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Arrêté - ARRETE+COMMISSIONNEMENT+
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+COMMISSIONNEMENT+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 20/01/2023
Commune de Mohon Affichéle 2 JA! 705
ID : 056-215601345- 2una0 NES LS
n°0046 /LG
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE COMMISSIONNEMENT POUR L'URBANISME |
Le Maire de Mohon,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2212-1 et suivants, concernant les pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L. 480-1 à L. 480-5 et l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, relatifs aux modalités de constat des infractions au code de l'urbanisme ;
VU les articles R. 160-1 et suivants et l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme ;
VU la convention portant sur la mutualisation du service d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) signée le 18 septembre 2015;
VU l'avenant à la convention portant sur la mutualisation du 29 mai 2017;
VU le règlement de fonctionnement du service annexé à la convention portant mutualisation du service ADS signée le 29 septembre 2022 entre la commune de Mohon et Ploërmel Communauté.
VU l'arrêté de Ploërmel Communauté du 21 septembre 2019 portant recrutement de Madame Aurélie TATTEVIN;
ARRÊTE
Article 1
Madame Aurélie TATTEVIN, Adjointe Administrative, en qualité d'instructrice au service droit
des sols, est conmissionnée pour constater sur le territoire communal les infractions visées dans les différents textes législatifs et règlementaires figurant ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté, accompagné par une ampliation de l'acte portant recrutement de madame Aurélie TATTEVIN sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal d'instance en vue de l'assermentation de madame Aurélie TATTEVIN.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux textes en vigueur.
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Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet,
-_ Tribunal d'instance.
Notifié à l'agent le AG /C4/2n223 Fait à Mohon, Signature de l'agent le Q JAN 7073
Le Maire de Mohon,
PÈES Francis MAHIEUX