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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-30-00009 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS au
centre-bourg du Lorrain (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-12-18-00007 - Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE (2
pages) Page 6
2 DEAL
R02-2024-12-30-00009
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS
au centre-bourg du Lorrain
DEAL - R02-2024-12-30-00009 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg du Lorrain 3 PRÉFET Direction de l’environnement DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de Logements
locatifs sociaux (LLS) et Logements locatifs très sociaux (LLTS)
Maître d'ouvrage : SEMSAMAR
N° Siren: 333 361111
Statut : S.E.M.
Opération : CENTRE BOURG LORRAIN / Construction de 14 LLS et 8 LLTS
Commune : Le Lorrain 97214
Conventions initiales : n° 16-0496 16-0497 _18-0427
Avenant : n° 121-0442
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la construction et de l'habitation ;
VU Le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de ia république du 28 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU les conventions n° 16-0496 et 16-0497 du 26 octobre 2016 et 18-0427 du 11 octobre 2018
relatives à l'octroi de subventions principales et complémentaires de l'État, pour la réalisation
de l'opération « 22-CENTRE BOURG EORRAIN 14 LES + 8 LLTS », rues Schoelcher, Gouverneur
Ponton et ]. Clerc, Ville du Lorrain 97214 ;
VU les engagements juridiques (EJ) n° 2101 898 089, n° 2101 898 090 et n° 2102 518 924 ;
VU l'avenant n° 1_21-0442 du 25 juin 2021 aux conventions n° 16-0496 et 16-0497 du 26 octobre
2016 et 18-0427 du 11 octobre 2018 prorogeant le délai de réalisation de l'opération au 11 octobre
2024;
VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SEMSAMAR du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la
dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la construction des 14 LLS + 8 LLTS, Ville du Lorrain 97214, financée par de
laide publique, est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'avancement des travaux est au stade des fondations (24,75 %) et que le
montant cumulé des acomptes versés est de 30 % de la subvention (avance de démarrage);
CONSIDÉRANT, les problèmes de financement des commerces et des contraintes liées au Covid
ayant occasionnés du retard dans l'avancée du chantier ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00009 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg du Lorrain 4 CONSIDÉRANT que la prorogation du délai de l'opération fixée au 11 octobre 2024, n’a pas été
suffisante pour achever les travaux ;
CONSIDÉRANT que la SEMSAMAR prévoit un achèvement de l'opération au cours du premier
semestre 2026;
SUR proposition de Madame Îla Directrice de i'Environnement de l'Aménagement et du
Logement,
DÉCIDE
Article 1 : Les conventions attributives de subvention n° 16-0486 d’un montant de 383 139.84 €,
16-0497 d'un montant du 303 061.39 € et n° 18-0427 d'un montant de 70 504,00 €, pour la
réalisation de l'opération « 22-CENTRE BOURG LORRAIN 14 LLS + 8 ELTS » commune du Lorrain,
au bénéfice de la SEMSAMAR, sont prorogées exceptionnellement jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 2 : Les autres dispositions des conventions initiales et complémentaires demeurent
inchangées.
Article 3 : La directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Fort-de-France,le 3 Q DEC. 2074
Aurélien ADAN
DEAL - R02-2024-12-30-00009 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg du Lorrain 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-18-00007
Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-18-00007 - Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public
maritime sur la commune de SAINT-PIERRE, cadastrées C 736 à C 738 et D
261 à D 262 lieu-dit «Quartier du Fort», en vue de leur cession gratuite à la
commune, et destinées à la réalisation des aménagements à terre de la
future Zone de Mouillage Organisé (ZMO) de SAINT-PIERRE et
équipements légers
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU la demande présentée le 29 juin 2017 par la commune de SAINT-PIERRE
tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre
gratuit ;
VU l'avis favorable de l'agence des pas géométriques en date du 26 mars
2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE
du 2 août 2019;
VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en
date du 28 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement à la-dite demande de cession du 18 juin 20139;
VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 19896 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par
l'article 247 alinéa 4 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses
effets ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-18-00007 - Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE 7 VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant «France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le
tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de
leur cession gratuite au profit de la commune de SAINT-PIERRE.
Surface Type Commune | Lieu-dit (m2) Réf.cadastrales| Destination de cession
C 736 à C738 |Capitainerie, SAINT- Quartier |980-1715- Pres gratuit
PIERRE du Fort 1844 Carbets, e
Aire de
collecte pour
le tri des
déchets,
Parkings
DILARE Quartet re D 261 à D 262 [Pointe gratuit u Fort collecte ê déchet,
Parkings,
Bloc sanitaire,
Point
d'information
ARTICLE 2 - le Secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préfète de Saint-
Pierre, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
1 8 DEC. 2074 Fort-de-France, le
n
À préfetet par détégation
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-18-00007 - Arrête de déclassement ZMO SAIINT-PIERRE 8