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Arrêté - arrêté de restriction de l'usage de l'eau
Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté de restriction de l'usage de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
7
EE L.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PUYBRUN
Département du LOT
Arrondissement de FIGEAC
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE L'USAGE DE L'EAU
DISTRIBUEE SUR LE RESEAU DE PUYBRUN
ALIMENTANT LA COMMUNE DEPUYBRUN
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Le MAIRE de PUYBRUN
Vu le code de la Santé Publique, notamment le chapitre I du titre IT du livre IT relatif aux eaux potables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L 2215-1,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n°E 2022-193 du 28/07/2022 réglementant les prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vanne, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrain de sport et autres usages dans le département du Lot.
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle du Département du Lot, notamment la persistance du déficit pluvieux, la sécheresse exceptionnelle et le risque important de pénurie d’eau,
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d’eau potable aux habitants et garantir une réserve incendie,
ARRETE
Article 1°" : Sont interdits sur le territoire de la commune de PUY BRUN : - Le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- Le lavage des voies et trottoirs, sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publiques, - Le remplissage complet, la remise en eau, le renouvellement de l’eau des piscines privées,
-__ L’arrosage automatique ou au jet des jardins,
- _ L’arrosage des pelouses,
- Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.
Ces interdictions s’appliquent qu’il s’agisse d’eau provenant d’un réseau de distribution public ou privé, ou d’un prélèvement dans un cours d’eau ou d’une voie d’eau.
Article 2 : Ces mesures entrent en vigueur à compter du 03 Août 2022 et jusqu’à nouvel
ordre. Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Madame le Maire de la commune de Puybrun, Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune. Cet arrêté sera transmis à :
- Mme la Sous-Préfète de FIGEAC ,
- la Brigade de gendarmerie de BRETENOUX ,
- le SDIS,
- PARS.
FAIT à Puybrun , le 03 aôut 2022
Le Maire,
Ÿ Pascale CIEPLAK