Arrêté - 45cff5110f958d539cc14986f5702cc7

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Arrêté - 45cff5110f958d539cc14986f5702cc7 Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux. Lien du pdf (Arrêté - 45cff5110f958d539cc14986f5702cc7)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, MAIRIE

DE MIRADOUX Dossier n° DP 032 253 24 L0017

Date de dépôt : 16/12/2024

Demandeur : LE MOULIN DE SAINTE ROSE

Pour : Les travaux sur le moulin ont pour but de le remettre en état, suite à la tempête du

20/06/2023 et aux dégâts du temps. Les affectations des deux étages sont inchangés (le

RDC, en zone d'activité professionnel et l'étage, en logement). Réfection toiture et

renforcement des structures (mise en place de tirants, ceinture béton au faite des murs,

dalle béton au ler étage), changement des fenêtres, réalisation de deux ouvertures.

Adresse Terrain : Le Mouin, "SAINTE ROSE" à MIRADOUX (32340)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu ia demande présentée le 16/12/2024 par LE MOULIN DE SAINTE ROSE, représenté par Monsieur GEOFFROY Christophe, siégeant lieu-dit Le moulin « SAINTE ROSE » 32340 MIRADOUX ;

Vu l’objet de la déclaration :

_o Pour: Les travaux sur le moulin ont pour but de le remettre en état, suite à la tempête du 20/06/2023 et aux dégâts du temps. Les affectations des deux étages sont inchangés (le RDC, en zone d'activité professionnel et l'étage, en logement). Réfection toiture et renforcement des structures (mise en place de tirants, ceinture béton au faite des murs, dalle béton au ler étage), changement des fenêtres, réalisation de deux ouvertures ;

o Sur un terrain situé Le Moulin, "SAINTE ROSE" 32340 MIRADOUX :

o Cadasitré : C 195, C 196, C 197, C 198, C 199, C 201, C 416, C 418, C 420, C 421, C 423, C 424 ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 :

Vu le PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Retrait Gonflement des Argiles) approuvé le 28/02/2014 ;

Vu le PPRi (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles - Inondation) approuvé le 05/07/2017 ; Va l'avis favorable du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (électricité) en date du 07/01/2025 ; Vu les pièces complémentaires en date du 26/01/2025 ;

Considérant que le projet, objet de la demande, porte sur un terrain situé en zone ZNi de la Carte Communale:

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Publié le : 20/02/2025 14:48 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/23537Article 2

Le terrain d’assiette étant situé en zone inondable, l’attention du demandeur est tout particulièrement attirée sur le Règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.D) de la commune de Miradoux et sur la nécessité de respecter le règlement et les règles de constructions de son chapitre II.

Article 3

L’attention du demandeur est tout particulièrement attirée sur l’arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « retrait-gonflement des argiles » sur le territoire communal et sur la nécessité de respecter le règlement figurant dans ce plan.

Faità MIRADOUX, ,

Le AS Ferrer OS

Le Maire,

UN (ESS.

Jérémy LA E

Avis de dépôt de la demande de déclaration préalable affiché en mairie le :

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. IT peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, 1l en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de sont obtention. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Publié le : 20/02/2025 14:48 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/23537Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du perinis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de trois mois après la date du permis, Fautorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du perrnis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle à pour objet de vérifier la confonnité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

[ doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 20/02/2025 14:48 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/23537