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Arrêté - Arrete 2B 2021 07 06 0000 secu des terrains de campings et de stationnement des caravanes
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2B 2021 07 06 0000 secu des terrains de campings et de stationnement des caravanes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET | Direction du cabinet
4 nia Service Interministériel de Défense
Liberté à et de Protection Civiles Égalité "
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021
portant composition et compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
des terrains de campings et de stationnement des caravanes
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
le Code de l’environnement notamment ses articles R.125-9 à R.125-22 relatifs aux
prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.422-1 à L.422-3, L.443-2 et L.443-3 et
R.443-9 à R.443-12 ;
le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (article 19);
.
le décret du 7? mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER Préfet de la
Haute-Corse ;
l’arrêté ministériel du 06 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis
à un risque naturel ou technologique prévisible ;
linstruction ministérielle du 06 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion
rapide ; °
le décret 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
l'arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/84 en date du 24 octobre 2016 portant obligation
des prescriptions de sécurité pour certains terrains de campings et de stationnement de
caravanes ;
Considérant la création de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Corse au O1 avril 2021, et le transfert de com-
pétences dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie assa-
ciative, de l'engagement civique et des sports à l'éducation nationale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, ARRÊTE
Article 1er : Compétences
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationne-
ment des caravanes est compétente pour formuler des avis sur les prescriptions d’information,
d'alerte et d'évacuation des occupants des terrains de campings et de stationnement des cara-
vanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
La sous-commission a également vocation, en groupe de visite, à effectuer des commissions sur
place et à émettre un avis sur les mesures et dispositions effectivement mises en œuvre par l'ex- ploitant.
La sous-commission n’a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'installation aux
risques majeurs, naturels et technologiques.
La sécurité contre les risques d’incendie et de panique et l’accessibilité pour les seuls bâtiments du camping classés ERP relève de la commission de la sécurité compétente contre les risques d’incen- die et de panique des ERP-IGH.
Article 2 : Composition de la sous-commission plénière
La sous-commission plénière est présidée par un membre du corps préfectoral, ou à défaut, par le
directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant.
Sont membres de la sous-commission :
1. avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer, où son représentant ;
- le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui ou le président de l’établis-
sement public de coopération intercommunale (compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du
jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du conseil, qu’il aura désigné.
- en fonction de la zone de compétence : le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs représentants.
2. avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son repré-
sentant;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative dé-
partementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ma-
tière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, lorsqu'il existe
un tel établissement.
3. avec voix consultative:
- un représentant de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air, représentant des ex-
ploitants de campings ;
- un représentant de l'exploitant.
Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
2 de 4 La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les at- tributions sont présents ou représentés.
En l'absence d'un maire ou de son suppléant, et à défaut d'avis écrit motivé de l’un des membres,
les dossiers inscrits à l’ordre du jour et se rapportant à la commune ne peuvent être examinés.
En cas de nouvelle présentation du' dossier pour défaut d'avis du maire ou de son représentant,
afin de ne pas pénaliser l'exploitant, la sous-commission pourra émettre un avis technique.
La transmission de l'avis de la sous-commission reste à la charge de la mairie.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, la voix du
président est prépondérante.
Article 3 : Secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission plénière est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Il est chargé de tenir à jour un fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont sou-
mis, de procéder aux convocations de la sous-commission plénière, d'établir les compte-rendus de
réunions.
Sauf urgence, les convocations et l’ordre du jour doivent être adressés au moins onze jours avant
la date de la réunion.
Article 4 : Groupe de visite
Le groupe de visite est présidé par le sous-préfet d'arrondissement ou, par le directèur des ser-
vices du cabinet ou à défaut, son représentant un agent de catégorie A. Le groupe de visite est composé comme suit : 4
Avec voix délibérative :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
- en fonction de la zone de compétence : le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs suppléants ;
- Tout autre membre de la sous-commission plénière autant que de besoin.
Avec voix consultative :
- un représentant de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air ;
En l'absence de l’un des membres mentionnés à voix délibérative, le groupe de visite ne procède
pas à la visite.
“
La présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite du camping.
Le service interministériel de défense et de protection civiles est le rapporteur des groupes de vi-
site.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une pro-
position d'avis, favorable ou défavorable. Il est signé de tous les membres présents en faisant ap-
paraître la position de chacun. Ce rapport est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ce document permet aux commissions de délibérer.
Article 5 : Abrogation des dispositions antérieures
l'arrêté préfectoral N°2B-2018-04-19-003 du 19 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des
caravanes est abrogé.
3de4 Article 6 : Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le ‘juge administratif, échanger des documents
avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via
l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution, notification, publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements de Calvi, et de Corte, le colonel directeur départemental des services d’in-
cendie et de secours de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, la directricedépartementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, les maires des communes concernés sont char- gés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la sous-commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse,
Le Pré
François RA
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