Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 fevrier 20
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23 mars 2022
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 23 mai 2020
Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 17 mars
Compte-Rendu - COMPTE+RENDU+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+du+16+mars+2022
Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu du 04 mars 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Ma
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 2 MARS 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 22 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mars 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Montpellier
AL
VILLE DE
MIRE LU AUTE TN NACAL IEEE AN CNT TI
7, Place Louis Aragon
34110 MIREVAL
Compte-rendu de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2022
CR 22/002
Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard - DALBIN Jacques — BOURELLY Céline — DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles - RAMBEAU
Sandra - GOIAME-BROOKS Christelle —- HERMET Rodolphe - GRANIER Dominique - DAURES Damien — AMIARD Manuela —- RODRIGUEZ GRUESO José — ROUJAS Georges — ANDRE Robert — RIBO
COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents (4) : ASSELIN Nathalie procuration à DURAND Christophe — SAINT-ELLIER Catherine
procuration à ESCUDIER Christiane - PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard — ASSENCIO
Martine procuration à RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise.
©
M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.
Jean-Pierre DEMOLLIERE a été nommé secrétaire.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la réunion du 23
février 2022.
Le compte rendu de la réunion a été lu et adopté (18 voix pour et 5 abstentions).
Décisions de M. le Maire article L 2122-22 du C.G.C.T
22/004 : Consorts GARDIES contre la Commune de Mireval : tribunal administratif
ADMINISTRATION GENERALE
1) Mission Archives proposée par le CDG 34 - Avenant à la convention Lors de sa séance du 16 octobre 2019, le Conseil Municipal avait approuvé la signature de 2
conventions permettant de déléguer au Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault, le traitement des archives municipales.
Le coût initial était de 26 869,40 €. AU vu de l'ampleur de la tâche, il est nécessaire de conventionner pour 20 jours de traitement supplémentaire afin de clôturer la mission.
Le coût supplémentaire s'élève à 4000 € TTC.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e _Approuver la convention avec le CDG 34 à hauteur de 20 jours supplémentaires pour un
montant de 4000 €,
e Dire que les crédits seront inscrits aux budgets 2022.
e< Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles et nécessaires
dont la convention.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
2) travaux d'intérêt général
Pour répondre à la problématique de la surpopulation carcérale et à la nécessité de développer
des peines qui favorisent la prévention de la récidive et l'insertion des personnes condamnées, il
existe Une peine alternative : le TIG {le travail d'intérêt général).
Le tribunal apporte une réponse à l'infraction commise, substituant aux courtes peines d'emprisonnement, une sanction individualisée, resocialisante et efficace pour lutter conire la
récidive.
La Commune de Mireval souhaite s'investir dans cette démarche sachant que sa mise en œuvre
sera évaluée au cos par cas et n'engage en rien la collectivité dans la décision de prendre ou
non Une personne en TIG.
Pourillustration, comment se déroule un TIG :
1- Le tribunal prononce la peine et fixe la durée. Le TIG est la seule peine pour laquelle la personne condamnée doit donner son accord.
2- La personne est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation [SPIP]
si elle est majeure ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si elle est mineure. 3- Le conseiller (SPIP) ou l'éducateur (PJJ} évalue sa personnalité et ses compétences afin de déterminer le poste de TIG le mieux adapté. Il contacte la collectivité pour obtenir un accord sur l'accueil de cette personne sur ce poste de TIG.
4 La collectivité accueille la personne en TIG, lui propose un travail et l'intègre dans son équipe. Elle choisit un tuteur qui l'encadre et la forme si nécessaire. Elle assure le suivi des heures réalisées et tient informé l'interlocuteur adéquat.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e Accepter le principe de s'engager dans la démarche du TIG.
+ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS
=> Délibération adoptée
3) « Appel à Manifestation d'Intérêt » pour l'installation d'équipements photovoltaïques
Monsieur le Maire annonce avoir été contacté par une société coopérative pour l'implantation
de panneaux photovoltaïques sur le toit de plusieurs bâtiments communaux : L'Hôtel de Ville, les
écoles, la Halle des sports, les bâtiments du stade...
ll convient aujourd'hui de délibérer pour le dépôt d'un« Appel à Manifestation d'Intérêt » afin que
la commune puisse, suite à cela, étudier toutes les propositions d'installation.
ll conviendra plus tard de délibérer sur le choix de l'entreprise où organisme retenu.
y” Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
+ Accepter que Monsieur le Maire dépose un « Appel à Manifestation d'Intérêt » pour l'installation d'équipements photovoltaïques sur le toit de plusieurs bâtiments communaux : L'Hôtel de Ville, les écoles, la Halle des sports, les bâtiments du stade. ° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles et nécessaires.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
4) Convention d'habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique [loi POPE), constitue l'Un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande
énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul
domestique et nouvellement, les carburants pour automobiles).
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs
obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux
centimes d'euro par kWh manquant.
Le décret du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économie d'énergie publié au JO du 3 mai 2017, fixe l'objectif d'économies d'énergie pour la quatrième période du dispositif (2018-2020) à hauteur de 1 600
TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique.
Les transactions de Certificats d'Economies d'Energies sont organisées au sein d'un marché où s'échangent et s'achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d'économies
d'énergie ouvrant droit au dépôt d'une demande de CEE est de 20 millions de « kWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des kWh économisés sur la
durée de vie de l'investissement réalisé.
Par ailleurs, le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 renforce les contrôles de tous les obligés, des entreprises aux entités publiques. Pour cela, le Ministère de l'Energie doit effectuer des contrôles
aléatoires à postériori des dossiers déposés, avec application de pénalités financières en cas
d'erreurs.
Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes de l'Hérault de prétendre
accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, HERAULT ENERGIES a souhaité proposer aux communes Une mutualisation des économies d'énergies réalisées sur leurs installations d'éclairage public ainsi que dans leurs
bâtiments.
C'est dans ce cadre que HERAULT ENERGIES et La Commune de Mireval se sont rapprochés pour
convenir ce qui suit :
La convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 et à l'article 78 de la loi ENE du 2 juillet
2010, pour permettre à La Commune de Mireval de valoriser les actions qu'elle entreprend en vue
de moïftriser la demande d'énergie.
hi) La Commune de Mireval habilite HERAULT ENERGIES à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie qu'elle a réalisées et qui, additionnées aux actions de même nature entreprises par les autres membres du groupement, répondent aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La Commune de Mireval s'engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement, à transmettre dans les meilleurs délais à HERAULT ENERGIES, l'ensemble des pièces nécessaires pour permettre au syndicat de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d'économies d'énergie en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur.
HERAULT ENERGIES s'engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, collecter, en son nom, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, puis, dans Un second temps, vendre ces certificats d'économies d'énergie à un obligé dans le but de valoriser lesdites actions.
En contrepartie de l'habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES
et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l'action de la Commune de Mireval comprise dans le champ d'application de la présente
convention, HERAULT ENERGIES attribuera à La Commune de Mireval une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _ Approuver les termes de la convention permettant l'habilitation d'Hérault Energies dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces Utiles et nécessaires et notamment la convention d'habilitation.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
COMMANDE PUBLIQUE
5) Groupement de commandes 2021-2022 - convention constitutive générale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de
commandes,
La présente convention à pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques,
entre les membres suivants :
- Vile de Balaruc les bains
- Vile de Balaruc le vieux
- Vile de Bouzigues
- Ville de Frontignan
- Vile de Gigean
- Vile de Loupian
- Vile de Marseillan
- Ville de Mèze
- Vile de Mireval
- Vile de Monibazin
- Ville de Poussan
- Ville de Sète
- Ville de Vic la Gardiole
- Ville de Vileveyrac
- Syndicat Mixte du Bassin de Thau
- SPLETH Balaruc les bains
- CCAS de Mèze
- CCAS de Sète
- Office de tourisme intercommunal
- Sète Agglopôle Méditerranée. Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Les familles d'achat concernées par la présente convention constitutive de groupement de commandes sont :
° Fourniture d'EPI
Prestations de nettoyage des locaux
Fournitures administratives
Mobilier
Fournitures matériels d'entretien sols et surface
e Prestations de sonorisation
Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.
Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en concertation avec l'ensemble des membres à l'organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle du coordonnateur.
Le service achats procédera, en concertation avec l'ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
Sète Agglopôle méditerranée sera chargé de signer et de notifier le marché/l'accord-cadre pour l'ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s'assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution du contrat notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau joint en annexe indique le montant maximum d'engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d'achat concernée.
En dehors des consultations déjà engagées, et pour chaque consultation à venir, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour la consultation concernée sous réserve que ses besoins ne représentent pas plus de 20% de la totalité des besoins exprimés par l'ensemble des membres sur ladite consultation. La demande de retrait doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de l'information de la mise en préparation de la consultation concernée. Le service achaïs informera les membres du groupement de la date d'envoi de la fiche de présentation de la consultation concernée à la Direction Commande Publique afin de faire courir le préavis d'un mois.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
e Approuverles termes de la convention constitutive de groupement de commandes
publiques entre les membres susmentionnés.
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s'y rapportant.
° Autoriser Monsieur le Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés où tout document s'y rapportant, dans la stricte limite des montanis maximaux.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
6) Entretien des photocopieurs multifonctions et imprimantes et des copieurs spécifiques à très
haut débit - convention de groupement de commandes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de
commandes,
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques,
entre les membres suivants : - Vile de Balaruc-Le-Vieux
- Ville de Sète
- Vile de Marseillan
- Ville de Poussan
- Syndicat Mixte du Bassin de Thau
- Vile de Vic-la-Gardiole
- Vile de Gigean
- Ville de Loupian
- Ville de Mireval
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sète
- Office de tourisme intercommunal Archipel de Thau Méditerranée
- Ville de Balaruc les bains
- Vile de Mèze
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mèze
- Ville de Frontignan
- CCAS de Frontignan
- Port de Frontignan
Et Sète agglopôle méditerranée
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les
membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Le groupement a pour objectif de couvrir Un besoin précis, donc de lancer une seule consultation
ayant pour objet : la location et l'entretien de photocopieurs multifonctions et imprimantes
départementales et de copieurs spécifiques à très haut débit.
Les obligations de chaque membre ei celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente
délibération.
Sète agglopôle méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et
procédera, en concertation avec l'ensemble des membres à l'organisation de la totalité des
opérations de sélection des titulaires. Pour le présent accord-cadre passé selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle du
coordonnateur.
Le service Achat procédera, en concertation avec l'ensemble des membres à la définition des
besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
Sète agglopôle méditerranée sera chargée de signer et de notifier l'accord-cadre pour l'ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s'assurera, pour la partie
la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le
paiement des prestations.
Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau ci-après indique le montant
maximum d'engagement hors taxes pour chaque membre du groupement : Lot 1 - Copieur professionnels noir et blanc et couleurs, imprimantes départementales à haut
débit
. Valeur totale maximum toute Valeur annuelle maximum .
Membre du groupement reconductions confondues
(€ HT) (E HT)
Sète agglopôle Méditerranée 125 000,00 500 000,00
Balaruc-Le-Vieux 12 400,00 49 600,00
Sète 170 000,00 680 000,00
Marseillan 40 000,00 160 000,00
6 Î
Lot 1 - Copieur professionnels noir et blanc et couleurs, imprimantes départementales à haut
débit
Poussan 20 500,00 82 000,00
Syndicat Mixte du Bassin de Thau 2 300,00 9 200,00
Vic-la-Gardiole 22 500,00 90 000,00
Gigean 16 000,00 64 000,00
Loupian 17 000,00 68 000,00
Mireval 12 300,00 49 200,00)
CCAS Sète 125 000,00 500 000,00
OTI 20 000,00 80 000,00
Balaruc les Bains 33 500,00 134 000,00!
Mèze 80 000,00 320 000,00
CCAS Mèze 15 000,00 60 000,00
Frontignan 41 040,00 164 160,00
CCAS Frontignan 8 635,20 34 540,80)
Port Frontignan 756,00 3 024,00
Total lot] 761 931,20 3 047 724,80
Lot 2 - Copieurs spécifiques très haut débit (imprimerie) Membre du groupement Valeur annuelle maximum Valeur totale maximun toutes reconductions
{€ HT) confondues
{€HT)
Sète 90 0000,00 360 000,00
Frontignan 18 948,00 75 792,00
Total lot 2 108 948,00) 435 792,00)
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour : «< Approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes
publiques entre les membres susmentionnés pour la consultation « Groupement pour la location et l'entretien de photocopieurs multifonctions et imprimantes départementales et de copieurs spécifiques à très haut débit ».
° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et fous documents inhérents à l'application de la présente délibération.
° Autoriser Monsieur le Président de Sète Agglopôle méditerranée ou son représentant, à signer les marchés ou tout document s'y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal ci-dessus renseigné pour la Ville de Mireval.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité RESSOURCES HUMAINES
7) Mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels - signature avec d'une
convention avec le CDG 34
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la prévention des risques professionnels en application de l'article L 452-47 Code Général de la Fonction Publique, la commune doit assurer
la santé et la sécurité de ses agents. Ainsi pour répondre à ses obligations, la Commune peut
demander l'appui et le soutien du pôle hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault.
Ainsi Le CDG 34 s'engage à soutenir la Commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de
travail des agents.
Pour ce faire, la Commune doit signer une convention avec le CDG 34 afin de bénéficier d'un socle annuel de prestations pour conseiller la collectivité en matière de santé et sécurité au travail.
Cette convention permet la mise à disposition d'un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Elle donnera l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail.
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées suivant le temps de travail passé par l'agent du CDG 34. Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du CDG 34.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° Approuver les termes de la conveniion.
° Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment ladite
convention.
Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité
URBANISME
8) Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°2
Monsieur le Maire rappelle qu'une procédure de modification simplifiée N° 2 du P.LU a été engagée le 9 septembre 2021.
Cette modification porte sur la modification de l'OAP du secteur de l'ancienne maison de retraite Avenue de Verdun, afin de la réadapter en vue d'une opération de renouvellement urbain.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et Un registre ont été mis à la disposition du public en Mairie à compter du 17 janvier 2022 jusqu'au 18 février 2022 inclus.
Le projet a été transmis à la MRAe {Missions Régionales d'autorité environnementale) pour avis au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2.
Le dossier a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées, conformément à l'article L 153-47 du Code de l'Urbanisme.
Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public
pouvait consulter le dossier et formuler ses observations a été publié en caractères apparents dans le Midi-Libre, Edition du 7 janvier 2022 et affiché en mairie à compter du 7 janvier 2022 et pendant
toute la durée de la mise à disposition.
je | Le registre contenait 10 observations du public regroupées autour des thématiques suivantes :
programme de logements, architecture et aménagements paysagers, circulation et stationnement, nuisances diverses.
Ces observations n'appelaient pas de modification du dossier.
Le président de la C.C.I de l'HERAULT, le Président du Conseil Départemental de l'HERAULT, le Directeur de Logement HERAULT ont émis des avis favorables sans réserve ni observation.
Monsieur le Préfet de l'HERAULT et Monsieur le Président de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE ont
également émis des avis favorables, assortis de quelques observations et commentaires qui ne nécessitaient pas de modifier le dossier.
Enfin, la MRAe a indiqué à la Commune que cette procédure ne devait pas être soumise à
évaluation environnementale.
Monsieur le Maire précise que toutes ces observations et avis sont consignés dans le bilan de la mise à disposition du public qui est présenté au Conseil Municipal et qui est annexé à la présente
délibération. Il en ressort qu'en conclusion, le bilan est favorable de sorte qu'il n'y a pas lieu à procéder à des adaptations du projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U.
Il appartient alors au Conseil Municipal de délibérer sur ce bilan et, considérant que la
modification simplifiée N° 2 du P.L.U n'emporte aucune objection particulière de la part du public et des personnes publiques associées, il est proposé alors au Conseil Municipal d'approuver la
modification simplifiée N° 2 du P.L.U, tel que le dossier est présenté au Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48, R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme :
Vu le rapport du Maire,
Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire, Vu le dossier de modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme,
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :
° _Approuver le bilan de la mise à disposition du public présenté au Conseil Municipal tel qu'annexé à la présente.
° _Approuver la modification simplifiée N° 2 du P.LU telle que le dossier est annexé à la
présente.
° Charger Monsieur le Maire de transmettre à Monsieur le Préfet de l'HERAULT la présente délibération accompagnée de deux exemplaires du dossier.
° Dire que conformément aux articles R 1583-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois, d'une mention dans un journal local diffusé dans le département.
° Dire qu'elle sera exécutoire à compter de l'accomplissement des formalités de publicité et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal vote : 18 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE
=> Délibération adoptée
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 10.
Le Secrétaire\de séance,