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Déliberation - ar Convention de Reversement Taxe Amenagement ZAE
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention de Reversement Taxe Amenagement ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE
La commune de XXXX représentée par XXXX, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n° XXXX en date du XX/XX/XXXX, certifiée conforme et exécutoire en date du XX/XX/XXXX, ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
ET
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 14
décembre 2022, ci-après dénommée « Saint-Louis Agglomération » ou « SLA »,
D’autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de Saint-Louis Agglomération, perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
L’article 15 de la Loi de Finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité d’un partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal.
Par délibération en date du 14 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer un reversement total des taxes d’aménagement perçu dans les zones d’activités économiques intercommunales.
Par délibération concordante du conseil municipal n° XXXX en date du XX/XX/XXXX, la commune a instauré le reversement à Saint-Louis Agglomération dans les conditions détaillées ci-dessous.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-221-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Le champ d’application de la présente convention porte sur toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme, dans le périmètre des zones d’activités intercommunales telles que listées à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 : TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s’engage à reverser à la communauté d’agglomération 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones d’activités économiques intercommunales existantes et à venir présentes sur son ban (si elles sont soumises à taxe d’aménagement)– les zones d’activités de compétence intercommunale sont au 1er septembre 2022 les suivantes :
Commune Appellation de la ZAE
Attenschwiller ZAE Les Forêts
Bartenheim ZAE du Carrefour de l’Europe
Blotzheim ZAE Mixte Haselaecker
Hégenheim ZAE de Hégenheim (rue des Landes et rue des Métiers)
Hésingue ZAE Liesbach
ZAC du Technoparc
Huningue ZAE du Kleinfeld
ZAE de Huningue Nord (Avenue d’Alsace et rue du
Rhin)
Kembs ZAE rue de l’Artisanat
Saint-Louis Quartier du Lys (Boulevard de l’Europe, rue Alexandre Freund et rue du Ballon)
Zac EuroEastPark
Schlierbach ZAE de Schlierbach
Sierentz ZAE Landstrasse
ZAE Hoell
Village-Neuf ZAE de Village-Neuf (Boulevard d’Alsace, rue du Rhône, rue des Artisans et rue des Etangs)
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d’agglomération du produit de la taxe d’aménagement perçu et entrant dans le champ d’application est annuel.
L’année N+1, la commune reversera à Saint-Louis Agglomération la part communale de la taxe d’aménagement perçue l’année N.
Ainsi, au plus tard le 1er février de chaque année, l’agglomération demandera les décomptes de taxe d’aménagement perçue par la commune sur le périmètre de zone d’activités intercommunale l’année N-1 aux services de la DDFIP qui en assure le recouvrement. Sur cette base et à l’aide d’un recensement complémentaire des autorisations d’urbanisme délivrées sur la période visée dans les zones d’activités désignées ci-dessus et établi par le service instructeur, le service des finances de Saint-Louis Agglomération adressera à la commune un état des sommes dues soumis à validation de la commune.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-221-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Les premiers reversements s’effectueront ainsi en 2024 sur la base des sommes encaissées par les communes en 2023.
Les reversements seront imputés en section d’investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction sans limite de temps sauf nouvelle délibération concordante contraire.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.
Fait à Saint-Louis, le XX/XX/2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la commune de XXXX, Pour Saint-Louis Agglomération, Le Maire, Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-221-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022