Déliberation - Regime indemnitaire

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Déliberation - Regime indemnitaire Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - Regime indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation

5.04.2011

Date d'affichage

N° 11/42

L'an deux mille onze et le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.

Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mme BORELLO, Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mrs DE GUALY, KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mr GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL, Mr LE ROCH.

Absents : Mme COMBES (excusée), Mr MARTY (excusé), Mme DESFARGES-CARRERE (excusée), Mr RASKOPF, Mme BORIES (excusée), Mrs BALOUP (excusé), BUONGIORNO (excusé), DELBES, Mme RAHOU.

Secrétaire : Mr CRESPO.

Objet de la délibération

REGIME

INDEMNITAIRE 2011

Adopté à l'unanimité

_______________

Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

Vu la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91 - 875 du 6 septembre 1991 modifiée par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003,

VU le décret n° 97 - 1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de mission et l'arrêté interministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de cette indemnité,

VU le décret n° 2002 – 63 du 14 janvier 2002 relatif aux I.F.T.S.,

VU le décret n° 2002 - 60 du 14 janvier 2002 relatif aux I.H.T.S.,

VU le décret n° 2000 - 136 du 18 février 2000, relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

VU le décret n° 2000 - 45 du 20 janvier 2000, modifié par le décret n° 2003-1012 du 23 octobre 2003,

VU le décret n° 2002-61 modifié par le décret n° 2004-9267, relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité,

VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003, relatif à l'indemnité spécifique de service,

VU le décret n° 92-1030 du 25 septembre 1992, relatif à la Prime d'encadrement pour le cadre d'emploi des puéricultrices cadre de santé,

VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996, sur la prime de service,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du même jour relatifs à l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures,

VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993, relatif à la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques,VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 sur les I.H.T.S. des fonctionnaires de catégorie B,

VU le décret n° 2009-1558 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

DECIDE de faire bénéficier l'ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet ou non complet) des dispositions prévues par les textes sus visés selon les modalités suivantes :

Le régime indemnitaire est composé des diverses primes et indemnités définies ci-dessous :

1°) - Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Les bénéficiaires sont les suivants :

- les fonctionnaires des catégories C

- certains fonctionnaires de catégorie B dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Les cadres d'emploi de la catégorie B concernés sont : animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, rédacteurs.

- certains agents non titulaires de droit public, de même niveau.

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret susvisé ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Des dérogations, à titre individuel ou collectif, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pourront être accordées. Le comité technique paritaire devra en être informé le plus rapidement possible.

Les agents bénéficiant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pourront cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que le volume des heures supplémentaires réellement effectuées dépassera en valeur le montant de l’IFTS qu'ils perçoivent. Le calcul se fera mois par mois.

2°) - Attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

au profit des membres du cadre d'emploi des directeurs, des attachés, des rédacteurs, des animateurs, et pour les grades suivants :

Catégories Grades Cœfficient de modulation maximum Enveloppe globale

1ère catégorie Directeur 2,5 3 700

3ème catégorie Rédacteur chef Animateur 3,1 7 500

Des arrêtés individuels fixent pour chaque agent bénéficiaire, le cœfficient multiplicateur attaché au montant de référence.

3°) - Attribution de l'indemnité d'exercice de missions au profit des grades suivants :

Grades Nombre de bénéficiaires Cœfficient de modulation maximum Enveloppe globale

Directeur

Rédacteur chef

Animateur

Assistant socio-éducatif

1

1

2

1

3 11 500

Des arrêtés individuels fixent pour chaque agent bénéficiaire le cœfficient multiplicateur attaché au montant de référence.4°) - Attribution de la prime de service aux agents du cadre d'emploi des puéricultrices cadre de santé, aux agents du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture et aux agents du cadre d'emploi d'éducateurs de jeunes enfants.

Enveloppe globale : 6 000 €.

L'attribution individuelle se fera par voie d'arrêté.

5°) - Attribution des indemnités de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture calculées sur la base d'un taux égal à 10 % du traitement brut de l'agent

6°) Attribution d'une prime de service et de rendement. (décret n° 2009-1558 et arrêté ministériel du 15 décembre 2009) versée mensuellement pour les grades suivants :

Grades Taux moyen annuel Nombre d'agents Enveloppe globale

Technicien principal 1ère classe 1 300 2 2 600

7°) - Attribution d'une indemnité spécifique de service pour le grade suivant :

Grades Taux de base Cœfficient géographique

Cœfficient

propre au

grade

Taux

individuel

maximum

Calcul du taux

individuel

maximum

Nombre

d'agents

Enveloppe

globale

Technicien principal 1ère classe 356,53 0,85 16 110 % 5 333,69 1 5 387,09

8°) - Attribution de la participation aux travaux pour le grade suivant :

Grades

Traitement brut

moyen annuel

(au 1.1.2009)

Pourcentage

du TBMA

Nombre

d'agents

Enveloppe

globale

Technicien supérieur chef 25 128 26 % 1 6 587,36

9°) - Attribution de l'I.A.T. (indemnité d'administration et de technicité) au profit des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint administratif

- Agent spécialisé des écoles maternelles

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

DIT que le montant de l'enveloppe IAT calculé pour chaque grade ou catégorie correspond au montant de référence du grade multiplié par un cœfficient pouvant aller jusqu'à 8 et par le nombre d'agents de ce grade.

DIT que les agents de la catégorie C détenant les grades cités ci-dessus percevront individuellement une indemnité au moins égale à 894 euros par an.

Pour les agents bénéficiant d'une indemnité supérieure ou inférieure, des arrêtés individuels seront pris.

Pour le personnel à temps non complet ou à temps partiel, l'indemnité sera égale à 894 euros x taux d'emploi.

DIT que cette indemnité sera également attribuée aux agents non titulaires.

Pour les non titulaires rémunérés à l'heure au 1er janvier 2011, il sera appliqué à la valeur de 894 euros, le pourcentage du nombre total d'heures effectuées sur l'année 2010 par rapport à un temps complet.

DIT que cette indemnité fera l'objet de deux versements :

- une partie fixe en juin représentant pour chaque agent 50 % de l'attribution susceptible de lui revenir au titre de l'année civile complète pour un travail à temps complet ou proratisée le cas échéant, en fonction de la situation examinée du 1er janvier au 30 juin ;- l'autre partie en décembre calculée sur les mêmes bases et proratisée en fonction des situations individuelles examinées du 1er juillet au 30 novembre. Le versement pourra en outre être modulé en fonction de la manière de servir, de la discipline et de l'assiduité. Ne seront pas pris en compte, pour déterminer l'assiduité, les congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée. Des arrêtés individuels seront alors pris pour tenir compte de chaque situation et justifier une différence de traitement.

DIT que cette deuxième partie du régime indemnitaire sera diminuée au-delà de 30 jours d'arrêt de maladie sur l'année en cours. La situation sera examinée au 1er décembre.

La retenue sur la deuxième partie du régime indemnitaire sera opérée de la manière suivante :

- 1/6ème pour absence comprise entre 31 et 60 jours

- 2/6ème entre 61 et 90 jours

- 3/6ème entre 91 et 120 jours

-5/6 entre 121 et 180 jours

- 6/6ème au-delà de 181 jours.

DIT que les indemnités versées par douzième suivront le taux d'emploi de l'agent et le taux de réduction du traitement au-delà de 3 mois de maladie ordinaire.

DIT que les crédits au titre du régime indemnitaire sont inscrits au budget principal et au budget du service des eaux, art. 64118 et 6414 et sont au total de l'ordre de 125 000 euros.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2011.

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 21 juillet 2011

Jacques LASSERRE

Maire,