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Déliberation - 2026 del 32 fixation des indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 32 fixation des indemnites des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2026-DEL-32
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 1 avril 2026
DATE D’'AFFICHAGE : 1 avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 30
Votants : 32
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le premier avril deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire,
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ-ADDA, M. GAÏLLARD Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. MOHAMMED, Mme CHARLOT, M. CHERQUEFOSSE, Mme ZABAIRI, M. THUMARIN, Mme BOUKANDOURA, M. LIAOUI, Mme DA SILVA, M. DA CRUZ, Mme PREVOST, M. LEFEVRE, Mme PANIGHINI, Mme GEREMIA, M. MARCIN, Mme BAUDRY, M. BRENOT, M. NEY, Mme LITFI, M. SION, M. BOUZAR, Mme SISSOKO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. CHIKH (procuration Mme ARENOU)
Mme VERGNAUD {procuration Mme LITH
Absents :
Mme HADIL
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260413-2026-DEL-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 FIXATION DES INDEMNITÉS DES ELUS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi N°2015-366 du 31 mars 2015,
VU la loi N°2025-1249 du 22 décembre 2025,
VU les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R2123-23 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les procès-verbaux d'élection du Maire et des Adjoints en date du 22 mars 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les indemnités des élus pour le mandat municipal,
CONSIDERANT que la commune est attributaire de la DSU au cours de l'un au moins des 3 exercices
précédents,
CONSIDERANT que l'enveloppe globale des indemnités est calculée sur la seule base du Maire et du
nombre d’'Adjoints au Maire pouvant légalement être élus en fonction de la strate de population (9 adjoints pour Chanteloup-les-Vignes),
CONSIDERANT que les indemnités sont déterminées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique et par l'application d'un taux ne pouvant dépasser 67,60% pour le Maire
et 28,60 % pour les Adjoints au Maire et les Conseillers municipaux délégués (et le cas échéant au
maximum de 6% pour les conseillers municipaux non délégués, dont les responsabilités ou les missions le justifient),
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE par application des dispositions de la loi précitée en ce qui concerne les indemnités du Maire,
des Adjoints et des Conseillers Municipaux, les taux suivants avant majoration liée à la DSU :
> 47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire
> 26% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les sept adjoints au Maire
> 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les huit
conseillers municipaux titulaires d'une délégation
DECIDE d’appliquer la majoration « DSU » à l'ensemble des élus éligibles à cette majoration,
DECIDE DE FIXER compte tenu de la majoration DSU les indemnités du Maire, des adjoints et des
Conseillers Municipaux comme suit à compter du 24 mars 2026, date de signature des arrêtés de
délégation par Madame le Maire :
> 62,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire
> 30,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints
> 11,54% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les sept
conseillers titulaires d'une délégation
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260413-2026-DEL-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 DIT que le tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2026,
DECIDE D’INSCRIRE chaque année au Budget Primitif les crédits nécessaires au paiement de ces
indemnités.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le neuf avril deux mille vingt-six.
François LON
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260413-2026-DEL-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260413-2026-DEL-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026