximité et d’un drive en annexe
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
12 protection ds popalatons Arrêté préfectoral n° A /L 211-V 4 Service Santé Protection Animales, Environnement ct Abattolrs du SHHILAL
Attribuant Phabilitation sanitaire à Monsieur
Boris RABOT, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l’arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de lhabilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal
Berton, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 19 mai 2016 n° DDPP-SAG-2016 140-001 portant subdélégation de signature de Madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à Madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de santé publique vétérinaire.
Considérant l'inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant la demande, initiale, d’habilitation sanitaire de l’intéressée du 20/09/2016 ;
Considérant les conditions requises au mandat sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Monsieur, Boris RABOT, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire SCP GORDIA-BOURGEOIS 14, rue François Cassagne 66380 PIA est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans les départements des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Monsieur Boris RABOT, s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
in pa tn ind om be Ft AL ERP ED + Dre ro en re Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq. Le vétérinaire sanitaire devra justifier, à chaque période
quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3
La présente n peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l'application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation
P/O La directrice
de la protection des populations
Le chef de Le vétérinaire officiel
Dr Laure BELLOCQ
np dt pr Ed de pb at, 8-60 RON COX
Er Crop en tr Est