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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 fevrier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Montpellier
V lol tt D E
MIRE CALAIS UT TP ALLER TE UUNIRE
7, Place Louis Aragon
84110 MIREVAL
Compte-rendu de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2022
CR 22/001
Présents {17} : DURAND Christophe - DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie —- DALBIN Jacques — BOURELLY Céline - DEMOLLIERE Jean-Pierre — SAINT-ELLIER Catherine — ESCUDIER Christiane -—
PERPINA Dominique - HERMET Rodolphe — DAURES Damien — AMIARD Manuela — RODRIGUEZ
GRUESO José — ASSENCIO Martine —- ANDRE Robert - RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents (6) : GUY Gilles procuration à DURAND Christophe - RAMBEAU Sandra procuration à DEMOLLIERE Jean-Pierre — GOIAME-BROOKS Christelle procuration à SAINT-ELLIER Catherine —
GRANIER Dominique procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX
Richard - ROUJAS Georges procuration à ANDRE Robert.
Æ
M. le Maire ouvre la séance à 19 h O0.
Madame Nathalie ASSELIN a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire installe Monsieur Michel JO, nouveau conseiller municipal en remplacement de
Madame Joëlle VIVET qui a présenté sa démission.
M, le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la réunion du 8 décembre 2021.
Le compte rendu de la réunion a été lu et adopté {18 voix pour et 5 abstentions)
Décisions de M. le Maire article L 2122-22 du C.G.C.T
21/017 : Préemption de la parcelle AV n°9 appartenant aux consorts DELPONT
21/018 : Préemption de la parcelle AX n°40 appartenant à Madame Sylvette GAVEN 21/019 : Assurances des risques statutaires : choix des garanties et des franchises 22/001 : Demande de financement pour la création d'un nouveau poste de police 22/002 : Demande de financement pour la réfection de l'avenue de Maupas 22/003 : Demande de financement pour le changement des menuiseries du club ado ADMINISTRATION GENERALE
1) Désignation d'un représentant aux commissions municipales
Monsieur le Maire indique qu'en remplacement de la conseillère municipale démissionnaire, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant à la Commission Égalités des Chances (affaires scolaires, enfance jeunesse et démocratie participative)
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
+ _Désigner Monsieur Michel JO comme nouveau représentant pour cette commission.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
2) travaux de réfection de l'Avenue de Maupas - approbation du projet
Lors de la signature du contrat Bourg Centre, la réfection de l'avenue de Maupas, un des axes principaux de Mireval, long de plus d'un Kilomèire a été prévue.
Cette voie est notamment le lien littoral premier entre la Métropole de Montpellier et Sète Agglopôle Méditerranée. Elle permet, entre autre, aux cyclistes, de venir de l'agglomération Montpelliéraine sans emprunter les routes dangereuses et de rejoindre, en sécurité, les pistes cyclables de Sète Agglopôle Méditerranée. Elle est aussi, pour les nombreux mirevalais qui
travaillent à l'extérieur de la cité, l'itinéraire obligatoire pour prendre le train, que ce soit pour se rendre en direction de Montpellier ou de Sète. En effet, la gare de Vic-Mireval, bien que située sur la commune de Vic, est positionnée, loin du centre urbanisé de Vic la Gardiole, en bordure des
limites communales et urbanisées de Mireval dans le prolongement de l'avenue de Maupas. Elle
est aussi empruntée par les transports collectifs publics routiers (transports scolaires...).
Aujourd'hui, cette avenue, très fréquentée, est très endommagée, et ne remplit plus son rôle de voie de circulation sécurisée pour tout type de déplacement: véhicules automobiles, vélos,
piétons...
Après avoir engagé une étude débouchant à un avant-projet sommaire, la commune va décider de réaliser les travaux nécessaires.
Ce chantier permettra de réaliser une nouvelle avenue, avec, à la fois une voie de roulage pour les véhicules à moteur, mais aussi, sur toute sa longueur, une piste cyclable et un cheminement
piéton qui donnera la possibilité à tous ces utilisateurs non motorisés, venant de tous les quartiers
de Mireval, mais aussi comme il a été mentionné plus haut des communes limitrophes, de pouvoir
se rendre à la gare ou dans les chemins de promenade champêires. Elle permettra la desserte sécurisée de toutes les habitations riveraines.
En lien logique avec tous les autres projets municipaux {réfection du parking de l'esplanade Louis Huillet, future entrée nord de Mireval une fois le rond-point sur la RD 612 réalisé, développement du centre-ville commercial, et révision du plan de circulation global) la réfection de l'avenue de
Maupas est une phase primordiale du projet politique global, tel que défini dans le contrat bourg
centre, repris pratiquement à l'identique dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique {(CRTE) que Sète Agglopôle Méditerranée va signer avec l'État.
Ce projet est estimé, sur la partie travaux à environ 1 million 800 mille euros TTC. À cela s'ajoute toutes les études nécessaires à la bonne réalisation de ce projet (environ 120 000 euros) ; la part qui reviendra aux concessionnaires de réseaux publics n'est pas comptée dans cette estimation (eau, assainissement......).
Les travaux seront exécutés en trois tranches : 2022-2023-2024.
La première tranche concernera la partie qui part de l'avenue Gambetta jusqu'à la limite de la
commune en direction de la gare.
Le positionnement géographique de cette avenue et son utilité tel qu'expliqué plus haut, intéresse toutes les collectivités publiques. Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _ Approuver le projet de réfection de l'avenue de Maupas pour les années 2022-2023-2024 et son commencement pour la partie allant de l'avenue Gambetta vers la limite communale en direction de la gare en 2022.
° Autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions auprès des partenaires publics par
l'intermédiaire d'une décision prise sur la base de l'article L 2122-22 du CGCT. ° Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
3) Construction d'un nouveau poste de police - approbation du projet
La réhabilitation de l'esplanade Louis Huillet nous a permis de créer, aux abords centraux du village, un véritable lieu de vie pour la population. Cette réhabilitation était inscrite au contrat bourg centre signé avec l'agglo et la Région.
Cette place aura dorénavant plusieurs espaces juxtaposés, qui permettra, la pratique 1 officielle n
du sport boule, la pratique libre ou encadrée de la pétanque, mais aussi, un lieu familial de pique- nique et Un espace « jeux d'enfants à.
De plus, la matérialisation d'un nouveau parking de 70 places, va automatiquement dégager le centre du village, ce qui aura pour effet de revitaliser le commerce du centre en évitant les voitures « tampon ». Cet espace de stationnement va aussi, sécuriser les abords de l'école, en
évitant les regroupements de véhicules lors des entrées et sorties de classes.
Ce nouveau lieu de vie sera très fréquenté par la population mirevalaise.
Dans le même esprit, il est prévu que la commune construise Un nouveau poste de Police Municipale en 2022. Ce nouveau poste central, permettra Un accueil optimisé pour la population. Son aménagement intérieur, réfléchi avec les agents du service, bénéficiera d'un accueil digne
de ce nom pour les administrés, et, en parallèle, de bureaux individuels permettant la discrétion des conversations liées à ce métier de policier municipal et à la protection des citoyens. Il respectera, bien sûr, les normes d'accessibilité pour les personnes porteuses d'un handicap.
Cette accessibilité sera aussi optimisée par son positionnement ceniral, sur une esplanade
aménagée pour recevoir les véhicules tout en protégeant les piétons. Ceci permettra également aux agents de la police municipale, une meilleure mobilité tant piétonne que véhiculée pour
effectuer leurs patrouilles, mais surtout pour intervenir rapidement lors de situations d'urgence. Ils ne risqueront plus d'être bloqués par d'éventuels imprévus liés à la circulation difficile dans le village historique.
L'estimation actuelle pour la construction et l'équipement de ce poste de PM s'élève à 403259,58 Euros TTC.
Ce bâtiment sera construit en respectant toutes les préconisations environnementiales et d'économie d'énergie.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _ Approuver la construction d'un nouveau poste de Police Municipale, sur l'esplanade Louis Huillet pour 2022.
° Autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions auprès des partenaires publics par l'intermédiaire d'une décision prise sur la base de l'article L 2122-22 du CGCT. ° Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires dont le dépôt du permis de construire.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité 4) Vidéo protection de l'esplanade Louis Huillet - approbation du projet
La réhabilitation de l'esplanade Louis Huillet nous a permis de créer, aux abords du centre du vilage, un véritable lieu de vie pour la population. Cette réhabilitation était inscrite au contrat bourg centre signé avec l'agglo et la Région.
Cette esplanade propose plusieurs espaces juxtaposés : un espace dédié à la pratique «officielle
» du sport boule, un espace réservé la pratique libre ou encadrée de la pétanque, mais aussi, Un lieu familial de pique-nique et un espace « jeux d'enfants à.
De plus, la réalisation d'un nouveau parking de 70 places, totalement gratuit, permettra de dégager les places de stationnement à durée limitée du centre du village, ce qui aura pour eftet
de revitaliser le commerce du centre en évitant les voitures tampon. Cet espace de stationnement va aussi contribuer à sécuriser les abords de l'école, en évitant les regroupements de véhicules lors des entrées et sorties des écoles.
Ce nouveau lieu de vie est déjà très fréquenté par la population mirevalaise.
Afin d'en assurer la sécurité, et en complément du nouveau poste de police municipale prévu sur cetie esplanade, la commune souhaiîte installer, pour 2022, une caméra de vidéo protection de
dernière génération. Pour cela, elle devra modifier les installations de réception des images. Cette
nouvelle technologie, reliée au nouveau poste de PM, aura un coût de revient d'environ 8500 euros TTC pour lequel la commune demandera une aide aux partenaires publics, notamment auprès de la Préfecture de l'Hérault.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _Approuver l'installation de ce nouveau matériel de vidéo protection pour 2022.
° Autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions auprès des partenaires publics par l'intermédiaire d'une décision prise sur la base de l'article L' 2122-22 du CGCT. ° Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires à l'installation de ce nouveau dispositif.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
5) Mise en place d'un nouveau système de Vidéo-protection de Mireval - approbation du projet
La commune de Mireval est équipée d’un réseau de caméras de vidéo protection d'ancienne génération. Les caméras actuelles installées sur le domaine public ont montré très rapidement leurs limites lors des enquêtes judiciaires menées par les services de gendarmerie suite à des délits commis sur le territoire ou sur les territoires limitrophes.
De par sa position géographique, Mireval est la porte d'entrée littorale de Sète Agglopôle Méditerranée en venant de la Métropole Monipelliéraine. Placée sur un axe discret Sète - Montpellier, la commune souhaiîte donc compléter son dispositif par du matériel de dernière génération.
Pour cela, Un nouveau schéma global sera étudié avec les services préfectoraux, et notamment les services de gendarmerie spécialisés.
La première estimation financière s'élève à environ 43 000 euros TTC.
L'installation de ces nouvelles caméras ne commencera qu'en 2023 et sera programmée sur plusieurs exercices. en fonction du résultat de la réflexion entamée avec les services idoines cités plus haut.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _Approuver le projet de compléter le réseau actuel de vidéo protection par Un réseau composé de matériel de dernière génération.
° Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les discussions avec les services de l'Etat.
° Autoriser Monsieur le Maire de demander les subventions auprès des partenaires publics par l'intermédiaire d'une décision prise sur la base de l'article L'2122-22 du CGCT. ° Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires pour un démarrage des travaux le plus têt possible.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité 6) Bâtiment Maison pour Tous — création d'un syndic
La commune de Mireval est propriétaire d'un immeuble dont l'entrée principale est située 22 boulevard Pasteur, à Mireval.
Cet immeuble, cadastré BA 178, regroupe le CCAS, la Maison des associations (Maison pour tous, les Humoristes, la bibliothèque), et la ludothèque municipale.
Les héritiers de Madame ALEGRE sont les propriétaires de l'immeuble cadastré BA 181, dont l'entrée est située Grand RUE.
Or, dans l'héritage de Madame MARTINOL née ALEGRE, est aussi présent une partie de l'immeuble Municipal BA 178 qui est donc une copropriété. ce pelit local d'une superficie de 11,99 m°, soit 8 millièmes de la copropriété.
Aujourd'hui, Madame MARTINOL née ALEGRE, file de Madame ALEGRE, décédée, souhaite racheter la part de l'héritage de ses frères. La règlementation ayant évolué, pour que cette vente puisse se réaliser, et comme une partie de la propriété est une copropriété avec la Mairie, il est
nécessaire que les copropriétaires nomment, en Assemblée Générale, un Syndic de copropriété
bénévole.
Un représentant du conseil municipal doit être désigné pour représenter les intérêts de la
commune dans la copropriété, et éventuellement prendre le rôle de Syndic Bénévole.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _Acter la copropriété de l'immeuble cadastré BA 178, à raison de 8/1000° pour Madame MARTINOL née ALEGRE, et 992/1000° pour la commune de MIREVAL.
+ _Désigner Monsieur Christophe DURAND, Maire, représentant de la commune de Mireval dans la copropriété et éventuellement prendre le rôle de Syndic de copropriété bénévole. ° Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment la convocation de l'assemblée générale.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
7) Création d'une chambre funéraire - avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société BANCAREL SAS BDE, représentée par
Monsieur Elie BANCAREL, souhaite développer ses services en construisant Une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée AX 75, chemin du Moulinas. Sur cette parcelle existe déjà les locaux de l'entreprise BANCAREL. Le projet permettra de créer des salons de recueillement, une salle de thanatopraxie ainsi qu'une partie commerciale où se tiendra la vente d'objets funéraires et de contrats obsèques notamment. De plus, des places de stationnement seront créées à l'intérieur de la parcelle.
La parcelle est située dans une zone à vocation artisanale en périphérie du centre urbain de
Mireval.
Un dossier de demande de permis de construire a été déposé en Mairie et Une demande
d'autorisation a été déposée auprès des services de l'Etat compétents à la sous-préfecture de Lodève.
Conformément à l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivité Territoriales, la sous- préfecture a saisi la commune afin que le conseil municipal de Mireval donne un avis sur
l'opportunité de la construction d'une chambre funéraire à Mireval.
Considérant que le projet se situe en zone à vocation artisanale et qu'il ne créera pas de troubles à l'ordre public supplémentaires,
Considérant que le projet permettra le développement économique d'une société mirevalaise, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :
° Donner un avis favorable à la construction d'une chambre funéraire par la société BANCAREL SAS BDE, 80 chemin du Moulinas à Mireval, sur la parcelle cadasirée AX 75.
+ Dire que cet avis n'engage en rien Monsieur le Maire dans l'instruction et la décision finale quant au dépôt de demande de permis de consiruire pour le
même projet.
° Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire relative à cette affaire.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
8) Régime indemnitaire 2022 - actualisation
A la suite d'une observation de la Préfecture de l'Hérault sur la délibération n°21/072, il est
nécessaire d'apporter des modifications à ladite délibération concernant le RIFSEEP.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; |
6 Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise ei de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014;
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat esi transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agenis contractuels.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
- susciter l'engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
se compose en deux parties :
« L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE) : |! s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :
- Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience
professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles
compétences, les formaïions suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.
- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé
aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois. L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.
Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0 €.
AU regard de ces informations, il est proposé à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les
modalités de l'IFSE pour les cadres d'emplois comme suit : L'IFSE tend à valoriser l'exercice des
fonctions et l'expérience professionnelle de l'agent. Il convient de définir les groupes de fonctions,
les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l'intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
° Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une où deux fois.
llest non reconductible de manière automatique d'une année sur l'auire.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 20Té- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la rédlisation des
missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Tableau de répartition de l'IFSE et du CIA
a. ne Da E à T0 É =
6 © oo ÿ 3 8 3 3 o32/2833| 032
® O So 0 € 5e | 2320/1520 |l032882 @ € 3 © HG 05 | “o00/|1<23150800 © D © 35 © D 3 + à. ®@ ? = a.
= ® O à © < m7 oo» |
g œ ® Ôma à Ô > a 5 x n LS n
À ay | Directeur Général Directeur 16000 € 36210€ | 1500€ | 6390€ des Services
BI Rédacteur Responsable de | 3000 € 17480€ | 1500€ | 2380€ service
B
B2 Technicien Expertise 5000 € 14650 € 1500 € 1995 €
Agent de maitrise
Adjoint Responsable de
Administratif service
CI Adjoint technique Encadrement 4200 € 11 340 € 1000 € 1260 €
.. de proximité
Adjoint
d'animation Expertise
C ATSEM
Agent de maitrise Agent
.. d'entretien
Adijoint
C2 Administratif Agent 1800 € 10800€ | 1000€ | 1200€ .. . d'animation
Adjoint technique
Adjoint Agent
d'animation d'exécution Critère de périodicité
La périodicité du versement individuel de l'IFSE sera mensuelle.
La périodicité du versement individuel du CIA sera semestrielle {juin et décembre). Critère sur la façon de servir
Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces
critères dans le versement individuel du RI.
IL s'appuiera notamment sur l'application et le sérieux de l'agent dans l'exécution des tâches qui
lui sont confiées, ses capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction
d'encadrement ou non, sa motivation {propositions d'améliorations du service, formations......] son sens du service public.
Modalités de réexamen
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade où au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Critères de modulation de l'IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;
- mobilité :
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l'IFSE en l'absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur uiilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
- gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis, exemple : participation à Un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
Dérogations
A titre exceptionnel, Monsieur le Maire pourra déroger à la périodicité dans le versement de ces primes sans toutefois dépasser le montant annuel voté.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _ Attribuer aux agents de la commune le régime indemnitaire défini ci-dessus, à compter du ler mars 2022.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
9) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale
Complémentaire (PSC) accordées aux agents
Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur
traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d'absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou
totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un
capital décès. Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer
financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application
n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le
cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application,
prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces
dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ....). - Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- _L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les
organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
-__ Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
La commune de Mireval participe à hauteur de 8 € par mois et par agent ayant choisi la convention de participation en prévoyance et 0,50 € en santé.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité
de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. 10 Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'un coût budgétaire supplémentaire. Elle peut faire l'objet d'une réflexion sur des orbitrages globaux en matière d'action sociale et de
protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des
ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de
travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application de
l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation {quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur)
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débaïi ouvert au sein de l'assemblée délibérante,
le Conseil municipal a débatiu sur les enjeux de la protection sociale complémentaire.
SPORT
10) Association Nationale Des élus en charge du Sport (ANDES) - Adhésion
Monsieur le Maire indique que pour faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre commune à l'association
ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aîder et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne
gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Les objectifs principaux sont :
- 1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges enire les communes par l'intermédiaire de
leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des
expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régional et national.
- 2} D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses
membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.
- 3/ D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'État, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des
enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
- 4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant Une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel de la cotisation est fixé en fonction du nombre d'habitants :
/ Communes jusqu'au 31 décembre 2021 de 1 000 à 4 999 habitants : 113 €
D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l'ANDES. Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e Adhérer à l'association de l'ANDES et s'engager à verser la cotisation d'un montant de 113€
+ Désigner Madame Manuela AMIARD comme un représentant de la collectivité auprès de l'ANDES
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
ENVIRONNEMENT — CADRE DE VIE
11) Opération 8000 arbres avec le département de l'Hérault
Le Département de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de
l'environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au
changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, le Département de l'Hérault a lancé
l'opération « 8000 arbres par an pour l'Hérault », visant à faire don d'arbres aux communes pour les promouvoir dans l'espace public en insufflant une prise de conscience collective.
Les arbres disposent de vertus multiples liées à :
la qualité paysagère et esthétique qui favorise le bien être ;
leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant
le végétal dans les aménagements urbains ;
la réduction du CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse ;
la capacité à absorber les polluants atmosphériques (particules fines).
l'abritement de la biodiversité.
Les principes de cette opération sont les suivants :
les sites retenus peuvent être multiples : Une aire de jeux, Un boulodrome, un espace public, Une esplanade, une cour d'école ...
les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) Ils sont d'une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) : ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;
le Département assure l'achat et la livraison ;
la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles,
des collèges ou tout auire partenaire ;
des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l'Hérault bour assurer le succès de la plantation (fourniture d'un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage... et actions de formation).
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public
communal, celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera
à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
+ Accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d'un total de :
- 5 Erables de Montpellier
- 5 Frênes à feuilles étroites
e Affecter ces plantations à l'espace public communal
° Autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
12 » Questions diverses
Motion au sujet de la situation de la banque postale sur le secteur de Frontignan
AU niveau départemental, et plus particulièrement sur le secteur de Frontignan, la banque
postale lance une réorganisation de ses bureaux. Les élus du conseil municipal de la ville de
Mireval souhaitent alerter la direction régionale de la poste sur les effets néfastes de cette réorganisation. Les reprises d'emploi annoncées (-4.6 positions d'emploi + 4 départs à la retraite
non remplacés) vont inévitablement dégrader les conditions de travail et la santé des personnels. Ce qui va se traduire au quotidien par des réductions d'ouvertures des bureaux dont celui de
Mireval et donc une certaine détérioration du service public.
Nous, élus municipaux, soutenons les personnels de la banque postale et interpelons la direction
régionale en leur demandant des informations précises sur leurs intentions estimant que nous avons un rôle prépondérant dans le maintien des heures d'ouvertures et le financement des projets de rénovation de nos bureaux.
Nous défendrons la présence postale et ses missions de service public.
Le Conseil Municipal présente cette motion qui sera envoyée au Directeur Régional de la
Banque Postale et au Préfet de l'Hérault
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 35.
La Secrétaire de séance, Le Maire
Nathalie ASSELIN
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