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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA Juin 2020
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA Août 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA Août 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2020
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 20-120 du 26 août 2020 portant déclaration de sortie d’insalubrité d’un immeuble situé à Montebourg (19 Rue Joseph Lecacheux) .................................................................................................................................................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 2 Arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant agrément de l’Etablissement de Travail Protégé (ETP) d’Avranches pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. ......................................... 2 Arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant agrément de l’association « Habitat et Humanisme Manche » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. ......................................... 3 Arrêté du 27 août 2020 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...................................................................................................................................................................................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 4 ARRETE n° DDTM-SEAT-2020-10 du 3 août 2020 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 2ème modification......................................................................................................................................................... 4 Arrêté n° DDTM-SEAT-2020-11 du 3 août 2020 Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.)Section spécialisée "Economie - Structures – Coopérative – agriculture durable – agriculteurs en difficulté"2ème modification ..................................... 4 Arrêté modificatif n° DDTM-SE-0115 du 19 août 2020 définissant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Manche................................................................................................................................. 5 Arrêté n° DDTM-SADT-2020-02 du 25 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF)....................................................................................................................................................................................................... 9
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 9 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 9 Arrêté du 27 août 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ....................................................... 9 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT ............................................................................ 11 Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-012 du 24 août 2020 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey ........................................................................................................ 11 Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-013 du 24 août 2020 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer .................................. 12 Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-014 du 24 août 2020 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey ................................................................................................................... 13 Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-016 du 24 août 2020 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer............................................. 14 Subdélégation de signature n°2020 – 91 du 27 août 2020 en matière d’activités de niveau départemental - Manche .................................. 15 SGAMI OUEST - P REFECTURE DE Z ONE DE DEFENSE ET DE S ECURITE OUEST ..................................................................................................... 21 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N° 20-21 du 7 août 2020 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d’aide humanitaire (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015) .......................................................................................................................... 21
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 20-120 du 26 août 2020 portant déclaration de sortie d’insalubrité d’un immeuble situé à Montebourg (19 Rue Joseph Lecacheux)
Considérant ce qui suit
- que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 6 juin 2019 et que l’immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ; Art. 1 : L’arrêté préfectoral n° 19-106 du 6 juin 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’immeuble sis au 19 rue Joseph Lecacheux à Montebourg - références cadastrales : section M n° 78, est abrogé.
Art. 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Marie BRANTHONNE, domiciliée 4 Impasse Le Broc à Valognes (50700), propriétaire de l’immeuble. Il est précisé l’origine de propriété : acte d’acquisition rédigé par Maître Enault le 30 mars 1979 et déposé au service de publicité foncière de Cherbourg-2 le 28 mai 1979 sous la référence Volume 3424 n° 13 ou de leurs ayants droits. Art. 3 : A compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble peut de nouveau être occupé. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté. Art. 4 : Le présent arrêté sera transmis à monsieur le maire de Montebourg qui procédera à son affichage en mairie. Il est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de la cohésion sociale, au président du conseil départemental (direction cohésion sociale et territoires), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (caisse d’allocations familiales de la Manche, caisse de la mutualité sociale agricole côtes normandes), ainsi qu’au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Cherbourg et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble et aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1er.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant agrément de l’Etablissement de Travail Protégé (ETP) d’Avranches pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Considérant la demande en date du 4 août 2020, présentée par l’Établissement de Travail Protégé (ETP) d’Avranches, Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’Établissement de Travail Protégé (ETP) d’Avranches, Considérant que l’Établissement de Travail Protégé (ETP) d’Avranches a démontré sa capacité à développer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, Art. 1 : L’Établissement de Travail Protégé (ETP) d’Avranches, domicilié au n°60 rue de la Liberté, 50300 Avranches, est agréé pour : - d’une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 : 3
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, - d’autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321- 10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification : - d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible pat le site www.telerecours.fr
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant agrément de l’association « Habitat et Humanisme Manche » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Considérant la demande en date du 28 juillet 2020, présentée par l’association « Habitat et Humanisme Manche » Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association « Habitat et Humanisme Manche », Considérant que l’association a démontré sa capacité à développer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Art. 1 : L’agrément de l’association « Habitat et Humanisme Manche », domiciliée au n°54 rue de la Bucaille, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, est renouvelé pour :
- d’une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 : b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, - d’autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1, L’association « habitat et Humanisme Manche » est également agréée pour : - les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321- 10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2
Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification : - d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible pat le site www.telerecours.fr
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté du 27 août 2020 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. 1 : la présidence de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires est assurée par le préfet ou son représentant. Art. 2 : Sont désignés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément : 1 - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances ou son représentant 2 - le président du tribunal judiciaire de Coutances ou son représentant 3 - deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche 4 - au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel : Mme Alexandra RACHINE, titulaire, M. Guillaume SOUTRA, suppléant, M. Emmanuel LEROY, titulaire, Mme Maud CRESTEY, suppléante.
5 - au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissements : Mme Karine LEMONNIER, préposée à la Fondation Bon Sauveur de Picauville, titulaire, Mme Valérie CHRETIEN, préposée au centre hospitalier l’Estran de Pontorson, suppléante. 6 - au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire : Mme Nadine LAUNAY, déléguée à la protection juridique des majeurs à l’UDAF de la Manche, titulaire, 4
Mme Chantal LEMARCHAND déléguée à la protection juridique des majeurs à l’ATMP de la Manche, suppléante. 7 - au titre des représentants des usagers :
M. Jean-Claude DUMONT membre de la fédération nationale des associations de retraités (FNAR), titulaire, Mme Véronique LABBEY vice-présidente de l’APEI Centre Manche, titulaire. Art. 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE n° DDTM-SEAT-2020-10 du 3 août 2020 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 2ème modification
Art. 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 modifié le 1er juillet 2020, est modifié comme suit : La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), instituée par l’article R.313-2 du Code Rural, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant comprend les membres suivants :
9) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Organismes Titulaires Suppléants
Confédération paysanne M. Jean Michel HONORE M. Jean Paul PARIS
M. Yves SAUVAGET
M. Bernard ROBBE-SAULE M. Guy Bessin
M. Loïc TOULLIER
FDSEA M. Sébastien AMAND M. Jean-Luc LEBLOND
M. Gilbert MICHEL
Mme Anne JEANNE M. Claude JEUSSET
M. Hervé MARIE
JA M. Luc CHARDINE (en remplacement de M.
François RIHOUET)
M. Nicolas DUMONT (en remplacement de M. Jean-
François DORENLOR)
M. Antoine THOMAS
M. Thibaut GIRAUD (en remplacement de
M. Antoine MAQUEREL)
M. Geoffrey MEREL (en remplacement de M. Vincent
GUILLE)
M. Romain DUPREY (en remplacement de M. Thibaut
GIRAUD)
Coordination rurale M. Dominique LEFRANC M. Nicolas GOSSET
M. Philippe JEAN
M. Jean-Philippe YON M. Philippe PAPILLON
Mme Chantal JEAN
Le reste est inchangé
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté n° DDTM-SEAT-2020-11 du 3 août 2020 Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.)Section spécialisée "Economie - Structures – Coopérative – agriculture durable – agriculteurs en difficulté"2ème modification
Art. 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2019 modifié le 1er juillet 2020 susvisé est modifié comme suit : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette section comprend les membres suivants : 6) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Organismes Titulaires Suppléants
Confédération paysanne M. Jean Michel HONORE M. Jean Paul PARIS
M. Yves SAUVAGET
M. Bernard ROBBE-SAULE M. Guy Bessin
M. Loïc TOULLIER
FDSEA M. Sébastien AMAND M. Jean-Luc LEBLOND
M. Gilbert MICHEL 5
Mme Anne JEANNE M. Claude JEUSSET
M. Hervé MARIE
JA M. Luc CHARDINE (en remplacement
de M. François RIHOUET)
M. Nicolas DUMONT (en remplacement de M. Jean-François
DORENLOR)
M. Antoine THOMAS
M. Thibaut GIRAUD (en remplacement
de M. Antoine MAQUEREL)
M. Geoffrey MEREL (en remplacement de M. Vincent
GUILLE)
M. Romain DUPREY (en remplacement de M. Thibaut
GIRAUD)
Coordination rurale M. Dominique LEFRANC M. Nicolas GOSSET
M. Philippe JEAN
M. Jean-Philippe YON M. Philippe PAPILLON
Mme Chantal JEAN
Le reste est inchangé
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté modificatif n° DDTM-SE-0115 du 19 août 2020 définissant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021 dans le département de la Manche
Art. 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Manche du 27 septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Art. 2 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
espèces de gibier ouverture clôture conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
. cerf élaphe – chevreuil - daim
. cerf sika
27/09/2020
27/09/2020
28/02/2021
28/02/2021
Pour les bénéficiaires d’une autorisation préfectorale de chasse
anticipée, et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
spécifique ouverture le 14 juin 2020 pour chevreuils et daims et
le 1er septembre 2020 pour les cerfs élaphe
Lièvre 27/09/2020 18/10/2020 Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Perdrix grise & perdrix rouge
faisan
27/09/2020
27/09/2020
10/01/2021
10/01/2021
Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Conditions précisées à l’article 3
lapin 27/09/2020 10/01/2021 Conditions précisées à l’article 3.1
28/02/2021 uniquement sur les secteurs où le lapin est classé nuisible
renard 27/09/2020 28/02/2021
sanglier 27/09/2020 28/02/2021 Ouverture anticipée dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral spécifique.
Ragondins – rats musqués 27/09/2020 28/02/2021 Tir des ragondins et rats musqués autorisé tous les jours, y 6
compris le vendredi dans les zones humides
Corvidés
. corbeau freux
. pie bavarde
. corneille noire
. geai
27/09/2020 28/02/2021
Sturnidés
. étourneau sansonnet 27/09/2020
28/02/2021
Art. 3 :
3.2. – Limitations particulières de la période de chasse
Lièvre
Le tir du lièvre est fermé pour cette campagne sur la commune de MESNIL AU VAL. Hors plan de chasse et plan de gestion, dans les communes listées dans l’annexe jointe au présent arrêté, le tir du lièvre n’est autorisé que les jours marqués d’une croix.
Les noms suivis d’une petite étoile * correspondent aux territoires des anciennes communes Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
ANNEXE : 7 8 9
Arrêté n° DDTM-SADT-2020-02 du 25 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
Art. 1 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié, est modifié ainsi qu'il suit : Membres :2° M. Hubert Lefèvre, maire de Rauville-la-Bigot, suppléé par M. Henri Lemoigne, maire de Créances.M. Gaëtan Lambert, maire de Sartilly-Baie-Bocage suppléé par M. Léon DOLLEY, maire de Beslon. 3° M. Jean-René BINET , vice-président en charge du PLUi à la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage, suppléé par M. Sébastien FAGNEN, vice-président en charge de l’Urbanisme, de la Statégie Foncière et de la Politique de la Ville à la communauté d’agglomération du Cotentin.
Les autres dispositions restent inchangées.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 27 août 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Art.1 : Délégation de signature est donnée à Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : En cas d’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l’article 1 du présent arrêté) à FLORENCE MAUBANC, inspectrice des finances publiques.
Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : NATHALIE MONTAGNE
VALERIE CLERAULT
LORELEI LEVAVASSEUR
JANICK OLIVIER
DOMINIQUE EDIMBOURG
AURELIE NEEL
FOUZIA SAFOU
JULIE CAUSSIN
ELISABETH LEBOULANGER
NADA SERGENT
OPHELIE MENU
Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci- après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
KATELL GOUPIL CONTROLEUR
PRINCIPAL FIP
1000€ 12 mois 5000€
FRANCOIS
GAUTIER
CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
GUILLAUME
POTIER
CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€ 10
BEATRICE
LERENDU
CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
CHRISTELLE
DEPERIERS
CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
ISABELLE
LEBOUCHER
CONTROLEUR
PRINCIPAL FIP
1000€ 12 mois 5000€
VINCENT RAYNAUD AGENT
ADMINISTRATIF
1000€ 12 mois 5000€
Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FABIENNE MAIRE CONTROLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
YVES BLANCHARD CONTROLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
ALAIN PERROTTE CONTROLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
THIBAULT SERIN CONTROLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
RACHID YALAOUI CONTROLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Cas particuliers des PSOD et PSRM
Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci- dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.
Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.
Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance
fiscale pour accorder des
délais en procédure
PSOD
Seuil de la remise de
majoration en procédure
PSRM
FABIENNE MAIRE CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
FLORENCE MAUBANC INSPECTRICE FIP 3000€ 300€
KATELL GOUPIL CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€ 11
Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance
fiscale pour accorder des
délais en procédure
PSOD
Seuil de la remise de
majoration en procédure
PSRM
FABIENNE MAIRE CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
FLORENCE MAUBANC INSPECTRICE FIP 3000€ 300€
KATELL GOUPIL CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
RACHID YALAOUI CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
BEATRICE LERENDU CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
CHRISTELLE DEPERIERS CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
ALAIN PERROTTE CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
THIBAULT SERIN CONTROLEUR FIP 3000€ 300€
Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2020. Signé : Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-LO : JOCELYN CAUDIN
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-012 du 24 août 2020 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey
Considérant que les prédations par le Goéland argenté sur les concessions conchylicoles de l’archipel de Chausey s’élèvent à 11 % de la production conchylicole de l’archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;
Considérant la tenue annuelle d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ;
Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités de réduction de la prédation pour minimiser l’impact sur les populations de goélands argentés ; Considérant la note sur l’impact des effarouchements et des tirs létaux de goélands argentés sur l’avifaune réalisée par le Groupe Ornithologique Normand en février 2020 concluant à l’absence d’impacts directs sur les populations nicheuses d’oiseaux locales ; Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;
Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de goélands argentés dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Art. 1 : espèce concernée 12
Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : champ d’application de l’arrêté
Les tirs d’effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d’effarouchement. Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession et que le CRC sera responsable, aux yeux de l’administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents . Art. 3 : durée de la dérogation
Les tirs d’effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Art. 4 : habilitation
Les porteurs d’armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d’une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l’autorisation de port d’arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d’intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d’effarouchement. Art. 5 : rapports et compte-rendu
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Art. 6 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d ‘un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-013 du 24 août 2020 autorisant des opérations d’effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer
Considérant que les prédations par le Goéland argenté s’élèvent jusqu’à 7 % de la production, sur les communes de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant que la mesure d’effarouchement est généralement suffisante pour ne pas avoir recours à la mesure de tir létal, il est ainsi démontré la pertinence de la dérogation pour effarouchement ;
Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;
Considérant la tenue annuelle d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ;
Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités de réduction de la prédation pour minimiser l’impact sur les populations de goélands argentés ; Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;
Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de goélands argentés dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Art. 1 : espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche dans le département de la Manche sont autorisés à réaliser des opérations d’effarouchement sur des spécimens de
Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : champ d’application
Les tirs d’effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d’effarouchement. Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession et que le CRC sera responsable, aux yeux de l’administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents . Art. 3 : durée de la dérogation
Les tirs d’effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Art. 4 : habilitation
Les porteurs d’armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d’une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l’autorisation de port d’arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les périodes d’intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d’effarouchement. Art. 5 : rapports et compte-rendu
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Art. 6 : suivi et contrôles administratifs 13
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d ‘un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-014 du 24 août 2020 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l’archipel de Chausey
Considérant que les prédations par le Goéland argenté sur les concessions conchylicoles de l’archipel de Chausey s’élèvent à 11 % de la production conchylicole de l’archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ; Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires ; Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux ; Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;
Considérant la tenue annuelle d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation ;
Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchots ;
Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement qui était alors de 300 individus avant 2003 ;
Considérant l’ajustement possible du nombre de tirs létaux en fonction du niveau de prédation ; Considérant qu’ainsi, alors que le quota autorisé était de 60 goélands entre le 1er août 2019 et le 30 septembre 2019, seuls 3 tirs létaux ont été réalisés sur l’archipel de Chausey ;
Considérant que dès lors, la dérogation fait l'objet d’une gestion rigoureuse visant uniquement à lutter contre la prédation, que, pour autant, il convient de fixer un quota maximal de prélèvement en cas de prédation anormalement élevée et qui ne soit pas de nature à porter atteinte à la conservation de l’espèce ;
Considérant la période d’intervention des tirs létaux, période ne remettant pas en cause la population nicheuse locale ; Considérant la note sur l’impact des effarouchements et des tirs létaux de goélands argentés sur l’avifaune réalisée par le Groupe Ornithologique Normand en février 2020 concluant à l’absence d’impacts directs sur la population nicheuse locale ; Considérant le consensus Groupe Ornithologique Normand / Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur l’absence d’impact des tirs létaux sur la dynamique de population des Goéland argenté, le pourcentage de prélèvement étant très faible par rapport à la population normande ; Considérant que, par conséquent, il ne peut être imputé à cette action de prélèvement, une incidence sur la baisse des populations normandes de Goéland ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives de nature à réduire le niveau de prédation actuellement constaté ; Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans son aire de répartition naturelle ; Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Art. 1 : espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l’archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des tirs létaux sur des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : champ d’application de l’arrêté
Les opérations de tirs létaux sont autorisées entre le 1er août 2020 et le 31 octobre 2020 pour un prélèvement maximum de 80 Goélands argentés à raison de 4 opérations de tirs de 20 Goélands maximum par opération. La quatrième opération ne pourra être réalisée que sur constat de prédation importante par un service assermenté.
Art. 3 : habilitation
Les opérations de tirs létaux seront effectuées par l’Office français de la biodiversité qui avisera la direction départementale de la Manche la veille de la date des sorties.
Art. 4 : rapports et compte-rendu
Un compte-rendu des opérations est établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif est adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie. Art. 5 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
les documents de suivis et les bilans.
Art. 6 : modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. 14
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d ‘un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00505-030-016 du 24 août 2020 autorisant des opérations de tirs létaux du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer
Considérant que les prédations par le Goéland argenté s’élèvent jusqu’à 7 % de la production, sur les communes de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer, représentant un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets, Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires tels que les effarouchements sont nécessaires, Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n’ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la prédation et que, par conséquent, elles doivent s’accompagner d’opérations ciblées de tirs létaux, Considérant l’absence, à l’heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation,
Considérant la tenue annuelle d’un groupe de travail de concertation associant la profession, les services de l’État, les services de contrôle et une association ornithologique dans le but d’expertiser les données de prédation, le bilan des arrêtés précédents et de définir le cadre des demandes de dérogation,
Considérant l’étude sur la prédation des moules de bouchot par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l’une des causes de la prédation importante sur les bouchot,
Considérant l’ajustement depuis 2000 des modalités d’action pour minimiser d’une part la prédation et d’autre part le quota de prélèvement, Considérant que le niveau de prédation dépend de l’accès à la ressource qui lui-même dépend des conditions météorologiques, bathymétriques, Considérant l’ajustement possible du nombre de tirs létaux en fonction du niveau de prédation. En dépit du quota autorisé, aucun tir létal n’a été effectué depuis 2015 sur les secteurs de Granville, Donville les Bains, Bréville sur Mer et Coudeville sur Mer, Considérant qu’il convient de fixer un quota maximal de prélèvement en cas de prédation élevée, qui ne soit pas de nature à porter atteinte à l’état de conservation de l’espèce,
Considérant la période d’intervention des tirs létaux, période ne remettant pas en cause la population nicheuse locale, Considérant le consensus Groupe Ornithologique Normand / Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sur l’absence d’impact des tirs létaux sur la dynamique de population de Goéland argenté, le pourcentage de prélèvement étant très faible par rapport à la population normande, Considérant que, par conséquent, il ne peut être imputé à cette action de prélèvement, une incidence sur la baisse des populations normandes de Goéland,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives de nature à réduire le niveau de prédation actuellement constaté, Considérant que l’octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans son aire de répartition naturelle, Considérant qu’il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Art. 1 : espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche dans le département de la Manche sont autorisés à réaliser des tirs létaux sur des spécimens de
Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : champ d’application de l’arrêté
Les opérations de tirs létaux sont autorisées pour un prélèvement maximum de 10 Goélands argentés. Art. 3 : durée de la dérogation
Les opérations de tirs létaux sont autorisées du 15 juillet 2020 au 30 septembre 2020. Art. 4 : habilitation
Les opérations de tirs létaux sont effectuées par l’office français de la biodiversité qui avise la direction départementale de la Manche la veille de la date des sorties.
Art. 5 : rapports et comptes-rendus
Un compte-rendu des opérations est établi à l’issue de chaque sortie et un rapport définitif est adressé en deux exemplaires à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie. Art. 6 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce recours, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d ‘un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
15
Subdélégation de signature n°2020 – 91 du 27 août 2020 en matière d’activités de niveau départemental - Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019 ; Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral modifié n°SGAR / 20-036 du 9 juillet 2020 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-128 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Art. 1 : Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l’environnement – volet ICPE
2. Sécurité industrielle
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d’inventaire
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d’utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les actes de police administrative de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, 16
l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement – volet ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, autorisation unique,
enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de
l’instruction d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration,
de certificat de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
o saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Approbation des plans de surveillance et des plans
méthodiques de surveillance
Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12
et R.181-16 à R.181-32
2 - Sécurité industrielle
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des
dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression.
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement
décret du 13 décembre 1999 modifié et arrêté du
15 mars 2000 modifié
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures,
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
l’environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues
aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement:
Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Article L.122-1-IV du code de l’environnement modifié
par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au
service d’une société de confiance
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales,
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
Approbation des consignes écrites,
Mise en révision spéciale,
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de
danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages 17
Intitulé de la compétence Références réglementaires
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages,
Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du contrôle des digues,
Annonce et rapport d’inspection de barrages,
Instruction des mises en demeure.
Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-
97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de
la corne de rhinocéros sur le territoire national
Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des
incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles
souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000.
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de
l’environnement
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire national,
l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation
et l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l’environnement
Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-
47 du code de l’environnement 18
Intitulé de la compétence Références réglementaires
8 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions
aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l’environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,
carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
Article R.555-17 du code de l’environnement
11-5 Production, distributions et transport d’électricité
Réception du dossier, instruction et approbation d’une demande
d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou
d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une
demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision
éventuelle de prolonger le délai d’instruction,
Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l’électro-
intensif,
Délivrance des titres de concession, approbation des projets et
autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie
hydraulique
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l’énergie.
Article D.351-7 du code de l’énergie
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-
2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l’énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des 19
Intitulé de la compétence Références réglementaires
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
15 - Risques naturels
Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention des
inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l’environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de
labellisation des « PAPI3 »
Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D’ACTIVITE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 2 1 3 1 4 1 5
I NSPECTION DE L
’ ENVIRONNEMENT
- ICPE
S ECURITE INDUSTRIELLE
DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS
ONTROLE DE LA SECURITE DES OUVRAGES
HYD
R ESERVES NATURELLES
F AUNE ET FLORE
E SPECES PROTEGEES
ET ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
O PERATIONS D
’ INVENTAIRE
I NTERRUPTION DE TRAVAUX
G ESTION FORESTIERE
M
INES
, CARRIERES
, ENERGIE ET CLIMAT
C ONTROLE DES VEHICULES ROUTIERS
URVEILLANCE ET CONTROLE DES DECHETS
ECLARATIONS D
’ UTILITE PUBLIQUE
SERVITUDES
ELECTRICITE ET GAZ
R ISQUES NATURELS
Mme Karine BRULÉ
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 2 1 3 1 4 1 5
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 2 1 3 1 4 1 5
M. David WITT
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 2 1 3 1 4 1 5 20
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11-5
et 11-
6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11-5
et 11-
6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie,
climat, logement et aménagement
durable
9 11-5
et 11-
6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
9 11-5
et 11-
6
14
M. François WEBER,
Chef du service risques
1 2 3 4 11-1 à
11-5
13
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 3 4 11-1 à
11-5
13
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
1 2 3
M. Fabien GILLERON
Chef de l’unité risques accidentels
1 2 3
M. Daniel BABEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des risques
technologiques chroniques
1 2 3 13
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l’unité sites et sols pollués,
santé
1 2 3 13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
4
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources
naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service
ressources naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
5
5
5
6
6
6
7
7
7
8
8
8
10
10
10
11-1
11-1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’eau et des milieux
aquatiques
11-1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’eau et
des milieux aquatiques
11-1
M. Thomas BIERO
Responsable de l’unité territoires
labellisés
6
M. Florent CLET
Responsable de l’unité connaissance,
animation et préservation
5 6
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité
accompagnement des plans et,projets
7 8
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
6 7 8 11-1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et littoral
6 7 8 11-1
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhicules
12
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des
véhicules
12
M. Yvon QUEDEC
Chef de l’unité véhicules de Caen
12 21
M. Jean-Pierre ROPTIN
Chef de l'unité départementale de la
Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Adjoint secteur sud au chef de l'unité
départementale de la Manche
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Signé : Pour le préfet, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie : Olivier MORZELLE
SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire N° 20-21 du 7 août 2020 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d’aide humanitaire (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
Considérant que dans le cadre de la gestion de crise liée à l’explosion le 5 août 2020 sur le port de Beyrouth au Liban, un certain nombre de matériel humanitaire doit être acheminé à partir de la France par voie aérienne et maritime (via la base aérienne d’Orléans et le port de Toulon) ; Considérant que des convois routiers liés à des entreprises privées sont déjà en cours d’acheminement vers ces 2 points d’arrivée, et que ces opérations devraient continuer durant le week-end ainsi qu’en début de semaine prochaine ; Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant de l’aide et du matériel humanitaire à destination du Liban ;
Art. 1 : En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules transportant du matériel et de l’aide humanitaire à destination de Beyrouth au Liban sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide : - pour la période allant du samedi 8 août 2020 à 7 h au dimanche 9 août 2020 à 22 h ; - sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
Art. 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Art. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
- les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, - les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
- les directeurs départementaux de la sécurité publique,
- les commandants des groupements départementaux de gendarmerie. Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Signé : Pour la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité : Cécile GUYADER
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture