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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 128 Ann01 Convention FSL 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h10
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 128 Ann01 Convention FSL 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
ADHÉSION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (EPCI)
Convention 2025
ENTRE
le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération n°0/05 du Conseil départemental du 1% juillet 2021 portant délégation de compétences au Président du Conseil départemental concernant notamment la gestion du Fonds de Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET
L’EPCI Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président agissant en exécution de la délibération du Conseil communautaire du.......................… , Ci-après
dénommée « EPCI ».
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient directement auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour permettre l’accès ou le maintien dans le logement selon les conditions établies dans le règlement intérieur et sur toutes les communes du département. A ce titre, il aide sous la forme de secours et de prêts. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides (eau, énergie et téléphone), ainsi que, sur devis, pour aider les ménages à travers de travaux visant à établir ou rétablir l’accessibilité et le confort minimal pour occuper le logement.
Il soutient également les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (ASLL) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.
Par ailleurs et pour information, l’adhésion au FSL, de la commune d’implantation des logements sociaux dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient, est un critère de recevabilité de la demande de garantie
d'emprunt depuis 2017.
La contribution au F. S.L. est fixée à 0,30 € par habitant et est inchangée depuis 2013.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du FSL, institué dans le cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour leur permettre d'accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’ Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’EPCI
L’EPCI s’engage à contribuer au FSL pour l’année 2025, à raison de 0,30 euros par habitant.
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2022 de l’EPCI, telle que publiée par l'INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2025.
Le versement de la contribution de l’EPCI s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES77, gestionnaire comptable et financier du FSL, à réception de l’exemplaire de la présenté | 1 deux
parties.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-128-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 La contribution versée sera arrondie à l’entier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département qui dispose des pleines compétences sur le FSL depuis le 1” janvier 2005, s'engage à contribuer financièrement au FSL au titre de son budget 2025 seul habilité à en définir le montant.
Par ailleurs, le Département assure l’ensemble de la gestion administrative des aides individuelles, à raison de 8 Equivalent Temps Plein directement affectés à ce service.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D’INSERTION
Le FSL s’inscrit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 8°"° PDALHPD). I] fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi
qu’aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
La gestion comptable et financière du FSL est assurée par l’association INITIATIVES77, domiciliée 49,51 avenue Thiers, 77000 MELUN, dont les modalités font l’objet d’une convention conclue entre le Département et INITIATIVES77.
L'association INITIATIVES77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du
remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux.
L’association INITIATIVES77 présentera annuellement au Département un rapport comptable et financier faisant apparaître :
le montant des participations reçues de chacun des partenaires,
le nombre de dossiers et aides accordées,
l’état des remboursements ou remises de dettes,
un bilan financier,
tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence de l’utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de
la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le
Pour l’EPCI Pour le Département
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-128-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025