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Arrêté - Préfecture - Gers - 8 recueil special delegation de signature fevrier 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 8 recueil special delegation de signature fevrier 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - FEVRIER 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013032-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de
populations du Gers .................................... 1
Arrêté N °2013032-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 6
Arrêté N °2013035-0005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) et en matière d'avenants aux contrats d'association des établissements privés
d'enseignement à M. René- Pierre HALTER, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gers .................................... 12
Arrêté N °2013049-0007 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur
Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 15
Arrêté N °2013049-0009 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers .................................... 18
Arrêté N °2013053-0008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture .................................... 21
Arrêté N °2013053-0009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Clémentine
PEREZ- SAPPIA, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Gers .................................... 24
Arrêté N °2013053-0010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat .................................... 26
Arrêté N °2013053-0011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales .................................... 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013032-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 01 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection de
populations du Gers
Arrêté N°2013032-0004 - 28/02/2013 Page 1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS.
ARRETE PREFECTORAL.
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations.
de l'Etat
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 24 février 2010 de M. le Premier Ministre nommant M. Pascal KRIEGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers adjoint
Page 2 Arrêté N°2013032.0004 - 2/02/2013VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° février 2013
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépense de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
+ BOP régionaux
MISSION PROGRAMME et BOP Titres
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
BOP 206 2,3,5et6
Economie Développement des entreprises et de 3
l'emploi
BOP 134
Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 106 6
Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales
BOP 124 3et6
Solidarité, insertion et
égalité des chances Handicap et dépendance
BOP 157 6
Immigration et asile 6
BOP 303
Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 137 3et6
Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables 6
BOP 177
Jeunesse et vie associative
BOP 163 6
Sport, jeunesse et vie
associative Sport
BOP 219 6
Premier Ministre Secrétariat |Moyens mutualisés des administrations
Général du Gouvernement | déconcentrées 3
BOP 333 _{
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
arrété N°2013052.0004 - 29/02/2013 Page 3Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné
les ordres de réquisition du comptable public
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matières d'engagement des dépenses
Article 3
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et
pour les marchés de service.
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention.) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Article 5
En application de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lé préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations
d'intérêt départemental
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, adresse au
préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en
vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place,
indicateurs de performance, physiques et financiers notamment.
Au cours du premier trimestre de l'année n, M. Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet un compte-rendu
d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Pages arrété N°2013052.0004 - 29/02/2013Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs
La Signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
As eg
Une ampliation du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme
concerné,
Article 10
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1° février 2013.
Article 11
L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé.
Article 12
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 1° février 2013
Le préfet
l ae
Etienne GUEPRATTE
arrété N°2013052.0004 - 29/02/2013 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013032-0005
signé par GUEPRATTE Etienne
le 01 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Philippe
BLACHERE, directeur départemental des
territoires du Gers
Page 6 Arrêté N°2013032-0005 - 28/02/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Philippe BLACHERE
directeur départemental des territoires du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux de. l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du
10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
P'Etat;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers :;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des
transports, de l'urbanisme et du logement ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
T.05,62.61,44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78.- hp gers gouv.fr courriel: préfecturees-gouv.r
Arrété N°2013082-0005 + 2/02/2013 Page 7Page8
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 de M. le Premier Ministre portant nomination de M. Philippe
BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental
des ferritoires du Gers 3
ire général de la préfecture ;
ARRETE
SUR proposition de M. le sec
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article ler
Sous réserve des dispositions des arlicles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Philippe
BLACHERE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres et les BOP suivants :
[ne PROGRAMME
inistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement des territoires
149 [Forêt
154 | Economie et développement durable de l'agriculture, de Ia pêche et de l'alimentation
206 | Sécurité et quali s de l'ai
215 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
sanitain ientation
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
113 |Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Ut 135 | Développement et amélioration de l'offre de logement
181 | Protection de l'environnement ntion des
203 [Infrastructures et services de transports
207 | Sécurité et circulation routières
217 | Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement
durable et de la mer
Secrétariat général du gouvernement
333 |Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Hors budget général
PPR. [Fonds de prévention des risques naturels majeurs
NM
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation.
Article 2
Pour le programme 908 Parc/compte de commerce, une délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire est accordée à M. Philippe BLACHERE pour l'exécution des recettes et des
dépenses concernant le compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des dire:
départementales de l'équipement ».
Arrété N°2013052.0005 + 29/02/2013Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant:
"en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
= les ordres de réquisition du comptable public
= les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de:
subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT pour les titres III, V et VI.
Article 5
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département di
pouvoirs de décision relevant de l'Etat rel
départemental.
ispose des
à la préparation et à l'exécution des opérations d’intérêt
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de l'administration
régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur
départemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les:
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance,
notamment les indicateurs de performance.
Au cours du premier trimestre de l’année n, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental
des territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1
Article 7
En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires:
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables
de la comptabilité, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du ministère de
l'agriculture et de Ia pêche.
Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la
connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs,
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9
Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Arrété N°2013052.0005 + 29/02/2013 Page 9Page 10
PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Article 10
Délégation est donnée à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, à l'effet de
mettre en oeuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation
et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le
code des marchés publics. Sont soumis au visa préalable du préfet :
les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant de :
50.000 euros HT pour les marchés de fonctionnement (titre 111)
90 000 euros HT pour les marchés d'investissement (titre V)
Article 11
Pour l'exercice de cette compétence, M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires:
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette
subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département
Article 12
Cette décision est notifiée aux agents concemés et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
POUVOIR ADJUDICATEU
Article 13
Délégation est donnée à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, pour
l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des
marchés publics.
Article 14
Pour l'exercice de cette compétence, M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :
- Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Sophie RICHARD), secrétaire générale.
Article 15
Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Le présent arrêté est exécutoire à compter du ler février 2013.
Article 17
L' arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Phifippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, du 26 octobre 2012 est abrogé.
Arrété N°2013052.0005 + 29/02/2013Article 18
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers
Fait à AUCH, le Ler février 2013
Le préfet,
AA
Etienne GUEPRATTE
Arrété N°2013052.0005 + 29/02/2013 Page1lPage 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013035-0005
signé par GUEPRATTE Etienne
le 04 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des
Établissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE) et en matière
d'avenants aux contrats d'association des
établissements privés d'enseignement à M.
René- Pierre HALTER, Directeur académique
des services de l'Éducation Nationale du Gers
Arrêté N°2013035-0005 - 28/02/2013| M | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des Etablissements
Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) et en matière d’avenants aux contrats d'association des
établissements privés d'enseignement à
M. René-Pierre HALTER
Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Education ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6 :
VU le Code des Marchés Publics ;
VU l'Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE) ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles j
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
EPLE et les codes juridictions financières (partie réglementaire) :
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. René-Pierre HALTER, directeur académique des
services départementaux de l'Education Nationale du Gers à compter du 01 septembre 2011 ;
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /Awww.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013035-0005 - 28/02/2013 Page 13Page 14
ARRÊTE
Article 1er : En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation
de l'action éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à M. René-Pierre
HALTER, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gers, à l'effet :
Concernant le fonctionnement :
> 1- de recevoir les actes
-les actes visés à l'article R 421-54 1° alinéa du code de l'éducation nationale, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article R 421-54 2° alinéa du code de l'éducation nationale, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission à l'autorité académique.
> _2- d’en assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Concernant l’organisation financière :
> 1- de recevoir les actes
- les actes visés à l'article R 421-59 du code de l'éducation nationale,
- les actes visés à l'article R 421-60 du code de l'éducation nationale.
> _2-d’en assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Toutefois les budgets et leurs modifications seront arrêtés par le Préfet en cas de désaccord entre les
autorités de tutelle (Conseil Général et Direction des services départementaux de l'éducation nationale).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. René-Pierre HALTER, directeur académique des
services de l'Éducation nationale du Gers, à l'effet de signer les avenants aux contrats d'association des
établissements privés d'enseignement du département.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1° janvier 2012 portant délégation de signature à M. René-Pierre
HALTER, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gers, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 4 février 2013
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013035-0005 - 28/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013049-0007
signé par GUEPRATTE Etienne
le 18 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
délégation de signature en qualité de
responsable d'unité opérationnelle à Monsieur
Philippe BLACHERE, directeur départemental
des territoires du Gers
Arrêté N°2013049-0007 - 28/02/2013 Page 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF RELATIF
A LA DELEGATION DE SIGNATURE
ÆEN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Philippe BLACHERE
directeur départemental des territoires du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du:
territoire ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux de l'équipement, modifié par le décret n° 71-018 du
10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux
attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de:
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce:
«opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 fé
délégation de signature des préfets :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers :
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l'environnement :
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabi
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les m
transports, de l'urbanisme et du logement ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
él. 05.62.6144.00 - Télécopie 05.62,05.47.78 - htpy/www:gers.gouv.fr - courriel : préfecture@gers gouv.fr
Page 16 Arrèté N°2013049-0007 - 2/02/2013VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 de M. le Premier Ministre portant nomination de M. Philippe
BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental
des territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du ler février 2013 relatif à la délégation de signature en qualité de RUO à M.
BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du ler février 2013 relatif aux BOP pour lesquels une délégation est
accordée à M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, est complété comme
suit:
"MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
309.- Entretien des bâtiments de l'Etat, dans le respect de la charte départementale de gestion des.
opérations du BOP 309".
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du Ler février 2013 demeurent sans changement.
Article 2
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 18 février 2013.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 18 février 2013
Le préfet,
|
Etienne GUEPRATTE.
arrété N°2013049-0007 - 29/02/2013 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013049-0009
signé par GUEPRATTE Etienne
le 18 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
délégation de signature en qualité de
responsable d'unité opérationnelle à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Page 18 Arrêté N°2013049-0009 - 28/02/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF RELATIF
A LA DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 24 février 2010 de M. le Premier Ministre nommant M. Pascal KRIEGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers adjoint
Arrété N°2013049-0009 - 29/02/2013 Page 19VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° février 2013
VU l'arrêté préfectoral du 1* février 2013 relatif à la délégation de signature en qualité de RUO à
M. CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1° février 2013 relatif aux BOP pour lesquels une délégation
est accordée à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers, est complété comme suit :
“MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
e 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
+ 309 - Entretien des bâtiments de l'Etat, dans le respect de la charte départementale de gestion
des opérations du BOP 309".
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° février 2013 demeurent sans changement.
Article 2
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 18 février 2013.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 18 février 2013
Le préfet
SAS
Etienne GUEPRATTE
Page 2 Arrêté N°2013049-0009 - 2/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013053-0008
signé par GUEPRATTE Etienne
le 22 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, secrétaire général de
la préfecture
Arrêté N°2013053-0008 - 28/02/2013 Page 21raternité Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Page 22
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité
de Préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité
de secrétaire général de la Préfecture du Gers,
le décret de M. le Président de la République en date du 17 février 2012 portant
nomination de M. Pierre CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
le décret de M. le Président de la République en date du 2 août 2012 nommant M.
Gregory KROMWELL, sous-préfet de Condom,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013053-0008 - 28/02/20132
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- de la réquisition du comptable,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera
exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian CHASSAING et de M. Pierre
CORON, sous-préfet de Mirande, la délégation de signature sera exercée par M. Gregory
KROMVWELL sous-préfet de Condom.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le
sous-préfet de Mirande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 22 février 2013
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013053-0008 - 28/02/2013 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013053-0009
signé par GUEPRATTE Etienne
le 22 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Clémentine PEREZ- SAPPIA, chef du service
territorial de l'architecture et du patrimoine du
Gers
Page 24 Arrêté N°2013053-0009 - 28/02/2013A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
Sur
ARRÊTE
portant délégation de signature à Mme Clémentine PEREZ-SAPPIA,
Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelle,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2013 nommant Mme
Clémentine PEREZ-SAPPIA, Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers à
compter du 4 février 2013 ,
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 4 février 2013, à Mme. Clémentine PEREZ-SAPPIA,
Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Gers, à l’effet de signer les avis concernant
les travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire, situés aux abords de monuments
historiques (article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée), ainsi que les travaux dans les sites
inscrits (loi du 2 mai 1930 modifiée) soumis ou non à permis de construire.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Janine
COLONEL-GUERRAZ, adjointe au chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des Hautes-
Pyrénées, chargée d’assurer l'intérim du chef de service territorial de l’architecture et du patrimoine du
Gers, est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Chef du service territorial de
larchitecture et du patrimoine du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 22 février 2013
Le Préfet,
LAAN,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013053-0009 - 28/02/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013053-0010
signé par GUEPRATTE Etienne
le 22 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bernard CASTELLS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat
Page 26 Arrêté N°2013053-0010 - 28/02/20137
_ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2012, portant mutation à compter du 20 août 2012
de M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer en qualité de directeur de
la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat à la Préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 affectant M. Michel ORTHOLAN, secrétaire administrative de classe
normale, à la direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat — service de pilotage
interministériel et du développement — bureau du courrier et de la coordination, en qualité de chef de bureau à
compter du 11 février 2013.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée, à M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de l’intérieur et de
loutre mer, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, à l’effet de signer ou de viser
au nom du préfet du Gers, tous documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté N°2013053-0010 - 28/02/2013 Page 27Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard CASTELLS, la délégation de signature prévue à
l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives :
- au titre du Service de Pilotage Interministériel et du Développement (SPID) à :
® M. Christophe POUYSEGU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du
SPID ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :
-Mme Valérie HALLYNCK, attachée de l'intérieur et de l'outre mer, adjointe au chefde service, chef
du bureau du développement territorial (SPID 1), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par M. Freddy VIDAL, secrétaire administratifde classe normale (SPID 1A
-Mme Isabelle CAHUZAC attachée de l'intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service, chef
du bureau du pilotage et de l'évaluation (SPID 3), et, en cas d'absence ou d ‘empêchement de cette
dernière, par M. Jean-Louis MINET, secrétaire administratifde classe exceptionnelle (SPID3) .
-M. Michel ORTHOLAN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjoint au chefde service, chefde bureau du courrier et de la coordination (SPID 2).
- au titre du Service des Ressources Humaines et de la Logistique (SRHL) à :
® Mme Monique BIAUSSAT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l’outre mer, chef du
SRHL, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par :
-Mme Brigitte COUDROY, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau du
budget, de la logistique et du patrimoine (SRHL 1),
-Mme Laetitia BERTRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef
de bureau des ressources humaines (SRHL 2), et, en cas d'absence ou d ’empêchement de cette
dernière, par Mmes Hélène LASAUSSE et Maria-Dolores DARRÉ, secrétaires administratives de
classe normale.
Article 3- L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2012, portant délégation de signature à M. Bernard CASTELLS,
est abrogé.
Article 4- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 22 février 2013
Le Préfet,
” Etienne GUEPRATTE
Page 28 Arrêté N°2013053-0010 - 28/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013053-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 22 Février 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directeur des libertés publiques et des
collectivités locales
Arrêté N°2013053-0011 - 28/02/2013 Page 297
FE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Page 30
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE,
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
larrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
limmigration du 31 janvier 2012, portant mutation à compter du 1* avril 2012 de M. Serge
CLOS-VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la Préfecture du Gers,
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013053-0011 - 28/02/2013ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à M. Serge CLOS-VERSAILLE, conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, au
nom du Préfet du Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CLOS-VERSAILLE, la délégation de
signature prévue à l’article Ler ci-dessus sera exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives,
par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
chef du bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
de bureau.
* M. Christian BENECH, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de
la circulation, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Dominique ABEILHÉ,
secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, ou par Mme Danièle MEAU, adjoint
administratif principal.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
bureau du droit du séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme
Isabelle AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme
Marie-France FAGET secrétaire administratif de classe supérieure.
* M. Didier ROTA, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
service des relations avec les collectivités locales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, attaché de l’intérieur et de l’outre mer, adjoint au chef de
service, chef du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par Mme Monique SEVAT, secrétaire administratif de classe supérieure.
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef de service,
chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par Mme Laurence FERNANDO secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
bureau du droit de l’environnement, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Véronique
DESGUÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Marie-
Hélène NONNON, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
Arrêté N°2013053-0011 - 28/02/2013 Page 31Page 32
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
chef du bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
"les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
"les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
"les récépissés de dépôt de dossiers et de demandes de titres,
"les récépissés de déclaration et de modification d’association.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
*M. Christian BENECHI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau de
la circulation, à l’effet de signer :
“les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
“les permis de conduire,
"les mesures administratives consécutives à un examen médical,
"les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports
scolaires,
"les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange
contre un permis français,
"les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à Mme Dominique
ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, et Mme Danièle MEAU,
adjoint administratif principal.
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
bureau du droit au séjour et de la nationalité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme
Isabelle AMARGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme
Marie-France FAGET secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer :
"les cartes nationales d’identité,
“les passeports,
“les titres de séjour,
"les documents de circulation pour mineurs étrangers,
"les titres d’identité républicains,
"les titres de voyage pour réfugiés,
"l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de
nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
"tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Serge CLOS-
VERSAILLE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 22 février 2013
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2013053-0011 - 28/02/2013