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Arrêté - 2026P01 Maintenance video protection EIFFAGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026P01 Maintenance video protection EIFFAGE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
N°2026/P/01
ST JEAN DE BOURNAY
FE — LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1,
L2212-2,
L 2212-5, L 2218-1 et L2213-2;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande d'arrêté permanent, en date du 14 janvier 2026, de la société « EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST » représenté par M.MEIRA Alexandre , domiciliée 902 Allée des Filiéristes 01600 à TREVOUX.
Considérant que lé caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public Communal dans le domaine de l'équipement électrique ainsi que les travaux d'urgence, dans l'agglomération nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics;
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation d'occuper le domaine public routier communal : Les services de « EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST » et ses délégataires dans les domaines concernés sont autorisés à occuper le domaine public routier communal en agglomération aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux d'entretien récurrents pour le bon fonctionnement des services publics de vidéo-protection pour lesquels la société «EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST » est compétente.
ARTICLE 2 : Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par l'existence d’un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum. Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant Un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
ARTICLE 3 : Modifications de la circulation publique — Pouvoirs de police : Les restrictions temporaires seront portées à la connaissance des usagers de la route, conformément aux prescriptions de l'Institution Interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvé par arrêté du 6 novembre 1992.
L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : -Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres.
-Une déviation de circulation.
A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les services de « EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST » ou ses délégataires. Cette signalisation devra être conforme aux normes en vigueur.
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT
Affichage et publication en Préfecture, le D) °2(226 N°2026/P/01
ARTICLE 4 : Information des communes :
Les services de 4 EIFFAGE ENERGIE SYSTÈME TELECOM CENTRE EST » devront informer par mail le secrétariat de la mairie dans un délai de 24 heures minimum, pour les travaux en urgence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE é : Validité :
La présente autorisation est accordée pour l'année civile en cours, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée.
Quelque soit l'intervention, les agents de « EIFFAGE ENERGIE SYSTEME TELECOM CENTRE EST » devront être en possession de cet arrêté,
ARTICLE 7 : Les services de la police municipale, de la gendarmerie nationale et le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera communiquée à : - Monsieur le chef de service de la police municipale.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
- Monsieur le Chef des Services Techniques.
- Monsieur le Directeur de l'Entreprise «EIFFAGE ENERGIE SYSTÈME TELECOM CENTRE EST ».
Fait à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY,
Le 15 janvier 2026.
Le Maire,
M.Frañnck POURRAT.
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT
Affichage et publication en Préfecture, le is [2e2c