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Arrêté - Préfecture - Gers - 30 recueil spécial délég signature DREAL 31 + DLP
Document publié le Lundi 1 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 30 recueil spécial délég signature DREAL 31 + DLP)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 30 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014244-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hubert
FERRY- WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de midi- pyrénées .................................... 1
Arrêté N °2014244-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole PITTALUGA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales .................................... 8EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014244-0002
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 01 Septembre 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de midi-
pyrénées
Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014 Page 1DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Le préfet du Gers,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction,
VU le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de
marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État
membre, en traversant le territoire d’un ou plusieurs états membres,
VU le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre,
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des
règlements (C.E.E.) n°684-92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les
transports de voyageurs effectués par autocar et autobus,
VU le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92
du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués
par autocar et autobus,
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à R. 411-14,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le code des marchés publics,
le code minier,
le code de la route,
le code rural, notamment les articles L. 211-1 et 2, R. 212-1 à R. 212-7,
la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
sé
éééé
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Page 2 Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
VU le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux
des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives,
VU Ie décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux
secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des
transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes,
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier des charges annexé,
VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de commissionnaire de transport,
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour lapplication à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU Ie décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour Papplication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité,
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU Je décret n° 2002-9055 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans Les régions et départements,
VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2007-1349 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises où de voyageurs,
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
VU Je décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014 Page 3VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20,
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement,
VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme,
VU le décret du 27 février 2013 nommant M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de Préfet du Gers,
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de Pénergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoire nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à compter du 1° septembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, délégation est donnée dans le cadre de
ses attributions et compétences régionales à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, au nom du préfet du Gers :
A Energie
Les actes relatifs :
+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
* à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité (à compter du lerjuillet 2012) ;
+ à l'instruction des projets de transport de gaz ;
+ à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
* à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
B - Opérations d'investissements routiers
j Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
€ - Routes et circulation routière
Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.
Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.
Les actes relatifs à l'exercice du droit de préemption.
Page 4 Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.
- Les actes relatifs au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques.
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée).
- Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
- Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de
création), et à leur utilisation dès réception.
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les
autorisations d’importation ou d’exportation.
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
-Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la
préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-IT du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l’urbanisme (examen préalable au « cas par cas »).
E- Installations classées
EI — hors expérimentation autorisation unique :
Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l'exploitant les
compléments de dossier nécessaires à Pinstruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de
l'environnement.
Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la
régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 et R 512-46-11 du code de l'environnement.
E2 - dans le cadre de l’expérimentation autorisation unique :
— L’accusé de réception du dossier unique.
— Les demandes de compléments.
— La non recevabilité et la recevabilité.
- Les consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar,
CNPN,...).
FE - Techniques industrielles
Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant :
+ des véhicules de transports en commun de personnes,
+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
+ des véhicules de transport de matières dangereuses,
+ des véhicules citernes,
+ réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés.
-_ Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.
- Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids
lourds et des véhicules légers.
Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014 Page SG- Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession hydro-
électrique :
+ classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de
sécurité ;
*_ inspections, contrôles, mises en demeure et mises en révision spéciale ;
* instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges ;
* autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service ;
* approbation de consignes, règlements d'eau ;
+ gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation,
convention).
H- Prévention des risques naturels
- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
L- Préservation des espèces protégées
- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-I du code de
l'environnement.
- Les documents administratifs et décisions relatifs :
+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Zoxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l’environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
e la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les arrêtés réglementaires de portée générale ;
e _les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice
et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés
d’agglomération ;
° les courriers et décisions adressés aux élus :
+ _les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
e les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
+ la saisine des juridictions administratives et judiciaires et les mémoires présentés devant ces juridictions ;
e_les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Page 6 Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014Article 3 : Délégation est en outre donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEKà l'effet de signer les copies des documents certifiées conformes à l'original, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Hubert FERRY-WILCZEK peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2014122-0006, en date du 2 mai 2014, donnant délégation de signature à M. André CROCHERIE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1° septembre 2014
Le préfet,
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014244-0002 - 01/09/2014 Page7Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014244-0003
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 01 Septembre 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nicole PITTALUGA, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directeur des libertés publiques et des
collectivités locales
Arrêté N°2014244-0003 - 01/09/2014Direction de la coordination
Be 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement
:
interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
Sur
Article 1er : Délégation est donnée à Mme. Nicole PITTALUGA, conseillère d’administration de l’intérieur et
de l’outre mer, directrice des libertés publiques et des collectivités locales, à effet de signer, au nom du préfet du
Gers,
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Nicole PITTALUGA,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet du
Gers,
l'arrêté de M. le ministre de l’intérieur, du 26 août 2014, portant mutation à compter du 1 septembre 2014
de Mme Nicole PITTALUGA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture du Gers,
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 modifié le 25 juin 2014 fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Arrêté N°2014244-0003 - 01/09/2014 Page 9Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nicole PITTALUGA, la délégation de signature prévue
à l’article ler ci-dessus sera exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
chef du bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques, et, en cas d'absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
de bureau et à M. Mohamed ZAOUGUI adjoint administratif de 1% classe.
* M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de la
circulation, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, où par Mme Danièle MEAU, adjoint administratif
principal de 1" classe.
* M. Stéphane VAVASSORL, attaché d’administration de l’intérieur et de Poutre mer, chef du bureau
du droit du séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme
Guylaine COMMARIEU adjoint administratif principal de 2% classe.
* M. Didier ROTA, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service
des relations avec les collectivités locales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Viviane CHEMIR, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service, chef du
bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par Mme Monique SEVAT, secrétaire administratif de classe supérieure.
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service,
chef du bureau du contrôle de légalité et de Pintercommunalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par Mme Laurence FERNANDO secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau
du droit de l’environnement, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Véronique DESGUÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Hélène CENAC, secrétaire administrative de classe normale.
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de Poutre mer, chef
du bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à Peffet de signer :
“ lestitres de circulation : livret et carnet spéciaux À et B,
“les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
“les récépissés de dépôt de dossiers ou de demandes de titres,
“les récépissés de déclaration et de modification d’association.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à M. Mohamed ZAOUGUI
adjoint administratif de 1° classe.
*M. Christian BENECH, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de la
circulation, à l'effet de signer :
“Les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
“les permis de conduire,
"les mesures administratives consécutives à un examen médical,
“les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports
scolaires,
Page 10 Arrêté N°2014244-0003 - 01/09/2014“ les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange
contre un permis français,
“ les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à Mme Dominique
ABEILHÉ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, et Mme Danièle MEAU,
adjoint administratif principal de 1° classe.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du
droit au séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle
AMARGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Guylaine
COMMARIEU adjoint administratif principal de 2°" classe, à l’effet de signer : “ les cartes nationales d’identité,
" les passeports,
“ lestitres de séjour,
“ les documents de circulation pour mineurs étrangers,
“ les titres d’identité républicains,
“ les titres de voyage pour réfugiés,
“ l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de
nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
“tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2014034-0006, en date du 3 février 2014, portant délégation de
signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1” septembre 2014
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Clands/Exignag-RBP102322- 32007 AUCH CEDEX Page 11
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr