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Arrêté - 2024 010
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
GIGEAN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. JAMES DELHAYE
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
ARRÊTE N° 2024 — 010 - ADM
Le Maire de la commune de Gigean,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122- 22, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19 Vu le contrat à durée indéterminée du 10 mai 2019 portant recrutement de M. James DELHAYE au poste de Directeur Général Adjoint
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité de service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents financiers soit assurée par les responsables de services communaux,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. James DELHAYE, Directeur Général Adjoint de la
Ville à l'effet de signer les engagements de crédits dits devis et bons de commande, pièces fournies par le fournisseur, pour l'ensemble des dépenses inférieures à 2000€ relatives au fonctionnement de son service.
Article 2 : La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la
responsabilité de M. le Maire. A tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés par la délégation présentement accordée.
Article 3 : Cette délégation prend effet à compter de la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à son éventuelle révocation, modification ou au terme de l'exercice des fonctions de l'agent délégué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Montpellier ou d’un recours gracieux auprès du maire.
Article 5 : Le maire de la commune, le directeur général des services et l'agent comptable de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés, notifié au délégataire et dont ampliation sera transmise au représentant de l'Etat.
Fait à Gigean, le 21 novembre 2024