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unknown - Mesures+de+restriction+des+usages+de+l'eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abergement-la-Ronce.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sport,
Annexe 6
Mesures de restriction des usages de l’Eau
Département du Jura
Légende des usagers concernés par la mesure : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Mesures chapeaux à destination de tous les usagers
Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluies récupérées.
Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage.
Les mesures dérogeables sont accompagnées de la condition de dérogation commençant par « Sauf ». Les mesures dérogeables doivent faire l’objet d’une demande de dérogation, via un formulaire, auprès des services de la police de l’Eau : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
Alimentation en eau potable
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation en eau potable des populations
(Usage prioritaire pour la santé, la salubrité et la
sécurité civile)
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Pas de restriction
Sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
Activités d’arrosage
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins potagers
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Arrosage des pelouses et massifs fleuris Interdit entre 11 h et 18 h Interdit X X X X
Arrosage des espaces verts Interdit X X
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X
Arrosage des terrains de sport
(stades, terrains de tennis, carrières des centres
équestres, hippodromes, …)
Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h
Interdit
Sauf arrosage de manière réduite au
maximum entre 20 h et 9 h pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international et en absence de pénurie
en eau potable
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit entre 11 h et 18 h
Réduction de la consommation d’eau
sur le volume hebdomadaire de 30 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit pour les fairways
Interdit entre 9 h et 20 h pour les greens
et départs
Réduction de la consommation d’eau
sur le volume hebdomadaire d’au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit pour les fairways et les départs
Autorisé pour les greens de manière
réduite au maximum entre 20 h et 9 h
avec un volume ne représentant plus de
30 % des volumes hebdomadaires et en
absence de pénurie en eau potable
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
X X X Arrosage des pistes de chantier, des pistes tous
véhicules
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et
avec du matériel haute pression
X
Arrosage des grumes Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert X
Activités de remplissage et vidange
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage et vidange des piscines privées de plus
de 1 m³ et des bains à remous de plus de 1 m³
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et avec accord du gestionnaire du réseau AEP
Interdit X X
Piscines ouvertes au public Autorisé Vidange soumise à autorisation auprès
de l’ARS et avec accord du gestionnaire
du réseau AEP
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation auprès
de l’ARS et avec accord du gestionnaire
du réseau AEP
X X
Alimentation des fontaines publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X X
Remplissage ou vidange des plans d’eau
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’Eau concerné X X X X
Activités de lavage et nettoyage
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules chez les particuliers
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit à titre privé à domicile X
Lavage des véhicules des particuliers ou des
professionnels, par des professionnels et/ou dans des
stations professionnelles
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression
ou
Sauf avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau
Interdit
Sauf impératif sanitaire
X X X X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé avec du matériel haute pression par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé avec du matériel haute pression
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
X X X X
Nettoyage et arrosage des surfaces accueillant des
manifestations temporaires sportives et/ou culturelles
(patinoires, terrains de motocross, festivals, …)
Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h
Interdit
Sauf arrosage de manière réduite au
maximum entre 20 h et 9 h pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international et en absence de pénurie
en eau potable
X X X Activités industrielles, commerciales, artisanales et énergie
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et
artisanales dont la consommation est supérieure à
7000 m³/an
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrice d’eaux polluées sont reportées (Exemple : Opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliquent
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau
Les restrictions ci-dessous ne s’appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif de sécurité ou de salubrité publique :
X X X
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou de la
consommation de 10 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou consommation
supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements et/ou de la
consommation de 20 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou consommation
supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements et/ou de la
consommation de 20 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Priorisation des usages au cas par cas
pouvant conduire à des réductions
supplémentaires ou à l’arrêt des
prélèvements
Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et
artisanales dont la consommation est inférieure à
7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations X X X
Installations de production d’électricité hydraulique
visées dans le code de l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du
territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R214-111-3 du Code de l’Environnement
X
Activités agricoles
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Abreuvement des animaux
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Prévenir les agriculteurs
Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique
X
Irrigation par aspersion des cultures non dérogeables Interdit entre 11 h et 18 h Interdit entre 9 h et 20 h Interdit
Sauf dérogation individuelle
X
Irrigation par aspersion des cultures dérogeables
suivantes :
• Légume de plein champ
• Maraîchage
Autorisé Interdit entre 9 h et 20 h
Interdit
Sauf dérogation individuelle
X
Irrigation par aspersion des cultures semences
dérogeables suivantes :
• Maïs semence
• Soja semence
Autorisé Interdit
Sauf dérogation individuelle
X Irrigation des cultures par système d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion) Autorisé
Interdit
Sauf dérogation individuelle
X
Activités en cours d’eau et canaux
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Prélèvement en canaux
Sensibiliser les usagers aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Interdit
Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
X X X X
Navigation fluviale Programmation des automates afin que les mouvements de portes d’écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Programmation des automates afin que
les mouvements de portes d’écluses
soient limités aux stricts besoins de la
navigation
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Report des travaux
Sauf situation d’assec total
ou
Sauf pour des raisons de sécurité
ou
Sauf dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau
ou
Sauf déclaration au service de police de l’eau de la DDT
X X X X