Arrêté - arrete 2b 2021 05 03 00004 du 3 mai 2021 emploi du feu

Documents similaires

unknown - APN°2B 2025 02 05 00004

Arrêté - ap 2b 2019 06 18 004 reglementant feux d artifices

Arrêté - Avenant N°1 2B 2026 03 05 00011

Arrêté - RAA AP N°2B 2024 01 30 00004 Vigilance secheresse

Arrêté - Arrete 2B 2021 07 06 0000 secu des terrains de cam

Arrêté - 6. AP portant modification de l Arrete N°2B 2023 0

Arrêté - Arrete n°2B 2022 02 22 00018 du 22 02 2022

unknown - apn°2b 2025 02 05 00004

Arrêté - AP N°2B 2026 03 23 00002 du 23 03 26

Arrêté - 2024 AP peche 2B 2024 01 03 00007

Arrêté - arrete 2b 2021 05 03 00004 du 3 mai 2021 emploi du feu Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Saint-Florent. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2b 2021 05 03 00004 du 3 mai 2021 emploi du feu)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Environnement, Direction départementale des Territoires et de la

Mer

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2021-05-03-00004

Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du

feu sur l’ensemble du département de la

haute-Corse

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 35Service Eau-Biodiversité-Forêt

Unité Forêt

Arrêté N° 2B-2021-05-03-… du 03 mai 2021

relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 201-602 du 9 juillet 2001 d’orientation de la forêt ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L.131-1 et suivants et R.131-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;

Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies du 19 décembre 2013 ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 30 avril 2021 ;

Considérant que l’ensemble du département de la Haute-Corse est soumis à un risque incendie élevé et qu’il convient d’y réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes les mesures de nature à assurer la prévention des feux de forêts ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont applicables annuellement du 1er avril au 31 octobre, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Corse.

Considérant que la destruction de déchets, à l’aide d’incinérateurs individuels ou collectifs, est interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Page 1 sur 14

Direction départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 36Considérant que le brûlage à l’air libre des déchets verts, notamment ceux issus de l’entretien annuel du jardin, taille de haies, tonte de pelouse ; des déchets ménagers, municipaux, d’entreprises, d’artisanat et assimilés, est interdit toute l’année.

Considérant qu’en application des articles L.131-1 et L.131-9 du code forestier, seuls peuvent porter ou allumer du feu :

- les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire ; - les représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et mandataires (Service d’Incendie et de Secours, Office National des Forêts…) et les associations syndicales autorisées (avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires), au titre des mesures de prévention des incendies de forêt ;

- le commandant des opérations de secours, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, pour des feux tactiques nécessaires à la lutte contre les incendies.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 – Période d’interdiction stricte de l’emploi du feu

L’emploi du feu est strictement interdit à toute personne du 15 juin au 30 septembre, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire ;

Durant cette période, dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, il est interdit de porter ou d’allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire. Cette interdiction s’applique également aux usagers de voies publiques traversant ces terrains.

Lors d’un épisode de pollution atmosphérique, l’emploi du feu, y compris les incinérations, est strictement interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.

En cas de risque élevé d’incendie, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l’emploi du feu à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.

Article 2– Période de réglementation de l’emploi du feu

Tableau récapitulatif de la réglementation en annexe 1

Du 1er au 14 juin, l’incinération des andains est interdite. On entend ici par andain tout tas constitué par le regroupement à l’aide d’engins mécanisés.

Du 1er avril au 14 juin et du 1er au 31 octobre, l’emploi du feu est réglementé comme suit : L’emploi du feu pour l’incinération de rémanents issus des travaux de débroussaillement légal prescrits par le code forestier effectués par les particuliers et les professionnels (obligations légales de débroussaillement, PPRIF) est autorisé aux horaires suivants et uniquement si le vent modéré établi prévu est inférieur à 30 km/h selon les données locales de MétéoFrance ou l’observation des éléments suivants : le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles balance, la cime de tous les arbres est agitée, des vaguelettes se forment sur les eaux intérieures.

Page 2 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 37Du 1er avril au 31 mai et du 1er au 30 octobre :

– allumage à partir de 10h00

– feu éteint au plus tard à 19h00

Du 1er au 14 juin :

– allumage à partir de 10h00

– feu éteint au plus tard à 14h00.

2.1 – Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface inférieure à 2 000 m² et des incinérations en tas

Avant allumage, les végétaux à incinérer sont ceinturés d’une zone de sécurité, constituée d’une bande incombustible d’un mètre de large minimum (décapage jusqu’au sol minéral, zone rocheuse…).

Les incinérations sont réalisées sous surveillance. Ainsi, l’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de l’incinération et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celle-ci. Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu’un risque de reprise demeure. Il doit disposer d’un moyen d’alerte et d’un moyen d’extinction.

Les tas constitués manuellement ne devront pas présenter un diamètre supérieur à 3 mètres ou une hauteur supérieure à 1,5 mètres et ne devront pas être réalisés sur des souches. Les andains devront être séparés de la végétation environnante par au moins 20 mètres de sol nu décapé.

2.2. – Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m²

La réalisation d’un brûlage tel que ci-dessus défini doit faire l’objet d’une déclaration préalable conforme à l’annexe 2 du présent arrêté qui sera déposé contre récépissé à la mairie de la commune concernée au moins un mois avant la période d’incinération envisagée.

La validité de la déclaration est de 12 mois à compter de la date du récépissé. Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date du récépissé, la mairie transmet le dossier et une copie du récépissé pour contrôle des pièces à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

Celle-ci informe le service d’incendie et de secours de la Haute-Corse et le Groupement de Gendarmerie départementale de la Haute-Corse ou la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, selon leur compétence territoriale, au moins 2 jours ouvrés avant le début de la période d’incinération portée au dossier.

Mesures de sécurité obligatoires :

Avant allumage, l’espace à brûler est ceinturé d’une zone de sécurité, constituée d’une bande incombustible d’un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zone rocheuse…).

Les brûlages sont réalisés sous surveillance. L’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de la lisière du brûlage et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celui-ci. Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu’un risque de reprise demeure.

La veille de l’opération et le jour même, avant allumage, le demandeur doit informer par téléphone le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (18 ou 112) qui peut lui commander de différer les travaux en fonction des conditions météorologiques du

Page 3 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 38jour. Le demandeur communique au service d’incendie et de secours un numéro de téléphone permettant d’assurer un contact pendant la durée de l’opération. En fin d’opération, le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours est prévenu de la fin des allumages puis de la fin de la surveillance.

Article 3- Incinérations des rémanents des obligations légales de débroussaillement

Le brûlage des déchets verts est interdit sur l’ensemble du département de la Haute- Corse quelle que soit la période de l’année. Par dérogation, les incinérations de végétaux destinées à éliminer les produits issus de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrites par le code forestier sont tolérés.

Article 4 – Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires

Sont concernés les incinérations ou les brûlages dirigés réalisés pour l’entretien des ouvrages de défense des forêts contre l’incendie, des plans de prévention des risques incendie de forêts, des interfaces forêt/habitat réalisés par les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires (Service d’Incendie et de Secours, Office National des Forêts, Forestiers Sapeurs de la collectivité de Corse…). Le cahier des charges incinération (annexe 3) et/ou le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 4) doivent être respectés.

Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, ces opérations sont autorisées du 15 juin au 15 juillet pendant la période d’interdiction d’emploi du feu.

Seuls le Service d’Incendie et de Secours, l’Office National des Forêts ou les Forestiers Sapeurs, intervenant comme mandataires des collectivités territoriales et leurs groupements, sont autorisés à réaliser ces opérations après avis du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse. Un dispositif de sécurité adapté aux conditions météorologiques est systématiquement mis en œuvre par le mandataire qui organise et dirige de ces opérations.

Le Préfet est informé de ces opérations entre trois et cinq jours avant leur mise en œuvre et peut s’y opposer. A cet effet, l'information est communiquée par courriel simultanément au service interministériel de défense et de protection civile à l'adresse pref-pcs@haute-corse.gouv.fr et à l'unité forêt de la direction départementale des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-sebf- foret@haute-corse.gouv.fr .

Article 5 – Autorisation exceptionnelle d’emploi du feu

Le préfet peut délivrer une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu pouvant déroger à certaines dispositions des articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.

Pour toute dérogation au présent arrêté, une demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu doit être transmise au préfet de la Haute-Corse, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (pref-defense-protection-civile@haute-corse.gouv.fr), un mois à l’avance, selon le modèle en annexe 5 du présent arrêté.

Page 4 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 39Article 6 – Cas particulier des foyers de type « barbecue »

Du 1er avril au 31 octobre, l’emploi des foyers de type barbecues est autorisé sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- l’emploi par des particuliers des barbecues, réchauds et camping-gaz est autorisée sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une construction à usage d’habitation. Le foyer devra être installé sur une aire aménagée avec sol en béton ou décapé sur un rayon d’au moins 1,50 mètres autour et disposant d’un point d’eau et d’un moyen d’alerte. - l’emploi des barbecues à usage collectif dans les sites aménagés pour l’accueil du public (camping, salles de spectacles…) sous réserve d’être en possession de la dérogation préfectorale permanente conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Le fait de provoquer involontairement un incendie par manquement délibéré à une mesure de prudence ou de sécurité édictée par le présent arrêté est réprimé dans les conditions prévues au code pénal.

Article 8 – Mesures abrogées

L’arrête N°2019-06-13-004 en date du 13 juin 2019 portant réglementation de l’emploi du feu est abrogé.

Article 9 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

Article 10 – Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de Cabinet du Préfet, le sous- préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, les maires de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur des services d’incendie et de secours de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’office national des forêts, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.

Le Préfet,

Signé

François RAVIER

Page 5 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 40ANNEXE 1

ARRÊTÉ N° 2B-2021-05-03- … en date du 03 mai 2021

portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse

TYPE DE TRAVAUX PÉRIODE

Particuliers et

professionnels :

1er avril au

31 mai

1er juin au

14 juin

15 juin au

30 septembre

Du 1er au

31 octobre

Débroussaillement

Légal : incinération en

tas des résidus

AUTORISE

si vent < à

30 km/h de 10 h

à 19 h.

AUTORISE

si vent < à

30 km/h de 10 h

à 14 h.

Andain INTERDIT

INTERDIT

AUTORISE

si vent < à

30 km/h de 10 h

à 19 h.

Débroussaillement

Légal :

Brûlage sur pied

surface > à 2 000 m²

AUTORISE

si vent < à

30 km/h de 10 h

à 19 h

Déclaration

obligatoire

AUTORISE

si vent < à

30 km/h de 10 h

à 14 h.

Déclaration

obligatoire

AUTORISE

si vent < à

30 km/h de 10 h

à 19 h

Déclaration

obligatoire

Travaux professionnels

agricoles ou

forestiers :

1er avril au

31 mai

1er juin au

14 juin

15 juin au

30 septembre

Du 1er au

31 octobre

Incinération en tas ou

sur pied < 2 000 m²

AUTORISE

si vent < à

30 km/h

AUTORISE

si vent < à

30 km/h

Andain INTERDIT

INTERDIT

AUTORISE

si vent < à

30 km/h

Brûlage sur pied

surface > à 2 000 m²

AUTORISE /

Déclaration

obligatoire

si vent < à

30 km/h

AUTORISE /

Déclaration

obligatoire

si vent < à

30 km/h

AUTORISE /

Déclaration

obligatoire

si vent < à

30 km/h

L’État, les collectivités

territoriales, leurs

groupements et

mandataires

1er avril au

31 mai

1er juin au

15 juillet

16 juillet au

30 septembre

Du 1er au

31 octobre

Travaux de prévention des

incendies AUTORISE AUTORISE

INTERDIT

Sauf dérogation

(Cf article 4)

AUTORISE

Page 6 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 41ANNEXE 2

ARRÊTÉ N° 2B-2021-05-03- … en date du 03 mai 2021

portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse

DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION D’UN BRÛLAGE

PORTANT SUR L’ÉLIMINATION DE VÉGÉTAUX COUVRANT UNE SURFACE DE PLUS DE 2 000 m2

DÉCLARANT :

Nom :...................................................................................................................................................... Prénom :................................................................................................................................................. Adresse :................................................................................................................................................. Téléphone portable (OBLIGATOIRE) :.....................................................................................................

TERRAINS CONCERNÉS :

Commune de :........................................................................................................................................ Lieu-dit :.................................................................................................................................................. Parcelle(s) n° :`........................................................................................................................................ Surface à incinérer :................................................................................................................................

Période du brûlage envisagée : entre le ..............................et le .......................................................... Horaires du brûlage envisagés : de ………h à …………h

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions réglementaires en matière d’emploi du feu et que les informations portées ci-dessus sont exactes.

Date et signature.

Pièces à joindre :

- Plans et matrices cadastrales des surfaces à brûler ;

- Descriptif et un plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui seront mises en œuvre, dont la zone de sécurité (bande incombustible d’un mètre de large minimum) ; - Titre de propriété ou convention écrite d’occupation du chef du propriétaire (bail rural, autorisation pluriannuelle d’exploitation…).

Ce dossier est à déposer en mairie,

au moins 1 mois avant la période d’incinération envisagée.

Page 7 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 42ANNEXE 3

ARRÊTÉ 2B-2021-05-03- … en date du 03 mai 2021

portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse

CAHIER DES CHARGES POUR LES OPÉRATIONS D’INCINÉRATION

EN HAUTE-CORSE

Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office National des Forêts (ONF) et les services d’incendie et de secours (SIS) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l’emploi du feu, en particulier l’incinération sous réserve du présent cahier des charges.

DÉFINITION (Art. R.131-8 du code forestier)

Pour l’application de l’article L 131-9, il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

RESPECT DE LA LÉGISLATION

Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts et les services d’incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d’ouvrage, mettant en œuvre des incinérations, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l’emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.

ASSURANCE

Le maître d’ouvrage du chantier d’incinération ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.

ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D’INCINÉRATIONS

Toute opération d’incinération devra être préparée avec précision par le maître d’ouvrage. Cela se concrétisera par la constitution d’un dossier, comprenant, entre autres, les éléments suivants :

SITUATION DU CHANTIER

Carte IGN au 1/10 000ᵉ ou 1/25 000ᵉ du périmètre du chantier (ouvrage DFCI)

RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX ET AUTORISATIONS

– Établir un relevé de la matrice cadastrale de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier où des incinérations auront lieu.

– Accords écrits ou tacites des propriétaires

À cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois

LISTE DES ÉVENTUELLES CONTRAINTES PARTICULIÈRES

Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l’époque de l’année, etc.

Page 8 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 43DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

Foncier

Les propriétaires, les occupants du chef de leurs propriétaires ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.

Incinérations en tas

Les tas constitués manuellement des rémanents de coupe, branchages et bois morts : – Ne devront pas présenter une dimension supérieure à 3 mètres pour le diamètre et 1,5 mètres pour la hauteur.

– Devront être ceinturés d’une bande incombustible d’un mètre de large.

– Ne devront pas être réalisés sur des souches.

Les personnes réalisant l’incinération doivent :

– Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le Centre opérationnel dé- partemental d’incendie et de secours (CODIS), (demande de renfort en cas d'incident ou d'acci- dent ou accès aux données des serveurs de Météo- France);

– Opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu une formation de respon - sable des travaux d’incinération, quelle que soit la taille du chantier quelle que soit la taille du chantier.

En période réglementée de l’arrêté préfectoral permanent, signaler au CODIS (18 ou 112) : – le début des allumages.

– la fin des allumages et le départ du chantier.

Les tas devront faire l’objet si nécessaire d’une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu’un risque de reprise demeure.

Incinération des andains :

Les andains constitués par le regroupement mécanique des rémanents de coupe, branchages et bois morts devront être distants de la végétation restante d’au moins 20 mètres de sol nu décapé.

L’incinération des andains est interdite pendant les mois de juin à septembre.

Page 9 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 44ANNEXE 4

ARRÊTÉ 2B-2021-05-03- … en date du 03 mai 2021

portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse

CAHIER DES CHARGES POUR LES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE DIRIGÉ

EN HAUTE-CORSE

Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office National des Forêts (ONF) et les services d’incendie et de secours (SIS) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l’emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé sous réserve du présent cahier des charges.

1 – DÉFINITION (Art. R.131-7 du code forestier)

Pour l’application de l’article L 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée sur un périmètre défini au préalable, avec l’obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges, et de façon planifiée et sous contrôle permanent.

2 – RESPECT DE LA LÉGISLATION

Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office National des Forêts et les services d’incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d’ouvrage, mettant en œuvre un brûlage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l’emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.

3 – ASSURANCE

Le maître d’ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.

4 – ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN BRÛLAGE DIRIGE

Toute opération de brûlage dirigé devra être préparée avec précision par le maître d’ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétisera par la constitution d’un dossier en deux exemplaires, l’un transmis au maire de la commune concernée, l’autre à la direction départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :

4.1 – Définition des objectifs

Il s’agit d’indiquer :

- La nature du brûlage (entretien, ouverture),

- La superficie concernée,

- Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.

4.2 – Situation du chantier

Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000ᵉ ou 1/25 000ᵉ.

Page 10 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 454.3 – Renseignements fonciers

– Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier ;

– Le ou les plans cadastraux correspondants ;

– Les accords écrits ou tacites des propriétaires.

À cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.

4.4 – Présentation du milieu forestier

Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).

4.5 – Liste des contraintes particulières

Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l’époque de l’année, etc. En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.

4.6 – Prescriptions du brûlage

Les prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants : – détermination des conditions micro-climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l’air, direction et vitesse du vent) et d’ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.),

– choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…), – choix du mode de conduite du feu,

– quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l’équipe de brûlage, – quantification des éventuels moyens humains et matériels d’extinction à mettre en alerte, voire à engager.

– définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler,

– définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préser - ver pendant le brûlage.

Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique “description du milieu” qu’il pourra joindre au dossier.

5 – DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

5.1 – Foncier

Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.

5.2 – Travaux

Réaliser les travaux nécessaires avant brûlage, tels que définis par l’étude préalable (cf. §4.6.)

5.3 – Prévenir les autorités par téléphone :

a) le maire, par fax ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage. b) le CODIS (centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – 18 ou 112), la veille et au moment, de la mise à feu, en indiquant :

- la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI,

- l’heure d’allumage et l’heure estimée de fin du chantier,

- les modalités de communication (téléphone ou réseau radio, fréquence, indicatif). Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s’assurer en permanence de son bon déroulement.

Page 11 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 465.4 – Suivi des conditions climatiques pendant l’opération.

Prise en compte des conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage. Relever et mesurer la température, l’humidité de l’air, la vitesse et la direction du vent. Respecter les prescriptions du 3.6 de l’étude préalable.

Noter tout changement météorologique important.

5.5 – Suivi de l’opération

Consigner quelques informations essentielles concernant le déroulement du brûlage : – personnels et moyens engagés,

– conduite et comportement du feu,

– difficultés et incidents rencontrés.

5.6 – Mesures de sécurité

Être en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire.

S’assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre.

Le maître d’ouvrage du brûlage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soit le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes suivantes :

– Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de ren- fort en cas d’incident ou d’accident ou accès aux données des serveurs de Météo – France) ; – Opérer au minimum à deux personnes, quelle que soit la taille du chantier, dont au moins une ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé ;

– Le chef de chantier a toute latitude pour dimensionner les mesures de sécurité, à minima, chaque personne de l’équipe minimum (2 agents) d’un poste de radio et, au-delà de six personnes, d’un poste supplémentaire par groupe de trois, équipés d’une fréquence propre au chantier ; – En fin d’opération, procéder à une inspection des lisières ;

– Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu’un risque de reprise demeure.

Après les opérations, prévenir le CODIS (18 ou 112):

 de la fin des allumages,

 de la fin de la surveillance.

Le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique “dispositions opérationnelles” qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.

6 – ÉVALUATION / CONTRÔLE

Immédiatement à l’issue du chantier ou dans le mois qui suit l’opération, le maître d’ouvrage fera l’évaluation des résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Il vérifiera notamment que les objectifs 4.1, 4.5 et 4.6 de l’étude préalable ont bien été respectés. En cas de non-conformité avec ces objectifs, il transmettra sous quinzaine un rapport circonstancié à la DDTM.

Pour ce point le maître d’ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique “évaluation” qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.

Page 12 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 47ANNEXE 5

ARRÊTÉ 2B-2021-05-03- … en date du 03 mai 2021

portant réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse

DEMANDE D’AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’EMPLOI DU FEU

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Dossier administratif transmis à la Préfecture de Haute-Corse, Service Interministériel de Défense et de Protection civiles (pref-defense-protection-civile@haute-corse.gouv.fr) le :

Affichage en mairie effectué le :

DEMANDEUR

 Personne morale

Collectivité / Entreprise / Association (rayer la mention inutile)

Raison sociale ou objet social :

Adresse :

N° de téléphone : Courriel :

Nom, prénom et qualité de la personne représentant le demandeur :

N° de téléphone / mobile : Courriel :

Nom, prénom et qualité de la personne à contacter si nécessaire (agent communal/exploitant/ mandataire) :

N° de téléphone / mobile : Courriel :

N° SIRET (entreprise) : N° RNA (association) :

 Personne physique

Nom et prénom :

Adresse :

N° de téléphone/mobile : Courriel :

Nom et prénom du propriétaire du terrain d’assise (si différent du demandeur) :

Adresse :

N° de téléphone/mobile : Courriel :

OBJET DE LA DÉROGATION (description)

Nature du combustible :

Date(s) ou période(s) :

Durée de l’opération (heures par jour, jours par mois,…) :

Page 13 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 48LOCALISATION

Commune :

Lieu-dit :

Section(s) :

Numéro(s) de parcelle :

Nom de la rue / des rues :

N° de la voie :

Aménagement du site :

Moyens d’extinction (si extincteur, date de la dernière vérification) :

Moyens de communication (si téléphonie mobile, date de vérification de la couverture réseau) :

Moyens humains sur place :

Autres matériels (engin…) :

PRÉCÉDENTES DEMANDES DE DÉROGATION DE MÊME NATURE

Date :

Décision : accordées/refusées

Date et signature :

Page 14 sur 14

Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-05-03-00004 - Arrêté relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la haute-Corse - 2B-2021-05-003 - 05/05/2021 49