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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2020
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
EE 5:
Liberté « Égalité + Frotrrnfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
_ Bulletin
d'informations
administratives < <
BIA du 29 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : drefecturefseine-saint-denis.rouv.fr RAGE NET PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction 2énérale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégations de signature établie par Monsieur Eric BADET,
comptable du SIE de Livry Gargan.
Délégations de signature établie par Monsieur Eric BADET,
comptable par intérim du SIE du Raincy.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral modificatif n° P093 20200928 du 28/09/2020
portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine-
Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2020-2174 du 29/09/2020 portant renouvellement
d'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le
département de la Seine-Saint-Denis par la société RODOR, sise 23
rue Jean-Jacques Rousseau - 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-2139 du 24/09/2020 portant cessation d’activité d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur
et de la sécurité routière - routière sous l’enseigne commerciale
« AUTO-ÉCOLE PORTE DE PARIS »(agrément
n° E15 093 00050) situé au 179 ter, rue de Paris à Montreuil
(93100).
11
15
21 Arrêté modificatif n° 2020-2161 du 28/09/2020 modifiant l'arrêté
n° 2020-2023 du 15 septembre 2020 portant nomination des
membres de la commission locale d'action sociale du ministère de
l'intérieur en Seine Saint- Denis.
Arrêté n° 2020-2172 du 22/09/2020 portant retrait d’un agrément
utorisant l’exploitation d’un établissement charge d’organiser des
stages de sensibilisation a la sécurité routière - l’établissement
dénommé « MYA CONDUITE » (agrément n° r 20 093 0001 0)
situé au 80 avenue Pierre Bérégovoy à Villepinte (93420).
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2020-2164 du 28/09/2020 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral portant fermeture de l’établissement KM EXOTIQUE
78, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2020-2165 du 28/09/2020 portant abrogation de l’arrêté
réfectoral portant fermeture de l’établissement BEST FRIED
CHICHEN - SARL ZEESHEN 7, avenue Paul VAILLANT
COUTURIER LA COURNEUVE 93120.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France (DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-2148 du 25/09/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP889006011 pour l'organisme DIMINGA DIENG dont
l'établissement principal est situé 62 rue Edouard Vaillant 93100
MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-2149 du 25/09/2020 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP885347310 pour
l'organisme H&R MULTISERVICES dont l'établissement principal est
situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2156 du 28/09/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP887502151 pour l'organisme BTR dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500
PANTIN.
23
27
29
31
33
35
37 Récépissé n° 2020-2157 du 28/09/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP888950979 pour l'organisme FLORANTIN PRAVINA dont
l'établissement principal est situé 17 Rue Nexon 93240 STAINS.
Récépissé n° 2020-2159 du 28/09/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP887840262 - pour l'organisme SCIENCES ACADEMY dont
l'établissement principal est situé 35 rue Paul Vaillant Couturier
93600 AULNAY SOUS BOIS.
39
41 CRE ANNE E = FE
RÉPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
TT
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
Service desimpôts des entreprises de
Livry-Gargan
21 rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe
Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et
R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment son article
16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise DA CUNHA-MERLE
et à Mme Évelyne HASSANI- STOECKLIN, inspectrices
des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer
:
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de da
valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service :
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de 60 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de Payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Grade | Limite décisions Nom et prénom Limite | Durée maximale | Limite maximale de
| | contentieuses décisions | des délais de la somme pour
| gracieuses paiement | accorder un délai
| | | | de paiement
{Christophe GUILLERMAIN Lcontréleur | 10 000 € 5 000 € 6 mois L_ 5 000 €
(Catherine LEMARCHAND _ |contréleur | 10000 € 5000€ Il __ 6 mois | 5000€ |
[Dominique BATARD {contrôleur | 10 000 € | 5000€ | 6 mois 5000€ |
INathalie CAGATAY (contrôleur 10 000 € | 5000€ 6 mois | __ 5000€
LLina GAREAU ___ [contrôleur 10 000 € | 5000€ | 6Gmois | _5000 € |
‘Édith IARDINI | __ {éontrôleur 10 000 € | 5000€ | 6 mois S000€
Chantal MONNIER ____ [contrôleur | 10 000 € | 5 000€ | 6 mois ____ 5000€ |
Véronique NOIRET ___[contréleur | 10000€ | 5000€ | 6 mois | __5000€ |
(Christine TREGQUET contrôleur | 10000€ | __5000€ 6 mois | 5 000 € _.
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté et prend effet au 01 octobre 2020. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Livry-Gargan,le 1° octobre 2020
Le comptable public
e sarvice comptable Ex | RÉPUBLIQUE “ FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
T0
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises du
Raincy
22 allée de l'Eglise
93340 LE RAINCY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises du
RAINCY ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises du RAINCY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 &:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
à b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents Grade | Limite | Limite | Durée maximale Somme
| des décisions des décisions | des délais de maximale pour
contentieuses, gracieuses | paiement | laquelle un |
| | délai de | | . | paiement peut
| | . | être accordé | | ARPONTET Chantal Contrôleuse | 10000 € 5000€ | / | / |
MICHEL-BREBANT Béatrice Contrôleuse 10 000 € S5000€ | Î Î
CALPE CECILE ontrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000 €
DORVILLE Ginger Contrôleuse | 10000€ | S5O00€ | Î l
| GRIMAULT Nadia Contrôleuse 10000€ | 5 000 € 12 mois | 30000€ |
|DANIEL Jérôme Contrôleur 10000€ | 5 000 € / Î
LOCATELLI Gérard Contrôleur | 10000€ | 5 000 € 6 mois 15 000 €
| RODRIGUEZ Marc Contrôleuse 10 000 € 5S000€ | Î Î
| FONTYN Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000€ | 12 mois 30000€ |
|[MASSIERA Nathalie Agent 1000€ | 1000€ 6 mois 1000 €
BRABANT Helen __ Agent |__ 1000€ 1000 € 6 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge la délégation du 02 septembre 2020 et prend effet au 01 octobre 2020. |! sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Au Raincy, le 1* octobre 2020
Le responsable par intérim du Service des
impôts des Antreprises du Raincy,
délservice comptable
AO Bis Ze È +
W DS À
SE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° P093_20200928
Portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine-Saïnt-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique et notamment son article L3136-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du directeur général adjoint de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en
date du 24 septembre 2020, consultable sur le site : www.a::.iledefrance.sanie.fr
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1%, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation; que pour l’application de cette dernière disposition, ce même article attribue à Paris la compétence au préfet de police ;
Considérant que, en application du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 3 du même décret;
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis est désormais classé en « zone d’alerte renforcée » en raison du dépassement du seuil d’incidence de 150 cas positifs à la covid-19 pour 100 000 habitants, que l’aggravation rapide de la situation démontre une circulation active du virus ;
A4 Considérant que le virus affecte particulièrement le département de la Seine-Saint- Denis, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations, rassemblements et évènements publics constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certains d’entre eux concentrent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Considérant que le respect des dispositions de l’article 40 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, interdisant la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons ainsi que la pratique de la danse est nécessaire pour limiter la propagation du virus parmi les plus jeunes ; que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le contrôle de leur respect et de les compléter par des mesures visant à limiter les rassemblements aux abords des débits de boissons ; que la diffusion de musique amplifiée, la vente à emporter et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent être à l’origine de rassemblements favorisant particulièrement la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que certaines activités sportives, pratiquées dans des établissements couverts, sont également susceptibles de favoriser la propagation rapide de la covid-19 ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence ;
ARRETE
Article 1 : À compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre inclus :
- tous les évènements organisés réunissant plus de 1000 personnes sont interdits ;
- les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public à l’exclusion des manifestations revendicatives, les rassemblements à caractère professionnel, les services de transport de voyageurs, les cérémonies funéraires et les marchés. En tout état de cause, les rassemblements ainsi exempts doivent toujours respecter les règles sanitaires ;
- les événements de type festif ou familial, au sein des établissements recevant du public sont interdits, à l’exclusion des célébrations des fêtes calendaires religieuses ;
- les cérémonies célébrées en mairie (mariages, PACS, baptêmes républicains) sont autorisées. Le nombre de personnes autorisées à y participer est fixé par le
maire, sur le ressort de sa commune et dans le respect de l’article 1% du décret du 10 juillet 2020 suscité ;
- dans les cimetières, les rassemblements sont limités à 30 personnes.
Les événements qui ne sont pas interdits doivent se tenir dans le strict respect de la
jauge et des dispositions issues du décret du 10 juillet 2020 suscité.
de Article 1 bis : les évènements de type culturel sont autorisés au sein des établissements recevant du public, sous réserve du strict respect de la jauge et des dispositions issues du décret du 10 juillet 2020 suscité.
Article 2 : A compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre inclus, entre 22h00 et 06h00 le lendemain, les bars et bars à chicha, sont fermés,
Article 3 : À compter du samedi 26 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre inclus entre 22h00 et 06h00 le lendemain, la vente à emporter dans les établissements de type N, la vente d’alcool à emporter, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites. Les activités de livraison à domicile ne sont pas concernées par cette interdiction.
Article 4: À compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au vendredi 9 octobre inclus, les activités physiques et sportives au sein des établissements recevant du public couverts sont interdites. Par exception :
- les activités exercées dans un cadre scolaire, périscolaire, extrascolaire ou universitaire, et plus généralement, par des mineurs dans des accueils collectifs, ou des clubs et associations dès lors que ces structures ne concernent que ces derniers :
- celles pratiquées par les sportifs professionnels ou de haut niveau ;
- les formations continues mentionnées à l’article R212-1 du code du sport ;
sont autorisées.
Article 4 bis : Les piscines peuvent rester ouvertes, sous réserve de la fermeture de leurs vestiaires collectifs.
Article 5 : L'arrêté n° P093 20200925 est abrogé.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière. P P gu
Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
Georges-François LECLERC
Fait à Bobigny le 9 8 2020
TS DAEEF VE
AL ER:
Liberté » Égalitd » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2020-2174 du 29 septembre 2020
portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de la Seine-Saint-Denis par la société RODOR,
Sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau — 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée par la
directive (UE) n° 2018/851 du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l’environnement, livre V, titre Ier, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et titre IV relatif aux déchets, notamment les articles R. 543-3 à R. 543-15 concernant les huiles usagées ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par les arrêtés du 23 septembre 2005 et du 24 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’agrément n° 2010-2465 du 18 octobre 2010 autorisant la société RODOR sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau — 94190 Villeneuve-Saint-Georges à exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine-Saint-Denis jusqu’au 16 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015- 2453 du 13 septembre 2015 autorisant la société RODOR, sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau — 94190 Villeneuve-Saint-Georges, à effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine-Saint-Denis jusqu’au 17 octobre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 14 mai 2020 et reçue le 10 juin 2020, présentée par la société RODOR, sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau — 94190 Villeneuve-Saint- Georges ;
Vu le courrier du 17 juin 2020 sollicitant J’avis de l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
Vu l'avis du 09 juillet 2020 reçu le 22 juillet 2020 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
1/5
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel] : srefecturefseine-saint-denis.pouv.fr: . Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hih://www.seine-saint-denis souv.fr
AS Vu le rapport du 20 août 2020 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie proposant la reconduite de l’agrément sollicité ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 :
La société RODOR, sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau — 94190 Villeneuve-Saint-Georges, est agréée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour assurer le ramassage des huiles usagées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999 susvisé, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
Si l’exploitant entend obtenir un agrément au-delà de cette période de validité, il devra adresser au préfet, six mois avant cette date, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Au cas où le préfet n’aurait pas fait connaître sa décision à la date d’expiration de la validité du présent agrément, celui-ci serait prorogé jusqu’à l’intervention de cette décision.
Ârticle 3 :
Les obligations du ramasseur agréé sont définies au titre IT de l’annexe de l’arrêté modifié du 28 janvier 1999 en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées — dispositions en annexe.
Article 4 :
En cas de non-respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le préfet peut retirer l’agrément par arrêté, dans les conditions prévues dans l’arrêté modifié du 28 janvier 1999 susvisé.
En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu :
- de prendre, sans délai, toutes dispositions pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,
- de s’assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées,
- de faire procéder, dans le délai le plus bref, à l’élimination des huiles usagées par une installation agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et mentionné au moins dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l’agrément.
2/5
46 Article 6 :
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : hftos.//telerecours. fr.
* Soit en y déposant directement un recours ;
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et pa} dél égation La secrétaire DEDésale î
PT
Ciaire CHAUFEOUR.ROUILLARD”
3/5
AT - ANNEXE -
Dispositions concernant la collecte des huiles usagées
Condition 1 :
Le ramasseur procède à l’enlèvement des huiles usagées sur sa zone d’agrément, soit le département de la Seine-Saint-Denis, et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées.
Il doit tenir à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Condition 2 :
Le ramasseur doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 Litres qui lui est proposé.
Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l’enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités « moteurs ».
Condition 3 :
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout lot, en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L’un des échantillons est remis au détenteur, l’autre échantillon doit être conservé par le
ramasseur jusqu’au traitement du chargement.
Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.
Dispositions concernant le stockage des huiles usagées
Condition à :
Le ramasseur doit disposer d’une capacité de stockage, au moins égale à 1/12** du tonnage collecté annuellement et d’au moins 50 m°, assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées (huiles usagées moteur, huiles industrielles claires).
Cette installation de stockage doit être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
415
A Condition 5 :
En dérogation aux dispositions de la condition 4 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de la condition 4 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Dispositions concernant la cession des huiles usagées
Condition 6
Le ramasseur doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre état membre de la communauté économique européenne, en application des dispositions de l’articie 6 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées modifiée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre état membre de la communauté économique européenne, en application de l’article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l’état.
Condition 7 :
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et à sa demande, à la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement (DRIEE).
Informations à fournir à l’administration
Condition 8 : |
Le ramasseur agréé doit faire parvenir, mensuellement à l’ ADEME, les renseignements sur son activité :
- tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,
- tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Dispositions spécifiques concernant la location de capacités
de stockage d’huiles usagées hors site
Condition 9 :
Chaque année, l’exploitant devra justifier la reconduction du contrat de location de la capacité de stockage hors site.
Il adressera au préfet, avant la date fixée pour la reconduction tacite du contrat de location, une attestation de renouvellement de cette location signée par les deux parties.
315
AS DRE ME E = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 24 septembre 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/2139
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0777 du 10 avril 2015 portant agrément (pour les catégories AI /
A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L ECE gérée par monsieur Pierre Oktay KURU
pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale &AUTO-ECOLE PORTE DE PARIS» (agrément N° E 15 093 0005 0) situé au 179 ter, rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
Vu l'arrêté N° 2016/3178 du 7 octobre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral
N°2015/0777 du 10 avril 2015 susvisé (nouvelle catégorie enseignée : A2) ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 162 230 9386 6 du 13 août
2020 informant monsieur Pierre Oktay KURU de la mise en œuvre d’une procédure de retrait ;
Considérant le courriel du 15 septembre 2020 de monsieur Pierre Oktay KURU informant de l'arrêt d’activité de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PORTE DE PARIS » situé au 179 ter, rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
L esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01 48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hrtp:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
LA ARRETE
ARTICLE 1° : Les arrêtés préfectoraux n° 2015/0777 du 10 avril 2015 et n° 2016/3178 du 7
octobre 2016 relatifs à l’agrément n° E 15 093 0005 O délivré à la S.A.R.L ECE géré par
Monsieur Pierre Oktay KURU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO- ECOLE PORTE DE PARIS » situé au 179 ter, rue de Paris à MONTREUIL (93100),
sont abrogés.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (... ), à (...), reconnaît
que l'établissement sous l'enseigne commercial « AUTO-ECOLE PORTE DE PARIS » situé au 179 ter, rue de Paris à MONTREUIL (93100) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02
(NEPH n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la
circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.R.L ECE géré par monsieur Pierre Oktay KURU.
Le préfet,
} Li
Pour le Préfe! eldar délégäti our te! gätion,
L'adjointe à là chef dÜ bureau
_de la réGiéentation
En Lt L À
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Liberté » Égaltté + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES,
ET DES MOYENS
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 -2161
Modifiant l’arrêté n° 2020 — 2023 du 15 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale
du ministère de l’intérieur en Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat ;:
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action
sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services
déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 du ministre de l’intérieur sur la recomposition des
commissions locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 1122 du 5 mai 2020 portant répartition des sièges des
représentants des agents à la commission locale d’action sociale du ministère de l'intérieur dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les désignations des représentants des organisations syndicales à cette instance ;
es VU les demandes de corrections de l’orthographe des noms et prénoms de mesdames BETTAHAR Naoëlle et, HAMDAOUI Lobna, présentées par la CFE-CGC et de monsieur TRAN THANH THIEN Thierry, présentées par l’'UNSA ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1“ : Il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis une commission locale d'action sociale en faveur des agents relevant du ministère de l’intérieur et exerçant leurs fonctions sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Les membres de droit ou leur représentant sont :
— le préfet,
— le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
— le directeur territorial de la sécurité de proximité,
— le commandant de groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la police aux frontières,
— le chef du service départemental d’action sociale,
— un(e) assistant(e) de service social.
Article 3 : Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
Article 4 : Sont nommés membres titulaires et suppléants :
1) Au titre des organisations syndicales de la Direction Générale de la Police Nationale
(D.G.P.N.) :
CFE - CGC (8 sièges) :
Titulaires Suppléants
- MENASRIA Fadila - EYGONNET Jessie
- LEPRETRE Jimmy - BONNARD Anthony
- LEFEVRE Diana - COTTENIER Christophe - DAUMAS Mickael - BONHOURE Alexandre - BETTAHAR Naoëlle - FONT Stéphane
- LÉOPOLD Sandra - AGASSE Fabien
- HAMDAOUI Lobna - LESQUELIN Mickael
- SALAMON Guillaume - MASCARIN Grégory
FSMI / FO (6 sièges) :
‘Titulaires Suppléants
- GUERMEUR Erwan - FIGUINHA Carlos
- WILLIAM Jean-Yann - SALI Toufik
- BONNET Ludovic - MARMONIER Gregory - SAID Ismaël - AUZOU Philippe
- AGREBI Sébastien - GOUDENHOOPFT David - AZZOUZ. Shéhérazade - MANDON Clara
2 UNSA (2 sièges) :
Titulaires Suppléants
- TRAN THANH THIEN Thierry - DELEGLISE Florent
- ROMEU Christian - PILLOT Frédéric
2) Au titre des organisations svndicales de la préfecture :
C.F.D.T. (1 siège)
Titulaire Suppléant
- SENEJOUX Florence - HACCOUN Ruth
Article 5: Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant à la
commission locale d’action sociale sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de
quatre ans.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat pour q q :
parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège
jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain
renouvellement de la commission locale d’action sociale,
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours du mandat,
parmi les suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
La nouvelle composition fera l’objet d’un arrêté préfectoral, conformément à l’alinéa premier du présent article.
Article 6 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et un psychologue de soutien opérationnel
peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.
Article 7 : Le Préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit à la commission locale d’action sociale,
Article 8 : Lors de la première réunion de la commission locale d’action sociale, il est
procédé à l’élection du vice-président puis à l'élection des membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Article 9 : Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie d’autorisations d’absence, dans les conditions fixées par décision préfectorale.
Article 10 : Le secrétariat de la commission locale d’action sociale est assuré par le chef du service d’action sociale.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
Article 11 : Les membres de droit du bureau sont
— le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral,
— le vice-président,
— le directeur territorial de la sécurité de proximité, ou son représentant, — Je directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant, — le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant,
— le chef du service départemental d’action sociale ou son représentant,
— cinq binômes titulaires-suppléants élus par les membres titulaires autres que de droit, représentant les organisations syndicales, dont un au moins représentant les agents exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture.
Un assistant de service social et le médecin de prévention peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.
Le mandat des membres du bureau est d’une durée de quatre ans, identique à celle des membres de l’assemblée plénière.
Article 12 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2015 — 2469 du 16 septembre 2015 et l’ensemble de ses arrêtés modificatifs.
Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 Ep 2020
Le Préfet, .
Peur le préfet et Par délégation
La sserétalré-générale C :
X
fY j
Clalre CHAUFFOUR-ROUILLARD
26 épi 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA REGLEMENTATION .
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 22 septembre 2020
ARRETE N°2020/2172
PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER
DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment les articles 8.3°et 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/0687 du 12 mars 2020 autorisant Madame Warda KHALLOUA à exploiter en
nom propre pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécu- rité routière (agrément N° R 20 093 0001 0) dénommé « MYA CONDUITE » dont le siège social est situé au 80 avenue Pierre Bérégovoy à VILLEPINTE (93420) ;
Considérant que les 3 et 4 juillet 2020 un stage a été organisé dans le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MYA CONDUITE situé au 80 avenue Pierre Bérégovoy à VILLEPINTE (93420) ;
Considérant que les attestations et la liste d’émargement attestent de la présence de monsieur Alain MIGUEL comme formateur en qualité de psychologue lors du déroulement de ce stage de sensibilisation ;
Considérant que monsieur Alain MIGUEL affirme par écrit et oralement n’avoir jamais participé à ce stage de sensibilisation ;
Considérant que celui-ci conformément à la réglementation ne disposait pas de l’agrément nécessaire pour animer ce stage puisqu'il n’avait pas participé à la nouvelle formation obligatoire depuis 2018 ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 184317 8238 9 du 11 août 2020 distribuée le 18 août 2020 informant madame Warda KHALLOUA de la mise en œuvre d’une procédure de retrait l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel:
2+ Considérant que les dispositions de l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à Pexploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que « Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs », « Des contrôles administratifs peuvent également être opérés par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs » et « S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi et le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément » et que ces conditions n’ont pas été respectées ;
Considérant la fraude avérée de votre part pour avoir utilisé le nom et la signature d’un professionnel non agréé et cela sans son consentement d’une part, et d’avoir établi les attestations de réussite au stage aux usagers malgré la non-présence d’un psychologue d’autre part ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral N° 2020/0687 du 12 mars 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de l'établissement dénommé « MYA CONDUITE » {agrément N° R 20 093 0001 0 }) représenté par madame Warda KHALLOUA dont le siège social est situé au 80 avenue Pierre Bérégovoy à VILLEPINTE (93420) est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Warda KHALLOUA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de la léfalité
}
| à
—_Patriclaà GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: rréfecture w seine-saint-denis.u uv.Îr
2 :
4 k
_
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 216%
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
KM EXOTIQUE
78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Va le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu j’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine änimale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1297 du 09/09/2020, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement KM EXOTIQUE 78 avenue de la république 93300 Aubervilliers.
Vu le rapport n°20-057138 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l’inspection du 09/09/2020, établissant la correction des non-
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex té]. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courmiel :
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement portant lenseigne : KM EXOTIQUE 78 avenue de la république 93300 Aubervilliers.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-1297, du 19/06/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement KM EXOTIQUE 78 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est Monsieur KABASELE Lumu est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL,
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Monsieur KABASELE Lumu.
Article IT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 28 /0 9 fPe2e
| ptéfet
AA
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfeciure@seine-saint-denis..pouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http
So = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 2145
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BEST FRIED CHICKEN
SARL ZEESHEN
7 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-I et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1849 du 31/08/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BEST FRIED CHICKEN sis 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel :
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 -
A Vu le rapport n°20-060293 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l’inspection du 18/09/2020, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne : BEST FRIED CHICKEN sis 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-1849, du 31/08/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BEST FRIED CHICKEN sis 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le gérant est Monsieur AYUB Umad est abrogé à compter de a notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Monsieur AYUB Umad.
Article III.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ? $/29 /1o70
{ e préfet,
LA A
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{:scine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 -
82. ŒE Direction régionale PRÉFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, Halte du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889006011
2020-2148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2020 par Madame DIMINGA DIENG en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DIMINGA DIENG dont l'établissement principal est situé 62 rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP88900601 1 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
8 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsäble de l’unité départementale,
La Direc dce adjointe,
f
(7 Méjifés MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
88 Æ . Direction régionale
PRÉFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l'emploi Frutoriité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885347310
2020-2149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2020 par Mademoiselle RYMA HALIL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme H&R MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP885347310 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
« Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire « Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ss Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directrice adjointe,
1/ VW,
27
Mélindä MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. ŒE J Direction régionale PRÉFET | des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D'ILE-DE-FRANCE de la consommation, pa du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887502151
2020-2156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de [emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 septembre 2020 par Mademoiselle KAHINA SI HADJ MOHAND en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BTR dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP887502151 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
4 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directrite adjointe,
fl
/1 k
A
Mélinda MARONE
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fais.
Sè Direction régionale
PRÉFET | des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
ne du travail et de l'emploi
Frareriité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888950979
2020-2157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2020 par Mademoiselle PRAVINA FLORANTIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FLORANTIN PRAVINA dont l'établissement principal est situé 17 Rue Nexon 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP888950979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directride adjointe,
AN Mélindé MARONE
Fe {
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
60 t ed
Direction régionale
PRÉFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, F5 ILE-DE-FRANCE de la consommation, pes du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887840262
2020-2159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-] à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2020 par Monsieur Xavier RUESCAS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sciences Academy dont l'établissement principal est situé 35 rue Paul Vaillant Couturier 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP887840262 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
4 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le posa de l’unité départementale,
La Directrice adjointe,
/
/\ | Mélinda MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
A2.