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Arrêté - fa40edce4b0627d7ef91e2d29977774f
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - fa40edce4b0627d7ef91e2d29977774f)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Commune de Miradoux Arrêté du Maire ARR-T-2026-43
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Cécile PONS 4e adjointe
Le Maire de la Commune de Miradoux (Gers) :
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au maire. CONSIDERANT que Mme Cécile PONS 4e adjointe,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une
délégation de fonction du maire au bénéfice de la 4e adjointe,
CONSIDERANT que les adjoints sont de droit :
- Officier d'Etat civil (artL. 2122-32 du code général des collectivités Territoriale) - Officier de police Judiciaire (art L.2122-31 du code général des Collectivités Territoriales)
ARRÊTE
Article 1°: || est donné délégation de fonction à Mme Cécile PONS 4e adjointe dans les domaines suivants :
-_ _Notariat, patrimoine immobilier et foncier
o Suivi des procédures d'acquisition et de cession des biens immobiliers ou fonciers ;: o Signature des questionnaires et renseignements d'urbanisme ; o En cas d'indisponibilité du maire, signature de l'acte de vente final des biens immobiliers et
fonciers.
-_ Petite enfance, affaire scolaire et éducation
o Le suivi et la gestion des structures d'accueil et de l'école (mise à jour du règlement, relation avec la DSDEN) ;
Les relations avec les partenaires institutionnels (CCLG, CAF ...); Relation avec les établissements scolaires ;
Organisation de la restauration scolaire, de l'accueil et des centres de loisirs ; Inscriptions scolaires : suivi de la carte scolaire communale et des dérogations ; QE
©
9
o Urbanisme
o L'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme:
o Les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme:
o L'application du règlement concernant la publicité ;
o Le suivi des contrats d'entretien des bâtiments : extincteurs, ascenseurs, terrasses,
chauffage de l'ensemble des bâtiments, etc. :
o L'examen des projets et le suivi des travaux de voirie : réfection des voies et des trottoirs, égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone ;
o Le bon entretien et le fonctionnement du parc automobile ; o La présidence de la commission communale de sécurité.
Le SC Publié le : 22/04/2026 09:48 (Europe/Paris)
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Publié le : 22/04/2026 09:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/59647 Article 2 — || est donné délégation à Mme Cécile PONS 4e adjointe aux fins de signer tous documents relatifs à l'exercice des fonctions et missions déléguées dans l'article 1.
Article 3 - Délégation de fonctions est également attribuée à Mme Cécile PONS en cas d’indisponibilité de l’adjoint ou du conseiller délégué en charge :
-_ Ressources Humaines
o Le suivi des politiques de recrutement ;
o La gestion (projet d'évolution, présentation en conseil municipal) et tableau des emplois SUIVI des carrières ;
o De la gestion du temps et de la formation professionnelle des agents, des entretiens individuels et évolutions du RIFSEEP ;
o suivi de la transformation de la fonction publique territoriale ; o oulvi de la politique en matière d'hygiène et de sécurité, relations avec les instances paritaires ainsi que les partenaires institutionnels, notamment le centre de gestion et le CNFPT.
o Organiser la tenue des élections professionnelles ;
-_ Assurances
o Souscription, renouvellement, résiliation des contrats d'assurance couvrant les risques de la commune (dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique) ; o Signature des avenants aux contrats d'assurance ;
o Déclaration de sinistres et signature des documents afférents (constats, déclarations, transactions) ;
o oignature des conventions de partenariat avec les assureurs ou les courtiers ; o Représentation de la commune dans les relations avec les assureurs, les courtiers et les experts d'assurance.
- Affaire juridique
o Signature es actes administratifs (arrêtés...) ;
o représentation en justice pour les affaires courantes ;
o Organisation et gestion des services administratifs, relation avec les organismes publics de financement ;
o service à la population ;
o recensement.
- Finances
o Préparation, élaboration et suivi de l'exécution du budget primitif et supplémentaires des différents budgets communaux ;
o Programmation pluriannuelle des investissements ;
o Gestion de la dette, des emprunts ;
o Relation avec les services fiscaux, le comptable public et le conseiller aux décideurs locaux ;
o ouivi des subventions versées aux associations :
o Demande et suivi des subventions auprès des partenaires (Etat, Région, Département) ; o oignature des bons de commande et engagement de dépenses dans la limite des crédits votés au budget ;
o oignature des bordereaux de titre et de mandats ;
o oignature des pièces justificatives de dépenses et de recettes transmises au trésor public :
- _ Commande publique
@ Signature des marchés publics, y compris les marchés de travaux, de fournitures et de
services, dans la limite d'un montant maximum de 60 O0C€, signature des avenants aux marchés publics ;
oignature des accords cadre et des bons de commande y afférents ;:
Lie s [el Publié le : 22/04/2026 09:48 (Europe/Paris)
C L mr Collectivité : Miradoux
TC https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/59647
Publié le : 22/04/2026 09:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/59647 o Signature des actes de publicité et de mise en concurrence (avis d'appel public à la concurrence, avis de marché) :
o Signature de rejet des offres et actes de notification.
Article 5 : Il est également donné à Mme PONS Cécile 4e adjointe l'effet de signer: tous actes et documents ainsi que tous les courriers et pièces administratives relevant de sa subdélégation.
Article 6 : Le secrétariat de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera
adressée :
- au Préfet (ou Sous-Préfet)
- au Trésorier Municipal
- a l'intéressé à la notification
…_o.
Faità Miradoux, le A5 AVR L doi6
Le Maire, Cjaila BA AREU
Recu à la Sous-Préfecture
de Condom
2 1 AVR. 2026 le
+ Publié le : 22/04/2026 09:48 (Europe/Paris)
G L mr Collectivité : Miradoux
TC https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/59647
Publié le : 22/04/2026 09:48 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/59647