Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 083 Modele Convention subvention et objectifs 2025 Ann01
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 083 Modele Convention subvention et objectifs 2025 Ann01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Libertés publiques,
1
Convention annuelle de subvention et d’objectifs avec l’association […] - Année 2025
Entre
- la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80, route de Valvins - 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, autorisé par délibération n° 2025-xxx du conseil communautaire du 27 mars 2025,
ci-après désignée « la CAPF »
d’une part,
- l’association « … », association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le n° SIRET est XXXX, dont le siège est situé à [adresse], représentée par son (sa) président(e), Monsieur (Madame) [Prénom NOM]
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le monde associatif concourt largement à l’animation des territoires, en renforçant le lien social entre les habitants, en proposant des activités répondant à leurs besoins de proximité, en favorisant la citoyenneté, les rencontres intergénérationnelles et l’ouverture sur le monde extérieur.
Dans ce contexte, la CAPF apporte son soutien financier à des associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets ou mettre en place de nouvelles actions ou évènements, lorsque ces activités/actions/évènements présentent un intérêt public local.
Plus particulièrement en matière sportive, la CAPF est statutairement compétente pour soutenir les disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une fédération et participant à ses compétitions en matière de sports nautiques et aquatiques, d’athlétisme, d’équitation, de football, de cyclisme, de tennis, de tir à l’arc, de rugby et d’escrime, lorsque cette association organise un enseignement collectif, a pour objectifs l’inclusion par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive. La CAPF soutient également les manifestations sportives dont l’attractivité ou l’étendue dépassent le cadre communal.
L’objet social de l’Association inclut les activités ci-dessus rentrant dans la compétence statutaire de la CAPF.
Dans le cadre de ses activités, l’Association a sollicité de la CAPF l’attribution d’une subvention pour l’année 2025. La CAPF a accepté de lui attribuer une subvention, dont le montant dépasse le seuil règlementaire de 23.000 €. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-083-DE Date de réception préfecture : 07/04/2025 2
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au-delà de ce seuil de 23.000 €, une convention doit formaliser l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée. C’est dans ce contexte que la CAPF et l’Association se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAPF s’engage à soutenir financièrement l’Association :
- pour son fonctionnement général, au titre de l’année civile 2025 ; - pour son [description du projet pour lequel une subvention exceptionnelle est accordée].
La CAPF contribue financièrement au fonctionnement de l’Association [et à la mise en œuvre du projet de l’Association] et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année civile 2025 et s’applique à la saison
sportive 2024-2025.
Article 3 : Montant de la subvention
La CAPF attribue à l’Association une [subvention de fonctionnement] de xxxx euros et une
subvention exceptionnelle de xxx euros destinée à financer [motifs du subventionnement].
Article 4 : Versement de la subvention
Après notification de la présente convention à l’Association, et sa signature par les deux
parties, la subvention sera versée en totalité à l’Association par virement(s) bancaire(s)
sur le compte de l’Association.
Article 5 : Aides complémentaires apportées
Afin de soutenir les activités de l’Association, la CAPF met gracieusement à sa disposition
les équipements suivants : [……….] et les matériels associés. Cette mise à disposition fait
l’objet d’une convention spécifique.
Il est précisé que le coût de cette mise à disposition des équipements sportifs de la CAPF
au bénéfice de l’Association a été évalué à …….,..€ sur la base des montants de l’année
2023.
Article 6 : Engagements de l’Association
En contrepartie de la subvention accordée par la CAPF et des aides complémentaires
reçues, l’Association s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-083-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 3
- organiser un enseignement collectif dans le respect du contrat d’engagement républicain, et plus généralement respecter les engagements du contrat d’engagement républicain joint en Annexe 1,
- participer aux compétitions organisées par la fédération d’affiliation, - avoir des projets de féminisation de la pratique sportive, - avoir des projets d’inclusion par la pratique handisport,
- contribuer à l’animation du territoire en participant à des manifestations organisées par la CAPF,
- s’inscrire dans une démarche de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise des consommations énergétiques d’une part, et en incitant ses adhérents à rejoindre les installations sportives par des modes de déplacement doux, tels que le vélo et la marche à pied, d’autre part
- contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants, - favoriser l’accueil des habitants du Pays de Fontainebleau, notamment en proposant une tarification adaptée pour leur adhésion,
- mentionner la CAPF comme partenaire dans sa communication, notamment en apposant son logo sur ses productions.
Article 7 : Suivi et contrôle de la subvention
7.1. L’Association rendra compte régulièrement à la CAPF de ses actions au titre de la
présente convention. Un rapport d’activité portant sur la réalisation des activités prévues
au titre de la présente convention sera remis à la CAPF au minimum une fois par an.
7.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 alinéa 2, le bilan de clôture, le
compte de résultat et un compte-rendu financier de la saison sportive 2024-2025 seront
déposés auprès de la CAPF dans les six mois suivants la fin de l’exercice.
La CAPF pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et/ou sur
place. Si les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont
été versées, l’Association devra reverser tout ou partie de la subvention, selon les
modalités fixées à l’article 8.
7.3. Une rencontre annuelle sera organisée entre la CAPF et l’Association afin d’évaluer les objectifs fixés à l’article 6.
Article 8 : Reversement total ou partiel de la subvention
L’Association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la CAPF dans les
hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés conformément à l’article 6 n’ont
pas été présenté à la CAPF ou se révèlent être volontairement erronés,
- Les sommes versées ont été utilisées pour un objet autre que celui pour lequel elles
avaient été octroyées,
- Les sommes versées n’ont pas été intégralement utilisées conformément à l’objet
pour lequel elles avaient été octroyées.
La CAPF informera alors l’Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé
de réception et émettra un titre de recettes correspondant au montant de la subvention
dont le reversement est demandé.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-083-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 4
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable par avenant signé par les deux parties.
Article 10 : Résiliation de la convention
En l’absence de respect par l’Association de ses engagements contractuels, la CAPF pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, restée sans effet pendant un délai d’un mois. La subvention déjà versée à l’Association devra alors être reversée à la CAPF, conformément aux dispositions de l’article 8.
Article 11 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties privilégieront une démarche de règlement amiable de ce litige.
En l’absence d’issue amiable à leur litige, ce dernier sera porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Pour l’association
Prénom NOM
Le (La) Président(e)
Monsieur (Madame) Prénom NOM, agissant en qualité de Président(e) de l’association […]
atteste qu’il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention
et de la délibération correspondante du 27 mars 2025
le…………………….
Signature :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-083-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 5
Annexe N° 1
Contrat d’engagement Républicain de l’association […]
Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement de la subvention.
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
De l’association […]
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
********
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur
apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives
et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux
citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut
attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques
ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-083-DE Date de réception préfecture : 07/04/2025 6
le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République
(…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir
de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la
liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui
ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi,
violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes
régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience
de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient
de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace
ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet
est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres
une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en
être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence
de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni
cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter
contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-083-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 7
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner
aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé
et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services
et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque
titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par
des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre
le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur
santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise
de la République.
Fait à ……………….……., le …………..………..
Pour l’association […]
Prénom NOM
Le (La) Président(e)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-083-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025