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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
E
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
._ Bulletin ne.
: d'informations | = En © e © | J
dministratives | |
/
BIA du 29 septembre 2023
E, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{äiseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 septembre 2025
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction _ départementale _ des _ finances __ publiques
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature établie le 22/09/2023 au profit de divers collaborateurs par M. Jamal BOUGLIME, responsable du SDE de BOBIGNY.
Délégation de signature établie le 29/09/2023 au profit de divers
collaborateurs par madame Lucile LE DU, responsable du SIP de NEUILLY-SUR-MARNE.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aëéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-0203 du 27/09/2023 portant modification
de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre aux fins d’organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVTATION.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-2972 du 29/09/2023 autorisant des opérations d’inspection sous-marines dans le bras gauche de la Sene entre Gennevilliers et l’Ile-Saint-Denis.
Arrêté n° 2023-2973 du 27/09/2023 autorisant la manifestation nautique intitulée "The Flow" à L’Ile-Saint-Denis.
3
11
15
23
27 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-3005 du 28/09/2023 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement pour l'association ENVIRONNEMENT 93.
Avis n° 2023-04 du 28/09/2023 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), relative à la demande de création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à l’enseigne MARCHE FRAIS de 3 029 m? de surface de vente à Rosny-sous-Bois (93100).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1674 du 16/06/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement BOUCHERIE CHABANE ETAL DU
MARCHE COUVERT DE SEVRAN -Établissement domicilié au 82 |
avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2023-2968 du 26/09/2023 portant fermeture
d’urgence de l’établissement Restaurant SNACK DES
SUPPORTERS 309, avenue du Président Wilson 93210 PLAINE
SAINT DENIS. :
Arrêté préfectoral n° 2023-2993 du 27/09/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «&TITUS», de type Européen, mâle, né le 07/05/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026105 et appartenant à Mme LUIZ Ines.
Arrêté préfectoral n° 2023-2994 du 29/09/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «COOKIE», de type Chihuahua,
mâle, né le 24/01/2023, identifié par transpondeur n° 934000011315188 et appartenant à Mme TINTARE Corina. :
Arrêté préfectoral n° 2023-2995 du 28/09/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement RESTAURATION ITALIAN KITCHEN
SARL NH FOODS 42 avenue Gambetta 93170 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n° 2023-2996 du 28/09/2023 portant fermeture
d'urgence de l’établissement RESTAURANT L’OASIS DE TUNIS
89 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
4
41
45
49
53
57
61
65
69 Arrêté préfectoral n° 2023-2997 du 28/09/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LE PANIER DE L'ORIENT 222 avenue du 08 mai 1945 93440 DUGNY.
Arrêté préfectoral n° 2023-3009 du 29/09/2023 portant fermeture
d'urgence de l’établissement OSAKA 39 rue Jean Jaurès 93200 SAINT DENIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement_et_ des transports _d ’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0833 du 28/09/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0866 du 28/09/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un carrefour à feux.
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n° 2023-3006 du 27/09/2023 portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite «La Briche» à Epinay-sur-Seine.
73
75
85
89
93 Page vide Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental de
l'Enregistrement de Bobigny
7, rue Hector Berlioz - CS50020
93009 BOBIGNY cedex
Le responsable par intérim du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny), .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants;
Vu le décret n° 2008-309 dû 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notament son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Rachid MEZALA, inspecteur des finances
publiques, suppléant au responsable du SDE de Bobigny, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite. De 60 000 €;
3°)les documents nécessaires à l’'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°)les décisions relatives aux demandes de delai de paiement, le délai accorde ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
6°)!l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière. de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montants indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité de l'inspecteur soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement Aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Limite des Limite des Durée | Somme
des agents décisions décisions maximale des maximiale contentieuses gracieuses délais de pour laquelle
paiement un délai de
paiement peut
être accordé
Dimitri BONNOT Agent 2000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Angela Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
CHIARAMONTE |
Samira DEY © Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Amélie . Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
GIOVANNETTI .
Christie Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
MAZIERES : Fanny Agente 2 000 € 1500 € 12 mois 50 000 € MESSAOUDI oo [
Lova OTT Agente 2 000 € 1 500 € | 12 mois 50 000 €
Jocelyn Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € LAURENT | | L
Rosetie Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € EDJENGA : h
Aurélie DORIN Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € Article 3
Le présent arrête sera publie au recueil des actes administratif du département de la Seine-
Saint Denis.
À Bobigny, le 22/09/2023
L’inspecteur des Finances publiques, responsable par intérim du
service départeméntal de l'enregistrement de Bobigny.
\ | , SJamal BOUGLIME
Service Départementat de [ inspecteur auss l'Enregistrement de Bobigny | des Finances Pub q 7 rue Hector Berlioz À CS 50020 ( |
93009 BOBIGNY CEDEX .
æ 01.83.50.91.93 . k
F2 siebobigny@dgfip finances gouvfr 40 E 3
Liberté
Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de NEUILLY sur MARNE
5 rue des Martyrs de la déportation
93330 NEUILLY sur MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le tivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; /
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1) Délégation de signature est donnée à Madame Maryline LOURADOUR, Monsieur Rodophe
PELMAR, Monsieur Hugo BRUJES , Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Marne, à Peffet de signer :
4°) dans la limite de 45 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence de la Responsable du Service des.Impôts des Particuliers, les délégations
mentionnées aux rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
M ÆE D
REPUBLIQUE P FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Frateraité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Carole Laumond Samir Bougrine Céline Mahiou
Assimay Nabhane | Linda Birota Alice Kingue Diffoum Lobe | |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partiells ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après
Alicia Donie Magalie Sanchez L Christine Rejony
Alice Martin Adeline Evrard
D un
Article’ 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
:2°}) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée’et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
AT E =
RÉPUBLIQUE F
: NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Isabelle Serre | B 1 000 € 6 mois 15 000 €
Youcef Ait Mokrane Î B 1 000 € 6 mois 15 000
Mohammed DAHLEB B. 1000€ | Gmois 15 000€
Sacha BERNILLON B 1 000 € 6 mois 15 000€
. Aurore DUQUE C 500 € 6 mois 5 000 €
| Dicko BA C 500 € 6 mois . 5 000 €
Elodie RAFINET C 500€ Gmois 5 000 €
Rosemary GILLON C 500€ Gmois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de
l'application CAISSE aux agents désignés ci-après .
Isabelle Serre Youcef Ait Mokrane Mohammed DAHLEB
Article 6
Le présent arrêté -abroge l'arrêté précédent et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly sur Marne, le 29/09/2623
La comptable, responsable Aù service des impôts
des particuliers de Neuilly su Marne.
/ fl, Lucile/[E DU
: f fl
fr
. Lucile LE DU
:
ice MASON gpecince re
VE finances publique
DA ms
à PRÉFECTURE Délégation de la préfecture de police DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
DE PARIS des plates-formes aéroportuaires de Paris
es Fratraité
Le p
Vu
VU
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0203
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION
réfet délégué,
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du-conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux État membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
. la sûreté de l'aviation civile ;
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatifà la société Aéroports de Paris;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme), à compter du 23 août 2022;
larrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité :
1, RUE DE LA HAYE — CS 10977— 95733 Roissy CEDEX — FAX : 01 75 41 60 O0 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
A Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police
et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à
M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine de la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande de la société LUXAVIATION de déclasser son hangar. pour organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La société LUXAVIATION est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en
œuvre pour l'organisation d'un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club qui se déroule du :
jeudi 28 septembre 2023 à 17h00 au vendredi 29 septembre à 01h00.
Article 2 : Modification de zonage
Le hangar K1 de la société LUXAVIATION, précisé à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, initialement classé en zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé (ZDZSAR) est temporairement classé en zone délimitée du côté piste conformément au tracé figurant en annexe du présent arrêté du :
. jeudi 28 septembre 2023 à 17h00 au vendredi 29 septembre à 01h00.
La limite eritre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone
délimitée du côté piste du hangar de la société est temporairement modifiée conformément au tracé figurant en annexe 2 du présent arrêté
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par les murs, les portes monumentales et les
portes piétons du hangar de la société LUXAVIATION. Lesdites portes sont fermées, verrouillées et
sur lesquelles sont apposés des témoins d'intégrité, du jeudi 28 septembre 2023 à 17h00 au vendredi 29 septembre à 01h00. Avant la fermeture des portes monumentales et piétons situées du côté de la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé, leur verrouillage et la pose des témoins d'intégrité sur chacune
d'elles, la société LUXAVIATION fait entrer dans le hangar les aéronefs et les véhicules qui doivent y être exposés pour l'évènement.
Les véhicules de l'exposition rejoignent le hangar K1 de la société LUXAVIATION en passant par le
poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) dit poste Fox.
Article 3 : Accès à la zone délimitée
Les invités à l'évènement accèdent à la zone délimitée du côté piste par l'accès temporaire 88B12.
Le contrôle d'accès des invités à la zone délimitée s'opère par rapprochement documentaire entre
la liste des invités et un carton d'invitation ou une pièce d'identité. Les invités sont dispensés
d'inspection filtrage. |
Article 4 : Sécurisation de la limite de frontière
Pendant l'évènement, la société LUXAVIATION apporte une attention toute particulière sur le
contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière temporaire, de la fermeture et de l'intégrité des
scellés apposés sur les accès visés à l'article 2 du présent arrêté pendant les rondes définies dans
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé qui font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et
de contrôle par les services compétents de l'État.
Article 5 : Fouille de sûreté
À compter du vendredi 29 septembre 2023 à 01h00, le hangar de la société LUXAVIATION est
reclassé en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
Avant le reclassement du hangar de la société LUXAVIATION, en zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la réouverture des portes monumentales et piétons qui
constituent la limite de frontière temporaire, la société LUXAVIATION fait sortir les véhicules
d'exposition par l'accès temporaire 88B13 sous le contrôle d'un agent de sûreté. Après la fermeture,
le verrouillage dudit accès et la pose du témoin d'intégrité, la société LUXAVIATION procède à une fouille de sûreté du hangar.
Cette fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au Il de l'article
10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié. Elle est notamment réalisée par une équipe cynotechnique et des personnels formés et certifiés conformément au point 11.2 du règlement (UE) 2015/1998.
Après le reclassement du hangar en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé, la
société LUXAVIATION procède à une fouille de sûreté des aéronefs présents dans le hangar pour
l'évènement, au moyen d'un contrôle visuel conformément à l'article 36 et à l'annexe 6 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Les fouilles de sûreté mentionnées au présent article font l'objet d'un enregistrement, aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'État, qui mentionne :
a) date et heure de réalisation de la fouille ;
b) noms des agents et de l'équipe cynotechnique ayant réalisé les fouilles.
En cas d'absence de réalisation des fouilles, la société LUXAVIATION en informe sans délai les
services de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris.
Æ Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositifs du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnés aux
articles R. 217-3, R. 217-31 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l’objet de constats notifiés
par les services compétents de l'État habilités aux personnes physiques ou morales concèrnées et
sont transmise au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou dans les cas visés à l'article R.217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.
Article 7 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur
interrégional des douanes Paris-Aéroports et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Roissy, le à m SEP, 1023
Pour le préfet délégué por la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
de Paris-Orly et du Bourget,
La directrice des opérations de
Paris-Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget
\ 4
2 d'in , em
#
= Isabslle-DIGNOCOURT
37 sf Annexe 1/3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-0203
portant modification de l'annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION
État initial
ff 2
V Ÿ ZONE . COTE VILLE
73 Annexe 2/3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-0203
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION
État dans la phase de déclassement
ZONE
DÉLIMITÉE
DU COTE
PISTE Annexe 3/3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-0203 |
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION
Retour à l’état initial
94 Faq VAL
92 " ° Li
PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINE
SAINT-DENIS . Liberté
Liberté . 40
Fraternité
Bobigny, le 2 9 SEP. 2023
Arrêté inter-préfectoral n°2023-2972 autorisant des opérations d'inspection sous-marines dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et l‘Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Dénis
: Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
. Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles L211- et suivants :;
Vu le code des transports, notamment les articles R42471 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le: code général de la ‘propriété des personnés publiques fixant les conditions d'abtorisation de travaux Sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ; 1
Vu le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
LE
Vu le décret n°2012: 1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu ie décret n°20171244 du 7 août.2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruïts et aux sons amplifiés. ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, monsieur Laurent HOTTIAUX;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président: de la République. nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfét de la Seine-Saint-Denis :;
33 Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnel 1); monsieur Pascal GAUCI ; -
Vu l'arrêté ministériel du’ 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; . .
Vu. l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel. d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur lès-zones intérieures ; ”
Vu l'arrêté inter-préfectoral: n°75-2019-05-23-002 du. 23 mai 2019. portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seiné et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du.5 juillet 2010 réglementant la mise en place .de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques . prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noÿyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Vu. l'arrêté ‘n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnañt délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégétion de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
Vu le règlement général de la policé annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté. du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation'intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande d'intervention présentée par la société OCELIAN le 13 septembre 2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de l'Ile-Saint-Denis date du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Oueri-sur-Seine en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 15 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 26 septembre 2023 ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée; q
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Séèine ;
2 ARRETE
Article 1°:
‘Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne, la société OCELIAN est autorisée-à inspecter par scaphandriers le bras gauche de la Seine à Gennevilliers, entre le PK 25 et le PK 32, et à localiser les points hauts au droit du pont ferroviaire d’Epinay et du pont de Saint-Ouen dans les zones de profondeur inférieure à 4 mètres.
Cette inspection est autorisée du lundi 2 äu vendredi 6 octobre 2023, de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : |
La société OCELIAN devra respecter les prescriptions suivantes:
°_ conformément à.l’article A4241-48-36 du code des transports, l'embarcation devra porter ie pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolon- gée par une partie de couleur. bleueà 2 pointes) visible dé toutes parts;. °_ conformément à l'articlé A4241-48-28 du code des transpoñts, ‘l'embarcatiôn devra ‘être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail; « l'embarcation devra aussi être équipée d'une radio VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10;
+ les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ; + _le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux; * les horaires annoncés ainsi que l'emplacement des inspections devront être impérati- vemenit respectés;
* les conditions météorologiques prévues Je jour de la plongée devront être vérifiées. En cas-d’incompatibilité avec l'activité prévue, la société OCELIAN devra prendre toutes ‘décisions et dispositions utiles ;
° __un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux.
Article 3:
L'occupation du domaine public. fluvial ‘est assujettie à une autorisation d'occupätion ‘temporaire, délivrée par Voies navigables de France et, le.cas échéant, au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale.
Article 4 :
Voies navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un : .
° recours administratif: à savoir, un recours gracieux devant l’une des autorités ayant. signé. la. présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
° recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant les tribunaux
administratifs de Montreuil ou de Cergy-Pontoise.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seiné-Saint-Denis, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de
2S la Seine chez Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, et dont une copie est adressée au‘ demandeur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,
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Pa GAUCI
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- au de la poli Dictrati SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Ægafité
Fraternité
Bobigny, le ‘° eplembie Q923
Arrêté préfectoral n°2023-2973 autorisant une manifestation nautique intitulée « The Flow » organisée le dimanche 1° octobre 2023 à L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-agdministr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M @Prefet93 Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de L'Île-Saint-Denis en date du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 12 septembre 2023 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des
activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l’eau ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 13 septembre 2023;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 22 septembre 2023 ;
Vu la demande du 29 juin 2023, modifiée le 3 juillet 2023, présentée par monsieur Nicolas SIROT, président de la société SEINE.IO, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « The Flow » le 1° octobre 2023 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Säint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Nicolas SIROT. président de la société SEINE.IO, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « The Flow:à L'Île-Saint-Denis le dimanche 1° octobre 2023, de 9 heures à 18 heures 30.
Article 2 : |
Cette manifestation consiste en une randonnée nautique de paddle qui empruntera notamment le bras secondaire de la Seine situé entre L'ile-Saint-Denis, commune du département de la Seine-Saint-Denis, et Gennevilliers, commune du département des Hauts- de-Seine. En conséquence, la navigation sera interrompue dans cette portion de la Seine de 14 heures 30 à 16 heures entre le PK 25,500 et le PK 33,000.
Article 3 :
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour prévenir les usagers de la voie d'eau de cette interruption de la navigation.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : arefoolce-adir ativeSseine-saint-de
www.seine-saint-denis.gouv.fr B@Prefet93
2R Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique
Article 5 :
Le présent arrêté ne vaut que pour le dépa rtement de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des Voies Navigables de France, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par Lu tion,
& Le sous-préfet T1
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TÊ Emme nuel YEORRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 58 22
Mail: pref- 50 OUV.ÎT
www.seine-saint-denis. gouv.fr W'@Prefet93
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RÉPUBLIQUE À | FRANÇAISE # DR
Liberté ® 3 Agence Régignale
de Santé
Égalité Île-de-France
sons Saint-Denis, le 12 septembre 2023
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par: Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis
Téléphone : 07 62 1262 57 1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 23-0231 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « The flow »
Mesdames,
Par courriel en date du 03 juillet 2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « The flow » organisée par Seine.io le dimanche 1°’ octobre 2023.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans-une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
| A4 24 Le
d Isabelle ASTUTO
13 rue Gu Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 OÙ
iledefrance.ars.sante.fr
34 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddie, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour ta compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, maïs qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête..).
llest important de souligner que des germes pathogènes potentiellément présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires {à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'aigues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion. -
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél: 01 44 02 00 09
iledefrance.ars.sante.fr
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PRÉFECTURE ar | DOPC : Se ù nm : DEPOLICE (YF) SDOFAP
du Brigade Fluviale era
He suivie per : GPX PASCUAL Paris,le 4 3. SEP. 2023
Mél, : doposdopap-duos-bf.boeæintérieurgouvfr
Réf: DOPC 23/017294
La cheffe dé la division des-unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
Objet: Manifestation nautique sur la Seine intitulée x The Flow », de fa plaine de Meudon 82 à Reuil- Malmaison 78, le dimanriche 1° octobre 2023
Réf: Votre soit-transmis par mail du 03 juillet 2023,
Par le mail visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. Nicolas SIROT,
cofondateur de l'entreprise Seine 1Q, qui sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation
navtique'sur la Seine intitulée « The Flows, le dimanche 1° octobre 2023, de 9h00 à 18h80,
_Cette manifestation nautique consiste en la concrétisation du 1" Tour des Hauts de Seine
par le fleuve sur un parcôurs reliant l'amont et l'aval du tlépartement sur 35 km, de Meucion (92) à
Rueik-Malmalson (78). 70 participants en paddles et 12 à 15 bateaux à moteurs sont prévus
pendant l'évènement. Un dispositif dé sécurité encadré par la SNSM est prévu pour Poccasion, -
Le départ de la manifestation se-fera.de Meudon (92) à 08h09. Une étape est prévue de
11h30 à 18h30 sur établissement flottant « Rosa Bonheur » à Asriîères (92). La fin de la randonnée
nautique se fera à 18h30 à Rueil-Malmaison (78). Les paddles traverseront les Hauts-de-Seine (22), la Seine-Saint-Dents (93), le Val d'Olse {25} et les Yvelines (78). |
"La navigation se fera eñ groupe et en dehors du chenal de navigation. Une demande
d'arrêt de la navigation 8 été sollicitée pour fa zone du bras secondaire de Gennevilliers {92) de 14h30à 16h00,
- Après étude du dossier technique, av regard des prescriptions du règlement général de police annexé à Parrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23_002 du 06/07/2619 portant règlement particulier de police de I8 navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, je ne suis pes opposé à la réalisation de cette manifestetion, sous condition du respect des préconisations suivantes :
33 4
P l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par {a fédération délégataire {bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés, port d’une combinaison néoprène si température de l'eau.inférieure à 18 degrés, ‘7
> Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-0d621 du 17/07/2019
… relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Selne-Saint-Denis st du Val-de-Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de là Grande Couronne. .
> I couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par uñ contrat d'assurance en cours de validité.
=
°C dernier prendra également toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner |a
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire,
> H devra s'informer.des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site
internet F r afin de déterminer ‘si les cofditions hydrauliques
. permettent la réalisation de la manifestation.
> Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigation de
14h30 à 16h00, sur la zone du Bres secondaire de Gerinevilliers (92), devra être édité et diffusé par les services de voies navigables de France ainsi qu'un avis à vigilance pour tout le
parcours. De plus nous recommandons un avis à vigilance qui ouvrira le reste du parcours.
> Hors secteur couvert par l'arrêt de navigatian, les participants ne devront pas s'engager dans le
chenal navigable pour ne pas gêner la navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire et se maintiendront au plus près des rives du fleuve tout en s'abstenant de
louvoyer,
> Une veille permanente devra être assurée.sur la Nafson VHF canal 10 pandant toute la durée d'utilisation du plan d'eau.
> Sous réserve de contraintes opérationnelles urgentes, la brigade fluviale pourra velller au
respect de l'arrêt de navigation, si une convention est établie. Le document devra être .
renvoyé à nos services après signature.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
Caroiine DUCATILLION _
nn
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34 Amuase 3
ÆE J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaiité .
Fraternité
Direction territoriale
bassin de la Seine et
Loire aval
Unité Territoriale
Boucles de la Seine
| =
Hs l
ll | \ ETS - UE OS ECS I ll
Pontoise, le 22/09/2023
Préfecture des Hauts de Seine
Préfecture de Paris
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val d'Oise
Préfecture des Yvelines
Missions des Relations Contractuelles
Objet : THE FLOW 92 - de Meudon à Rueil Malmaison le 1°’ Octobre 2023 Affaire suivie par Keti MAMBINGA
Contact : Tél : 06 63 39 16 38- courriel : keti.mambinga@vnf.fr
cv
En date du 17 septembre 2023, M. SIROT a saisi les préfectures des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine- Saint-Denis, du Val d’Oise et des Yvelines concernant la demande de la randonnée nautique de paddle,
organisée par la société SEINE.IO sur la Seine (Seine Aval) entre Meudon (PK 11,000) et Rueil- Malmaison (PK 45,000), le 1* Octobre 2023 de 9h09 à 18H30. ‘
Bien que l’établissement Voies Navigables de France nait pas été saisi pour avis sur cette de randonnée par l’ensemble des préfectures concernées, cet avis sera transmis à toutes les préfectures susmentionnées.
Le demandeur sollicite un arrêt de navigation sur le bras secondaire de Gennevilliers, entre le PK 25,500 au PK 33,000. (Port de Gennevilliers) sur les départements des Hauts de Seine et de Seine Saint-Denis, ainsi qu’une réduction des vitesses dans les bassins de vitesse sur cet itinéraire. Un arrêté inter-préfectoral ou des arrêtés préfectoraux de l’ensemble des départements traversés par la manifestation nautique seront nécessaires pour que la manifestation se déroule dans son intégralité, telle que mentionnée dans le cerfa de demande et présentation jointe.
Je ne m'oppose pas à la réalisation de ceite manifestation sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
1. Respect de la réglementation en vigueur :
Le Code des transports, et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure,
e Le règlement général de police de la navigation intérieure,
L’Arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23.05.2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l’annexe 2 du schéma
directeur des sports nautiques,
les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de VNF www.vnf.fr et notamment la cartographie
des avis en cours (disponible sur le site https:/www.vnf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/navisuer-
comme-plaisancier-2/)
23 île de la loge 78380 BOUGIVAL
T. +33 (0)1 39 18 23 45 www.vni.fr — uti.bouclesdelaseine:avnf.fr Établissement public de l'Etat à caracèr administrath,
aride L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautalre FR 89 190 017 791 SIRET 190 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calais n° 10071 62000 000010110584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BK n°TRPUFRP1
$5 e Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique
réglementation fluviale.
2. Autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial géré
par VNF :
À titre dérogatoire VNF autorise THE FLOW à occuper le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation le 1% octobre 2023 :
Pour ce qui concerne l'itinéraire de la Seine Aval :
- Avec arrêt de navigation entre 14h30 à 16h00 du PK 25,500 au PK 33,000 dans le bras de
Gennevilliers, sur le département des Hauts de Seine et de Seine Saint-Denis.
- Avec une dérogation au règlement particulier de Police pour autoriser les embarcations de cette
manifestation à évoluer dans les zones de vitesse listées au chapitre V l'annexe 2 du RPP.
- Avec une réduction de la vitesse sur les bassins de vitesse, à savoir du PK 13.500 au PK 16.960,
sur les départements des Hauts de Seine et de Paris de 9h15 à 10h15 et du PK 39.000 au PK
40.008 sur les départements du Val d’Oise et des Hauts-de-Seine de 16h30 à 17h15
La vitesse sera réduite à La vitesse autorisée sur le reste de l’itinéraire, soit 20km/h
- Avec autorisation de la manifestation nautique ét évolution des paddles, bateaux et embarcations
accompagnateurs sur l’ensemble de l'itinéraire décrit.
- Avec uñ appel à vigilance, de 9h00 à 18h30 couvrant l’ensemble du périmètre de la manifestation.
Cet accord est subordonné à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale.
3. Restrictions apportées à la navigation :
L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sureté de la navigation.
> Arrêt de navigation
Compte tenu de l’accumulation des embarcations pendant la manifestation, il est nécessaire d’interrompre la navigation :
- Le 1% octobre 2023 de 14h30 à 16h00 dans le bras secondaire de Gennevilliers 4u PK 25,500 au
PK 33,000.
Le bras principal reste ouvert à la navigation pendant l’arrêt de navigation du bras secondaire.
Pendant l'interruption de la navigation, seules sont admises à circuler dans la zone comprise entre le PK 25,500 et le PK 33,000 :
e Les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par l'organisateur.
e Les bateaux définis ci-avant sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l'organisateur.
> Réduction de la vitesse dans les bassins de vitesse
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36 Lors du passage de la manifestation dans les zones de bassins de vitesse, des modifications des conditions de navigation de la zone devront être prises comme indiquées ci-dessous:
- Le 1® octobre 2023 de 9h15 à 10h15 dans la zone de vitesse de Saint-Cloud, la vitesse sera limitée
à 20 km/h, le temps du passage de l’ensemble des participants à la manifestation
- Le 1° octobre 2023 de 1-h30 à 17h15 dans la zone de vitesse de Bezons, la vitesse sera limitée à
20 km/h, le temps du passage de l’ensemble des participants à la manifestation
Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
En dehors de l’arrêt de navigation, la navigation de commerce reste prioritaire. Aucune gêne ne doit être apportée par le déroulement de cette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berces.
4. Signalisation
Il n’est pas demandé de signalisation spécifique, cependant l'organisateur est tenu de respecter la signalisation existante sur l’ensemble du parcours d'évolution.
5. Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de l'ensemble des participants. A ce titre, il doit : |
° Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé,Evoluer de jour et par temps clair, ‘ Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée ;
Se conformer à la règlementation de laquelle dépend le paddie en terme d'équipements à porter ; Encadrer la manifestation par un bateau accompagnateur à l’amont du convoi de paddies et un bateau accompagnateur à l’aval du convoi de paddles, avec un signe distinctif permettant aux usagers de la voie d’eau de repérer la manifestation,
Maintenir un groupement des participants pour s’étendre au maximum sur 300 m de longueur. ‘ Evoluer sans gêne à la navigation commerciale, qui reste prioritaire ;
Evoluer autant que possible en dehors du chenal navigable en se tenant au plus près de la rive ; Ne pas stationner dans le chenal ;
Etre particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous
provoqués ;
Privilégier les bras de la rivière non navigués et limiter autant que possible les traversées du fleuve ; Exercer une vigilance accrue lors du passage au droit des installations portuaires et ports de marchandises ;
Franchir les ponts, chaque fois que possible, par l’arche de terre ;
Contourner les ouvrages hydrauliques écluses ét barrages pour les embarcations mues à force humaine, |
e Ne pas s'approcher du barrage de Suresnes à moins de 350m à l’amont du barrage. Les paddles ne devront pas franchir le panneau fluvial d’interdiction de passer A1, au niveau de l’amont du pointille de l’écluse.
e Remise à l’eau à l’aval du barrage uniquement en présence des bateaux de secours accompagnateur et à plus de 150 m dù barrage.
e Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement- durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
s S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit
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34 seraient de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des embarcations et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur ou 900 m‘/s pour les bateaux avec moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
e Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité Monsieur Nicolas SIROT, Co-fondateur il pourra : 06 83 47 19 42.
+ Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence,
> Mesures d’accompasnement requises
e Le nombre de paddles susceptibles d’évoluer en même temps sur le plan d’eau est de 70 (soixante- dix) pour l’événement, ce nombre maximum devra être respecté
e L’encadrement de la manifestation sera assuré par le dispositif minimal suivant : » 7 bateaux accompagnateurs
5 4 kayaks de secours avec moniteurs agréés
e En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies
des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire d’un permis valide option eau intérieur et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin. e Chaque bateau accompagnateurs devra être muni d’un titre, indiqué bateaux de passagers ou bateaux Secours. :
° Les bateaux accompagnateurs devront être conformes à la réglementation et détenir les documents de bord à jour.
e Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
e Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire, est obligatoire, |
Mettre à disposition un poste de secours médical, | Les bateaux accompagnateurs devront être présents pour toutes sorties d’eau et remise à l’eau. Le respect des mesures incombant à la pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, mentionnées à l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 du Règlement Particulier de la police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées (chapitres IX — articles 36 à 39).
6. Information de VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel: contrats.uti-bouclesdelaseine(@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
7. Responsabilités — assurance :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Mes services restent bien sûr disponibles pour tout complément d’information.
Page 4 sur &
38 8. Publication des mesures temporaires de police :
Conformément à la réglementation applicable en matière d'actes et de mesures de police de la navigation intérieure (décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 et circulaire du 24 janvier 2013), les mesures temporaires associées à une manifestation nautique, relèvent désormais de la compétence exclusive du préfet.
J’attire votre attention sur le fait qu’en l’absence d’une telle décision prise et publiée par vos soins, la manifestation ne peut avoir lieu.
Je vous remercie de bien vouloir nous transmettre la décision uhe fois signée.
Dès transmission par courriel (contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) de la décision signée, VNF se charge de publier par voie d’avis à la batellerie, en toute rigueur au moïns 15 jours avant la manifestation, Îes mesures temporaires édictées, afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau.
L’adjoint au chef de l’UTI Boucles de Seine
2 Signature numérique
Côme PELEE de Côme PELEE DE
DE SAINT SAINT MAURICE ID
Date : 2023.09.22
MAURICE ID 1223364000
Copie à : Vincent MOREL et Laurent NIQUET
Page 5 surS$
33 Lo E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d‘lle-de-France SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-3005 du 28 septembre 2023
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement {au titre de l'article L:141-1 du code de l'environnement)
de l'association « Environnement 93 »
Le préfet de la Seine-Säint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-26 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ; .
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif.à la composition du dossier de. demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;.
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 75
Mail : roberte.duplessis@s gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MiPrefet93 VU l'arrêté préfectoral n°001290 du 12 avril 2000 portant agrément de l'association « Environnement 93 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-3072 du 28 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141 du code de l'environnement de l'association « Environnement 93 »;
VU la demande présentée le 21 mai 2023 ét reçue le 25 mai 2023, par le président de l'association « Environnement 93 », sise #1, allée des sources à Gagny (83220) en ‘vue d'obtenir le renouvellement d' agrément de protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement déclarée complète en date du 26 mai 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis favorable du 18 août 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU le courrier du 11 septembre 2023 de la procureure générale près la Cour d'appel de Paris indiquant qu'elle n'avait pas d'observation particulière sur les activités de l'association Environnement 93 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des articles L. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement, l'objet statutaire de l'association « Environnement 93 » relève d'une activité exercée à titre principal en matière de protection de l'environnement : protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme ; de la lutte contre les pollutions et les nuisances ; |
CONSIDÉRANT que par.ses différentes actions, telles sa participation aux enquêtes et débats publics, ses contributions, observations et propositions dans les domaines de l'aménagement du territoire, des transports et des déplacements, de la préservation de la biodiversité et des espaces naturels, du bruit, des déchets, de la défense du cadre de vie, elle intervient régulièrément, depuis son agrément par arrêté préfectoral du 17 avril 2000, dans divers domaines liés à la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT Considérant que l'association «Environnement 93 » déclare regrouper 20 associations adhérentes, représentant près de 1146 membres indirects, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial départemental de son activité ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus d'assemblée générale font état d'élections régulières des membres du bureau et du conseil d'administration, de réunions mensuelles de ces deux instances, et de la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au
fonctionnement de l'association à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'association « Environnement 93 » justifie d'activités effectives régulières et opérationnelles sur l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis ; .
CONSIDÉRANT qu'ainsi l'association « Environnement 93 » rémplit les conditions prévues aux articles R, 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le Arrête
Article 1 : L'agrément de l'association « Environnement 93 » est renouvelé au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter du 28 novembre 2023. L'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle à son siège social, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article. R: 141-19 du code de l'environnement, l'association adresse chaque année à la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis, bureau de l'énvironnement, les documents dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus-mentionné.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article. R. 141-20 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus -du respect des conditions prévues aux articles L. 141-1, R. 141-2 et R. 141-19 du code de l'environnement ainsi que. dans le.cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa. notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
DSÉNETAE adjénie danse de l'arondissemenchet-leu
Cécile RACKETY= 4 Œ 2 DIRECTION DE LA COCRDINATION DES POLITIQUES
PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA SEINE- Secrétarlat de la commission départementale
SAI NT-DE NIS d'aménagement commercial
pets Érarrairé
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
—__ AVIS N°2023-04 _
Relative à la demande de création d'un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à l'enseigne MARCHE FRAIS de 3 029 m° de surface de vente à-Rosny-sous-Bois (93 110)
Vu l'article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative .à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu la toi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et ‘du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et äux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la société « TERRA NOBILIS » sise 54-58 allée du Plateau, 93 250 VILLEMOMBLE enregistrée le 28 juillet. 2023 sous le n° 23-04, relative à la demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d'un magasin à l'enseigne Marché Frais et la requalification d'une friche industrielle d’une surface de vente de 3 029 m° situé Allée de l'Espérance à Rosny-sous-Bois (93 110);
Vu le rapport de l'unité départementale de la direction. régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 04 septembre 2023 ;
Après qu'en ont délibéré le 15 septembre 2023 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet :
4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedëx
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
wwua.selne-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
LS CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial à l'enseigne « Marché frais » d'une surface de vente est de 3 029 m° ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les objectifs portés par plan local d'urbanisme communal (PLU). est compatible avec la vocation économique du secteur, classé en zone Ufal, qui est dédié à la partie à dominante commerciale du parc Montgolfier :
CONSIDÉRANT que le projet permettra la réhabilitation d’une friche industrielle du parc Montgoffier, sur la commune de Rosny-sous-Bois; ‘
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'axés routiers structurants et d'une bonne desserte par
les transports en commun qui sera augmentée avec l’arrivée du métro {ligne 11} et d'une future
gare du Grand Paris express ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à la revitalisation du tissu commercial par la
modernisation des équipements commerciaux et la préservation du centre urbain ;
EN CONSÉQUENCE émet ün vis favorable à la demande de créatiori d'un ensemble commerciäl se traduisant par un déplacement avec extension d'un magasin à l'enseigne MARCHE FRAIS de 3 029 m° de surface de vente à Rosny-sous-Bois (93 110) transmise par la société « TERRA NOBILIS ».
Ont voté favorablement :
> Madame Patricia VAVASSORI, en qualité d'élue municipale, représentant le maire de Rosny-sous-Bois :
> Monsieur Rolin CRANOLY, en qualité de conseiller métropolitain ;
Monsieur Geoffrey CARVALINHO, en qualité de conseiller régional;
> Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
> Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
> Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire. .
> Monsieur Maurice MENDES DA COSTA, personnalité qualifiée en matière de protection ‘des consommateurs ;
Ce sont abstenus .
- Néant
Y
Ont y favorabl
— Néant
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cèdex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr7 @Prefet93 Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le 28 sep I
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Denis
Président de la CDAC
1).7 F
Vincent LAGOGUEY
Emi de Saint-Denis
/_ Nincent LAGOGUEY
1 esplanade Jean Moulin 33007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.goLv.fr / @Prefet93 t ag vob
18 -
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- À 6 7-4-
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
: BOUCHERIE CHABANE
ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN
Établissement domicilié au 82 avenue Anatole France
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 4
VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-t et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1
2 VU le rapport 23-045988 du 16/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 45/06/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/06/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des. installations, notamment :
- Absence de déclaration d'activité,
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence totale de nettoyage des locaux et des équipements,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- ‘Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et ls mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de traçabilité,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relèvés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
SO - CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; ‘
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il Soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;:
‘VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boucherie «CHABANE » située sur l’étal du marché couvert de Sevran,
avenue du Marché 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur CHABANE Meftah est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet. établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur CHABANE Meftah.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’articie L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 CO0 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À3 gr Gr
D .
Le préfet de la Figlfé-Saint-Denis |
Jacq és Wifkowski
/ ÆE.
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Éulié Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-2 368
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant SNACK DES SUPPORTERS
309, avenue du Président WILSON
93210 PLAINE SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de Ja Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28; janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denréés alimentaires : ‘
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30; juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicablés aux produits d’ origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport 23-075993 du 25/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des. populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/09/2023 dans le restaurant SNACK DES SUPPORTERS sis 309, avenue du Président WILSON 93210 LA PLAINE SAINT DENIS dont le gérant est monsieur Yvan JOACHIM.
4 esplanade Jean Moulin
93607 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seins-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
53 ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 23/09/2023, les services de là direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Absence de déclaration d'activité,
-__ Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de vestiaire,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,
-__ Le nettoyage des locaux et des équipements est très insuffisant,
- Absence de plan de nettoyage et désinfection des locaux et des matériels,
- Absence de procédure de contrôle à réception,
- Les denrées alimentaires ne sont pas conservées à des températures réglementaires,
-__ Absence de procédure de traçabilité dés denrées alimentaires,
- Le cuisinier ne dispose pas d'un certificat médical d'aptitude à l'emploi,
- Absence de formation en hygiène alimentaire,
- Absence de plan de maïñtrise sahitaire.
CONSIDERANT . que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des. dangers pour la santé publique ;
“CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de. maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des préscriptions annexées :
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux ariclés L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
274 ARRETE
ARTICLE 1F8 :
Le restaurant SNACK DES SUPPORTERS sis 309, avenue du Président WILSON 93210 LA PLAINE SAINT DENIS dont le gérant est monsieur Yvan JOACHIM, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Yvan JOACHIM.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article 1237-21! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 ::
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture nd l'établissement, dans son intégralité, et
ce; jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7: | |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: | | | |
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. |
Bobigny, le dév5 ] Doù 3
Le préfet
p / A
1/ ""
Jacahes WITKOWSKI
55 Direction Départementale de la
ŒE D Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS.
Liberté
Égalieh Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2993 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L. 236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;'
Considérant que la période d ‘incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);.
Considérant le risque majeur pour là santé publique que représente cet. animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «TITUS», de type Européen, mâle, né le 07/05/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026105 et appartenant à Madame LUIZ Ines domnicilié-e- au 2 rue Blanqui 93400 Saint Ouen, est placé sous la ‘surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 SAINT OUEN.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ‘ 1
Tél. : 01 41 60 60 60 . 4 Mail *rnurrierMeaine-eaint-danie mouiv fr Z. Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/03/2024 et ceci à compter du 27/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J0, 130, 160, 190 et ;180 correspondent aux dates
suivantes : LL _ d
Jo. 30 J60 1 J90 180.
27/09/2023 | 27/10/2023 | 27/11/2023 | 27/12/2023 | 27/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec c des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; : toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; | il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un - prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui-assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié pär décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. :
Article 4: .
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
53 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des ‘animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas. aux conditions sanitaires ou ayant traittè la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas.observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Article 5 : | .
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 SAINT OUEN ;
Madame LUIZ înes ; |
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
°- Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:
Article7: .
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/09/2023
Pour lé Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales |
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef fé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. £o Direction Départementale de la
E D Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté °
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2994 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
| ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « COOKIE», de type Chihuähua, mâle, né le 24/01/2023, identifié, par transpondeur n° 934000011315188 et appartenant à Madame TINTARE Corina domicilié-e au-17 rue du Chemin Vert 93800 Epinay -sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 DEUIL LA BARRE. 4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 1
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail - rmirriarMiseina-saint-denis fav Fr A Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + __ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de &e chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 490 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/03/2024 et ceci à compter du 25/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
* Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J80 et J180 correspondent aux dates
suivantes : . | |
Jo J30 | J60 -j90 …. | ‘180 IA Î | __25/09/2023 | 25/10/2023 |. 25/11/2023 | 25/12/2023 | 25/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une: cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation. de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou.à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e__sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
‘Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
6è règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. :
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de là pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 DEUIL LA BARRE ; + Madame TINTARE Corina ; |
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis: |
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article7 :.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de, Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/09/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Benis
et par sdbdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
63 fo PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Eatté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- © 3 3S
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT ITALIAN KITCHEN
SARL NH FOODS
-42 avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; 3
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques MWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cournier@seine-saint-denis.couv fr wwmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ® Prefet93 1
es VU le rapport 23-076831 du 27/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populätions de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/09/2023;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le -26/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans les zones de production.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de cafards vivants).
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante,
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
“alimentaires sont manipulées.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
-. Absence de procédure de décontamination des légumes.
+ L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Abserice de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- La qualité des huiles de fritures n’est pas surveillée.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (T lAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité. et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique : CONSIDÉRANT que les’ salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits ‘alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ::
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ::
CONSIDÉRANT qu il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement NH FOODS «ITALIAN KITCHEN», situé 47 avenue Gambetta 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur HAMMAMI Walid est fermé provisoirement jusqu'à nouvel _ordre à compter de la date de notification du présént arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant. ‘
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection dés populations dela Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Pexploitant Monsieur HAMMAMI Walid.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à Farticle 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ; |
RTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son ntégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure;
2
;
6 RTICLE 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le êr /03 /o 23
Le préfet
Le préfet de | 8-Saint-Denis
Jacq KowsIG
6 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-2996
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT L'OASIS DE TUNIS
89 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN .
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002. du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-seint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gour.fr / 2 Prefet93 1
63 VU le rapport 23-076839 du 27/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 26/09/2023. dans l'établissement de restauration L'OASIS DE TÜNIS sis 89 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur EL ATI Djämel,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des. populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de. graves manquements aux règles d’ hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
*. Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.
+ __ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
* Absence totale de respect des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+. Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ __ Nettoyage des équipements très insuffisant.
+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ __ Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire.
* Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont -souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale: et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
10 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent lés denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : | L'établissement de restauration L'OASIS DE TUNIS sis 89 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur EL ATI Djamel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement. par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur EL ATI Djamel.
ARTICLES:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euras d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. ARTICLE 7_ | |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin, |
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 SEP. 2023
Le préfet
"4
Japques WITKOWSKI
42, E |
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
ZLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2997
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE PANIER DE L'ORIENT
222 AVENUE DU 08 MAI 1945
| 93440 DUGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 . établissant les principes généraux et les prescriptions généraies de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de l& pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet03 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2904 du 18/09/2023, prononcant la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne LE PANIER DE L'ORIENT sis 222 avenue du 08 mai 1945 93440 DUGNY dont le responsable juridique est Monsieur OUHNICHE Mustapha.
Vu la contre:visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 27/08/2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne LE PANIER DE L'ORIENT sis 222 avenue du 08 mai 1945 93440 DUGNY. |
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2023-2904 du 18/09/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne LE PANIER DE L'ORIENT sis 222 avenue du 08 mai 1945 93440 DUGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur OUHNICHE Mustapha.
Article H.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Dugny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 SEP, 2093
1 1
W1) Î
Jacques J'TKOWSKI
Le préfet
L E »
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 3509
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
OSAKA
39 rue Jean Jaures
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à :la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits ‘d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rurai et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefetg3 1
ZS VU le rapport 23-077179 du 27/09/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 27/09/2023 dans l'établissement OSAKA, 39 rue Jean Jaurès 93200 SAINT DENIS et dont le dirigeant est monsieur LIN Chunming: .
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/09/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’ hygiène et d'entretien général des lieux et des ‘installations, notamment:
- Absence d'hygiène manuelle au'sein de l'établissement,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
cértaines plages de température,
- Tenues de travail du personnel non adaptées,
- Vestiaires situés dans une zone sale,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
F6 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; |
CONSIDÉRANT qu'i n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR ja proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « OSAKA », situé 39 rue Jean Jaurès 93200 SAINT DENIS dont le dirigeant est M. LIN Chunming, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante. |
ART ICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ia. direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur LIN Chunming .
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisorinement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7_
Monsieur le secrétaire générai de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
GES, BObIONy le Ÿ 4 / 07 / DE 3
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T8 Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
un MINISTÈRE «
EE DE L'ALIMENTATION Rapport d'inspection N°23-077179 D
Partie administrative
Date de l'inspection : 27/09/2023
Structure d'inspection
Adresse
Inspecteur(s)
Contexte de l'inspection
ETIENNE ais
Raison sociale/Dénomination
Enselgne établissement/Dénomination
N° SIRET / N° NUMAGRIT
Adresse postale
DDPP de la Seine-Saint-Denis
IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
GAUDRY Corinne
Programmation
OSAKA
OSAKA
48030732100012
39 RUE JEAN JAURES
‘93200 ST DENIS
Inspection : Activité inspectée
‘Type d'activité
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention
Méthode
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 23-077179
Restauration commerciale
Restauration commerciale-OSAKA
Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments {inspection des activités), Version 5 | REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002.
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des |
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentalres
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine anlmale
REGLEMENT {CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microblologiques applicables aux denrées alimentaires
:REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officleis p
RÈGLEMENT (UE) 2017/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlèment (CE) no 1881/2006
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/5
43 Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Prélèvement(s) Non
Mile tteuEReeute CU UE ILES
; jui Grands Évènements sportifs CMR 2023
Référence des instruments de mesure Thermostat1 laser 149 de dotation administrative
Points de contrôle :
Identification de l'établissement 2 SIN EuUt majeure
L'établissement n'a pas été en mesure de présenter la déclaration d'activité auprès de la DDPP 93 SSA.
Absence de déclaration cerfa 13984.
C - Non conformité
Locaux et équipements moyenne
Voir sous items ci-dessous.
B01 Conception et circuits de l'établissement ID -Non conformité | _—|| h D _____Imajeure a
L'établissement se présente comme suit
- salle de restaurant
- zone de stockage
- zone bar avec un grillà cherbon
- zone de préparation (congélateur, cuiseur riz, produit bactéricide, etc)
- ZONE CUISSON
- zone de stockage regroupant différents éléments : vestiaires/stockage bouteilles/ machines de neftoyage/ contenaire
- zons réception marchandise
La conception ne permet pas de respecter une marche en avant; les préparations sont à proximité de zone sale { exemple : l'armoire froide positive est placé à côté des poubelles et des machines de lavage).
Des véhicules à deux roues sont entreposés dans la salle de restaurant.
La zone de préparation est désorganisée et fait office de stockage. Les vestiaires ne sont pas conformes, ni adaptés au nombre d'employés présents lors de
linsrection { 4 personnes). —— D - Non conformité B02 |Équipements adaptés à la production e et engins de transport majeure
Absence de thermomètre laser ou à sonde pour le contrôle àr réception des matières | EL
premières.
Absence de matériel de nettoyage pour le soi.
Utilisation de matériel vétuste (grill à charbon, timbre réfrigéré, liste non exhaustive.) Absence de bain marie pour les prégarations chaudes. … a
B03 Lutte contre les nuisibles . JE Non conformité
LL Présentation d'une fiche d'intervention de la société ENVINET.en date du 23/06/2023. Des cafards morts onf été observés au niveau du néon. Toutefois, aucun nuisible vivant n'a
été vu.
B04 Maintenance des locaux et équipements [pe Non conformité
| La maintenance des locaux et équipements est très insatisfaisante : - certains équivements sont en très mauvais état { grill à charbon, joints des timbres réirigérés)
- Le micro-onde est crasseux en zone bar
- Le bar en agglo présente un manque d'entretien et de nettoyage
- Le joint de la plonge batterie / légumes é$st moisi
- Les étagères en zone cuisson, préparation et stockage sont recouvertes de gras et de
salisssures
Rapport n° 23-077179 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/5
go - Liste non exhaustive.
B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements D - Non conformité 1 En . Imajeure Le nettoyage et la désinfection des locaux'et des équipements sont très nettement
insuffisants : |
- Le sol est recouvert de gras et de crasse
- Les bacs de réemploi sont très sales : crasseux, présence de graisse sur les couvercies - L'ensemble des équipements (micro-onde, grill, congélateur, vestiaires, étagères, poubelles...) ne sont pas nettoyés et désinfectés (résidus alimentaires, graisse, crasse). - L'armoire servant de vestiaire manque de propreté (la porte a des taches noires) - Le robot présente des résidus d'aliments et une absence de nettoyage ( la grill à raper est noïre )
- Le trancheur a de la crasse et la lame a des traces de saleté et de gras
- Le film alimentaire est daris son dévidoir qui a des résidus d'aliments ef présente de la Crasse
Maîtrise de la chaîne de production AE EEE TE HE CUS
Voir sous items ci-dessous.
coi Ibiagrammes de fabrication et analyse des dangers | i RON OS O TE
Aucun diagramme de fabrication n'est consultable sur site (exemple : pas de fiche technique
‘sur la préparation des brochettes carpaccio de bœuf et fromage) D - Non conformité
Co2 Identification des points déterminants ere
Absence d'identification des points déterminants :
- la mayonnaise faite maison à une température de 21°C et est maintenue proche d'une
source de chaleur.sans date de fabrication. ni date limite de conservation L
D - Non conformité C03 {Contrôle à réception et conformité des matières premières imajeure
| "Absence de thermomètre à sonde ou laser et de contrôle à réception dés matières premières
{exemple : Poisson frais livré par la sct REYNAUD }
D - Non conformité C . | 04 | Mesures de maîtrise de la production L [majeure
Voir sous items ci-dessous.
C0401 [Maitrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité denrées alimentaires | . ._ majeure La maîtrise des températures de conservation des denrées alimentaires n'est pas
satisfaisante : .
- La mayonnaise présente une température de 21°C
- Les brochettes de viande ont une température de 9,7°C, d'autres ont une température de 43,5°C
- Les brochettes sont placées au niveau du bar et sont posées directement sur le plan de travail sans aucun système de maintien au chaud. [D - Non conformité 0402 Â ft . C Gestion des conditionnements et emballages D Abure
Le film alimentaire n'est pas conservé de manière hygiénique.
De nombreux contenants en plastique sont crasseux {exemple : boite d'algues séchées dans la zone stockage ) |
Qi ___Les emballages à usage unique sont entrerosés sans précaution d'hygiène. .. L D - Non conformité
[C0408 . Autres mesures de maîtrise de la production | — |rejoure |
Aucune procédure pour le nettoyage et la décontamination des végétaux n'est en place. Aucune affichage des bonnes pratiques d'hygiène n'est présent.
Co5 Gestion de l’eau propre et de l’eau potable A - Conforme
L'établissement est raccordé au réseau public.
Co6 Conformité des prodults finis More TRE
| Des préparations ont des dates du jour de leur fabrication. Toutefois, vous mentionnez une date limite de conservation d'uri mois sur des produits à risque { carpaccio de bœuf, volaille
fraiche et découpée dont la date limite de conservation est de 3 jours maximum.
Rapport n° 23-077179 En cas dé reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page Y 5
84 |co7 Contrôle à expédition et affi chage/étiquetage des produits fi finis
L'affichage de l'origine des viandes est absent.
| L'information aux consommateurs concemant les allergènes contenus dans les produits en face n'est pas disponible
TD- Non conformité
Imajeure
D - Non conformité
D Traçabilité et gestion des non-conformités DETTES
Voir sous iterns ci-dessous. — — . SE _— ELLE ee — nt)
IDo1 (système de traçabilité et archivage des documents Pre
| Aucune procédure pour le suivi de la traçabilité des matières premières utilisées n'est mise | _ en place. a LL | D | . En Non conformité Do2 Réactivité Snne | Les procédures lors d'une suspicion de TIAC (toxi infection alimentaire collective) ou d'une
alerte comprenant les coordonnées nécessaires pour alerter les services concemés et les premières consianes 4 mellre en œuvre sont mang
DE Toto state Etats
[2 ete RC ALERT CE eV etpeleU INC LA LE: VR à METUE
Voir sous items ci-dessous.
ID - Non conformité E01 !Gestion des déchets |[maieure
Les-huiles usagées mises dans des bidons sont jetées directement dans le conteneur.
D - Non conformité
F Gestion du personnel FU NR
Voir sous items ci-dessous.
.F01 Hygiène et équipements du personnel ol D
L'hygiène manuelle des professionnels n'est pas satisfaisante.
- Absence de distributeur de savon bactéricide
- Absence de distributeur d'essuie-mains à usage unique
- Le personnel ne travaille pas avec des tenues adaptées à l'activité, il travaille avec les tenues de ville.
- Les gants à usage unique sont utilisés à la fois pour effectuer des préparations et encaisser les paiements. L
F02 {Formation et instructions à disposition du personnel ourn COMOrnIe
| co Vous présentez des certificats de formation à l'hygiène datant de 2013. Toutefois, nous
| constatons que l'ensemble du personnel n'applique pas les bonnes pratiques d'hygiène (exemple : absence de connaissance sur le maintien des produits chauds, usage du gant pour fermer les poubelles à commande hygiénique).
Le suivi médical des agents n'a pas été réalisé depuis longtemps : selon vos proros.
Évaluation globale de l'inspection
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
L'hygiène de votre établissement n'est pas du tout satisfaisante : - Les locaux et équipements sont salés,
- La maintenancé des locaux et équipements est insuffisante.
- Les bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas assimilées ou connues par le personnel. - Le suivi médical des empioyés n'a pas été réalisé
- Les denrées ne sont pas conservées aux températures réglementaires. - Les tenues de travail des employés ne sont pas adaptées.
- L'emplacement et le nombre de vestiaires ne sont pas adaptés.
LE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ EN CES CONDITIONS N'EST PAS ENVISAGEABLE, CELLE-CI PRÉSENTE EN L'ÉTAT ACTUEL DES RISQUES POUR
LA SANTÉ DES CONSOMMATEURS.
Commentäire:
Rapport n° 23-077179 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 4/5
LES | Le 28/09/2023
Rapport n° 23-077179 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 5/5
83 utde (aq
au E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0833
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur. Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD , DRIEAT-1DF:2023-0833 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
25 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Séine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 20 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 septembre 2023 :
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification du boulevard nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 mars 2024, de 08h00 à 17h30, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la place de la République et le cours des lavandières. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification du boulevard.
Article 2
Les travaux s'effectuent sur chaussée et sur trottoir.
Durant les travaux, l'accès des arrêts bus ainsi que des emplacements de convoyeurs de fond sont toujours maintenus.
+ . Phase 1 - Travaux sur le trottoir Ouest :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de la chaussée Ouest sont neutralisées entre le cours des lavandières et la Place de la République.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs,
- Les accès chantier se font sur la voie de circulation neutralisée (Zone chantier), - La circulation des bus se fait dans la circulation générale, .
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
+ Phase 2 - Travaux sur les voies de circulation centrales :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de gauche dans chaque sens sont neutralisées entre le cours des lavandières et la Place de la République.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs,
- Les accès chantier se font sur les voies de circulation neutralisées (Zone chantier), - La circulation des bus se fait dans la circulation générale,
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
* Phase 3 - Travaux du trottoir Est :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de la chaussée Est sont neutralisées entre le cours des lavandières et la Place de la République.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0833 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
RE Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs,
- Les accès chantier se font sur la voie de circulation neutralisée (Zone chantier), - La circulation des bus se fait dans la circulation générale,
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
+ Phase 4 - Travaux au droit du cours des lavandières :
Afin de permettre la réalisation des travaux, qui sont faits par demie-chaussée, une voie de circulation de chaque sens est neutralisée au droit du cours des lavandières.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs,
- Les accès chantier se font sur les voies de circulation neutralisée (zone chantier), - La circulation des bus s'effectue dans la circulation générale,
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Article 3
‘La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° _ Fayolle
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : imphilippe@fayolle.eu
+ Eiffage énergie systèmes
Adresse: 8 bis avenue Joseph Paxton, 771 64 Ferrieres-en-Brie
Contact: Nazim KEBIR
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : nazim.kebir@eiffage.com
+ Universal paysage
Adresse : 8 rue Philippe Lebon, 77507 Chelles
Contact : Fabrice MARCEAU
Téléphone : 06 30 45 93 55
Courriel : fmarceau@universal-paysage.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact 1 : Wilfrid MARTINI-LE-CLAIR
Téléphone : 01 43 93 95 43
Courriel : wmartinileclair@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Perrine BOISSINOT-
Téléphone : 01 43 93 76 06
Courriel : pboissinot@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0833 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/4 Tél ::33(0) 1 40 61 80 80
et Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27129 Rue Leblanc, 75015 Paris :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer'; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
4
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
a
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0833 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
28 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET | de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0866
portant modification des conditions de circulation sur la RDÂ14, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un carrefour à feux. |
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0866 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
93 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 septernbre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2023, suite à la demande formulée par COLAS le 19 septembre 2023 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la création d'un carrefour à feux, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 09 octobre 2023 et jusqu’au lundi 06 novembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la création d'un carrefour à feux.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2 .
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux puis de la réfection des revêtements. La réalisation de l'opération se fera en 2 phases :
+ La première phase dans le sens Dugny — Le Bourget,
+ La deuxième phase dans le sens Le Bourget — Dugny.
Pour la circulation des véhicules, un alternat géré par feux devra être mis en place.
Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée. En toute circonstance les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. | Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante + COLAS |
Adresse : 22 allée de Berlin, 93320 les Pavillons-sous-Bois
Contact : M. DELACOURT
Téléphone : 07 60 16 28 83
Courriel : baptiste.delacourt@colas.com
SERVICE TERRITORIAL NORD NN DRIEAT-IDF-2023-0866 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SÔ La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental dé la Seine-Saint-Denis
*__ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 600 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
‘Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; |
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7 |
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Dugny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
a
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0866 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
94 S2 E = Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
1 L
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3006 27 SEP, 2023
portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « La Briche » à Epinay-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d'ensemble d’habitat privé ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par le président de l’établissement public territorial Plaine Commune le 19 juillet
2023 sollicitant la mise en place d’une commission d'élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « La Briche » sur la commune
d’Epinay-sur-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
‘93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2 ARRÊTE
Article 17 : I} est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée «La Briche» sise 51-53 Boulevard Foch à Epinay-sur-Seine et immatriculée au registre national des copropriétés (AH4771176).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
* le préfet (ou son représentant) ;
* la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;
* le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
+ le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
+ le président de l’établissement public territorial Plaine Commune (ou son représentant) ;
+ le maire de Epinay-sur-Seine (ou son représentant) ;
* la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergernent et du logement (ou son représentant) :
+ la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ;
« le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
+ le président du conseil syndical ;
* un représentant des copropriétaires ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article R615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département. |
Fait à Bobigny, le ? 1 SEP, 2023
Le préfet uv Lepréfet:sin-tier
Jacques ÿ/
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire Fobjet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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