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Déliberation - 2020 12 10 crcm0712 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Vion. Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 10 crcm0712)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Délibn°07-12-20-01

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Extrait du registre

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 7DECEMBRE 2020

Date de convocation

26/11/2020

Date d’affichage de

la

délibération

10/12/2020

Nombre

de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

L’an 2020, le 7 décembre 2020 à 20 h

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en visioconférence en séance publique sous la présidence de Madame TETU-EDIN Brigitte, maire

Etaient présents :

Brigitte TETU-EDIN, Daniel REGNER, Sylvie RIBOT, Laurent CARTIER, Chantal REGNER, Aurélien DELHOMMEAU, Pierre CERBELLE, Virginie HOUDOIN, Alexandre HUBERT, Valérie PRUDHOMME, Michel JUDALET, Jacques TIMMERMAN, Patricia BESNIER

Absents excusés : Benoît ANGELO, Nathalie PLASSAIS

Procurations :

Néant

Secrétaire de Séance :

Alexandre HUBERT

Assistait également Sonia Boucontet, secrétaire

Ordre du jour :

- Avenant impasse des Primevères

- Demande de subvention -restauration bâtiment 1 impasse de

la Place

- Ouverture de crédits 2021 avant vote du budget

- Modification délégation du maire

- Règlement intérieur du conseil municipal

- Décision modificative budgétaire

- Convention souscription publique avec la Fondation du

Patrimoine – Restauration des croix

- Demande de subvention FIPD

- Machine à pain La Chapelle du Chêne

- Renouvellement Mutuelle communale

- Présentation devis et projet suite commission fleurissement

- Questions diverses

Délibn°07-12-20-01

Travaux impasse des Primevères : Avenant au marché

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

MARCHE EN COURS

Montant HT Montant TTC Délai de réalisation

Marché initial (Solution variante n°1) 187 311,70 € 224 774,04 € 70 j (10 semaines)Délibn°07-12-20-01

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Avenant(s) précédent(s) : Aucun 0,00 € 0,00 €

Marché en cours 187 311,70 € 224 774,04 € 70 j (10 semaines)

NATURE ET DESCRIPTIF DE L’AVENANT

Dans le cadre de l’exécution des travaux d’aménagement de voirie et du réseau pluvial de l’impasse des Primevères, actuellement en cours, il s’avère nécessaire de procéder à la modification de prestations, telles que décrites ci-dessous et dont les devis sont joints en annexe :

Montant HT Montant TTC

Arrachage de souches. 525,00 € 630,00 €

Plus et moins values sur marché initial, induites par l'ajustement

prévisionnel des quantités avec celles réellement exécutées, dont

notamment :

- Reprise de structure de chaussée (augmentation ponctuelle sur 2 zones

de purges et diminution en partie courante);

- Linéaire de canalisations et nombre de regards;

- Fourniture et pose de 2 panneaux supplémentaires (zone 30).

-7 645,10 € -9 174,12 €

Moins- v alue sur fourreaux de scellement de bornes (fourniture). -3 060,00 € -3 672,00 € Extension de reprise de structure sur l'aire de retournement,

jusqu'aux

limites clôturées.

2 082,40 € 2 498,88 €

Plus value pour réalisation d'un revêtement

retournement, en remplacement d'un gravillonnage.

enrobé sur l'aire de 5 081,94 € 6 098,33 €

Total -3 015,76 € -3 618,91 €

Ces modifications n’induisent pas de modification du délai contractuel d’exécution du marché en cours.

VU le code de la commande publique

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du conseil municipal n°03-09-20-08 du 3 septembre 2020 relative à l’attribution du marché de l’opération « Aménagement de voirie et réseau pluvial Impasse des Primevère, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de conclure l’avenant avec l’entreprise COLAS dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée ci-dessus :

MARCHÉ MODIFIÉ

Ces modifications induisent une moins-value globale de 3 015,76 € ht (3 618,91 €ttc), soit une diminution de 1,6 % du montant du marché initial. Le marché est ainsi modifié comme suit :

Montant HT Montant TTC Délai de réalisation

Marché initial (Solution variante n°1) 187 311,70 € 224 774,04 € 70 j (10 semaines) Avenant n°1 -3 015,76 € -3 618,91 € Sans modification Marché modifié 184 295,94 € 221 155,13 € 70 j (achèvement contractuel 22/12/20)Délibn°07-12-20-01

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- D’AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Délibn°07-12-20-02

Réhabilitation bâtiment 1 impasse de la Place

Demande de subvention auprès de la Région – plan de relance

Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région a vocation à accompagner les projets structurants des territoires. Cependant, elle souhaite aussi accompagner les Communes dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l’investissement local.

Considérant que ce bâtiment va permettre à la collectivité de réaliser des toilettes PMR pour le bar-tabac-restaurant afin de le remettre aux normes car ce commerce ne possède pas de toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite. De plus, il sera réalisé un agrandissement de la salle de restaurant et un logement à l’étage.

Madame Le Maire propose donc de solliciter ce dispositif dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment 1 impasse de la place, dont le montant des travaux est estimé à 187 870 € TTC y compris l’acquisition du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise Madame le maire à solliciter une subvention auprès de la Région des Pays de La Loire, - Autorise Madame le maire à signer toute pièce afférente à ce dossier

- Charge Madame le maire de toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération

Délibn°07-12-20-03

Réhabilitation bâtiment 1 impasse de la Place

Demande de subvention au titre de France Relance

Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place un plan de relance. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous y compris les collectivités dans le cadre du Plan de relance.

Considérant que ce bâtiment va permettre à la collectivité de réaliser des toilettes PMR pour le bar-tabac-restaurant afin de le remettre aux normes car ce commerce ne possède pas de toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite. De plus, il sera réalisé un agrandissement de la salle de restaurant et un logement à l’étage.

Madame Le Maire propose donc de solliciter ce dispositif dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment 1 impasse de la place, dont le montant des travaux est estimé à 187 870 € TTC y compris l’acquisition du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise Madame le maire à solliciter une subvention,Délibn°07-12-20-01

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- Autorise Madame le maire à signer toute pièce afférente à ce dossier

- Charge Madame le maire de toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération

Délibn°07-12-20-04

Ouverture de crédits sur budget 2021 avant le vote du budget 2021

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élève à 386 293 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 96 573.25 €, soit 25% de 386 293 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : :

- Désignation Compte Montant

- Besoins en urgence d’acquisitions de matériel (cpte 2188) = 15 000 € - Clôture école (cpte 2312) = 6561.60 €

- Porte d’entrée salle polyvalente = 5 323.01 €Délibn°07-12-20-01

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- Fossé champs buissons (cpte 21538) = 20 000 €

- Acquisitions mobiliers urbains (Cpte 2188) = 5 000 €

- Début des Travaux bâtiments 1 impasse de la Place (cpte 2313) = 44 688.64 €

Après avoir entendu l’exposé et délibéré, le conseil municipal :

Autorise l’ouverture des crédits ci-dessous sur le budget 2021 avant le vote du budget 2021.

Délibn°07-12-20-05

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Madame Le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’annuler la délibération du 03/7/20 n° 03-07-20-07 afin de modifier le point n° 3 pour indiquer un montant maximal.

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de voter à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 5 000 € maximum ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Délibn°07-12-20-01

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14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000 € par sinistre*) ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ( fixé à 500000 € par année civile);

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, pour les investissements, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise les délégations ci-dessus et autorise le maire à subdéléguer la signature des délégations susmentionnées à des adjoints.

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Délibn°07-12-20-01

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Délibn°07-12-20-05

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Mandat 2020-2026

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 3 juillet 2020 suite aux élections municipales,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, les Communes de plus de 1 000 habitants doivent obligatoirement établir un règlement intérieur depuis le 1er mars 2020 dans les six mois qui suivent son installation,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint, Le projet de règlement intérieur a été envoyé par voie dématérialisée aux membres du Conseil Municipal.

Après délibération, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de la Vion pour le mandat 2020/2026 - AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Règlement intérieur du conseil

municipal

NB : le règlement intérieur, obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, le sera pour celles de 1 000 habitants et plus à compter du 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée auxDélibn°07-12-20-01

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membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion et par voie dématérialisée.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux adjoints et commissions, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 4 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 4 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 3 jours au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.Délibn°07-12-20-01

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Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais. (facultatif)

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette secondeDélibn°07-12-20-01

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convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le public et la presse seront alors tenus de quitter la salle de réunion.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.Délibn°07-12-20-01

Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Le bureau municipal

Le bureau municipal est composé du maire et des adjoints.

Le bureau se réunit systématiquement une semaine avant chaque réunion du conseil municipal et plus selon les besoins.

Article 24 : Modification du règlement intérieurDélibn°07-12-20-01

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La moitié peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Vion, le 7 décembre 2020.

Délibn°07-12-20-08

Fondation du Patrimoine : appel à souscription pour le financement des travaux de réfection des croix Rue de la Chapelle du Chêne et du cimetière

Lors de la dernière séance du conseil municipal, Madame Le Maire a présenté aux conseillers municipaux, les devis pour la restauration des 2 croix (rue de la Chapelle du Chêne et celle du cimetière).

Madame le maire propose à l’assemblée la signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en œuvre d’une souscription publique.

Les conditions principales de la convention sont les suivantes :

−Les dons se font par chèque à l’ordre de la Fondation du Patrimoine ou par connexion au site internet

−La Fondation s’engage à reverser à la commune les sommes recueillies, nettes de frais de gestion (6%), à la fin de chaque tranche de travaux et sur présentation des factures

−La convention prend fin avec les travaux

−Le plan de communication est élaboré en concertation avec la commune

−La gestion des dons est réalisée en ligne par la commune sur le site sécurisée de la Fondation, accessible par un mot de passe

−Tous les contenus de communication sont validés par la commune

Le site internet de la Fondation du Patrimoine informe sur les avantages, notamment fiscaux, à devenir mécène, que ce soit pour un particulier ou pour une entreprise.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à signer la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine et à réaliser les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibn°07-12-20-09

Demande de subvention FIPD 2020

Considérant l’actualité en termes de menace terroriste, le ministère de l’Intérieur a alloué de manière exceptionnelle des crédits supplémentaires sur le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l’année 2020 pour la sécurisation des établissements scolaires.Délibn°07-12-20-01

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La Préfecture était chargée de recenser les projets supplémentaires finançables à ce titre sur l’année 2020. Ces projets doivent être prêts à lancer. Madame Le Maire informe le conseil municipal du mail reçu le 4 novembre 2020 et les dossiers de demande de subvention devait être déposés avant le 12 novembre.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de clôture pour sécuriser l’arrière de l’école pourrait être subventionné à ce titre.

Madame Le Maire a donc déposé le dossier de demande de subvention au titre du FIPD 2020.

Après délibération, le conseil municipal prend acte de cette demande de subvention et valide la décision de Madame Le Maire, sachant qu’il n’était pas possible de réunir le conseil municipal pour prendre cette délibération avant le dépôt du dossier.

Délibn°07-12-20-10

Convention pour l’installation d’un distributeur de baguettes – place de la Basilique à La Chapelle du Chêne

Madame TETU-EDIN Brigitte, Maire confirme aux conseillers municipaux que le boulanger – Mr CHIREAU – Les Délices de Parcé va installer un distributeur à pain sur la place de la Basilique à la Chapelle du Chêne (à côté de l’abribus), sur le domaine public.

Pour cela, il a besoin d’un emplacement et d’être raccordé au réseau d’électricité. Les travaux de raccordement électrique ainsi que le coût des consommations électriques seront pris en charge par la collectivité.

Une convention d’occupation du domaine public doit être signée entre la collectivité et Mr CHUREAU.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

-Autorise Mr CHUREAU, boulanger-pâtissier – Les Délices de Parcé de Parcé sur Sarthe à installer un distributeur de baguettes place de la Basilique à la Chapelle du Chêne (à côté de l’abribus).

-Décide que les travaux concernant le raccordement électriques ainsi que les consommations électriques seront à la charge de la collectivité.

-Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention avec Mr CHUREAU ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.

Délibn°07-12-20-11

Renouvellement convention Mutuelle Communale

Madame Le Maire informe le conseil municipal que la convention signée avec Monsieur Brunon SHAEFFER, agent mandataire AXA, pour la mise en place d’une tarification spéciale dite « Mutuelle Communale » pour les administrés arrive à expiration.

Après délibération, Le conseil municipal autorise Madame Le Maire à renouveler et signer les documents afférents à cette affaire.Délibn°07-12-20-01

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Questions diverses

Commission fleurissement

Monsieur CARTIER Laurent présente le compte-rendu de la réunion fleurissement du 2 novembre 2020.

Plusieurs projets sont à l’étude :

- Embellissement des entrées de bourg (installation d’arcades et pots)

- Rue des Sapins (Prunus en mauvais état) : soit des pots ou soit replanter des arbres.

Madame PLASSAIS Nathalie a fait passer une suggestion : Plantation d’un arbre à chaque naissance.

- Proposition pour créer une fresque sur la façade de l’école.

- Parking école : Faire un crépi sur les murs et des plantations

- Carrefour Rue des Sapins : Revoir le parterre

- Installation d’un Stop en venant du bourg et un Stop en venant de La Chapelle du Chêne

- Trottoirs + croix carrefour rue des Sapins : Nettoyage et mettre des arbustes dans les 2 pots

- Parc du Prieuré : Installer des pancartes (historique)

- Tour de l’église : Revoir les parterres (mise en place de gravier côté Nord et côté Sud des Rosiers

Monsieur TIMMERMAN fait remarquer qu’il ne faut pas dériver et faire attention à l’entretien. Il propose de mettre des lierres rampants autour de l’église.

Masques :

5 couturières bénévoles se sont proposées. 4 Couturières ont confectionné des masques pour les enfants de l’école.

106 masques ont été distribués soit 53 familles.

Coût supplémentaire cause crise sanitaire

Pour respecter au mieux le protocole sanitaire, des heures complémentaires sont effectuées par les agents et une personne intérimaire intervient tous les jours, ce qui engendre une charge supplémentaire d’environ 3000 € depuis le mois de mai à ce jour. Ceci s’ajoutant aux coûts supplémentaires des produits virucide.

Diverses réunions

Madame TETU-EDIN informe les conseillers municipaux des diverses réunions auxquelles elle- même, les adjoints ou les conseillers qui siègent aux commissions communautaires, ont participé.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 50.