Ordre du Jour - articles 116 22

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Ordre du Jour - articles 116 22 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Ordre du Jour - articles 116 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Conseil Municipal

Réunion du 22 Décembre 2021

L’an 2021, le 22 Décembre, à dix-huit heures, le Conseil

municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la

Salle Polyvalente de CHAMPLITTE sous la présidence de

Monsieur Patrice COLINET, Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTHERON Martine -

DESGREZ Sandra - MOUSSARD Françoise -

POUPLIN-FOURCAUDOT Yvonne - MILLE Eliane -

THEVENOT Martine.

Messieurs COLINET Patrice - CLERGET Eric -

GUILLAUME Christian - HARTMANN Daniel - HUMBERT Patrick - PANHALEUX Jean- Loup – PINEAU Jean-Christophe - AVENTINO Patrice – HENRIOT Jean-Marc.

Absents excusés : MMES Catherine LAMBERT (a donné procuration à Mme DESGREZ Sandra) – THIBAULT Virginie - SARTELET Aurélie.

Absent : M. VINCENT Raymond

Madame Martine GAUTHERON a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Création d’un poste permanent de Technicien

- Création/Suppression d’un poste permanent en raison de la modification de la durée

hebdomadaire de service initiale

- Création d’un poste d’Adjoint Administratif

- Budget Eau Assainissement : Refacturation flux réciproques

- BP Communal, BP Eau assainissement 2021 : Virements de compte à compte

- Cadence amortissement subventions

- Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi

du CDG 70.

- Renouvellement du bureau de l’Association Foncière de remembrement de Leffond

- Achat de terrain au lieudit « Les Grands Gibeaux » (AI n°185)

- Etude de faisabilité chaufferie bois du SIED 70 – Convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage au SIED 70.

- Déclassement du domaine public (Impasse Cottin)

- Vente de la maison TABACCHI et des terrains attenants

- Place Charles Quint : demande de subvention Région au titre du dispositif HABAM

- Suppression de la régie photocopies

- Appel d’offres concernant les travaux EAS à Leffond – choix des entreprises

- Questions diverses

PS : Recommandation sanitaire : port du masque obligatoire et utilisation du stylo personnelM. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 04 Novembre 2021. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

Il y a lieu de rajouter à l’ordre du jour :

- Suivi analytique 2022, captage de la source du Vivier et de la Papeterie - Protection des captages – Programmation d’animation de la Chambre d’Agriculture (Année 2022) - BP Communal 2021 – Création articles d’amortissements

- Vente de parcelles M.et Mme KLEIN

2021-149 Création d’un poste permanent de TECHNICIEN

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade de technicien à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions de Chef du Service EAU ASSAINISSEMENT :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide la création d’un emploi permanent au grade de technicien à temps complet afin d'assurer les fonctions de Chef du Service EAU ASSAINISSEMENT à compter du 01/03/2022.

Emploi relevant de la catégorie hiérarchique B étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

2021-150 Création / suppression d’un poste permanent en raison d’une modification supérieure à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale

– Emploi permanent – (Loi n°84-53 modifiée)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de :

● Supprimer l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée, au grade de Agent spécialisé Principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 19 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 19/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Assurer les missions d’ATSEM et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Créer un emploi permanent au grade de Agent Spécialisé Principal 1ère classe à temps non complet à hauteur de 25 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 25/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Assurer les missions d’ATSEM à l’école de CHAMPLITTE et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

2021-151 Création d’un poste permanent

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Décide la création d’un emploi permanent au grade de Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à hauteur de 34 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 34/35éme d'un temps plein) à compter du 12/04/2022 afin d'assurer les fonctions suivantes aide comptable ; secrétaire mairie ; agent accueil ; agent TES (Titres Electroniques Sécurisés) ; agent Maison- France-Service ;

Poste relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

2021-152 Refacturation flux réciproques

Dépenses du Budget Principal au Budget Annexe Eau et Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* Autorise la refacturation annuelle montant total 70 450 € qui se décompose de la façon suivante :

-Charges de personnel montant 34 572 €

-Charges d’administration générale montant 35 878 €

2021-153 BP Communal 2021 – Virement compte à compte

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les virements de compte à compte.2021-154 BP Eau Assainissement 2021 - Virement compte à compte

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le virement de compte à compte

2021-155 Cadences amortissement subventions

Il y a lieu de fixer les cadences d’amortissement concernant les primes à l’installation (subventions versées aux personnes

de droit privé) article 20422.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe à 1 an les cadences d’amortissement concernant les primes à l’installation.

2021-156 Adhésion au service prévention et accompagnement

au maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de

Haute-Saône,

2021-157 Renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de LEFFOND

Délibération ajournée

2021-158 Achat de terrain au lieudit « Les Grands Gibeaux »

Le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de Monsieur Jean-Claude HENNEQUIN, qui souhaite vendre à la

commune une parcelle cadastrée AI n°185 au lieudit « Les Grands Gibeaux » à CHAMPLITTE d’une contenance de 3 a

14 ca. Monsieur le Maire rappelle l’importance de l’acquisition de cette parcelle puisqu’elle constitue non seulement

l’entrée dans la cour où sont situés les ateliers municipaux mais elle sert également d’entrée aux pompiers de Champlitte

pour accéder au Centre de Secours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir la parcelle cadastrée AI n°185 au lieudit « Les Grands Gibeaux »

pour un montant de 1500,00 €.

2021-159 Etude de faisabilité chaufferie bois du SIED 70 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au SIED 70

Monsieur le Maire informe que le SIED 70 s’est engagé, dans le cadre de sa démarche de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables sur son territoire, dans un programme d’actions basé sur le soutien aux études et aux outils d’aide à la décision des maitres d’ouvrage publics.

Ainsi, le SIED 70 propose aux collectivités la réalisation d’études de faisabilité « bois-énergie », sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents.

Pour cela, Monsieur le Maire précise que la commune doit déléguer au SIED 70 la maîtrise d’ouvrage de cette étude.

Les collectivités intéressées par la réalisation d’une étude de faisabilité signent, avec le SIED 70, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage permettant au syndicat de se charger des démarches administratives et financières des études contre paiement du reste à charge par les collectivités.

Le coût de l’étude est défini en fonction du nombre de bâtiments inclus dans le périmètre de l’étude et s’il y a vente ou non de la chaleur, issue du réseau.

Monsieur le Maire précise qu’une étude consiste à évaluer la faisabilité technique et économique du projet d’implantation d’une chaufferie automatique au bois, en proposant des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu’offrent les différents sites et bâtiments identifiés.Dans cette optique, Monsieur le Maire propose de lancer une étude de faisabilité biomasse pour les bâtiments suivants :Anciens hospices ; Gîte de groupes et dépendance ; Gymnase ; Mairie ; Maternelle ; Maison France Services et bâtiments attenants ; Pôle scolaire ; Salle des fêtes ; Eglise ; Office du tourisme (propriété de la CC4R) ; Musée art et technique (propriété du Conseil Départemental) ; Château/musée (propriété du Conseil Départemental) ; EPHAD (propriété du groupe Hospitalier de Haute-Saône).

D’autres bâtiments pourront également être étudiés si le prestataire en déclare l’intérêt lors de sa visite initiale, notamment les bâtiments de l’ancienne gendarmerie et le projet futur « Ages et vie ».

Le montant du reste à charge financier de la commune sera établi en fin de programme.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) APPROUVE le principe de réalisation d’une « étude de faisabilité bois-énergie » pour les bâtiments cités précédemment,

2) S’ENGAGE à mandater la maîtrise d’ouvrage de cette étude au SIED 70,

2021-160 Déclassement du domaine public - impasse Cottin

Délibération ajournée

2021-161 Vente de la maison TABACCHI et des terrains attenants

Délibération ajournée

2021-162 Demande d’aides financières pour l’aménagement paysager de l’espace public « Place Charles Quint » dans le cadre du dispositif HABAM, correspondant au programme de relance de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Monsieur le Maire

- Rappelle les études en cours dans le cadre de l’Aménagement de la Place Charles QUINT (avant-projet préparé par le cabinet d’Architecture Paysager Fanny CASSANI),

- Précise que cet avant-projet est suffisamment complet pour demander les aides potentielles.

Considérant que la date butoir pour cette demande d’aide auprès de la Région est fixée au 31 décembre 2021,

Cet exposé entendu, le conseil municipal autorise le Maire à solliciter l’aide de la Région pour ce projet d’Aménagement dans le cadre du dispositif HABAM (Habitat-Aménagement).

Ces travaux d’aménagement s’effectueront sous réserve de l’obtention des subventions demandées aux différents organismes d’Etat ou collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

2021-163 Clôture d’une régie

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/09/1998 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 71 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté en date du 05/10/1998 portant création de la régie de PHOTOCOPIES et JETONS

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/12/2021 ;

Considérant la suppression de ces activités

DECIDE

ARTICLE PREMIER – La régie de PHOTOCOPIES ET JETONS est clôturée à compter du 22/12/20212021-164 Appel d’offres concernant les travaux Eau et Assainissement à LEFFOND Choix des entreprises

Monsieur le MAIRE, expose à l’assemblée les travaux projetés sur la commune associée de LEFFOND.

-Travaux de canalisation eau potable et d’assainissement objet du lot n°1 de la consultation de travaux

-Travaux pour la réalisation d’une station d’épuration dimensionnée pour 150 EH objet du lot n°2 de la consultation de

travaux.

Il expose le résultat de l’appel d’offres et précise que les offres jugées les mieux disantes sont les suivantes :

-pour le lot n°1 canalisation : offre de l’entreprise STPI pour un montant de 409 327,00 € HT avec PSE ( 406 327,00 €

HT sans PSE)

-pour le lot n°2 station d’épuration : offre de l’entreprise SCIRPE pour un montant de 217 960,47 € HT avec PSE (

208 237.53 € sans PSE)

Monsieur le MAIRE rappelle les PSE (prestations supplémentaires éventuelles) et leurs intérêts

PSE sur lot 1 : cuve du poste de refoulement plus importante

PSE sur lot n°2 : réalisation d’un local technique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

autorise le Maire à signer le marché avec

Pour le lot n°1 : l’entreprise STPI pour un montant de 409 327,00 € HT

Pour le lot n°2 : l’entreprise SCIRPE pour un montant de 217 960,47 € HT

2021-165 Suivi analytique 2022, captage de la source du Vivier et de la Papeterie»

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

• l’engagement pris en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole dans les aires d’alimentation de la

source du Vivier et de la Papeterie : Réalisation d’un diagnostic des pratiques agricoles avec proposition d’un

plan d’actions visant un changement des pratiques agricoles,

• le suivi analytique des ressources réalisé depuis plusieurs années par les services de la FREDON Bourgogne

Franche-Comté, sous la maîtrise d’ouvrage de la CC4R.

Monsieur le Maire précise que :

Dans le cadre des suivis analytiques des captages SDAGE, au cours des années 2017-2018, ce suivi analytique était pris en charge à 100% par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse et la FREDON Bourgogne Franche-Comté. Aujourd’hui, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse assure une aide à hauteur de 70%. La prestation de la FREDON Bourgogne Franche-Comté porterait sur :

- Compilation des données 2021 potentiellement manquantes et résultats 2022,

- Interprétation des analyses et mises à jour du rapport de bilan de la qualité de l’eau 2022,

- Réalisation de 2 prélèvements « ciblés »,

- Préparation et participation de la FREDON au comité de pilotage annuel.

Soit un coût total de 2310,00 € HT X 2 ; l’Agence de l’Eau apporte une subvention de 1617,00 € X 2. Le reste à charge pour la commune est de 693,00 € HT X 2 (soit 1386,00 € HT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’engager le suivi analytique 2022 pour les sources du Vivier et de la Papeterie et d’en déléguer la

maîtrise d’ouvrage à la CC4R,

• s’engage à verser à la CC4R les 30% restants (soit 693,00€ HT X 2) après subvention de l’Agence de l’Eau

Rhône Méditerranée et Corse,

• autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tous documents afférents.2021-166 Protection des captages

Programmation d’animation de la Chambre d’Agriculture année 2022

Dans la continuité des programmes 2016 à 2019 et pour faire suite à l’engagement de la commune à porter le projet agro-environnemental au titre des mesures climatiques sur les aires de captage de la source du Vivier à CHAMPLITTE et de la source de la Papeterie à LEFFOND, le Maire présente à l’assemblée la proposition de la chambre d’agriculture de la Haute-Saône pour l’animation du plan d’animation agricole.

Le montant de la prestation s’élève à vingt huit mille quatre cents euros hors taxe (28 400.00 €HT) soit 34 080.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte cette proposition,

- Charge le Maire de solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau RMC à hauteur de 70% et s’engage à payer le reste à charge de 30% soit 8 520.00 €HT.

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

2021-167 BP COMMUNAL 2021-Création articles d’amortissement

Pour faire suite à la délibération d’amortissement des primes à l’installation il y a lieu de créer les articles amortissements suivants au budget 2021

Libellé article Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits ouverts

6811-042 amortissements / 3 106.35€

280422-040 amortissts / 3 106.35€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve la création des articles amortissements ci-dessus.

2021-168 Vente de parcelles M. et Mme KLEIN

Dans son courrier du 26/08/2020, la famille KLEIN (21 rue des Capucins 70600 Champlitte) a émis le souhait d’acquérir les parcelles communales 180 et 239 (pour partie) pour y développer son activité apicole et préserver les vestiges de l’église des Capucins qui y était érigée.

Dans la perspective éventuelle d’élargir le gymnase coté Sud, la Municipalité a souhaité conserver une bande d’environ 8 à 9 m de la parcelle 239 pour ce faire.

Le cabinet de géomètre-expert Cardinal a établi un plan de bornage des parcelles et le plan de division correspondant. Ces documents ont été approuvé par la famille KLEIN, par la Municipalité et tous les riverains concernés.

Dans la convention d’occupation à titre grâcieux de la bande nouvellement nommée 122 AC 251 qui a été établie au bénéfice de la famille KLEIN et dans l’acte de vente, il a été précisé une servitude de passage pour accéder aux nouvelles parcelles 122 AC 250 et 254.

Considérant l’ensemble de ces données, il est proposé au Conseil Municipal de vendre à la famille KLEIN les parcelles 122 AC 250 (2a 19ca), 122 AC 254 (9a 43ca), ainsi que la petite cabane cadastrée 122 AC 253 (13ca) pour le prix de 3525 € ; frais notariaux à charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de vendre à M et Mme Klein Emmanuel et Odile Magali lesdites parcelles moyennant la somme de 3525 €.

• Dit que les servitudes seront précisées dans l’acte de vente.

• Dit que la convention d’occupation à titre gracieux de la bande définie ci-dessus précisera l’obligation d’entretien de cette bande par le bénéficiaire.

• Précise que cette obligation n’autorise en aucun cas la mise en œuvre de la prescription acquisitive du Code Civil. En toute hypothèse, l’acheteur renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 2261 du Code Civil.

• Dit que les frais seront à la charge de l’acquéreur,